Procès Verbal - PV du CM du 9 juin 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bizanos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 9 juin 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit, Page 1 sur 16

2023

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal

Vendredi 9 juin 2023

Mairie de Bizanos

Ville de Bizanos- Mairie de Bizanos- Place de la Victoire- 64 320 BIZANOS

( 05 59 98 69 69 mairie.bizanos@ville-bizanos.fr – www.ville.bizanos.frPage 2 sur 16

L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin à 18h00, le Conseil Municipal de Bizanos s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie de Bizanos sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAL- DERONI, Maire.

Date de la convocation 2 juin 2023

Etaient Présents Jean-Louis CALDERONI, Denis HALEGOUET, Martine BIG- NALET, Claude MORLAS, Gérard PARIS, Gaëlle MINEO, Serge

FITTES ,Michel JARDAT, Béatrice CARRASSOU, Sandrine PEY-

RAS, Coralie CRAMPES, Véronique COLLIAT-DANGUS , Chris-

tian BEGUE, Caroline BOURDA-COUHET Arnold COMBEY,

Nathalie PERREIRA-ARRIBES, Charlotte MORLAS

Avaient donné procura-

tion

Elisabeth YZIQUEL à Gaëlle Minéo, Jean-Louis TORRIS à

Claude MORLAS, Laurent MARQUE à Arnold COMBEY,

Etaient absents Chouaib NOUNES

Nombre de conseiller en

exercice

26

Nombre de conseillers

présents

Nombre de conseillers

votants

Secrétaire de Séance Coralie CRAMPES

Affichée en mairie 16 juin 2023

Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue

de l'élection des sénateurs ( PV en PJ)

Nu-

méro Domaine Rapporteur Objet

DCM37 Délégation Monsieur le Maire

Compte rendu des décisions prises

en application de l’Article L 2122-22

du CGCT

DCM38

Finances Monsieur le Maire Subvention exceptionnelle – CAS de BIZANOS

DCM39

Finances Monsieur le Maire Tarifs et prix des services publics 2023-2024Page 3 sur 16

DCM40 Ressources

humaines Monsieur le Maire

Contrat de projet: Renaturation

des espaces publics

DCM41 Ressources

humaines Monsieur le Maire

Modification des Lignes directrices

de Gestion

DCM42 Ressources

humaines Monsieur le Maire Quotas d’avancement de grade

DCM43 Ressources

humaines Monsieur le Maire Création de postes

DCM44 EP Monsieur Paris

ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC –

GROS ENTRETIEN

- Programme "Sans subvention

2023

APPROBATION du projet et du fi-

nancement de la part communale -

Affaire n° 23GEEP086

DCM45 Voirie Monsieur Paris

Avenant 1 a la convention de

groupement permanent pour la

fourniture de materiel de signalisa-

tion tricolore

DCM46 Assemblée Monsieur le Maire

Désignation du référent déonto-

logue

DCM47 Finances Monsieur le Maire Convention de mise à disposition de barnums

DCM37/ Compte Rendu des décisions prises en application de l’article L2122-

22 du CGCT

Monsieur Jean-Louis Caldéroni, Maire rend compte à l’assemblée ;

Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j’ai prises par application des délégations accor- dées au Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020.Page 4 sur 16

DCM38/ Attribution d’une subvention complémentaire Association CAS du

Personnel Communal

Monsieur Jean-Louis Caldéroni, Maire rend compte à l’assemblée ;

Préambule règlementaire

Selon la loi, l'action sociale « collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »

Le contenu des prestations d'action sociale

Chaque collectivité territoriale détermine librement le type, le montant et les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale qu'elle souhaite instituer.

En l'absence de limitations posées par la loi, les collectivités territoriales peuvent attribuer des prestations dans tout domaine qu'elles estiment relever de l'action sociale à destination de leurs agents et de leurs fa- milles.

Les prestations d'action sociale des collectivités territoriales sont distinctes de la rémunération des agents mais constituent une aide versée aux agents pour améliorer leur vie quotidienne.

Ces prestations n'étant pas considérées comme des éléments de la rémunération, elles ne sont pas soumises au principe de parité et peuvent différer des prestations et montants attribués au sein de la Fonction Pu- blique d'État.

À titre indicatif et non exhaustif, les prestations d'action sociale peuvent concerner les domaines suivants :

21 22-mars-23 Décision DC4 GROUPE BG PRO nettoyage Château accessibilité Lot PEINT 500 € 600.00 €

22 22-mars-23 Mission SPS - Travaux d'accessibilité Château de Franqueville - CALESTREME 842.80 € 1 011.36 €

23 23-mars-23 Convention Prestations de services - CROIX ROUGE INSERTION 5 700 €

24 12-avr-23 Avenant N°1 Lot 1 Puyou Hôtel de Ville 1 770 € 2 124.00 €

25 18-avr-23 Contrat SOGELINK - Dématérialisation DT & DICT 180 € 216.00 €

26 27-janv-23 Mise en accessibilité Château - AE Lot 6 Platrerie 1 840 € 2 208.00 €

27 21-avr-23 Avenant N°1 MARTECH lot N°8 Rénovation et accessibilité Hôtel de ville -3 622.38 € -4 346.86 €

28 21-avr-23 Décision OS de prolongation de délais

29 03-mai-23 N°29-Avenant n°1 Lot 7 carrelage Réaménagement Mairie-tampon 958 € 1 150.18 €

30 03-mars-23 N°30-Avenant N°1 entreprise A FAIRELEC Rénovation Hôtel de Ville 5 773.26 € 6 927.91 €

12-avr-23Page 5 sur 16

• Bons d'achat

• CESU garde d'enfants

• Participations financières aux centres de loisirs

• Participations financières aux voyages scolaires et/ou linguistiques

• Participations financières aux colonies de vacances

• Allocation pour enfant handicapé ou infirme

• Chéques Lire / Chèques Disque / Chèques Culture

• Chèques vacances

• Participations financières aux voyages familiaux

• Participations financières à des activités sportives

• Naissance/adoption d'un enfant

• Mariage ou PACS de l'agent

• Décès

La réglementation précise que « sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale ».

En application de ce principe, les agents territoriaux ne peuvent pas bénéficier de prestations d'action sociale sans contribuer à la dépense globale engagée par l'employeur.

Le montant de cette participation ne peut pas être uniforme mais doit prendre en compte les revenus et la composition du ménage qui en bénéficie.

Ainsi, les collectivités territoriales peuvent avoir recours à une amicale du personnel ou à un comité d’action sociales (CAS)

L'association CAS de Bizanos dont le siège est à Bizanos, Pôle culturel, avenue de l’Europe a pour objet de faire bénéficier les agents de prestations d'action sociale dans des conditions qu'elles déterminent librement.

Elle a sollicité auprès de la collectivité, une aide financière complémentaire de 5 000 euros. A celle de 17 k€ votée en mars pour un effectif de 65 agents. A l'appui de cette demande en date du 24 avril 2023 l'association a adressé un dossier à M. le Maire.

Le CAS sollicite ce complément aux fins d’améliorer les prestations de ces adhérents dans un contexte infla- tionniste avéré. Il rappelle que 68% des agents de la collectivité appartiennent à des cadres d’emploi de catégorie C et que même si des revalorisations salariales sont intervenues dans cette catégorie, elles ne cou- vrent pas le coût de l’inflation.

Au-delà de cela il est mentionné dans le dossier que le CAS œuvre par lui-même afin d’obtenir des moyens supplémentaires pour ces adhérents, par l’organisation de vide-greniers par exemple. Ils sont également des acteurs de l’animation au sein de la collectivité sur chaque manifestation qui est organisée dans l’année ; la journée des collectionneurs, le carnaval, la fête des associations.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :

- D’accorder à l'association le CAS du Personnel une subvention complémentaire de 5 000 euros. - Précise que cette dépense sera imputée au chapitre 65.

- Précise qu’il n’y a pas lieu de signer une convention précisant les conditions de mise en œuvre de son activité dès lors que le montant cumulé est de 22 000 € (seuil 23 k€)

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Décide d’accorder à l'association le CAS du Personnel une subvention complémentaire de 5 000 euros

- Précise que cette dépense sera imputée au chapitre 65.

- Précise qu’il n’y a pas lieu de signer une convention précisant les conditions de mise en œuvre de son activité dès lors que le montant cumulé est de 22 000 € (seuil 23 k€)

UnanimitéPage 6 sur 16

DCM39/ Tarifs et prix des services publics communaux

Monsieur Jean-Louis Caldéroni, Maire rend compte à l’assemblée :

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que le Conseil Munic- ipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;

- Considérant que les Services Publics facultatifs assurés par la Commune en application de la Clause

Générale de Compétence peuvent être finançés par l'usager selon les modalités décidées par

l'assemblée délibérante qui les créés ;

- Considérant que les Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) doivent être entièrement fi-

nancés par la redevance de l'usager et que les Services Publics Administratifs (SPA) peuvent disposer

du double financement entre redevance et impôt et peuvent donc faire l'objet d'une différenciation

tarifaire ;

- Considérant que la fixation de tarifs différents applicables pour un même service rendu à diverses

catégories d'usagers d'un service implique, soit qu'existent entre les usagers des différences de si-

tuation objectives, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploita-

tion du service commande cette mesure ;

- Considérant que dans l'exercice de ses missions de Service Public et dans le cadre des activités qu'elle

propose, il incombe à la Commune de déterminer une tarification dans, de nombreux domaines re-

levant de ses Services Publics facultatifs ;

- Considérant que cette délibération annule toutes les délibérations précédentes relative aux prix et

tarifs des services ;

- Considérant qu’il y a lieu en fonction des activités de proposer des entrées en vigueur différentes

mais en majeure partie il s’agit d’activités rythmées par l’année scolaire ;

 Le conseil municipal ,

FIXE les prix et tarifs des services publics communaux ci-dessous:

UnanimitéPage 7 sur 16

CATEGORIE : SALLES COMMUNALES

SALLES Cautions Tarifs locations horaires Adjoint responsable Date d'effet

Centre Socio-Culturel - salle du bas

(locations activités associations,

réunions, repas de particulier)

200 € 10 € /heure Jean-Louis TORRIS 1er juillet 2023

Salles Robert Pucheu et Robert

Coudassot 200 € 10 € /heure

Jean-Louis

TORRIS 1er juillet 2023

Maison pour Tous Location journée : 150 € Location semaine formation : 300 € Sans objet 10 € /heure Lilou Yziquel 1er juillet 2023

Maison pour Tous (locations AG syndic

copropriété, réunions parents d'élèves,

réunions associations bizanosiennes)

Sans objet 10 € /heure Lilou Yziquel 1er juillet 2023

Tarifs locations

(16 avril-31

octobre)

Tarifs locations

(1er nov-15 avril)

Associations Bizanosiennes, écoles et

collège Bizanosiens 300 € 300 € 400 €

Au dessus de

100 heures =

8€/heure

Septembre

2023

1er janvier 2024

Associations extérieures, écoles et

collèges extérieurs (manifestations avec

entrée libre)

600 € 700 € 400 € / 1er janvier 2024

Tarifs charges (énergie, entretien) 200 € 200 € 400 € / 1er janvier 2024

ESPACE DANIEL BALAVOINE

Tarifs locations

Tarifs locations

150 €

150 €

GRATUIT

Cautions Tarifs locations horaires Adjoint responsable Date d'effet

Denis HalegouetPage 8 sur 16

CATEGORIE : MATERIELS

Désignation Cautions

BARNUMS (associations et collectivités) 582/ Barnum

Bizanos Extérieurs

Château entier mariage 1 600 € 3 200 €

Rez de chaussée mariage 1 350 € 2 700 €

Rotonde H4 soir 1 000 € 2 000 €

Rotonde H4 midi 550 € 1 100 €

Gabizos soir 650 € 1 300 €

Gabizos midi 375 € 750 €

Esplanade 600 € 1 000 €

Château entier 900 € 1 800 €

Etages journée (avec déjeuner) 600 € 1 200 €

moins de 50 pers 300 € 600 €

plus de 50 pers 600 € 1 200 €

Rez de chaussée soir 600 € 1 200 €

Rez de chaussée MIDI 300 € 600 €

ASSOCIATIONS 300 € 600 €

Forfait nettoyage si mise à disposition

gratuite 200 € 200 €

Annexe 125 € 250 €

Organismes de formation privé (pour un

minimum de 10 jours de formation/an) 350 €

* 50% à la demi-journée

Date d'effet CHÂTEAU DE FRANQUEVILLE ET ANNEXE

Tarifs locations

Acompte Tarifs locations horaires Responsable

30%

Néant Monsieur le Maire

Signature des

nouveaux

contrats

Sociétés/entreprises

pas d'acompte

CATEGORIE : SPORTS

Activités Cautions Tarifs locations horaires Adjoint responsable Date d'effet

Trinquet / 14 €/joueur 1er septembre 2023

Marche Nordique ADHESION 10 séances Cautions 1 séance

BIZANOS 30 € 18 € 2 €

EXTERIEUR 40 € 25 € 3 €

Tarifs locations

Claude Morlas

supprimée 1er

septembre

2023

/Page 9 sur 16

DCM40/ Contrat de projet: Renaturation des Espaces publics et Préserva-

tion des Espaces boisés

Le maire expose :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré les contrats de projet (articles L332-24 à L332-26 du Code général de la Fonction Publique).

Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique est venu pré- cisser

CATEGORIE : CIMETIERE

2 places 4 places 6 places 2 places 4 places 6 places 2 places 4 places 6 places

80 € 130 € 200 € 160 € 260 € 330 € 300 € 400 € 550 €

CAVEAU A VENDRE

1 place 2 places 3 places 4 places 6 places

500 € 900 € 1 200 € 1 500 € 1 800 €

15 ans 30 ans

800 € 1 100 €

15 ans 30 ans

800 € 1 100 €

CONCESSIONS

15 ans 30 ans 50 ans

COLOMBARIUM

CAVURNES 4 PLACES

CATEGORIE : EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

CENTRE DE LOISIRS Adjoint responsable Date d'effet

QF<750 750 1600 Gaëlle Minéo

BIZANOS 9 € 13 € 14 € 16 €

EXTERIEUR 17 € 21 € 22 € 24 €

ESPACE JEUNES

QF<750 750 1600

BIZANOS 15 € 20 € 25 € 30 €

EXTERIEUR 20 € 25 € 30 € 35 €

Stage ÉTÉ 35 € 40 € 50 € 60 €

Mini-Séjours

ACCUEILS PERISCOLAIRES

FACTURATION MENSUELLE QF<750 750 1600

BIZANOS 2.5 € 5 € 7.5 € 10 €

RESTAURATION SCOLAIRE adulte 3.70 € 1er Septembre 2023

RESTAURATION SCOLAIRE 3.30 € 1er Septembre 2023

1er juillet 2023

à prix coûtant et minimum 80€

TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL

1er juillet 2023

TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL

TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL

1er juillet 2023Page 10 sur 16

les règles applicables en matière de recrutement pour un contrat de projet. Ainsi, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, l’échéance du contrat à durée déterminée étant la réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi non permanent à temps complet de chargé de projet Renaturation des Espaces Publics et Préservation des Espaces Boisés pour une durée de 3 ans à compter du 4 septembre 2023.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures.

L’agent contractuel sera chargé de mener à bien le projet suivant : Renaturation de places, espaces publics avec l’implantation d’espaces fleuries, d’aménagements paysagers et gestion des espaces boisés du parc de Franqueville.

La durée prévisible du projet est de 3 ans à compter du 4 septembre 2023; Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C,

Le Conseil après en avoir délibéré:

- Décide de la création à compter du 4 septembre 2023 d'un emploi non permanent à temps complet de chargé de la renaturation d’espaces publics et gestion des espaces boisés communaux.,

Unanimité

DCM41/ Modification des Lignes Directrices de Gestion

Monsieur le Maire expose:

Par arrêté en date du 28 juin 2021, il a arrêté les Lignes Directrices de Gestion pour les agents de la Collec- tivité.

Rappel

L'article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 août 1984, modifiée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transfor-

mation de la fonction publique, prévoit l'élaboration de lignes directrices de gestion (LDG) et leur adoption

par le Conseil Municipal après avis du comité social territorial (future fusion du comité technique et du

CHSCT).

Les collectivités territoriales n'ont été destinataires des instructions relatives aux modalités de mise en œuvre

de celles-ci, que le 6 novembre 2020, pour application à compter du 1er janvier 2021.

L'élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants:

- Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus

collective,

Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace,

Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics, Favoriser la mobilité

et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur

privé,

Renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent ainsi à :Page 11 sur 16

1° - déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),

2° - fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

En effet, les Commissions Administratives Paritaires n'examineront plus les décisions en matière d'avance-

ment et de promotion à compter du 1er janvier 2021,

3° - favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des

métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité profession-

nelle entre les femmes et les hommes.

Elles constituent le document de référence pour la Gestion des Ressources Humaines de la collectivité. L'éla-

boration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et

d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles s'adressent à l'ensemble des

agents.

Amendement des LDG

Afin de permettre à certains agents d’évoluer dans leur carrière certaines modifications sont à prévoir dans les LGD, notamment la possibilité d’avancer de grade sans concours ou examen dès lors que les règles d’an- cienneté sont établies et en tenant compte de la manière de servir. (page 8 du rapport en annexe).

Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à l’unanimité.

C’est par arrêté du maire que les nouvelles LDG entreront en vigueur.

Unanimité

DCM42/Quotas d’avancements de grades pour 2023

Monsieur Jean-Louis Caldéroni, Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Vu, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo-

riale

Vu, Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement

de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique

territoriale

Considérant que les avancements de grade sont possibles sous réserve d’avoir arrêté les Lignes Directrices

de Gestion (LDG).

Vu, l’arrêté du 28 juin 2021 établissant les Lignes Directrices de Gestion modifié par l’arrêté du 9 juin 2023 ,

Vu l’avis du comité social territorial

Il revient au Conseil Municipal, après avis du CST, à partir de l’effectif des agents promouvables (c'est-à-dire

ceux qui remplissent les conditions personnelles statutaires requises qui ne sont, elles, pas modifiées) de

déterminer le nombre maximum de fonctionnaires de l’établissement qui pourraient être promus par l’auto-

rité territoriale.Page 12 sur 16

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

FIXE à 100% les quotas d’avancement de grade pour 2023

Unanimité

DCM43/ Création de postes

Monsieur Jean-Louis Caldéroni, Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Vu, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo-

riale,

Vu, l’arrêté du 28 juin 2021 établissant les Lignes Directrices de Gestion modifié par l’arrêté du 9 juin 2023 ,

Vu la délibération du 9 juin 2023, relative aux quotas d’avancement de grade,

Vu les nécessités de certains services et afin d’optimiser leur fonctionnement ,

Propose la création des postes ci-dessous :

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

FILIERE GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT QUOTA Effectifs des agents promouvables NOMBRE D’AVANCEMENT Service

Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ème

classe 28.5/35 100% 1

secrétariat

école de

musique

Adjoint administratif principal de

2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère

classe 100% 1

secrétariat

ALSH

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe CTM

ALSH

ADMINISTRATIVE

TECHNIQUE 100% 2

ANIMATION Adjoint d’animation principal de 2ème classe Adjoint d’animation principal de 1ère

classe 100% 1

FILIERE Création de postes Temps de travail Service

Adjoint administratif principal de 2ème

classe 28.5/35 28.50/35

secrétariat

école de

musique

Adjoint administratif principal de 1ère

classe TC

secrétariat

ALSH

TECHNIQUE Adjoint technique principal de 2ème classe TC CTM

ADMINISTRATIVEPage 13 sur 16

DECIDE de créer les postes ci-dessus exposés

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice.

Unanimité

DCM44/ ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC – GROS ENTRETIEN

- Programme "Sans subvention 2023

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 23GEEP086

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlan- tiques, de procéder l'étude des travaux de : Remplacement câbles suite à vandalisme - Constat du 31/03/23 - Complexe sportif

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise CEGELEC RESEAUX BEARN GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Sans subvention 2023", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

Unanimité

DCM45/ AVENANT 1 A LA CONVENTION DE GROUPEMENT PERMANENT POUR LA FOURNITURE DE MA- TERIEL DE SIGNALISATION TRICOLORE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé à ce que la commune de Bizanos demande à participer au groupement de commandes permanent cité en objet constitué par convention de groupe- ment initiale visée en Préfecture le 11 mai 2018 et accepte l'ensemble des termes de la convention.

L’objet de la convention initiale porte sur :

montant des travaux T.T.C 7 192.90

assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre

et imprévus 599.41

frais de gestion du TE64 299.70

TOTAL 8 092.01Page 14 sur 16

Il convient d’autoriser le maire à signer l’avenant N°1

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à signer l’avenant n°1 à la convention

Unanimité

DCM46/ DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE

Le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions pré-

vues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de BIZANOS. Cette fonction de référent déonto-

logue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université

de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confi-

dentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée

à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,Page 15 sur 16

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie

Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité

concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les

conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’in-

jonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui de-

meure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

- Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

- D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ;

- Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre)

Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déonto-

logue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006

PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé re-

mis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant

confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Com-

munautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipalPage 16 sur 16

DECIDE de désigner Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université

de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Unanimité

DCM47/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BARNUMS

Le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de barnums et les plots de maintien que les associations sollicitent régulièrement.

Il propose ainsi que celles-ci puissent utiliser cet équipement gratuitement et qu’elles verseront une caution de 800 euros par barnum emprunté.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’autoriser la mise à disposition de barnums aux associations gratuitement, sous condition du versement d’une caution de 800 euros par barnum emprunté.

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition ci-annexé.

AUTORISE le Maire à signer ce document.

Unanimité

La secrétaire de séance ,

Coralie CRAMPES

Le Maire,

Jean-Louis CALDERONI