Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 150 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participat
Déliberation - 3 BUDGET PARTICIPATIF REGLEMENT 2022
Déliberation - N 206 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participat
Déliberation - N 05 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participat
Déliberation - N 204 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participat
Déliberation - N 04 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participat
Déliberation - N 06 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participat
Déliberation - N 06 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participat
Déliberation - N 05 DEVELOPPEMENT DURABLE Budget participat
unknown - 3 ANNEXE REGLEMENT AAP BUDGET PARTICIPATIF 2021
Déliberation - N 058 DEVELOPPEMENT DURABLE Règlement du Budget Participatif n 3
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 058 DEVELOPPEMENT DURABLE Règlement du Budget Participatif n 3)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire,
Sayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
DELIBERATION N° DE-2024-058
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-055), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SÉVILLA (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2024-056), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL (à partir de la délibération DE-2024-077), M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2024- 055), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MEYZENC à Mme DURRUTY, M. ARCOUET à M. UGALDE, M. SEVILLA à Mme HARDOUIN- TORRE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DELOBEL à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-076), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO, Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALQUIE (jusqu'à la délibération DE- 2024-054), Mme DUHART (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALLEMAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2024-055), M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DUPREUILH (jusqu'à la délibération DE-2024-054),M. ESTEBAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme HARDOUIN- TORRE,
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - Règlement du Budget Participatif n°3.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08492-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 DSayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Dans le cadre de sa démarche de dialogue citoyen, la Ville de Bayonne développe plusieurs dispositifs collaboratifs notamment celui du Budget participatif. Le Budget participatif permet de proposer l'affectation d'une partie du budget de la Ville à des projets portés par des citoyens bayonnais.
Un règlement édicté par la Ville de Bayonne précise les modalités de sa mise en place à l'échelle de la commune, en définit les règles de fonctionnement et fixe son calendrier.
En 2019 et 2022, à l'occasion des éditions des Budgets Participatifs n°1 et n°2, la Ville a consacré une enveloppe financière respectivement de 200 000 € puis 300 000 €. Ces deux éditions ont vu au total 182 projets déposés, 50 d'entre eux mis au votes des bayonnaises et des bayonnais et 27 projets lauréats réalisés. Plantation d’un verger urbain, création d’un jardin partagé au Polo Beyris, installation de tables pique-nique, végétalisation du parvis du CROUS, accompagnement du Tiers lieu de la réparation de Konpon Txoko, promenade en triporteurs « les cheveux gris dans le vent ».. Ces exemples de projets témoignent de la dynamique de co-construction engagée avec les habitants et de son empreinte sur le territoire bayonnais.
Forte des enseignements tirés et encouragée par ces résultats, la Ville réaffirme sa volonté d'inscrire ce rendez-vous citoyen dans son processus de démocratie participative sur le long cours en relançant en 2024, un 3ème Budget participatif.
Dans le but d'améliorer cette nouvelle édition, il convient de faire évoluer son règlement et d'y intégrer de nouvelles dispositions qui prévoient notamment :
- de réserver une enveloppe de 50 000 € TTC, sur les 300 000 € TTC dédiés, à des projets portés par des jeunes âgées de 9 à 25 ans, et ce, pour faciliter leur engagement ;
- de fixer le coût maximum d'un projet à 50 000 € TTC, pour éviter que l'enveloppe totale ne soit consommée par des projets très onéreux et favoriser ainsi la réalisation d'un plus grand nombre de projets ;
- de ne pas autoriser les associations recevant une subvention de la Ville supérieure à 5 000 € à porter un projet,
- d'associer des partenaires au dispositif ;
Les projets déposés devront bien évidemment, être en résonnance avec le Projet de Transition Ecologique et Solidaire récemment adopté en Conseil municipal pour faire de Bayonne une ville sobre, une ville nature et une ville engagée.
Afin de suivre ce dispositif, un comité de suivi sera mis en place. Il comprendra 10 habitants maximum choisis suite à un appel à candidature et tirage au sort (si nécessaire) et 10 élus membres du Conseil Municipal.
Sa composition sera fixée par arrêté de Monsieur le Maire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08492-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Par conséquent, au regard des éléments précédemment cités, il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes du règlement du Budget Participatif n°3 tel qu'annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Non-participation au vote : 3, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
cieur gén
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08492-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 1
LE REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF BAYONNAIS-EDITION 2024
"Vous décidez, nous réalisons!"
Préambule
Après deux éditions du Budget Participatif en 2019 et 2022 qui avaient vu au total 182 projets déposés, 50 d’entre eux mis au votes des bayonnaises et des bayonnais et 27 projets lauréats réalisés, la Ville lance une troisième édition en 2024.
Le présent règlement a vocation à présenter les modalités de mise en place du 3ème budget participatif à l’échelle de la ville de Bayonne et à en définir les règles de fonctionnement.
Article 1 : Principe du Budget Participatif
Le Budget Participatif est un dispositif qui permet aux bayonnais.e.s de proposer l’affectation d’une partie du budget de la Ville sur la base de projets citoyens pour faire de Bayonne une ville sobre, une ville nature et une ville engagée en résonnance avec son Projet de transition écologique et solidaire.
Nouveau : une partie de ce Budget est réservée à des projets proposés par des citoyens âgés de 9 à 25 ans ci-dessous dénommé projets jeunes.
Article 2 : Territoire concerné
Le Budget Participatif concerne le territoire de la commune de Bayonne. Si toutefois le projet présenté se situe sur un terrain ouvert au public, propriété d’Habitat Sud Atlantic (HSA) ou du Comité Ouvrier Logement (COL), un partenariat peut être étudié avec eux.
Article 3 : Montant affecté
Le montant maximum alloué au Budget Participatif s'élève à 300 000 euros TTC incluant d’éventuels partenariats. Il est réparti sur les projets lauréats dans la limite de ce montant, de la manière suivante :
50 000 € réservés à des projets jeunes
250 000 € réservés à l’ensemble des projets
Dans l’éventualité où, l’enveloppe des 50 000 € ne serait pas totalement épuisée son reliquat serait reporté sur l’enveloppe de 250 000 € et vice versa. Les conditions sont précisées dans l’article 10.
Article 4 : Objectifs
Ø Favoriser l’émergence des initiatives citoyennes qui contribuent à la transition écologique, solidaire et citoyenne « Vers moins de dépendance, vers plus de collectif et vers plus de bien-être »
Ø Impliquer les bayonnais.e.s dans la vie de la cité et œuvrer au bien-vivre ensemble Ø Faciliter l’engagement des jeunes citoyens âgés de 9 à 25 ans
Ø Mieux prendre en compte les attentes de la population
Ø Renforcer les liens entre les bayonnais.e.s et l’institution municipale.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08492-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 2
Article 5 : Suivi de la démarche
La coordination du Budget Participatif est assurée par la Fabrique des Transitions de la Ville de Bayonne.
Afin de suivre le déroulé de la démarche, un Comité de Suivi sera mis en place. Composé de 10 élus et 10 habitants au maximum, il sera associé lors des principales étapes. Il sera chargé de valider la recevabilité des projets, la liste des projets mis au vote et de suivre la mise en œuvre des projets retenus.
Le Comité sera établi pour la durée de l’édition du Budget Participatif concerné. Il se réunira de 4 à 6 fois dans le cadre du calendrier défini à l’article 13.
Il pourra être renouvelé en partie en cas de désistement de ses membres.
Article 6 : Conditions de dépôt d’un projet
Peuvent déposer un projet :
Toutes les personnes aimant Bayonne qu’elles y habitent ou pas
Les jeunes, à partir de 9 ans
Les mineurs doivent impérativement donner le nom d’un référent adulte
Le projet peut être émis
à titre individuel
ou collectif
Ne sont pas autorisés à déposer un projet :
- Les associations recevant une subvention de la Ville supérieure à 5 000 € - Les membres du comité de suivi
Le projet doit être déposé via le formulaire prévu à cet effet, en respectant le délai précisé (date, heure limite) article 13:
directement sur la plateforme participative lateliercitoyen.bayonne.fr via un formulaire papier à déposer ou envoyer (cachet de la poste faisant foi) à : Ville de Bayonne, La Fabrique des transitions, Budget participatif, 1 avenue du Maréchal Leclerc, BP 60004 - 64100 Bayonne.
Le dépositaire d’un projet via un formulaire papier autorise la Ville de Bayonne à enregistrer son projet sur le site de l’atelier citoyen.
Article 7 : Critères de recevabilité des projets
Les services de la Ville de Bayonne étudient la recevabilité des projets déposés, selon les critères établis.
Un projet est recevable s’il remplit les critères suivants :
1. Etre localisé sur un terrain appartenant à la commune ou un terrain ouvert au public propriété d’HSA ou du COL.
2. Relever des domaines d'intervention de la Ville : éducation, jeunesse, santé, solidarités, cadre de vie, espaces verts, nature en ville, biodiversité, propreté urbaine, sport, culture, loisirs, espaces publics...
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08492-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 3
3. Ne pas dépasser un coût total TTC de 50 000 €
4. Ne pas générer de bénéfices privés par son utilisation ou son usage ni générer des situations de conflits d’intérêt. Dans l'hypothèse où la réalisation du projet retenu devait être externalisée par la Ville, le prestataire chargé de sa mise en oeuvre ne pourra en aucun cas être le porteur de projet.
5. Ne pas être déjà en cours (programmé ou en cours de réalisation) 6. Etre réalisable dans un délai de 12 à 18 mois
7. Générer le moins possible de coûts d'entretien
8. Etre techniquement et légalement réalisable
Important !
Les services et le Comité de Suivi prendront également en compte le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires ou concernées, ainsi que l’attention qui sera donnée à l’égalité Femme/Homme et à l’inclusion.
Enfin, le projet doit obligatoirement s'inscrire dans une logique de transition écologique, solidaire et citoyenne. Il devra donc permettre :
de réduire notre dépendance en économisant et/ou valorisant les
ressources locales dans les domaines de : l'énergie, l'alimentation, les déchets, les matériaux (construction, mobilier, textiles...), l'eau, les déplacements,... d'améliorer le bien-être, en agissant sur le cadre de vie : réduction des pollutions, création d'ambiances plus confortables (ambiances sonores, confort thermique, convivialité...) et aménagement d’espaces publics et mobiliers urbains propices au lien social (aménagement partiel de places publiques, de cours d’école,…). Il sera bénéfique à la biodiversité, pourra faciliter l'accès à la nature. Il favorisera les modes de vie actifs (marche, vélo, jeu...), le
développement d’activités de sports et loisirs, mais aussi il participera à la transmission de la mémoire et des savoirs, à la valorisation du patrimoine, et encouragera la création et l'expression artistique.
de favoriser le collectif en passant du "moi" au "nous" : plus de partage
(covoiturage, cojardinage, fablab (atelier dédié à la fabrication d'objets par des utilisateurs-créateurs de tous horizons), partage de biens ou d'équipements, colocation, coworking...), d'échanges intergénérationnels, de solidarités, de coopérations, etc...
Le Comité de Suivi valide la liste des projets pouvant passer à l’étape étude de faisabilité.
Article 8 : Etude de faisabilité des projets recevables
Les services de la Ville de Bayonne réalisent les études de faisabilité technique, juridique et financière des projets. Pour chaque projet, une réponse est apportée à partir de cette expertise. Durant cette étape, les porteurs de projets peuvent être contactés par les services afin de clarifier ensemble leur projet et le rendre plus concret, y apporter des ajustements et faciliter son analyse. L’estimation financière des projets fera l’objet d’une attention particulière et le temps d’intervention des agents municipaux mobilisés pour leur réalisation sera pris en compte. Lors de cette phase d'instruction, il est possible qu'un projet considéré comme recevable en première instance, soit estimé irrecevable suite à l’analyse de faisabilité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08492-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 4
Une rencontre des porteurs de projets recevables est organisée pour la présentation de leurs projets. Si des projets se trouvent sur un même lieu ou traitent d’une même thématique, les porteurs de projets correspondants sont invités à échanger entre eux afin d'envisager un regroupement éventuel de leurs projets.
A l’issue de l’étude de faisabilité, le Comité de Suivi valide la liste des projets qui sont soumis au vote.
Article 9 : Modalités de vote
Les projets sont soumis au vote des résident.e.s bayonnais.e.s âgé.e.s de 9 ans ou plus.
Le vote s’effectue
- par voie électronique directement sur la plateforme lateliercitoyen.bayonne.fr - par bulletin papier sur différents sites publics (Hôtel de Ville, Centre Communal d’Action Sociale, Maisons de la Vie Citoyenne, …), sur des stands itinérants (lors de marchés, manifestations, ...)
Chaque habitant ne peut voter qu’une seule fois jusqu'à 3 projets différents parmi les projets éligibles. Chaque vote représente 1 point pour le projet choisi.
Durant la période de vote la Ville met à disposition des porteurs de projets, un kit de communication numérique pour promouvoir leur projet.
Article 10 : Résultats du vote
Une liste des projets (classés selon les points obtenus par chacun) est établie. Les premiers projets jeunes sont retenus quels que soient leurs rangs dans le classement général, et ce, dans la limite du respect de l’enveloppe de 50 000 € dédiée aux projets jeunes.
Puis les projets sont retenus sans distinction dans l’ordre décroissant de leur position sur la liste jusqu’à épuisement (mais sans dépassement) de l’enveloppe de 300 000 € cumulés.
L’objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée de 300 000 € TTC, à l’approche du plafond, seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus. Par exemple, les 6 premiers projets représentent la somme de 260 000 €. Le 7ème projet est estimé à 50 000 €, le 8ème projet à 30 000 € et le 9ème projet à 10 000 €. La sélection finale retiendra les 6 premiers ainsi que le 8ème et le 9ème projet. Le 7ème projet sera exclu du fait de son coût engageant une dépense trop importante.
En cas de projets ex-aequo, le Comité de Suivi départage les projets en fonction de leur niveau de contribution à la transition écologique, solidaire et citoyenne selon les critères fixés dans l’article 7.
Les projets lauréats font l’objet d’une communication par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08492-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 5
Article 12 : Mise en oeuvre
Les porteurs de projets sont associés à chacune des étapes de mise en œuvre de leurs projets par les services de la Ville.
Toute communication concernant l’avancement et la réalisation du projet est assurée par la Ville ou en étroite collaboration avec la Ville. Cette communication doit obligatoirement mentionner que le projet a été réalisé dans le cadre du Budget Participatif.
La réalisation de tout projet lauréat ne peut être utilisée à des fins de promotion de l’activité professionnelle de son porteur.
Article 13 : Calendrier prévisionnel
Etape 1 : Dépôt des projets - du 20 avril 2024 à partir de 8h au 04 juin 2024 à minuit.
Etape 2 : Etude de la recevabilité des projets – du 05 juin au 05 juillet 2024.
Etape 3 : Rencontre des porteurs de projets reçus – Présentation de leurs projets en septembre 2024.
Etape 4 : Instruction des projets (études de recevabilité et faisabilité) – de juin à octobre 2024.
Etape 5 : Vote – du 9 novembre au 24 novembre 2024.
Etape 6 : Mise en œuvre par les services de la Ville dans un délai de 12 à 18 mois.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08492-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024