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Arrêté - Préfecture - Gard - Pièce6 DEP V4
Document publié le Vendredi 9 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Pièce6 DEP V4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique,
Juillet 2024
Alès Agglomération
CREATION D’UNE NOUVELLE STATION
INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES
EAUX USEES DE LA GRAND COMBE
Pièce 6 - Dossier d’enquête parcellaire pour
l’établissement de servitudes pour le passage de
canalisations publiques d’assainissement en
terrain privé ceresg ÉTUDES - MESURES - MAÏTRISE D'ŒU
afao 150 9007
Qualité
AFNOR CERTIFICATION
Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-
000354
Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 2
LE PROJET
Client Alès Agglomération
Projet Création d’une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Intitulé du rapport Pièce 6 - Dossier d’enquête parcellaire pour l’établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d’assainissement en terrain privé
LES AUTEURS
Cereg Ingénierie (SIRET 492 706 338 00034)
399, rue Georges Seguy – Bâtiment B – 34 080 MONTPELLIER
Tel : 04.67.41.69.80 - Fax : 04.67.41.69.81 - montpellier@cereg.com
www.cereg.com
Réf. Cereg - 2021-CISO-000354
Id Date Etabli par Vérifié par Description des modifications / Evolutions
V4 Juillet 2024 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Version finale pour enquête publique
V3 Juin 2024 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Mise à jour pour enquête publique
V2 Juin 2024 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Mise à jour pour enquête publique
V1 Octobre 2023 Florian CHEVEREAU Maëlle RENOULLIN Version initiale
Certification Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-
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Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 3
La pièce 6 constitue le dossier d’enquête parcellaire du projet, nécessaire à l’établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d’assainissement en terrain privé.
TABLE DES MATIERES
A. PRESENTAION SOMMAIRE DU PROJET ......................................................................5
B. LOCALISATION DU PROJET.........................................................................................7
C. PLANS DES AMENAGEMENTS PROJETES ....................................................................8
D. ETAT PARCELLAIRE ....................................................................................................9
E. PLAN PARCELLAIRE .................................................................................................. 10
F. DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE D’ALES AGGLOMERATION ............. 11 Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
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Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 4
PREAMBULE
Les aménagements réalisés nécessitent une emprise sur des parcelles privées pour le passage de nouvelles canalisations d’eaux usées dans la plaine de l’Habitarelle sur la commune des Salles-du-Gardon et sur la commune de Laval-Pradel. L’accord amiable n’ayant pu être formalisé à ce jour, Alès Agglomération a souhaité lancer une démarche de Déclaration d’Utilité Publique du projet pour établir des servitudes d’Utilité Publique si aucun accord amiable n’était formalisé avant le démarrage des travaux.
Le présent document est réalisé en vue de l’enquête parcellaire pour l’établissement de servitudes pour le passage des canalisations.
Le présent document constitue le dossier d’enquête parcellaire.
L’objectif de l’enquête parcellaire est de deux ordres :
• Permettre aux propriétaires concernés par le projet, de connaître avec exactitude dans quelle mesure leurs biens seront concernés ;
• Recueillir toutes informations utiles sur les éventuelles inexactitudes cadastrales (telles que la rémunération des parcelles par les domaines, un changement de propriétaire), afin d’identifier avec exactitude leurs propriétaires.
Outre une présentation sommaire du projet, le dossier adressé au Préfet comprend, conformément à l’article R. 131-3 du Code de l’expropriation pour cause d’Utilité Publique :
• Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
• L’état parcellaire à savoir la liste des propriétaires établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre.
La délibération du maître d’ouvrage sollicitant l’ouverture de l’enquête parcellaire pour l’établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d’assainissement en terrain privé est fournie en annexe du présent document. Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
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Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 5
A. PRESENTAION
SOMMAIRE DU PROJET 2 ="!
Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
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Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 6
Pour restructurer le réseau interne de l’Habitarelle, le projet prévoit l’installation d’une canalisation en refoulement sur 636 ml (DN90mm en PEHD) et en gravitaire sur 884 ml (DN200 mm en PVC), sur 149 ml (DN160 mm en PVC) et sur 496 ml (DN200 mm en fonte) (ainsi que la reprise des branchements particuliers).
Par ailleurs, pour raccorder le PR3 de la plaine de l’Habitarelle à la nouvelle station de traitement des eaux usées de La Grand Combe, le projet prévoit l’installation d’une canalisation en refoulement sur 1 005 ml (DN250mm en PEHD).
Les réseaux seront posés en tranchée ouverte avec un fil d’eau minimal de -1.10m/TN.
Les travaux comprendront essentiellement :
• La préparation du chantier avec :
o La confection du dossier d’exécution ;
o La réalisation d’un constat d’huissier ;
o La réalisation d’un panneau de chantier ;
o L’installation de chantier ;
o La signalisation temporaire du chantier ;
o Le marquage et le piquetage des réseaux existants ;
o Les sondages pour repérage de réseaux existants ;
• Les tranchées en terrain toutes natures et rocheux, aux engins mécaniques ou à la main, y compris : o Le découpage de chaussée ;
o La démolition de l’enrobé ;
o Le longement des canalisations existantes ;
o Le croisement de câbles, canalisations ou obstacles existants ;
o L’évacuation des déblais en décharge ;
o La mise en place des blindages ;
• Le remblaiement de tranchées comprenant :
o La fourniture et mise en œuvre de sable 0/8 pour lit de pose et enrobage des canalisations ; o La mise en œuvre de grave GNT 0/20 ;
• Les travaux d’assainissement y compris les raccordements :
o La fourniture et pose de canalisations PVC, PEHD et fonte y compris grillage avertisseur et raccordements des canalisations existantes (par manchonnage, piquage sur regard existant ou interposition de regard sur canalisations existantes) ;
o La fourniture et la pose de regards visitables béton Ø 800 ou 1000 mm avec tampon articulé en fonte ; o La reprise des branchements particuliers, comprenant une boîte à passage direct Ø 315mm, branchée sur sortie EU existante ;
o La confection du dossier de récolement ;
• Les réfections définitives des tranchées avec la mise en œuvre d’un revêtement en enrobé à froid.
Les Servitudes d’Utilité Publique concernent l’établissement des canalisations d’eaux usées sous les parcelles privées de la plaine de l’Habitarelle sur la commune des Salles-du-Gardon et sur la commune de Laval-Pradel.
Ces servitudes représentent un linéaire total de 1 023 ml sur une largeur de 3 m soit une emprise de 3 069 m².
Elles sont situées en zone UB (zone urbaine) et UEz (secteur urbain économique ZAC Habitarelle) du PLU de la commune des Salles-du-Gardon, et recoupent les zones F-Ud, M-U et R-U du PPRI relatif au Gardon d’Alès. La commune de Laval-Pradel ne dispose pas de document d’urbanisme.
Les travaux seront réalisés en 2025/2026. Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
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Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 7
B. LOCALISATION DU
PROJET
Cf. Pièce 4 du dossier d’enquête publique – Plans et pièces graphiques. Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
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Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 8
C. PLANS DES
AMENAGEMENTS
PROJETES
Cf. Pièce 4 du dossier d’enquête publique – Plans et pièces graphiques. Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
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Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 9
D. ETAT PARCELLAIRE N°proriétaire N°commune Commune Section Numero de parcelles Identité des propriétaires telle qu’elle résulte des documents cadastraux et hypothécaires surface m² Nature de la parcelle Emprise du projet sur la parcelle Linéaire du projet recoupant la parcelle
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1038 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 99 m² Urbanisée 7 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1039 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 290 m² Urbanisée 9 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1042 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 334 m² Urbanisée 25 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1088 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 585 m² Urbanisée 63 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1089 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 817 m² Urbanisée 98 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1096 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 1 618 m² Urbanisée 188 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1288 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 22 m² Urbanisée 0,2 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1342 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 1 235 m² Urbanisée 116 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1343 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 134 m² Urbanisée 30 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 1355 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 988 m² Urbanisée 183 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 753 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 38 m² Urbanisée 6 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 800 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 75 m² Urbanisée 13 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AD 803 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 143 m² Urbanisée 10 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AE 262 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 2 918 m² Urbanisée 31 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AE 277 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 933 m² Urbanisée 59 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AE 283 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 650 m² Urbanisée 74 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AE 289 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 2 279 m² Urbanisée 180 m² 115 ml
1 30307 Les Salles du Gardon AE 290 Alès Agglomération - 2 rue Michelet - Bâtiment ATOME - 30100 Alès 777 m² Urbanisée 44 ml
2 30142 Laval-Pradel C 744 ARAC Occitanie - Hôtel de la Région - 201 avenue de la Pompignane - 34000 Montpellier 12 019 m² Naturelle 23 ml
2 30142 Laval-Pradel D 2072 ARAC Occitanie - Hôtel de la Région - 201 avenue de la Pompignane - 34000 Montpellier 1 656 m² Friche
2 30142 Laval-Pradel C 746 ARAC Occitanie - Hôtel de la Région - 201 avenue de la Pompignane - 34000 Montpellier 2 214 m² Naturelle 61 ml
2 30142 Laval-Pradel C 747 ARAC Occitanie - Hôtel de la Région - 201 avenue de la Pompignane - 34000 Montpellier 295 m² Naturelle 28 ml
2 30142 Laval-Pradel C 749 ARAC Occitanie - Hôtel de la Région - 201 avenue de la Pompignane - 34000 Montpellier 2 063 m² Naturelle 73 ml
2 30142 Laval-Pradel C 751 ARAC Occitanie - Hôtel de la Région - 201 avenue de la Pompignane - 34000 Montpellier 2 293 m² Naturelle 92 ml
2 30142 Laval-Pradel D 2074 ARAC Occitanie - Hôtel de la Région - 201 avenue de la Pompignane - 34000 Montpellier 11 004 m² Friche 5 634 m² 242 ml
3 30307 Les Salles du Gardon AD 1055 Association Syndicale Libre de l'Habitarelle - Plaine de l'Habitarelle - 30110 Les Salles du Gardon 1 602 m² Urbanisée 154 ml
4 30307 Les Salles du Gardon AD 1247 Benonie Jean-Paul Joseph - 26 rue de Mulhouse - 26000 Valence 8 534 m² Urbanisée 135 ml A SP PS ES ES ES A SP PS ES ES ES
RE SSSR
N°proriétaire N°commune Commune Section Numero de parcelles Identité des propriétaires telle qu’elle résulte des documents cadastraux et hypothécaires surface m² Nature de la parcelle Emprise du projet sur la parcelle Linéaire du projet recoupant la parcelle
5 30307 Les Salles du Gardon AD 1113 BRGM - 3 avenue Claude Guillemin - 45100 Orléans 6 228 m² Naturelle 15 ml
6 30307 Les Salles du Gardon AD 1076 CG FG CG ou BNBC - 11 bis rue Saint Ferreol - 13001 Marseille 7 380 m² Urbanisée 116 ml
6 30307 Les Salles du Gardon AD 1077 CG FG CG ou BNBC - 11 bis rue Saint Ferreol - 13001 Marseille 2 197 m² Urbanisée 19 ml
6 30307 Les Salles du Gardon AD 1079 CG FG CG ou BNBC - 11 bis rue Saint Ferreol - 13001 Marseille 6 763 m² Urbanisée 111 ml
7 30142 Laval-Pradel D 1384 Clip Cévennes 710 chemin de l'Arenier - 13760 Saint Cannat 1 600 m² Naturelle 26 ml
7 30142 Laval-Pradel D 1413 Clip Cévennes 710 chemin de l'Arenier - 13760 Saint Cannat 382 m² Naturelle 53 ml
8 30077 Cendras A 2247 Commune de Cendras - Mairie - 30480 Cendras 2 675 m² Urbanisée 70 m² 80 ml
9 30307 Les Salles du Gardon AE 224 Commune de La Grand'Combe - Mairie - 30110 La Grand'Combe 13 713 m² Urbanisée 366 ml
10 30307 Les Salles du Gardon AD 1013 Commune de Les Salles du Gardon - Mairie - 30110 Les Salles du Gardon 19 260 m² Urbanisée 543 m² 240 ml
10 30307 Les Salles du Gardon AD 1112 Commune de Les Salles du Gardon - Mairie - 30110 Les Salles du Gardon 27 266 m² Urbanisée et naturelle 25 m² 188 ml
10 30307 Les Salles du Gardon AD 517 Commune de Les Salles du Gardon - Mairie - 30110 Les Salles du Gardon 505 m² Urbanisée 4 ml
10 30307 Les Salles du Gardon AE 275 Commune de Les Salles du Gardon - Mairie - 30110 Les Salles du Gardon 18 240 m² Urbanisée 66 ml
10 30307 Les Salles du Gardon B 888 Commune de Les Salles du Gardon - Mairie - 30110 Les Salles du Gardon 14 155 m² Naturelle et urbanisée (STEU et 25 m² 375 ml
11 30307 Les Salles du Gardon AD 1356 Environnement Bois Energie - Plaine de l'Habitarelle - 30110 Les Salles du Gardon 263 m² Urbanisée 23 ml
12 30307 Les Salles du Gardon AD 1310 Les Cables représentés par M. Burlon Bernard - La Favède - 30110 Les Salles du Gardon 804 m² Urbanisée 114 ml
13 30307 Les Salles du Gardon AD 752 Les Copropriétaires - Plaine de l'Habitarelle - 30110 Les Salles du Gardon 2 593 m² Urbanisée 53 ml
13 30307 Les Salles du Gardon AD 956 Les Copropriétaires - Plaine de l'Habitarelle - 30110 Les Salles du Gardon 385 m² Urbanisée 33 ml
13 30307 Les Salles du Gardon AD 958 Les Copropriétaires - Plaine de l'Habitarelle - 30110 Les Salles du Gardon 72 m² Urbanisée 5 ml
14 30307 Les Salles du Gardon AD 1311 My Energie - 264 route de Vermeil - 30380 Saint Christol lez Alès 3 861 m² Urbanisée 62 ml
15 30307 Les Salles du Gardon AE 267
SCI ALPHA repésentée par M. Navarro Stéphan, gérant -
Chemin rural 53 La Bugadière - 30560 Saint Hilaire de
Brethmas
1 665 m² Urbanisée 23 ml
16 30142 Laval-Pradel D 1383 SCI Stéphanie - La Favède - 30110 Les Salles du Gardon 2 400 m² Naturelle 94 ml
17 30307 Les Salles du Gardon AD 797 Syndicat Intercommunal pour favoriser et développer l'industrie - Mairie - 30110 La Grand'Combe 274 m² Urbanisée 48 ml
17 30307 Les Salles du Gardon AD 799 Syndicat Intercommunal pour favoriser et développer l'industrie - Mairie - 30110 La Grand'Combe 358 m² Urbanisée 5 ml
17 30307 Les Salles du Gardon AE 223 Syndicat Intercommunal pour favoriser et développer l'industrie - Mairie - 30110 La Grand'Combe 2 409 m² Urbanisée 35 ml Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-
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Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 10
E. PLAN PARCELLAIRE
Cf. Pièce 4 du dossier d’enquête publique – Plans et pièces graphiques. Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-
000354
Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé Page 11
F.DELIBERATION DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
D’ALES AGGLOMERATION Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 CS L
Publié le 20/12/2023 G
ID : 030-200066918-20231213-C2023 05 19-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alè Agglomération LE SUD INGENIEUX
Service : eau investissement
Réf : CR/PV/SG/EH/AP
Tél. : 04 66 54 30 90
C2023_05 19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS (84) :
Christophe RIVENQ, Max ROUSTAN, Nicolas PERCHOC, Valérie MEUNIER, Aimé CAVAILLE, Jean- Charles BENEZET, Philippe RIBOT, Patrick MALAVIEILLE, Ghislain CHASSARY, Michel RUAS, Éric TORREILLES, Christian TEISSIER, Patrick DÉLEUZE, Aurélie GENOLHER, Christophe BOUGAREL., Jean- Michel PERRET, Geneviève BLANC, Serge BORD, Georges BRIOUDES, Thierry BAZALGETTE, Alain GIOVINAZZO, Sylvain ANDRE, Liliane ALLEMAND, Gérard BANQUET, Julie LOPEZ-DUBREUIL, Michel VIGNE, Jean-Pierre BEAUCLAIR, Joseph BARBA, Jean-Jacques VIDAL, Marielle VIGNE, Michel MERCIER, Olivier AVOUAC, Thierry JACOT, Pascal MILESI, Marc JEKAL, Jean-Claude D'ANTONA, Hélène BON, Jack VERRIEZ, Jacques PEPIN, Andrée ROUX, Guy MANIFACIER, Lionel ANDRE, Cyril OZIL, Frédéric GRAS, François SELLE, Henri CROS, Adrien CHAPON, Marc SASSO, René MEURTIN, Ghislaine CHAUSSE suppléante de Gérard BARONI, Patrick JULLIAN, Roch VARIN D'AINVELLE, Firmin PEYRIC, Thierry JONQUET, Monique CRESPON-LHERISSON, Georges DAUTUN, Bruno BIONDINI, Georges RIBOT, Ludovic MOURGUES, Jean-Noël PUDDU, Roseline BOUSSAC, Lionel SUGIER, Joseph PEREZ, Jean-Claude ROUILLON, Béatrice LADRANGE, Marie-Christine PEYRIC, Evelyne RICHARD, Martine MAGNE, Bruno MAZUC, Marc BENOIT, Antonia CARILLO, Christian CHAMBON, Fabienne FAGES-DROIN, Ysabelle CASTOR, Nordine SEKARNA, Jean-Régis MASSON, Cyril LAURENT, Lysiane GUY, Christelle LOZANO, Karine MONTENEZ, Angélique PEIRETTI-GARNIER, Guilhem LEMARIE, Méryl DEBIERRE, Lucas CELESTE
POUVOIRS (21) :
Jennifer WILLENS pouvoir à Nordine SEKARNA, Jean-Luc GIBELIN pouvoir à Lysiane GUY, Julien
HEDDEBAUT pouvoir à Christophe RIVENQ, Guy CHERON pouvoir à René MEURTIN, Rémy BOUET pouvoir à Max ROUSTAN, David GUIRAUD pouvoir à Christophe BOUGAREL, Fabien FIARD pouvoir à Georges DAUTUN, Didier SALLES pouvoir à Bruno BIONDINI, Jérôme VIC pouvoir à Fréderic GRAS, Jean- Michel BUREL pouvoir à Christian TEISSIER, Jean-Marie MALAVAL pouvoir à Marc SASSO, Laurent CHAPELLIER pouvoir à Nicolas PERCHOC, Alain BENSAKOUN pouvoir à Jean-Claude ROUILLON,
Michèle VEYRET pouvoir à Marie-Christine PEYRIC, Marie-Claude ALBALADEJO pouvoir à Martine MAGNE, Soraya HAOUES pouvoir à Jean-Régis MASSON, Elisabeth NAAMAR pouvoir à Georges BRIOUDES, Catherine LARGUIER pouvoir à Christina CHAMBON, Laurent RICOME pouvoir à Ysabelle CASTOR, Corinne RAVAUD pouvoir à Lucas CELESTE, Arnaud BORD pouvoir à Sylvain ANDRE
ABSENTS EXCUSÉS (6) :
Frédéric ITIER, Johanna HUGUET, Sébastien MAGNY, Paul PLANQUE, Jérôme MEYNIER, Céline FONTBONNE
Objet: Construction d’une nouvelle station d'épuration intercommunale dans la plaine de l’Habitarelle - Enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet et enquête parcellaire conjointe
Le Conseil de Communauté, Envoyé en préfecture le 20
Reçu en gréfecture le 20
Publié le 29/12/2023
g-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,
Considérant que la station d'épuration de l’Habitarelle est non conforme à la réglementation européenne et locale depuis 2013, ce qui lui vaut d'être listée dans la procédure précontentieuse engagée par la commission européenne,
Considérant que la station d'épuration de Cendras est régulièrement non conforme à la réglementation depuis 2014,
Considérant que la station d'épuration de la Favède se situe dans le Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant projeté de Gravelongue,
Considérant que le schéma directeur d'assainissement de l'ancienne Communauté de Communes du Pays Grand'Combien a mis en évidence la vétusté, les nombreux dysfonctionnements et les surcharges hydrauliques et organiques des stations d'épuration de l’'Habitarelle, Cendras et la Favède,
Considérant que cette même étude a conclu que le renouvellement de ces ouvrages de traitement était une priorité,
Considérant qu’au vu de ces éléments, la Communauté Alès Agglomération a décidé de construire une nouvelle station d'épuration intercommunale dans la plaine de l’Habitarelle pour traiter les eaux usées de ces trois systèmes d'assainissement,
Considérant pour cela, que le projet fait l’objet d’un dossier d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du Code de l'environnement (autorisation au titre de la loi sur l’eau),
Considérant que des canalisations de transfert des eaux usées devront être posées sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés sur les communes de Les Salles du Gardon et Laval-Pradel,
x
Considérant que des négociations à l'amiable sont en cours entre la Communauté Alès Agglomération et les propriétaires privés afin d'établir des conventions destinées à la constitution de servitudes pour l'établissement, en terrains privés, de canalisations publiques d'assainissement collectif d'eaux usées,
Considérant que ces conventions sont indispensables pour pérenniser le bon fonctionnement du système d’assainissement et l'entretien des futurs ouvrages,
Considérant qu'en cas de désaccord entre la Communauté Alès Agglomération et les propriétaires privés, des servitudes d’Utilité Publique devront être instaurées, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 CS L
Publié le 20/12/2023 O
ID : 030-200066918-20231213-C2023 05 19-DE
Considérant qu'avant d’être déposés en préfecture les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire doivent être approuvés par le Conseil de Communauté,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
APPROUVE
Le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. Le dossier d'enquête parcellaire définissant les emprises foncières nécessaires à l'opération et identifiant leurs propriétaires.
SOLLICITE
Monsieur le Préfet du Gard pour l'ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique du projet et d’une enquête parcellaire conjointe, en vue de l'obtention d’un arrêté déclarant d’Utilité Publique l’opération et l'instauration des servitudes nécessaires à sa réalisation.
AUTORISE
Monsieur Le Président à réaliser et signer tous les actes nécessaires à l'institution des servitudes.
Pour extrait conforme,
Le Président, Votants : 105 Pour : 105 - Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Président de la Communauté Alès Agglomération, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Alès Agglomération – Création d'une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées de La Grand Combe
Cereg 2021-CISO-000354
Pièce 6 - Dossier d'enquête parcellaire pour l'établissement de servitudes pour le passage de canalisations publiques d'assainissement en terrain privé – Pièce E : IOTA concernés par la demande
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