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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - deliberation 2017 01 12 040 Transports urbains versement transport
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h37
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - deliberation 2017 01 12 040 Transports urbains versement transport)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
communauté.
L
d'agglomération
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
douze
janvier
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
s'est
réuni
à
Cambrai
(Nord},
14
Rue
Neuve,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
six janvier
deux
mil
dix-sept,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sous
la
présidence
de
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président.
SOUS
PREFECTURE
DE
CAMBRAI
ARRIVEE
LE
Nombre
de
délégués
communautaires
en
exercice
93
Nombre
de
délégués
communautaires
présents
72
Î
9
JAN.
2017
Nombre
de
votes
84
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
présents
:
71
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président,
M.
Jean-Pierre
COUVENT,
M.
Serge
FOVEZ,
M.
Sylvain
TRANOY,
Mme
Maryvone
RINGEVAL,
M.
Jean-Pascal
LEROUGE,
M.
Michel
LIENARD,
Mme
Monique
BOUQUIGNAUD,
M.
Didier
DRIEUX,
M.
Yves
COUPE,
M.
Daniel
POTEAU,
M.
Marc
DERASSE,
M.
Philippe
LOYEZ,
M.
Jean-Marie
DEVILLERS,
M.
Jacques
DENOYELLE,
Vice-Présidents,
ABANCOURT
:
Mme
Françoise
LAINE
- AUBENCHEUL-AU-BAC
:
M.
Michel
PRETTRE
- BANTIGNY
:Yves
MARECAILLE
-
BANTOUZELLE
:
Mme
Sylviane
MAUR
-
BLECOURT
:
M.
Albert
LEVERD
-
BOURSIES
:
M.
Slimane
RAHEM
-
CAGNONCLES
:
M.
Edouard
SLEDZ
- CAMBRAI
:Mme
Michèle
BARTIER,
M.
Jean-Pierre
BAVENCOFFE,
Mme
Martine
BILBAUT,
Mme
Amélia
CAFEDE,
Mme
Dominique
CARDON,
Mme
Marie-Anne
DELEVALLEE,
Mme
Françoise
DEMONTFAUCON,
M.
Christian
DHENIN,
Mme
Nathalie
DROBINOHA,
Mme
Christiane
FISCHER,
Mme
Dominique
HERBIN,
M.
Cédric
HETMANSKI,
Mme
Sylviane
LIENARD,
M.
Brahim
MOAMMIN,
Mme
Maria-José
POMBAL,
Mme
Laurence
SAYDON,
M.
Benoît
VAILLANT
—
CANTAING-SUR-ESCAUT
:
M.
Jean-Claude
DESCHAMPS-—
CREVECOEUR-
SUR-ESCAUT
:
M.
Gilbert
DRAIN
—
CUVILLERS:
M.
Emile
MILLIOT-
DOIGNIES:
M.
Pascal
MOMPACH
-
ESCAUDOEUVRES
:
M.
Patrice
EGO,
Mme
Annick
RICHEZ
—
ESNES
:
M.
Olivier
GOBERT
—
ESTRUN
:
M.
Jean-Luc
FASCIAUX
-
ESWARS
:
M.
Francis
REGNAULT
-FRESSIES
:
M.
Henri
GAMEZ
-
GONNELIEU
:
M.
Roland
CARREZ
—
GOUZEAUCOURT
:
M.
Jacques
RICHARD
-
HAYNECOURT:
M.
Alain
PARSY
-
HEM
LENGLET:
Mme
Yvette
BLANCHARD
—
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
:
M.
Jean-Pierre
GOLEBIEWSKI
- IWUY
:M.
Stéphane
GRANSART
—LES-
RUES-DES-VIGNES
:
Marc
LANGLAIS
—
MASNIERES:
M.
Francis
NOBLECOURT,
Mme
Annie
ALEXANDRE
-
MOEUVRES
:
M.
Gérard
SETAN
NEUVILLE-SAINT-REMY
:
Mme
Francine
COUVENT
—
NIERGNIES
:Mme
Marjorie
GOSSELET-CAMBRAI
- PAILLENCOURT
:M.
Fabrice
LEFEBVRE
-
PROVILLE
:Mme
Capucine
TIMAL
—
RAILLENCOURT-
SAINTE-OLLE
:
M.
Patrice
GRANSARD
—
RAMILLIES
:
M.
Olivier
DELSAUX
—
RIBECOURT-LA-TOUR
:
M.
Jean-Pierre
LEVEAUX
=
SANCOURT
:
M.
Claude
LECLERCQ—
SERANVILLERS-FORENVILLE
:
Mme
Marie-Bernadette
BUISSET-
LAVALARD
—
THUN-SAINT-MARTIN
:M.
Henri
DESPRES
—
VILLERS-GUISLAIN
:M.
Gérard
ALLART
-
WAMBAIX
:M.
André
VERRIER.
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
absents
excusés,
ayant
donné
suppléance
:_1
VILLERS-EN-CAUCHIES
:
M.
Pascal
DUEZ,
titulaire,
qui
donne
suppléance
à
Mme
Marie-Françoise
DELAVAL,
suppléante. Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
ayant
donné
pouvoir
:
12
AWOINGT
:
M.
Jean-Richard
LECHOWICZ,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Sylvain
TRANOŸ,
Vice-Président
-
CAMBRAI
:
M.
Michel
BARTKOWIAK,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Marc
DERASSE,
Vice-Président,
M.
Jacques
LEGENDRE,
Vice-Président,
qui
donne
procuration
à
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président,
Mme
Sylvie
LABADENS,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jean-Pierre
BAVENCOFFE,
titulaire,
M.
Olivier
MOITY,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Dominique
HERBIN,
titulaire,
M.
Pierre-Antoine
VILLAIN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Brahim
MOAMMIN
-CAUROIR
:M.
Benoit
DHORDAIN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Fabrice
LEFEBVRE,
titulaire
-
ESCAUDOEUVRES
:
M.
Pierre
DOISE,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Marie-Anne
DELEVALLEE,
titulaire
-
IWUY
:
Mme
Emilie
DUPUIS,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Daniel
POTEAU,
Vice-Président
-
NEUVILLE-SAINT-REMY
:
M.
Christian
DUMONT,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Francine
COUVENT
-
PROVILLE
:
M.
Daniel
DELWARDE,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Slimane
RAHEM,
titulaire
- SAILLY-LEZ-
CAMBRAI
:
Mme
Marie-Thérèse
DOIGNEAUX
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Maryvone
RINGEVAL,
Vice-
Présidente. Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
n'ayant
pas
donné
pouvoir
ou
suppléance
:09
ANNEUX
:
M.
Thierry
LEVEQUE
-
BANTEUX
:
Mme
Bernadette
GODET
- CAMBRAI:
Mme
Marilyne
HOSCHEDE
-
FLESQUIERES
:
M.
Gérard
DRAIN
-
LESDAIN
:
Mme
Geneviève
GAUTIER-
—
NAVES
:
M.
Jean-Pierre
DHORME
-
RIEUX-EN-CAMBRESIS
:
M.
Michel
MOUSSI
- TILLOY-LEZ-CAMBRAI
:M.
Jean-P#
QUICH.:
M.
Raymond
MACHUT
-
TRANSMIS
!
l
Le |
19
JAN.
2017
|
Toute
correspondance
est
à adresser
à Monsieur
le Président
de
la
Communauté
SE
SUITE
2
Fi
rai
14,
rue
Neuve
B.P
375
- 59407
CAMBRAI
Cedex
- Tél.
: 03
27
72
40-00ax-
pure
1
e-mail : contact@agglo-cambrai.
fr - site internet : www. agglo-cambrai.fr
Secrétaire
de
séance
: M.
Benoît
VAILLANT DELIBERATION
N°2017-01-12-040:
TRANSPORTS
URBAINS
—
VERSEMENT
TRANSPORT
-
CONDITIONS
D'APPLICATION
DU
TAUX.
Rapporteur
: M.
Serge
FOVEZ
Vice-Président
La
taxe
du
versement
transport
a
été
instaurée
afin
de
permettre
à
une
autorité
organisatrice
de
transport
(AOT)
de
financer
un
service
de
transports
collectifs
à
l’intérieur
de
son
périmètre
de
transports
urbains
(PTU).
La
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
exerce
la
compétence
« organisation
des
transports
urbains
» depuis
le 1°’ janvier
2003.
Au 1° janvier
2017,
la Communauté
d'agglomération
a été
créé
suite
à une
nouvelle
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
avec
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vacquerie Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l’unanimité
décide
que
le
taux
fixé
à
0.60%
s'applique
au
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prélevé
sur
le territoire
des
communes
de :
Code
postal
- Commune
N°
INSEE
59268 ABANCOURT
59001
59400 ANNEUX
59010
59265 AUBENCHEUL
AU
BAC
59023
59400 AWOINGT
59039
59266 BANTEUX
59047
ARE
59554 BANTIGNY
59048
TRANEXIS
59266 BANTOUZELLE
59049
59268
BLECOURT
59085
Le
Î
ÿg
] AN
20:7
62147 BOURSIES
59097
ne
59161 CAGNONCLES
59121
59400 CAMBRAI
59122
à
la Sous-Préfecivr:
59267 CANTAING
SUR ESCAUT
59125
eee
ne
59400 CAUROIR
59141
59258 CREVECOEUR
SUR ESCAUT
59161
59268 CUVILLERS
59167
62147 DOIGNIES
59176
59161 ESCAUDOEUVRES
59206
59127 ESNES
59209
59295
ESTRUN
59219
59161 ESWARS
59216
59267 FLESQUIERES
59236
59400 FONTAINE
NOTRE
DAME
59244
59268 FRESSIES
59255
59231 GONNELIEU
59267
59231 GOUZEAUCOURT
59269
59268 HAYNECOURT
59294
59247 HEM
LENGLET
59300
59266 HONNECOURT
SUR ESCAUT
59312
59141 IWUY
59322
59258 LESDAIN
59341
59258 LES RUES DES VIGNES
59517
59159 MARCOING
59377
59241 MASNIERES
59389
59147 MOEUVRES
59405
59161 NAVES
59422
59554 NEUVILLE ST REMY
59428
59400 NIERGNIES
59432
59159 NOYELLES SUR ESCAUT
59438
59295 PAILLENCOURT
59455
59267 PROVILLE
59476 59554
RAILLENCOURT
STE
OLLE
59488
59161
RAMILLIES
59492
59159
RIBECOURT LA
TOUR
59500
59277
RIEUX
EN
CAMBRESIS
59502
59281
RUMILLY
EN
CAMBRESIS
59520
59554
SAILLY
LEZ
CAMBRAI
59521
59268
SANCOURT
59552
59400
SERANVILLERS
FORENVILLE
59567
59554
TILLOY
LEZ
CAMBRAI
59597
59141
THUN
LEVEQUE
59593
59141
THUN
ST
MARTIN
59595
59188
VILLERS
EN
CAUCHIES
59622
59231
VILLERS-PLOUICH
59625
59297
VILLERS-GUILAIN
59623
59400
WAMBAIX
59635
De
préciser
que
le
bénéficiaire
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
est
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai,
14
rue
neuve,
BP
375,
59407
Cambrai
cedex
(N°
de
SIRET
200
068
500
000
46)
D’appliquer
le versement
transport
aux
entreprises
de
plus
de
11
salariés,
D'exonérer
les
fondations
ou
associations
reconnues
d'utilité
publique
à
but
non
lucratif
et
dont
l’activité
a
un
caractère
social,
De
rembourser
(cf.
art.
L2333-70
du
CGCT)
les
employeurs
qui
assurent
le
transport
de
leurs
salariés
ou
qui
les
logent.
Le
remboursement
s'effectuera
au
prorata
des
effectifs
transportés
ou
logés
par
rapport
à l'effectif global,
D'autoriser
M.
le
Président
à
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
particulier
de
notifier
la
décision
aux
services
de
l’agence
centrale
des
organismes
de
sécurité
sociale.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits,
Suivent
les signatures...
Pour
extrait
conforme J
François-Xavier
VILLAIN
Publié
le
.1.8/
JAN,
.2017
Certifié
exécutoire
le
1.9
JANy
2017
TRANSMS
Le|
9
JAN. 20f7
à
la
Sous-Préfaciure
Le