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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 48 Transport et mobilite exploitation du reseau des transports urbains de la Document publié le Jeudi 30 décembre 1982 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 12 48 Transport et mobilite exploitation du reseau des transports urbains de la)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 18/12/2019

R Ê P U B L | Q U E F R A | Reçu en préfecture le 18/12/2019

D É P R T E M E N T D — = Affiché le Te

ID : 059-200068500-20191218-D2019 12 48-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1 d — f, é à = , € 1] L an deux euï’, le neuf décem Dre à dix huit heures le conseil communauta £

a agglomération me net Tes réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le trois

de Cambrai décembre deux mil dix-neuf, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 93

Nombre de délégués communautaires présents 71

Nombre de votes 76

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 71

M. François-Xavier VILLAIN, Président,

M. Jean-Pierre COUVENT, M. Jacques LEGENDRE, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEVAL, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Michel LIENARD, Mme Monique BOUQUIGNAUD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, Jacques

DENOYELLE Vice-présidents,

ABANCOURT: Mme Françoise LAINE — AUBENCHEUL-AU-BAC: M. Michel PRETTRE -— BANTEUX: Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : M. Michel BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Amélia CAFEDE, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Christiane FISCHER, Mme Dominique HERBIN, Mme Sylvie LABADENS, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, M. Olivier MOITY, Mme Maria- José POMBAL, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Benoit VAILLANT - CANTAING-SUR-ESCAUT :

M. Jean-Claude DESCHAMPS - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS : M. Emile MILLIOT - DOIGNIES: M. Pasca MOMPACH - ESCAUDOEUVRES: M. Patrice EGO — ESNES: M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HEM LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY : M. Stéphane GRANSART - LES RUES DES VIGNES : M. Marc LANGLAIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES: M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie ALEXANDRE - MOEUVRES: M. Gérard SETAN — NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Francine COUVENT, M. Christian DUMONT - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : M. Jean-Pierre

LEVEAUX.- SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ — SERANVILLERS-FORENVILLE: Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-SAINT-MARTIN: M. Henri DESPRES - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre LAGON - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - WAMBAIX : M. André VERRIER.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 05 AWOINGT: M. Jean-Richard LECHOWICZ, titulaire qui donne procuration à M. Philippe LOYEZ, titulaire - CAMBRAI: Mme Michèle BARTIER, titulaire, qui donne procuration à Mme Martine BILBAUT, titulaire, M. Pierre- Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire - ESCAUDOEUVRES: Mme Annick RICHEZ, titulaire qui donne procuration à M. Patrice EGO, titulaire - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean- Pierre GOLEBIEWSKI, titulaire qui donne procuration à M. Serge FOVEZ, Vice-président.

Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance : 17 ANNEUX: M. Thierry LEVEQUE - BLECOURT : M. Albert LEVERD - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Marilyne HOSCHEDE — CAUROIR: M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M. José CASTANHEIRA BRANDAO -: ESTRUN: M. Jean-Luc FASCIAUX - GONNELIEU: M. Roland CARREZ - HAYNECOURT: M. Alain PARSŸY - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - NAVES: M. Jean-Pierre DHORME -

PAILLENCOURT: M. Fabrice LEFEBVRE - PROVILLE : M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE: M. Patrie GRANSARD -— RIEUX-EN-CAMBRESIS: M. Michel MOUSSI - VILLERS-PLOUICH : M. Raymond MACHUT.

Secrétaire de séance : M. Benoît VAILLANT.

DELIBERATION 2019-12-48 : TRANSPORT ET MOBILITE - EXPLOITATION DU RESEAU ___ DES __ TRANSPORTS __ URBAINS __ DE __LA_ COMMUNAUTE

mn on ns re Last à , à la" te Dal : \ . + = I LOL BU Cul Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d Adelaératian de Cambrai

14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tël. : 03 27 72 40 00 oo e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet : www.agglo-cambrai.fr LEnvoyé en préfecture le 18/12/2019

Reçu en préfecture le 18/12/2019

Affiché le moment

ID : 059-200068500-20191218-D2019 12 48-DE

DELIBERATION 2019-12-48 : TRANSPORT ET MOBILITE - EXPLOITATION DU RESEAU __DES___ TRANSPORTS __ URBAINS ___ DE ___ LA ___ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CAMBRAI , CHOIX DU MODE DE GESTION.

Rapporteur : M. Yves COUPE

Vice-Président

En qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire, la Communauté d'Agglomération de Cambrai) est compétente en matière de transports publics urbains de voyageurs qui recouvre à la fois le transport public urbain (lignes régulières, navette en centre-ville), du transport à la demande et du transport de substitution pour les personnes à mobilité réduite (Mobi +).

Concernant le mode de gestion de ce service public, l’article 72 de la Constitution pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Les collectivités territoriales disposent ainsi de la liberté contractuelle concernant la gestion de leur réseau.

La question se pose donc des modalités de poursuites de l’exploitation du réseau au-delà du contrat actuel.

Sur cette base, une analyse comparative des différents modes de gestion envisageables a été réalisée.

Ces analyses et leurs conclusions sont présentées dans le rapport annexé à la présente délibération.

Deux grandes catégories de mode de gestion ont été étudiées :

- la gestion directe avec les possibilités d'une régie autonome ou personnalisé (EPIC)

- la gestion déléguée à travers le marché public, la SPL ou la délégation de service public

Les hypothèses de régies ont été écartées compte tenu, notamment, des lourdeurs de gestion qu’elles impliquent et de ce qu’elles feraient peser l’ensemble des risques sur la Communauté d'Agglomération de Cambrai

L'analyse a également permis d’écarter l’hypothèse du marché public qui ne permettait pas de s’adapter au contexte et aux besoins propres de la Communauté d’Agglomération Cambrai pour les deux principales raisons suivantes :

- Allotissement réduisant les synergies possibles entre les services et donc des services plus couteux pour l’agglomération ;

- Absence de négociation durant la procédure alors que l’agglomération souhaite pouvoir affiner l’offre des services à mettre en œuvre avec les candidats.Envoyé en préfecture le 18/12/2019

Reçu en préfecture le 18/12/2019

Affiché le eo

ID : 059-200068500-20191218-D2019 12 48-DE

Concernant la SPL, à ce jour, l’agglomération de Cambrai n’a pas rencontré de partenaire public ayant exprimé la volonté de construire un tel dispositif.

Il n'est donc pas envisageable surtout que ce montage implique également un transfert de risque important — bien que partiel compte tenu de la présence d’au moins un autre actionnaire — vers l’Autorité Organisatrice.

En tenant compte des nécessités et des modalités de gestion du réseau, et notamment du transfert de risque, il est pertinent de recourir à un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transport et de ses différents services.

Le contrat régissant les responsabilités respectives de délégant et du délégataire permettra d’assurer la transparence de gestion et le contrôle des engagements du délégataire.

La convention de délégation de service public aura pour objet de confier à un exploitant la gestion et l'exploitation du réseau de transport public urbain sur le territoire de la communauté

d'agglomération de Cambrai.

La durée envisagée à ce stade est de 8 ans.

Le périmètre du futur contrat inclura:

e Des lignes régulières

e Des services à la demande

e Le service PMR

e Des navettes à Cambrai

e La desserte des parcs d’activités économiques

Les principales caractéristiques du contrat de délégation de service public sont évoquées dans le rapport annexé à la présente délibération.

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

Vu le Code des transports;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-4 et L.1413-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Vu l’avis favorable rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux lors de sa séance du 21 novembre 2019 ;

Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique lors de sa séance du 21 novembre 2019 ; Vu le rapport présentant le document contenant l’analyse des modes de gestion et les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire du service public du transport urbain conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales joint en annexe 1 à la délibération ;

Vu le Rapport du Vice-président.

Considérant les éléments portés à l’information des conseillersEnvoyé en préfecture le 18/12/2019

Reçu en préfecture le 18/12/2019

Affiché le ee

ID : 059-200068500-20191218-D2019 12 48-DE

A l’unanimité, le conseil communautaire décide :

+ d’approuver le principe de la passation d’une convention de délégation de service

public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transport urbain de la

Communauté d'agglomération de Cambrai dont les principales caractéristiques sont évoquées dans le rapport ;

+ d’autoriser Monsieur le président à rédiger le document présentant les caractéristiques des prestations à accomplir par le prochain délégataire ainsi que l'économie générale

du prochain contrat qui permettra aux candidats de présenter une offre ;

+ d’autoriser Monsieur le Président à mener la procédure de publicité et de mise en

concurrence prévue par les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code

général des collectivités territoriales et à signer tout document permettant la mise en

œuvre de la présente délibération ;

+ d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce

dossier.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an

susdits,

Suivent les signatures...

Pour extrait conforme

?

François-Xavier VILLATN

Publié le …1/ÿ.BÉC:-2019

Certifié exécutoire le 1 DEC 2