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Arrêté - AD 2023 09 16 09 Designation Cabt Avocats VPNG
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - AD 2023 09 16 09 Designation Cabt Avocats VPNG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de l'Hérault République Française
ARRO N D ISSEM EN T
COMMUNE DE LESPIGNAN
S iè g e s o cia l : H ôtel d e ville - 34710 LESPIGNAN
DE BEZIERS
ARRETE DU MAIRE
Objet :
Désignation Cabt Avocats VPNG
Recours gracieux contre le
PC 03413523Z0009
Formulé par l'association
« EN TOUTE FRANCHISE contre les
abus de la grande distribution »
A/° A 0-2023-09-16-ÛS
Le Maire de la com m une de LESPIGNAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2122-22 qui permettent au Conseil Municipal de déléguer un
certain nombre de ses compétences,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Juin 2020 visée par
les Services de la Sous-Préfecture de Béziers en date du 5 Juin 2020, au
terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée
de son mandat, certaines fonctions énumérées à l'article L 2122-22 du
CGCT dont la possibilité d'intenter au nom de la commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et
devant toutes les juridictions,
Considérant le recours gracieux contre le PC 03413523Z0009 du
31/07/2023 formulé par l'association « EN TOUTE FRANCHISE contre les
abus de la grande distribution » en date du 8 septembre 2023.
DECIDE
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu en préfecture le 12/10/2023
Publié le 1 2 OCT. 2023
ID : 034-213401359-20230916-AD2023 09 16 09-AR
ARTICLE 1 - De défendre les intérêts de la commune de Lespignan dans le recours gracieux contre le PC 03413523Z0009 du 31/07/2023.
ARTICLE 2 - De mandater le Cabinet d'Avocats de la SCP Vinsonneau- Palès-Noy Gauer § Associés de Montpellier pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance de conseil municipal.
Fait à LESPIGNAN, le 16 septembre 2023
A cte rendu exécutoire
Après dé pôt en Préfecture
De l'Hérault le I t OC
Et publication ou notification
.2023
? 2 OCT. 2023 Du Le M aire :
Jean-François GUIBBERT