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Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - AD 2023 01 10 01 Designation cabt avocats vpng)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département de l'Hérault République Française
ARRO N D ISSEM EN T COMMUNE DE LESPIGNAN Siège social : Hôtel de ville - 34710 LESPIGNAN
DE BEZIERS
________ ARRETE DU MAIRE
Objet :
Le M aire de la com m une de LESPIGNAN,
Désignation Cabt Avocats VPNG
Affaire M. et Mme AZAIS Jean-Michel/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
Commune de lespig n a n articles L 2122-22 qui permettent au Conseil Municipal de déléguer un N" 2300004-1 certain nombre de ses compétences,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Juin 2020 visée par les Services de la Sous Préfecture de Béziers en date du 5 Juin
N° A 3-01-10-01 2020, au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, certaines fonctions énumérées à l'article
L 2122-22 du CGCT dont ia possibilité d'intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions,
Vu la requête N° 2300004-1 formée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par M. et Mme AZAIS Jean-Michel demandant l'annulation de la décision implicite en date du 21 novembre 2022 par laquelle le Maire de la commune de Lespignan a rejeté la demande de M. et Mme AZAIS Jean-Michel tendant à l'abrogation du PLU de la commune.
Envoyé en préfecture le 10/01/2023
Reçu en préfecture le 10/01/2023
Affiché le l 3 JAN, 2023
IO : 034-213401359-20230110-AD2023 01 10 01-AR
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
DECIDE
ARTICLE 1 - De défendre les intérêts de la commune de Lespignan dans l'instance n°2300004-l devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 2 - De mandater le Cabinet d'Avocats de la SCP Vinsonneau- Palès-Noy Gauer § Associés de Montpellier pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de ia prochaine séance de conseil municipal.
Fait à Lespignan, le 10 Janvier 2023
Jean-François GUIBBERT