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Arrêté - AD 2025 07 24 19 Designation Cabt Avocats VPNG affaire c Commune de LESPIGNAN Requete n°2505096 5 TA Montpellier
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - AD 2025 07 24 19 Designation Cabt Avocats VPNG affaire c Commune de LESPIGNAN Requete n°2505096 5 TA Montpellier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de !'Hérault République Française
ARRONDISSEMENT
COMMUNE DE LESPIGNAN
Siège soclal : Hôtel de vle - 34710 IISPIGNAN
DE BEZIERS
ARRETE DU MAIRE
-------------------···
Objet:
Désignation Cabt Avocats VPNG
Affaire Mme Véra PIOCHAUD
c/ Commune de LESPIGNAN
Requête n"2505096-5 TA Montpellier
N° AD-2025-07-24-19
Envoyé en préfecture le 29/07/2025
Reçu en pré fecture le 29/0712025
Publié le 2 9 JUIL. 2025
ID : 034-213401359-2025072 4- AD2025_07_24_19-AR
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2122-22 qui permettent au Conseil Municipal de déléguer un
certain nombre de ses compétences,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Juin 2020 visée par
les Services de la Sous-Préfecture de Béziers en date du 5 Juin 2020, au
terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée
de son mandat, certaines fonctions énumérées à l'article L 2122-22 du
CGCT dont la possibilité d'intenter au nom de la commune les actions en
justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre
elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et
devant toutes les juridictions,
Considérant la requête n 2505096-5 formée devant le Tribunal
Administratif de Montpellier par Madame Véra PIOCHAUD c/ la
commune de Lespignan demandant un recours indemnitaire en
réparation des préjudices tirés de la carence fautive du Maire dans
l'exercice de ses pouvoirs de police de la circulation et de l'illégalité
fautive de l'arrêté municipal APM 25-14-04-037.
DECIDE
ARTICLE 1- De défendre les intérêts de la commune de Lespignan dans
l'instance n"2505O96-5 devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 2 - De mandater le Cabinet d'Avocats de la SCP Vinsonneau-
Palès-Noy Gauer § Associés de Montpellier pour défendre les intérêts de
la Commune dans cette affaire.
ARTICLE 3- La présente décision sera communiquée au Conseil
Municipal lors de la prochaine séance de conseil municipal.
Jean-François GUIBBERT
Fait à LESPIGNAN, le 24 Juillet 2025
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Arès dé4t en Pj4%_797 De YHérault le L j JUI ,
Et publication ou notification
0u 2 9 JUIL. 2025
Le Maire: