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Déliberation - giratoire de bel air et des espaces publics connexes convention de maitrise
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - giratoire de bel air et des espaces publics connexes convention de maitrise)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250513-DB202513MAI939-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2025
Convocation du 7 mai 2025
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 mai 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le treize mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHESC, Pierre-Jean SALAUN, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Annick MOISAN) Séverine TRETON (donne pouvoir à Xavier BIZOT) Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Pascal DUBRUNFAUT) Pierre MONFLIER (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO) Luc STRIDE (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Ange LE FLANCHEC
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
INFRASTRUCTURES -— VOIRIE
2025-939 AMENAGEMENT DU GIRATOIRE DE BEL AIR SUR LA RD 45 ET DES ESPACES PUBLICS CONNEXES : CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ET DE TRAVAUX SUR MANDAT,
RELATIVE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE BUS DU RESEAU TUB SITUES RUE DE BEL AIR
Mme GALLERNE rappelle que le projet de giratoire vise à sécuriser l'accès principal du lotissement « Domaine de Launay » qui est réalisé sur la rue des Quartiers, au niveau de son intersection avec la rue des Violettes et la rue des Roses. Le nouveau flux de circulation qui en résulte a rendu nécessaire l'aménagement d’un giratoire sur la rue des Quartiers afin de :
- sécuriser l'accès des habitants du futur lotissement sur la rue des Quartiers,
- sécuriser les conditions de circulation pour les usagers de la rue des Quartiers et des habitants actuels de la rue des Roses.
mis sur internet le 20 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
LL Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250513-DB202513MAI939-DE
Par délibération du 12 novembre 2024, les travaux ont été attribués à lentreprise Colas pour un montant total de 168 980 € HT.
Dans cet aménagement il est prévu de reprendre les arrêts de TUB. Or l'évolution du trafic des transports publics de l'agglomération nécessite une adaptation de la ligne B par la mise en service de bus articulés à moyen terme, impliquant une mise aux normes des arrêts afin de répondre aux futures exigences des transports.
Par délibération n°44-2009 du 26 mars 2009, Saint-Brieuc Armor Agglomération a déclaré que les équipements liés à la mise en accessibilité du réseau de transports urbains sont de sa compétence pleine et entière. Ce faisant, Saint-Brieuc Armor Agglomération assure une cohérence et une lisibilité tout en prenant ses responsabilités en la matière vis-à-vis des personnes à mobilité réduite.
L'objectif de cette convention est de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée à la commune de Ploufragan. SBAA s'engage à assurer l'intégralité du financement de la mise en accessibilité des arrêts TUB situés rue de Bel Air et rue des Quartiers à Ploufragan.
L'enveloppe prévisionnelle initiale est de 14 199,24 € H.T. (17 039 € T.T.C.).
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales, le code de la voirie routière et le code de la propriété des personnes publiques ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer avec SBAA la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et de Travaux sur mandats relative à la mise en accessibilité des arrêts de bus du réseau TUB positionnés de part et d'autre du giratoire.
À Ploufragan, le 16 mai 2025
LE MAIRE LA SECRETAIRE DE SEANCE Rémy MOULIN PLOYE Marie-Ange LE FLANCHEC
2
A —_—
mis sur internet le 20 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250513-DB202513MAI939-DE
PP SAINT
AGGLOMÉRATION
Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée relative à la mise en accessibilité
des arrêts de bus du réseau TUB situés rue de Bel Air
sur la commune de Ploufragan
ENTRE :
Saint-Brieuc Armor Agglomération, dont le siège est situé 5 rue du 71ème régiment d'infanterie,
CS 54403, 22 044 Saint Brieuc cedex 2, représentée par son Président Monsieur Ronan KERDRAON, en
vertu de la délibération du conseil d'agglomération du 16 juillet 2020,
Ci-après dénommé SBAA
D'UNE PART
ET:
La Commune de Ploufragan, représentée par son maire, Monsieur Rémy MOULIN, en vertu de la
délibération du conseil municipal du 13 mai 2025,
Ci-après dénommé la commune
D'AUTRE PART.
Il a d'abord été exposé ce qui suit :
Saint-Brieuc Armor Agglomération a en charge au sein de sa compétence « Aménagement de l’espace
communautaire », l’organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre 1l de la loi N°82-
1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOT).
Cette compétence, qui n'exige pas de définition de l'intérêt communautaire doit être appliquée au
regard de l’article 5 de la LOTI qui prévoit 4 missions fondamentales dans l'exercice de cette
compétence dont la réalisation et la gestion d’infrastructures et d'équipements affectés au transport.
Par délibération n°44-2009 du 26 mars 2009, Saint-Brieuc Armor Agglomération a donc déclaré que les
équipements liés à la mise en accessibilité du réseau de transports urbains sont de sa compétence
pleine et entière. Ce faisant, Saint-Brieuc Armor Agglomération assure une cohérence et une lisibilité
tout en prenant ses responsabilités en la matière vis-à-vis des personnes à mobilité réduite.
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mis sur internet le 20 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250513-DB202513MAI939-DE
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de la loi n°85-704 du
12 juillet 1985 (fondue dans le Code de la Commande Publique) sur les rapports entre la maîtrise
d'ouvrage publique et privée (MOP) de confier à la commune de Ploufragan, qui l’accepte, le soin de
réaliser, au nom et pour le compte de SBAA et dans les conditions fixées ci-après, la réalisation des
aménagements destinés à l'accessibilité des arrêts « Les Lys » du réseau TUB situés sur la RD 45, rue de
Bel Air.
Les travaux consistent principalement à :
- rehausser les quais avec une bordure type quai bus biaise en granit de 18 cm de vue et avec
un angle de la face de la bordure de 63° sur une longueur de 18 m (compatible bus articulés)
afin de permettre l'embarquement des personnes à mobilité réduite dans les bus via le
déploiement d’une rampe d'accès ; Ces travaux imposent également quelques adaptations aux abords du quai ;
- réaliser une résine visant à matérialiser la porte avant du bus conformément à la charte
technique accessibilité réseau TUB ;
- réaliser les marquages au sol (Zebras).
Article 2 : Durée — Délais
1. Durée du mandat
Le mandat prend effet à compter de la notification de la présente convention. A compter de
cette date, la commune succède à SBAA dans ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour
l'exécution de la mission confiée. Elle prendra fin par la délivrance du quitus de SBAA,
2. Délais
La commune s'engage à mettre les ouvrages définis à la disposition de SBAA au plus tard à
l'expiration d’un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente convention.
Article 3 : Contenu de la mission de la commune
La mission de la commune porte sur les éléments suivants :
1) Préparation du choix de l'entrepreneur,
2) Signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de
l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux,
3) Réception de l'ouvrage.
Article 4 : Financement
SBAA s'engage à assurer l'intégralité du financement de la mise en accessibilité des arrêts TUB « Les
Lys » situés Rue de Bel Air à Ploufragan. l'enveloppe prévisionnelle initiale est de 14 199,14 € HT. Un
dépassement supérieur à 5% de l'enveloppe estimative devra être soumis à l'accord de SBAA.
S'agissant d'équipements rentrant dans le patrimoine de SBAA, les crédits seront imputés sur le budget
transports sous fonction PDU à l’article 2315. La collectivité mandataire gérera quant à elle cette
opération en compte 458 « travaux pour compte de tiers ». Le versement du financement de SBAA
interviendra au terme de l'opération au vu des pièces suivantes :
- production de l’ensemble des factures réglées par la collectivité avec la mention sur chacune
d’entre elles « au nom et pour le compte de Saint-Brieuc Armor Agglomération » ;
- un état récapitulatif des dépenses faisant ressortir les montants HT, TVA et TTC de l'opération ;
- un titre exécutoire correspondant à la somme des dépenses TTC.
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mis sur internet le 20 mai 2025 Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250513-DB202513MAI939-DE
Article 5 : Contrôle technique, financier et comptable
SBAA pourra demander à tout moment à la commune la communication de toutes les pièces et contrats
concernant la réalisation des travaux. SBAA se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles
techniques et administratifs qu’elle estime nécessaire. La commune devra laisser un accès libre à SBAA
et à ses agents à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers.
Toutefois, SBAA ne pourra faire ses observations qu’à la commune et en aucun cas aux titulaires des marchés publics.
Article 6 : Mise à disposition de l’ouvrage
Les ouvrages sont mis à la disposition de SBAA après réception des travaux notifiés aux entreprises et
à condition que la commune ait assuré les obligations qui lui incombent. Après réception, SBAA
récupère la gestion des ouvrages et assure l'entretien de la partie de l’ouvrage réalisé affecté au service
des transports urbains. Elle conclue à cette fin avec la commune une convention dite de superposition
d'affectation qui, d’une part, maintien l'affectation du domaine public communal et, d’autre part,
autorise l'occupation de ce même domaine public communal par SBAA dans le cadre de sa compétence transports.
La signature de la présente convention vaut acceptation des modalités d'entretien précédemment
décrites sans autres modalités.
Article 7 : Responsabilités
La commune s'engage à supporter seule toutes les conséquences pouvant résulter de la conduite du
chantier. Elle renonce dès lors dans ce cas à toute action récursoire contre SBAA.
La commune fait son affaire personnelle de toutes actions tendant à l’indemnisation des préjudices
occasionnés à des tiers ou à des cocontractants à l’occasion du chantier et pendant la période de parfait
achèvement, sauf à exercer tous recours qu'elle jugera utile.
La commune fera son affaire des assurances en responsabilité civile auprès des tiers et des riverains et
dégage SBAA de toutes responsabilités dans ce domaine.
Article 8 : Communication
La commune autorise SBAA à communiquer sur les aménagements réalisés sur son domaine public.
Article 9 : Durée de la présente convention
Cette convention prendra fin, sans formalités, à réception du paiement du fonds de concours.
Fait en deux exemplaires,
A Ploufragan, le A Saint Brieuc, le
Le Maire de Ploufragan Le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Rémy MOULIN Ronan KERDRAON
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