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Déliberation - convention entretien giratoire croix tual
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention entretien giratoire croix tual)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240312-DB202412MARS735-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MARS 2024
Convocation du 6 mars 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 mars 2024
L'an deux mille vingt quatre, le douze mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de Mme Pascale GALLERNE, Maire-Adjointe.
PRESENTS : Pascale GALLERNE, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN- GROVALET, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL., Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Rémy MOULIN (donne pouvoir à Anthony DECRETON) Bruno BEUZIT (donne pouvoir à Xavier BIZOT)
Pascal DUBRUNFAUT (donne pouvoir à Viviane BOULIN)
David ROUALEN (donne pouvoir à Patrick COSSON)
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick COSSON
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
VOIRIE
2024-735 CONVENTION RELATIVE A L’ENTRETIEN DES DÉPENDANCES VERTES DU GIRATOIRE DE LA CROIX TUAL ET LA GESTION DES CHEMINEMENTS DOUX SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
Mme GALLERNE déclare qu'un giratoire intégrant des cheminements doux a été créé sur la route départementale n°45 au niveau de la Croix Tual par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor en vue de sécuriser ce carrefour.
Une convention d'entretien des dépendances vertes et de la gestion des cheminements doux sur le domaine public départemental entre le département des Côtes d'Armor et la commune de Ploufragan est proposée pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction.
Celle-ci a pour objet la définition des conditions d'entretien des aménagements paysagers du giratoire de la Croix Tual et de ses abords ainsi que la gestion et l'entretien des cheminements doux créés au niveau du giratoire sur la RD45 conformément au plan annexé à la convention.
mis sur internet le 18 mars 2024
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240312-DB202412MARS735-DE
I vous est proposé de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU la loi N°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'article 5 de la loi N°89.413 du 22 juin 1989 relatif au code de la voirie routière,
VU le règlement de la voirie départementale approuvé par la délibération du Conseil Départemental en date du 18 novembre 2019,
VU la délibération du Conseil départemental en date du 30 mars 2020 et relative aux annexes du règlement de voirie, fixant le tarif des redevances pour occupations temporaire du Domaine Public Routier
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 31 voix
- et 2 abstentions (Anthony DECRETON, Marie-Hélène PASCO)
- ADOPTE la convention relative à l'entretien des dépendances vertes du giratoire de la Croix Tual et la gestion des cheminements doux sur le domaine public départemental,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
À Ploufragan, le 14 mars 2024
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Patrick COSSON
mis sur internet le 18 mars 2024
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
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Côtes
d'Armor le Département
————
CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN DES DEPENDANCES
VERTES DU GIRATOIRE DE LA CROIX TUAL ET LA GESTION
DES CHEMINEMENTS DOUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
DEPARTEMENTAL
Route Départementale n°45
Aménagement paysager du giratoire de la Croix Tual et cheminements
doux - Commune de PLOUFRAGAN
La présente convention est conclue entre :
La commune de PLOUFRAGAN, 22 Rue de la Mairie 22440 PLOUFRAGAN
Représentée par Monsieur Rémy MOULIN, Maire de PLOUFRAGAN
Agissant au nom et pour le compte de la Commune, suivant la décision du conseil municipal en date du
Désignée ci-après « Commune »,
D'une part,
Le Département des Côtes d’Armor, 3 Place du Général de Gaulle, 22 000 Saint
Brieuc
Représenté par Monsieur Christian COAIL, Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor
Agissant au nom et pour le compte du Département des Côtes d’Armor, suivant la décision de la commission permanente en date du
Désigné ci-après « Le Département »
D'autre part.
Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu l'article 5 de la loi N° 89.413 du 22 juin 1989 relatif au code de la voirie routière ;
Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par la délibération du Conseil départemental en date du 18 novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 30 mars 2020 et relative aux annexes du règlement de voirie, fixant le tarif des redevances pour occupation temporaire du Domaine Public Routier.
mis sur internet le 18 mars 2024
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240312-DB202412MARS735-DE Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'entretien des aménagements paysagers du carrefour giratoire de la Croix Tual et de ses abords, ainsi que la gestion et l'entretien des cheminements doux sur la RD 45.
Article 2 —- Domanialité
Conformément à la convention de partenariat pour les travaux d'aménagement du carrefour giratoire de la Croix Tual, les domanialités sont établies de la façon suivante :
- au Département :
e l'anneau du giratoire,
e les branches de la RD 45 se raccordant sur l’anneau à l’est et à l’ouest
+ les cheminements piétons et cyclables et les aménagements paysagers aux abords du giratoire..
- à la commune de PLOUFRAGAN :
+ les raccordements à l’anneau du giratoire des rues de la Croix Tual, du Tertre Bressin et de la Grande Villemain.
Article 3 — Missions et obligations de la commune de PLOUFRAGAN et du
Département
Dans le cadre des interventions de maintenance des différents réseaux dans l'emprise du carrefour giratoire, chaque collectivité, pour la partie qui la concerne, prendra les dispositions administratives nécessaires (arrêté de circulation, occupation temporaire du domaine public, ...).
3-1 La commune de PLOUFRAGAN
Les services de la commune assureront dans les emprises telles que définies au plan Joint : (annexe 1)
Ÿ” L'entretien des aménagements paysagers du carrefour giratoire et le remplacement des plantations : espace engazonnée et anneau du giratoire (lierre « Algerian Belcour »).
“Les espaces verts sont entretenus et en tout état de cause de manière que la sécurité des usagers et la lisibilité de la signalisation ne soient pas compromises.
“La gestion et l'entretien des cheminements doux comprenant les équipements. espaces verts, revêtements, signalisation et mobilier.
L'entretien des traversées piétonnes sur la RD 4$ : marquage, signalisation de police afférente.....
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3-2 Le Département
Il assurera, à titre, gracieux, l’exploitation routière nécessaire à l’entretien annuel des
aménagements paysagers sur la RD 45 et l’anneau du giratoire.
Article 4 — Dispositions financières
ÿ La commune de PLOUFRAGAN supportera l'ensemble des dépenses occasionnées par l'entretien des aménagements paysagers, ainsi que par la gestion et l'entretien des cheminements doux décrits ci-dessus, ainsi que la mise en oeuvre des dispositifs de signalisation temporaire nécessaires sur voies communales tels que définis à l'article 2 de la présente convention.
Ÿ Le Département prendra à sa charge l'ensemble des dépenses concernant la mise à disposition des dispositifs de signalisation temporaire nécessaires à la protection du chantier sur la RD 45 et l'anneau.
Article 5 — Modifications apportées aux aménagements ou aux matériels
La commune pourra procéder à toutes les modifications rendues nécessaires pour assurer la continuité des missions qui lui sont confiées.
Les modifications éventuelles envisagées par la commune de PLOUFRAGAN devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des usagers de la route. En conséquence, elles devront être soumises au préalable à l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental et faire l'objet d'un avenant à la présente convention lorsque les nouvelles dispositions auront pour objet de modifier sensiblement le projet initial. Elles seront ensuite effectuées sous la seule responsabilité de la commune de PLOUFRAGAN.
Le Département, quant à lui, pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés lorsque la conservation du domaine public et l'intérêt de ses usagers le justifieront, sans que la commune ne puisse prétendre à aucune indemnité. La commune de PLOUFRAGAN sera informée préalablement par le Département, dès que les modifications impacteront le domaine d'intervention et d'obligation de celle-ci.
Article 6 — Durée de la convention
Cette convention est conclue pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction et ce, jusqu à ce que de nouvelles dispositions soient prises, d'un commun accord, quant à 1 ‘évolution de la domanialité de la RD 45 et de ses équipements.
Article 7 — Litiges et responsabilités
La commune assure en lieu et place du Département, la responsabilité des dommages et nuisances causés aux tiers par la présence des aménagements et équipements afférents aux missions et obligations visées à l’article 3-1. ou par leur défaut d'entretien.
En cas de litige soulevé par les clauses de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de RENNES.
mis sur internet le 18 mars 2024
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
ID : ai 212202154-20240312-DB202412MARS735-DE La commune de PLOUFRAGAN est informée, que sa responsabi
par la voie de l'appel en garantie ou de l'action récursoire du fait du non respect des obligations découlant de la présente convention.
Article 8 — Enregistrement
La présente convention est dispensée des formalités d'enregistrement et de timbre et est établie en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties concernées.
ASt-Brieuci lessons A Ploufragan: Île: ducs
Le Président du Conseil Départemental Le Maire de la commune de PLOUFRAGAN,.
des Côtes d'Armor,
Christian COAIL Rémy MOULIN
mis sur internet le 18 mars 2024
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Reçu en préfecture le 15/03/2024
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