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Déliberation - 151 2022 creation dun emploi permanent et suppressions demplois
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 151 2022 creation dun emploi permanent et suppressions demplois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
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Lu À MEHU N REPUBLIQUE FRANÇAISE d | SUR YEVRE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
Date de convocation ! L'an deux mil vingt-deux, le six décembre, à 18H30 le Conseil Municipal 30 novembre 2022 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Nombres Concile Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, Présents : 22 M. GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, M. Pouvoirs : 6 PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme Excusés ou absents : 1 LEFFBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. DA ROCHA, M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M.
Date d'affichage : FABRE.
30 novembre 2022
Avaient donné pouvoir : Mme HUBERT à M. SALAK, Mme HOUARD à M.
GRANGETAS, Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme
FERNANDES à Mme FOURNIER, M. BAUGÉ à M. DA ROCHA et M.
DEBROYE à M. FABRE.
Était absente ou excusée : Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
151/2022 —- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT ET _SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS
4.1.1 Création -transformation-suppression de postes
M. JOLY présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus nécessaire.
Considérant les besoins des services concernés,
Considérant les précédentes délibérations relatives à la création de postes,
Considérant la nécessité de supprimer des postes afin de mettre à jour le tableau des effectifs,
Considérant un départ à la retraite qu’il convient de remplacer.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2022 relatif à la suppression de postes, Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 21
novembre 2022,
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité et après en avoir débattu,
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De supprimer les postes suivants :
e 1 poste de technicien de lère classe à temps complet
e 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 33/35ème
e 1 poste d’éducateur APS à temps complet
e 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 10/20ème
e 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 17.5/35ème
e 1 poste d’adjoint technique fonction ASVP à temps complet
e 1 poste d’adjoint technique à temps complet
e 1 poste d’adjoint technique à temps complet
e 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet 11.5/20ème
e 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet, 23/35ème
e 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet, 32/35ème
e 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe à temps non complet, 32/35ème
e 1 poste d’adjoint technique à temps non complet, 18/35ème
e 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
e 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet, 32/35ème
e | poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet, 32/35ème
e 1 poste d’attaché territorial de conservation du patrimoine à temps complet.
De créer un emploi permanent d’adjoint administratif, cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C à temps complet aux grades suivants : adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1er classe.
De dire que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire du grade concerné.
D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2023 de la commune.
De modifier ainsi le tableau des effectifs.
D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération et de procéder au recrutement sur le poste créé. Fabienne THIAULT
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : 03 Î A} / 2022
Acte télétransmis au représentant de PEtat le : / / 2022
Numéro de Certificat 018-211801410-2022