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Compte-Rendu - 20250312 point5b
unknown - 20250312 point5d
Procès Verbal - 20250312 point1
Déliberation - 20250312 point4
Conseil Municipal - 20250312 CM
Déliberation - 20250312 point5a
Déliberation - 20250312 point2
Déliberation - 20250312 point3
Ordre du Jour - 20250312 CM ODJ
Déliberation - 20250312 CM liste deliberations
Compte-Rendu - 20250312 point5c
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250312 point5c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
Réunion du Conseil de l’Eurométropole
de Strasbourg
du vendredi 7 février 2025 à 9 heures
en salle des Conseils du Centre administratif de Strasbourg
et en visioconférence
Convoqué par courrier en date du 31 janvier 2025
Compte-rendu sommaire
Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg
Mmes et MM. les Vice-président·es :
Jeanne BARSEGHIAN, Danielle DAMBACH, Syamak AGHA BABAEI, Vincent DEBES, Anne- Marie JEAN, Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY, Caroline ZORN, Valentin RABOT, Cécile DELATTRE, Béatrice BULOU, Marie-Dominique DREYSSE, Antoine DUBOIS, Murielle FABRE (a donné procuration à Cécile DELATTRE à partir du point 3), Christian BRASSAC.
Mmes et MM. les Conseiller·ères :
Eric AMIET, Camille BADER, Jacques BAUR, Bruno BOULALA, Rebecca BREITMAN (arrivée pendant l’examen du point 2), Wilfrid DE VREESE, Salem DRICI (a donné procuration à Guillaume LIBSIG à partir du point 2), Sophie DUPRESSOIR, Alexandre FELTZ, Catherine GRAEF-ECKERT, Christine GUGELMANN, Marie-Françoise HAMARD, Valérie HEIM, Martin HENRY, Jonathan HERRY (a donné procuration à Lucette TISSERAND à partir du point 2), Jean Luc HERZOG, Jean-Louis HOERLE, Marc HOFFSESS, Jean HUMANN, Martine JEROME, Michèle KANNENGIESER, Annie KESSOURI, Jean- Louis KIRCHER, Aurélie KOSMAN (a donné procuration à Marina LAFAY à partir du point 2), Céleste KREYER, Marina LAFAY, Gildas LE SCOUEZEC, Michèle LECKLER, Guillaume LIBSIG, Alexandre LORENTZ (a donné procuration à Annie KESSOURI à partir du point 3), Hamid LOUBARDI, Patrick MACIEJEWSKI (a donné procuration à Marie-Dominique DREYSSE à partir du point 4), Pascal MANGIN (connecté à partir du point 2), Nicolas MATT, Jean-Philippe MAURER, Isabelle MEYER (connectée jusqu’au point 2 inclus), Anne MISTLER, Serge OEHLER, Pierre OZENNE, Thibaud PHILIPPS, Jean-Paul PREVE, Anne-Pernelle RICHARDOT, Marie RINKEL, Dominique RITLENG, Lamjad SAIDANI, René SCHAAL, Jean-Michel SCHAEFFER, Elsa SCHALCK (a donné procuration à Jean-Philippe VETTER à partir du point 2), Gérard SCHANN, Georges SCHULER, Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Joël STEFFEN, Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Lucette TISSERAND (a donné procuration à Jonathan HERRY du début au point 1 inclus), Catherine TRAUTMANN, Owusu TUFUOR (a donné procuration à Alain JUND à partir du point 20), Hülliya TURAN, Laurent ULRICH, Floriane VARIERAS, Jean-Philippe VETTER, Valérie WACKERMANN, Jean WERLEN, Christelle WIEDER, Carole ZIELINSKI (a donné procuration à Gérard SCHANN à partir du point 2), Nadia ZOURGUI (a donné procuration à Pierre OZENNE à partir du point 7).
Etaient absent·es et excusé·es :
Mme et M. les Vice-président·es : Nathalie JAMPOC-BERTRAND (a donné procuration à Danielle DAMBACH), Philippe PFRIMMER (a donné procuration à Thierry SCHAAL à partir du point 4), Mmes et MM. les Conseiller·ères : Christian BALL (a donné procuration à Martin HENRY), Andrée BUCHMANN (a donné procuration à Christian BRASSAC), Yasmina CHADLI (a donné procuration à Antoine SPLET), Claude FROEHLY (a donné procuration à Fabienne BAAS à partir du point 3), Céline GEISSMANN (a donné procuration à Catherine TRAUTMANN), Salah KOUSSA (a donné procuration à Syamak AGHA BABAEI à partir du point 2), Dominique MASTELLI (a donné procuration à Anne-Pernelle RICHARDOT), Pierre PERRIN (a donné procuration à Jean-Louis HOERLE), Abdelkarim RAMDANE (a donné procuration à Benjamin SOULET), Patrice SCHOEPFF (a donné procuration à Antoine DUBOIS). Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 2/61
Etait absente :
Mme la Conseillère : Christel KOHLER,
Secrétaire de séance : Mme Doris Ternoy
Au vu de l’appel nominal effectué par Mme Doris Ternoy, le quorum est atteint.
Service des assemblées
Secrétariat Général Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 3/61
Lors de la lecture de l’ordre du jour, les points 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 n’ont pas été retenus et ont été adoptés en début de séance.
Dans un second temps, ont été examinés les projets de délibération et communications retenus par un ou plusieurs membres du Conseil : il s’agit des points 1, 2, 3, 4, 7, 9, 14, 16, 20, 21.
A également été transmise aux élu·es 1 interpellation. Ce texte additionnel a été examiné à la suite des points initialement inscrits à l’ordre du jour du Conseil.
La séance a été présidée par Mme Pia IMBS, hormis pour le point 4 : pendant l’examen de ce point, la Présidente a quitté la salle du Conseil en confiant la présidence de la séance à Jeanne BARSEGHIAN, présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg.
L’intégralité des délibérations et autres actes adoptés le 7 février 2025, ainsi que leurs annexes, sont consultables à compter du 13 février 2025 dans le recueil des délibérations mis à disposition du public au Service des assemblées, bureau 1300 au Centre administratif – 1 parc de l’Etoile à Strasbourg, ainsi que sur le site internet de la collectivité (www.strasbourg.eu). Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 4/61
1 Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2024 pour l'Eurométropole de Strasbourg - Communication.
Les collectivités locales sont des actrices essentielles de l’égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut d’employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur capacité d’animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l’action publique pour l’égalité. L’Eurométropole de Strasbourg est un acteur activement engagé en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, tant en interne que sur son territoire.
En conformité avec l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (codifié à l’article L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales) et l’article 1er du décret du 24 juin 2015, cette communication présente le rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 pour l’Eurométropole de Strasbourg.
Ce rapport a notamment pour objectif de sensibiliser à l’égalité femme-homme. Il comporte d’une part un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle et d’autre part un volet territorial concernant les politiques d’égalité menées.
Le présent document dresse un bilan, pour l’année 2024, de l’état d’avancement de la politique d’égalité menée par l’Eurométropole de Strasbourg.
Communiqué
2 Débat d'orientation budgétaire 2025 de l'Eurométropole de Strasbourg
Le Conseil
vu les articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales
vu le rapport sur les orientations budgétaires joint en annexe
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
prend acte
de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2025 de l’Eurométropole de Strasbourg.
Adopté. Pour : 89 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 1 voix
(détails en annexe) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 5/61
3
Communication des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est relatives au contrôle des comptes et de la gestion de l'Eurométropole de Strasbourg pour les exercices 2018 et suivants.
Le Conseil
vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L 243-6
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir débattu
prend acte
des observations définitives de la CRC Grand Est relatives au contrôle des comptes et de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour les exercices 2018 et suivants.
Adopté à l’unanimité
4 Stratégie eurométropolitaine "One Health / Une seule santé"
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la stratégie « Une seule santé », ainsi que la mise en place d’un comité d’orientation stratégique et d’un comité opérationnel,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout document relatif à la déclinaison de cette stratégie.
Adopté à l’unanimité
Ressources humaines, finances et affaires générales
5 Actualisation des taux et montants de vacation des activités médicales et paramédicales et instauration d'un taux de vacation Infirmier·ère.
Le Conseil
vu la délibération du 18 décembre 2024 relative à
l’actualisation des taux et montants de rétribution du personnel vacataire
sur proposition de la commission plénière
après en avoir délibéré
approuve Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 6/61
- la modification, à compter du 1er mars 2025, des taux et montants de vacations relatifs aux activités médicales et paramédicales tels que définis dans le tableau joint à la présente délibération, et l’instauration d’un taux de vacation Infirmier·ère,
- le maintien en vigueur des autres taux et montants de vacations actualisés par la délibération du 18 décembre 2024,
abroge
toutes les dispositions contraires à la présente délibération,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à signer les actes d’engagement des personnels vacataires et à les rétribuer aux conditions prévues par la présente délibération et son annexe,
- à inscrire les dépenses nécessaires sur la ligne d’affectation budgétaire suivante :64 131.1.
Adopté à l’unanimité en début de séance
6 Ajustement du tableau des emplois.
Le Conseil
vu les articles L 313-1 et L 332-24 du CGFP
vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la ville de Strasbourg
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
des suppressions et des créations d’emplois présentées en annexe.
Les élus communistes précisent qu’ils votent contre.
Adopté en début de séance
7 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services et de leurs avenants.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, la présente communication vise à informer le Conseil des marchés attribués et notifiés en application de la délégation donnée à l’exécutif en matière de marchés publics par la délibération du 9 février 2024.
Conformément au champ d’application de ladite délégation, la présente information porte sur l’ensemble des marchés passés par l’Eurométropole de Strasbourg en procédure adaptée Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 7/61
(2e, 3e et 4e seuil) ou en procédure formalisée ainsi que les avenants portant sur une augmentation de + 5 % aux marchés dont le montant est supérieur au seuil de procédure formalisée.
La présente communication porte, en l’espèce, sur les marchés et leurs avenants dont la notification est intervenue entre le 1er octobre et le 30 novembre 2024.
Communiqué
8 Conclusion de conventions transactionnelles.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- le principe du règlement amiable du différend entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’entreprise suivante, au moyen d’une convention transactionnelle portant règlement des prestations réalisées et utiles à l’établissement public de coopération intercommunale,
- l’imputation des dépenses relatives à cette transaction sur les crédits prévus au budget tels que définis par le tableau ci-dessous :
Entreprise Objet de la
convention
transactionnelle
Somme à verser par
l’Eurométropole de
Strasbourg au
titulaire du contrat
Imputation budgétaire
INGEROP marché
n° 2020/292
ayant pour objet
une mission
d'études
hydrauliques des
écoulements du
Muehlbach dans
la partie
urbanisée
d'Eckwersheim
et étude de
danger de
l'ouvrage
écrêteur de crue
12 800 € HT,
soit 15 360 € TTC
1285_GEMAPI_EN02_AP0306_2019
- la conclusion de la convention transactionnelle jointe à la présente délibération entre Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 8/61
l’Eurométropole de Strasbourg et ladite entreprise,
- l’engagement des parties à la présente convention transactionnelle à renoncer à tout recours l’une envers l’autre, à toute instance et/ou action portant sur les faits entrant dans le champ transactionnel objet de la présente délibération et tendant à obtenir une somme d’argent supplémentaire, sous réserve du respect de l’article L 2131-10 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, l’Eurométropole de Strasbourg n’entend pas renoncer à exercer notamment les garanties contractuelles et post-contractuelles se rattachant à la qualité de constructeur ; l’entreprise renonce quant à elle au surplus de ses réclamations,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer et à exécuter la convention transactionnelle jointe à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
Solidarité, lien social, vie quotidienne, culture et sport
9 Convention de partenariat avec l'École Supérieure Européenne de l'Intervention Sociale (ESEIS).
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
les dispositions de la convention de partenariat avec l’ESEIS,
décide
d’acter le partenariat,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 9/61
10 Modification du règlement intérieur des médiathèques de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
le texte du règlement intérieur des médiathèques eurométropolitaines annexé à la présente délibération,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à appliquer ce règlement.
Adopté à l’unanimité en début de séance
11 Versement du fonds de concours aux bibliothèques/médiathèques municipales du réseau Pass'relle.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la correction des montants à attribuer au titre des fonds de concours dédiés bibliothèques/médiathèques municipales du réseau Pass’relle pour :
- la commune de Blaesheim : 8 438,67 €,
- la commune de Lipsheim : 8 364,25 €,
Le montant total du fonds de concours est porté à 282 338,57 €.
décide
le versement du fond de concours selon la rectification objet de la présente délibération : - commune de Blaesheim : la somme de 8 438,67 €,
- commune de Lipsheim : le montant en reliquat que représente la différence entre le montant versé et le montant rectifié, soit 559,15 €.
autorise
l’émission des mandats sur l’imputation budgétaire : AU14F-657341.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 10/61
12
Signature de l'Avenant n° 2 à la Convention de coopération relative au
financement et à la mise en œuvre du "Prix CinEuro pour le développement de projets de coproductions transfrontalières".
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
les dispositions relatives à l’Avenant n° 2 de la Convention de coopération relative au financement et à la mise en œuvre du « Prix CinEuro pour le développement de projets de coproductions transfrontalières »,
autorise
la Présidente son·sa représentant·e à signer l’Avenant n° 2 à la Convention de coopération spécifique relative au financement et à la mise en œuvre du « Prix CinEuro pour le développement de projets de coproductions transfrontalières » en dix exemplaires.
Adopté à l’unanimité en début de séance
Démocratie, territoires, Europe
13
Signature de la convention et attribution d'une subvention pour le financement du poste d'assistant·e auprès du Comité de Coopération Transfrontalière pour l'année 2025.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
le versement d’une subvention de 12 500 € à la Collectivité européenne d’Alsace, pour le financement du poste d’assistant·e auprès du comité de coopération transfrontalière pour l’année 2025,
décide
d’imputer la dépense de 12 500 € du Département Coopération transfrontalière et bilinguisme sur les crédits ouverts sous la fonction 041, nature comptable 657382, programme 8049, activité AD06C,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention financière associée à cette attribution et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 11/61
M. Nicolas MATT précise qu’il ne prend part ni au débat ni au vote de ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
Mobilités et infrastructures
14
Garantie d'emprunts pour le financement de 32 bus électriques, du
renouvellement du Système d'Aide à l'Exploitation, du renouvellement d'infrastructures tramway et du remplacement des ascenseurs et escalators de la Galerie Grande Verrière.
Le Conseil
vu le contrat de concession en date du 4 mars 2020 et ses avenants,
vu le contrat de prêt à conclure entre CTS et BECM
vu le contrat de prêt à conclure entre CTS et BANQUE POPULAIRE
vu le contrat de prêt à conclure entre CTS et CAISSE D’EPARGNE
et le contrat de prêt à conclure entre CTS et CREDIT AGRICOLE,
et les conventions de cession de créances
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
a. pour le financement des 32 bus électriques de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès de la BECM, aux conditions qui suivent :
- montant du prêt : 17 M € maximum,
- durée d’amortissement : 15 ans,
- périodicité des échéances : trimestrielle,
- index : taux variable
- taux de Référence : EUR 3 mois + 0,55 % (marge indicative au 26/11/2024), - amortissement linéaire du capital,
- frais de dossier : 10 200 €
- garanties :
- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires,
- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances,
b. pour le financement du renouvellement du SAE de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès de la BANQUE POPULAIRE, aux conditions qui suivent :
- montant du prêt : 10 M € maximum,
- durée d’amortissement : 10 ans,
- périodicité des échéances : trimestrielle,
- index : taux variable, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 12/61
- taux de Référence : EUR 3 mois + 0,65 % (marge indicative au 26/11/2024), - amortissement linéaire du capital,
- frais de dossier : 10 000 €
- garanties :
- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires,
- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances,
c. pour le financement du renouvellement des infrastructures tramway de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE, aux conditions qui suivent :
- montant du prêt : 20 M € maximum,
- durée d’amortissement : 10 ans,
- périodicité des échéances : trimestrielle,
- index : taux variable
- taux de Référence : EUR 3 mois + 0.59% (marge indicative au 26/11/2024), - amortissement linéaire du capital,
- frais de dossier : 20 000 €
- garanties :
- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires,
- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances,
d. pour le financement du remplacement des ascenseurs et escalators de la GGV de se porter garant pour le remboursement de 50 % de l’emprunt que la CTS se propose de contracter auprès du CREDIT AGRICOLE, aux conditions qui suivent :
- montant du prêt : 6 M € maximum,
- durée d’amortissement : 10 ans,
- périodicité des échéances : trimestrielle,
- index : taux fixe,
- taux de Référence : 3.30% (taux indicatif au 26/11/2024)
- amortissement linéaire du capital,
- frais de dossier : 4 500 €
- garanties :
- caution de l’Eurométropole à hauteur de 50 % du montant du prêt en principal, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires,
- cession de créances professionnelles de la contribution forfaitaire annuelle due par l’Eurométropole à la CTS au titre du contrat de concession pour couvrir le risque d’impayé des échéances,
Les garanties d’emprunt de l’Eurométropole sont accordées pour la durée totale des contrats de prêts BECM/CTS, BANQUE POPULAIRE/CTS, CAISSE D’EPARGNE/CTS, et CREDIT AGRICOLE /CTS et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 13/61
50 % des sommes de chaque emprunt contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple des prêteurs, la Collectivité s’engage au titre des garanties d’emprunt et dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
s’engage
à prendre les mesures budgétaires et fiscales permettant d’assurer le paiement des sommes dues aux prêteurs visés ci-dessus au titre des garanties d’emprunt. Ces engagements demeureront en vigueur pendant toute la durée des prêts jusqu’au paiement de 50 % des sommes dues au titre des conventions de crédit mentionnées ci-dessus,
s’engage
à respecter ses devoirs d’information à l’égard du prêteur, conformément aux contrats de prêt,
charge
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les contrats de prêt à titre de garant et de concédant, les garanties, et tout autre document pouvant concourir à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présidente annonce que plusieurs élus se déportent.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Transition économique et écologique du territoire
15
Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 5 du Plan local d'urbanisme (PLU) de l'Eurométropole de Strasbourg - Rectification sur secteur Hangenbieten.
Le Conseil
vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L101-1 à L101-3, L151-1, L153-45 à L153-48, R153-20 et R153-21
vu le Code de l’environnement et notamment son article L123-19
vu le Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg,
approuvé le 16 décembre 2016 et modifié le 31 mai 2024,
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
de fixer les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 5 du Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg comme suit : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 14/61
- le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition du public, dans un délai supérieur à un mois, au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et en mairie de Hangenbieten,
- un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et en mairie de Hangenbieten, - le dossier de modification simplifiée sera mis en ligne sur le site Internet de l’Eurométropole de Strasbourg,
- le site internet de la collectivité permettra au public de formuler ses observations par courriel, à l’adresse suivante :
AmenagementDuTerritoireEtProjetsUrbains@strasbourg.eu,
- un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Bas-Rhin, quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et en mairie de Hangenbieten, quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition,
précise
- que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg et en mairie de Hangenbieten, durant un mois, - que la mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département du Bas-Rhin,
- que la délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole de Strasbourg,
charge
la Présidente ou son·sa représentant·e de l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
16
Bilan de la concertation menée dans le cadre de la Déclaration de projet "Schutzenberger" emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg.
le Conseil
vu l’article L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales
vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 103-2 et suivants, L 104-1, L 104-3, L 153-31 et L 153-54
vu l’avis du Conseil municipal de la ville de Schiltigheim du 4 février 2025 sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
arrête
le bilan de la concertation tel qu’exposé au rapport et en annexe à la présente délibération, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 15/61
précise
- que, conformément au Code général des collectivités territoriales, la présente délibération fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg,
- qu’elle deviendra exécutoire après transmission de la délibération au représentant de l'Etat et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité,
charge
la Présidente ou son·sa représentant·e de l'exécution de la présente délibération.
Adopté. Pour : 76 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 4 voix
(détails en annexe)
17
Bilan de la concertation menée dans le cadre de la Déclaration de projet "IKEA" emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg et du Schéma de Cohérence Territorial de la région de Strasbourg.
Le Conseil
vu l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales
vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.104-1, L.104-3, L.153-31 et L.153-54
vu l’avis du Conseil municipal de la ville de Strasbourg du 3 février 2025
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
arrête
le bilan de la concertation tel qu’exposé au rapport et en annexe à la présente délibération,
précise
- que, conformément au Code général des collectivités territoriales, la présente délibération fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg
- qu’elle deviendra exécutoire après transmission de la délibération au représentant de l'Etat et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité,
charge
la Présidente ou son·sa représentant·e de l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
18 Bilan de la concertation menée dans le cadre de la déclaration de projet Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 16/61
"Heppner" emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg.
le Conseil
vu l’article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales
vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants, L104-1, L104-3, L153-31 et L153-54
vu l’avis du Conseil municipal de la ville de Strasbourg du 3 février 2025
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
arrête
le bilan de la concertation tel qu’exposé au rapport et en annexe à la présente délibération,
précise
- que, conformément au Code général des collectivités territoriales, la présente délibération fera l’objet d’une mise en ligne sur le site internet de la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg,
- qu’elle deviendra exécutoire après transmission de la délibération au représentant de l'Etat et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité,
charge
la Présidente ou son·sa représentant·e de l'exécution de la présente délibération.
Mme Catherine TRAUTMANN précise que son groupe « Pour une Eurométropole des solidarités juste et durable » vote contre.
M. Nicolas MATT précise qu’il s'abstient.
Adopté en début de séance
19 Projet d'aménagement du secteur "Stellantis" - convention de Projet Urbain Partenarial.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la convention de projet urbain partenarial à conclure entre l’Eurométropole de Strasbourg, la SAS Strasbourg 1 et la ville de Strasbourg,
décide
- l’inscription de la recette sur la ligne EMS/nature 1318/ programme 7111, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 17/61
- l’inscription de la dépense (reversement) sur la ligne EMS/nature 204/programme 7111, autorise
la Président·e ou son·sa représentant·e :
- à signer la convention de projet urbain partenarial, ainsi que tous les actes s’y rapportant, - à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de publicité requises.
Mme Catherine TRAUTMANN précise que son groupe « Pour une Eurométropole des solidarités juste et durable » vote contre.
M. Nicolas MATT précise qu’il s'abstient.
Adopté en début de séance
20
Extension de la zone d'activités de Fegersheim - Présentation des résultats de l'étude de faisabilité - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable prévue au titre du projet - Acquisitions amiables.
Le Conseil
vu l’article L5217-2 du Code général des collectivités territoriales
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- le bilan de l’étude de faisabilité validée par le Comité de Pilotage réuni en date du 18 octobre 2024,
- l’inscription sur la ligne budgétaire Budget 04 (ZAI) Fonction 60 Nature 605 CRB AD09M d’un montant de dépenses de 18 450 000 €TTC,
- le principe de l'acquisition par voie amiable des biens et immeubles compris dans l’emprise du projet d’extension de zone d’activités situé à Fegersheim et pour lesquels des accords de cession amiables ont été obtenus au prix de base de 2 100 € HT l’are, conformément aux avis rendus par le pôle Evaluation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Conformément aux dispositions de l'article R 322-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en cas d'acquisitions dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique, les offres de la collectivité pourront être majorées d'une indemnité de remploi aux taux suivants :
1. Personnes de droit privé (immeubles bâtis et non bâtis)
- 20 % pour la fraction de l’indemnité principale inférieure ou égale à 5 000€, - 15 % pour la fraction comprise entre 5 000 € et 15 000 €,
- 10 % pour le surplus,
2. Personnes de droit public (Etat, Région, Département, Commune, etc.) - 5 % (taux uniforme).
décide Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 18/61
des modalités suivantes de la concertation préalable qui se déroulera sur un temps fort d’une période d’un mois environ, à partir de fin février 2025, dans le respect du délai réglementaire des mesures de publicité de quinze jours avant le lancement de la concertation.
Le public sera informé de la tenue d’une concertation, en amont de son engagement, par voie :
- d’affichage d’un avis de concertation au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, à la mairie de Fegersheim,
- de publication de l’avis de concertation sur le site internet de la participation citoyenne de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg,
- de publication de l’avis de concertation dans la presse locale, le bulletin de l’Eurométropole et le bulletin municipal.
Un dossier de concertation sera accessible au Centre administratif de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, à la mairie de Fegersheim, ainsi qu’en version dématérialisée sur le site internet de participation citoyenne de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg participer.strasbourg.eu.
Une réunion publique ainsi que l’accueil du public, dont les modalités seront précisées dans l’avis de concertation, seront organisés.
Un registre sera mis à disposition au Centre administratif, siège de l’Eurométropole de Strasbourg, à la mairie de Fegersheim. Le public pourra également émettre ses observations par registre dématérialisé.
précise
- que, conformément au Code de l’environnement, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg durant un mois, ainsi qu’une publication au recueil des actes administratifs de l’Eurométropole, - qu’elle deviendra exécutoire après transmission de la délibération au représentant de l'Etat et l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité,
charge
la Présidente ou son·sa représentant·e de l’exécution de la présente délibération.
Adopté. Pour : 78 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 3 voix
(détails en annexe)
21 Technoparc-Nextmed : avenant n°3 à la concession d'aménagement.
Le Conseil
vu l’article R3135-8 du Code de la commande publique
vu la concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération Technoparc-Nextmed signée le 14 septembre 2018
vu l’avenant n°1 signé le 28 décembre 2021
vu l’avenant n°2 signé le 19 décembre 2022
vu l’avenant n°3, annexé à la présente délibération, à conclure entre
l’Eurométropole de Strasbourg et le concessionnaire, la SAS MEDTECH STRASBOURG Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 19/61
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e, à procéder aux mesures de publicité foncière suite au transfert de droits réels sur les bâtiments à réhabiliter et terrains à bâtir mentionnés ci-après, aux frais du concédant,
autorise
la Présidente ou son-sa représentant-e à signer le projet d’avenant n°3 ainsi que tout acte et document concourant à la bonne exécution de la présente délibération et à mettre en œuvre l’ensemble des mesures et formalités requises,
autorise
- l’inscription au Livre foncier de droits réels sur les parcelles section 41 n°119 section 41 n°122, section 41 n° 123, section 41 n° 121 au bénéfice du concessionnaire pendant la durée de la concession, cette durée d’inscription pouvant être prorogée en cas de prorogation de la concession d’aménagement,
- l’Eurométropole de Strasbourg à prendre à sa charge les frais d’acte afférents à cette inscription,
- le concessionnaire de manière irrévocable à conférer un privilège ou une hypothèque sur lesdits biens,
autorise
le concessionnaire à constituer toute association syndicale libre pour la propriété et la gestion d’espaces communs des bâtiments à céder ainsi que du bâtiment dit « Nova », et à adhérer à cette association au titre des droits réels détenus sur le bâtiment dit « Nova », l’Eurométropole se substituant au concessionnaire au sein de cette association au terme du contrat de concession,
autorise
la constitution et l’inscription des servitudes nécessaires au passage de réseaux de géocooling destinés à permettre à tous les bâtiments situés dans le périmètre du projet (y compris bâtiments à construire situés sur des parcelles à céder et non encore identifiées) de bénéficier d’un système de géocooling (servitude de passage des réseaux, puits, accès au réseau pour leur exploitation et entretien etc.) ; Ces réseaux sont situés dans l’emprise des voiries et espaces du lotissement destinées à être rétrocédées au concédant.
décide
l’imputation des frais d’acte sur la ligne budgétaire de l’Eurométropole de Strasbourg, service AD03A-nature 62268. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
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M. Jean WERLEN précise qu’il ne prend part ni au débat ni au vote de ce point.
Adopté. Pour : 82 voix – Contre : 3 voix – Abstention : 0 voix
(détails en annexe)
22 Transactions amiables sur le territoire de l'Eurométropole.
Le Conseil
vu la convention cadre du Contrat de Ville 2015-2022 de l’Eurométropole de Strasbourg signée le 10 juillet 2015
vu la Convention pluriannuelle du deuxième programme de renouvellement urbain 2019 – 2030 signée le 27 mars 2020
vu les avis de la division du domaine n° 2024-67482-67112 et 2024-67482-67343 du 08 octobre 2024
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2024 procédant au déclassement par anticipation d’emprises situées à Strasbourg-Hautepierre
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2024 approuvant des acquisitions à réaliser par l’Eurométropole auprès des copropriétés Eléonore 2 et Les Pléiades à Strasbourg-Hautepierre
vu l’avis de la division du domaine numéro 2024-67389-33031 en date du 28 mai 2024 vu l’avis de la division du domaine n°2024-67482-47597 en date du 22 juillet 2024 sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
I. Acquisitions
1) L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de l’emprise foncière à usage de voirie située avenue de Périgueux à Bischheim auprès de la société dénommée SNC IP1R (ou toute personne morale substituée dans ses droits et obligations) et dont la désignation est la suivante :
- Commune de BISCHHEIM
Section 16 numéro 95/24 lieudit Avenue de Périgueux pour une contenance de 00 ha 00 a 06 ca.
Moyennant le prix d’UN EURO (1,00 EUR) hors taxes, frais, droits et émoluments éventuellement dus en sus par l’acquéreur.
2) A. Les acquisitions à l’euro symbolique auprès de l’Association Syndicale du lotissement « Au fil de l’eau », des parcelles de voirie et des parcelles occupées par un bassin de rétention d’eau, cadastrées comme suit :
Commune d’Hangenbieten
Section 19 n° 721/32 avec 41 ares et 54 centiares
Section 19 n° 669/32 avec 0 are et 65 centiares
Section 19 n° 670/32 avec 3 ares et 18 centiares Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 21/61
Section 19 n° 672/32 avec 2 ares et 32 centiares
Section 6 n° 100 avec 13 ares et 64 centiares
Section 6 n° 378/94 avec 4 ares et 36 centiares
telles qu’identifiées sur le plan parcellaire joint à la présente délibération,
B. Le classement dans le domaine public viaire de l’Eurométropole de Strasbourg, y compris les réseaux et accessoires de voiries, et les infrastructures de gaines destinées aux réseaux de communications électroniques, des parcelles de voirie situées rue des de la Tuilerie, rue des Magnolias et rue des Chênes et des parcelles occupées par un bassin de rétention d’eau, cadastrées comme suit :
Commune d’Hangenbieten
Section 19 n° 721/32 avec 41 ares et 54 centiares
Section 19 n° 669/32 avec 0 are et 65 centiares
Section 19 n° 670/32 avec 3 ares et 18 centiares
Section 19 n° 672/32 avec 2 ares et 32 centiares
Section 6 n° 100 avec 13 ares et 64 centiares
Section 6 n° 378/94 avec 4 ares et 36 centiares
telles qu’identifiées sur le plan parcellaire joint à la présente délibération,
C. Les dispositions financières arrêtées entre l’EMS et le Crédit Mutuel Aménagement Foncier à l’égard de cette opération de classement, à savoir le versement par le Crédit Mutuel Aménagement Foncier à l’EMS de la somme correspondant aux travaux de mise en conformité, soit la somme de 5 000 € TTC.
D. La prise en gestion, par l’Eurométropole de Strasbourg, et à la date de la présente délibération, de ces voies et des réseaux qui en constituent l’accessoire ;
3) Strasbourg – Robertsau : l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles cadastrées :
Commune de Strasbourg
Lieudit « Rue des Tulipes »
section BI numéro 529 de 0,97 ares,
section BI numéro 531 de 10,64 ares,
Moyennant le prix de 28 500 € l’are, soit un prix total de 331 000 €, pour 11,61 ares,
Auprès de Monsieur et Madame Robert LOHR, Madame Danielle JOST et Monsieur Roger JOST pour la parcelle cadastrée section BI numéro 529 et Monsieur et Madame Robert LOHR, Monsieur Bernard HIGEL, Madame Danielle JOST, Monsieur Roger JOST, Mesdames Doris et Michèle MANIAS, Messieurs Benjamin et Olivier PARIENTI pour la parcelle numéro 531.
4) Strasbourg – Robertsau : l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, auprès de Madame MAHLER veuve CAMMISAR, de l’emprise de 31,16 ares cadastrée provisoirement comme suit : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 22/61
Commune de STRASBOURG
Lieudit : Sentier Kempf
Section AW numéro (1)/45 d’une contenance de 31,16 ares, issue de la parcelle cadastrée section AW numéro 413/45 d’une contenance de 33,16 ares.
Moyennant le prix de deux cent quatre-ving-huit mille sept cent quinze euros (288 715 €), soit 7 500,00 €/l’are pour l’emprise de 29,36 ares située en zone IAUB et 38.064€/l’are pour l’emprise de 1,80 are située en zone UB4, hors taxes et frais éventuellement dus par les acquéreurs.
II. Cessions
1) Dans le cadre du Projet de renouvellement urbain (PRU) Strasbourg-Hautepierre :
A) la cession par l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles décrites ci-après :
Commune de STRASBOURG-Hautepierre, maille Eléonore
Cession par l’Eurométropole à la copropriété Eléonore 2 située n° 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81 Boulevard La Fontaine des emprises suivantes : Emprise d’environ 0,80 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle section LR n° 230/53 de 0,97 are,
Emprise d’environ 0,18 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle section LR n° 589/53 de 15,71 ares,
Emprise d’environ 0,30 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle section LR n° 592/53 de 0,49 are,
Emprise d’environ 0,01 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle section LR n° 593/85 de 25,63 ares.
Cession par l’Eurométropole à la copropriété Les Pléiades située n° 83-85-86 Boulevard La Fontaine des emprises suivantes :
Emprise d’environ 0,10 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle Section LS n° 627/129 de 8,59 ares
Emprise d’environ 1,65 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle Section LS n° 543/129 de 4,44 ares
Emprise d’environ 0,45 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle Section LS n° 568/196 de 0,54 are
Emprise d’environ 0,04 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle Section LS n° 754/196 de 59,62 ares
Emprise d’environ 0,70 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle Section LR n° 582/54 de 1,49 are
Emprise d’environ 0,23 are (la surface définitive sera connue après arpentage) à extraire de la parcelle Section LR n° 586/54 de 9,70 ares.
Les cessions interviennent moyennant un euro symbolique. Ce prix est inférieur aux évaluations de la division du domaine, ces opérations étant justifiées par des motifs d'intérêt général, et comportant des contreparties suffisantes.
En effet ces transactions sont liées aux travaux effectués dans le cadre de programmes de renouvellement urbain. Ces travaux sont réalisés dans les territoires les plus fragiles de l’agglomération, classés Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ils ont pour Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
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but d’améliorer le cadre de vie des habitant·e·s des quartiers concernés et de favoriser leur recomposition urbaine pour une meilleure adéquation avec les usages et la gestion, présents ou futurs. Par ailleurs les copropriétés Eléonore 2 et Les Pléiades (acquéreurs pour les transactions précitées) vont elles-mêmes céder des emprises à l’Eurométropole moyennant un euro symbolique, ainsi que l’a approuvé la délibération du le Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2024.
B) la constitution des servitudes de passage de réseaux suivantes :
a) s’agissant des emprises cédées à la copropriété Eléonore 2
- la constitution de servitude pour les réseaux d’eau, ainsi décrite :
Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’eau, canalisations, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,
ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.
Fonds servants :
Les parcelles comprises dans le futur périmètre de la copropriété Eléonore 2 et correspondant à tout ou partie des parcelles situées à STRASBOURG
Section LR n° 619/199 de 205,52 ares
Section LR n° 620/199 de 0,02 are
Section LS n° 328/110 de 74,08 ares
Section LR n° 230/53 de 0,97 are
Section LR n° 589/53 de 15,71 ares
Section LR n° 592/53 de 0,49 are
Section LR n° 593/85 de 25,63 ares
Fonds dominant :
Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle Section IY n°92/64 avec 71,73 ares Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.
Indemnité :
Cette constitution de servitude intervient sans indemnité.
- la constitution de servitude pour les réseaux d’assainissement, ainsi décrite :
Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’assainissement, canalisations, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,
ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.
Fonds servants :
Les parcelles comprises dans le futur périmètre de la copropriété Eléonore 2 et correspondant à tout ou partie des parcelles situées à STRASBOURG Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 24/61
Section LR n° 619/199 de 205,52 ares
Section LR n° 620/199 de 0,02 are
Section LS n° 328/110 de 74,08 ares
Section LR n° 230/53 de 0,97 are
Section LR n° 589/53 de 15,71 ares
Section LR n° 592/53 de 0,49 are
Section LR n° 593/85 de 25,63 ares
Fonds dominant :
Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle Section CV n°15/1 avec 218,52 ares Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.
Indemnité :
Cette constitution de servitude intervient sans indemnité.
- la constitution de servitude pour les réseaux d’éclairage, ainsi décrite :
Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’éclairage, canalisations, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,
ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.
Fonds servants :
Les parcelles comprises dans le futur périmètre de la copropriété Eléonore 2 et correspondant à tout ou partie des parcelles situées à STRASBOURG
Section LR n° 619/199 de 205,52 ares
Section LR n° 620/199 de 0,02 are
Section LS n° 328/110 de 74,08 ares
Section LR n° 230/53 de 0,97 are
Section LR n° 589/53 de 15,71 ares
Section LR n° 592/53 de 0,49 are
Section LR n° 593/85 de 25,63 ares
Fonds dominant :
Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle Section CV n°15/1 avec 218,52 ares Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.
Indemnité :
Cette constitution de servitude intervient sans indemnité.
- la constitution de servitude pour les réseaux d’électricité, ainsi décrite :
Servitude réelle et perpétuelle de passage de câbles et installations électriques accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter,
ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces câbles et installations électriques accessoires. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 25/61
Fonds servants :
Les parcelles comprises dans le futur périmètre de la copropriété Eléonore 2 et correspondant à tout ou partie des parcelles situées à STRASBOURG
Section LR n° 619/199 de 205,52 ares
Section LR n° 620/199 de 0,02 are
Section LS n° 328/110 de 74,08 ares
Section LR n° 230/53 de 0,97 are
Section LR n° 589/53 de 15,71 ares
Section LR n° 592/53 de 0,49 are
Section LR n° 593/85 de 25,63 ares
Fonds dominants :
Sur la commune de GEISPOLSHEIM, les parcelles Section 26 n°210/3 avec 207,78 ares, n°110/3 avec 202,96 ares, n°111/3 avec 54,18 ares et n°290/3 avec 111,98 ares, Propriété de Strasbourg Électricité Réseaux.
Indemnité :
Cette constitution de servitude intervient sans indemnité.
b) s’agissant des emprises cédées à la copropriété Les Pléiades
- la constitution de servitude pour les réseaux d’assainissement, ainsi décrite :
Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’assainissement, canalisations, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,
ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.
Fonds servants :
Sur la commune de STRASBOURG la parcelle d’environ 1,65 are issue de la future division de la parcelle Section LS n°543/129 de 4,44 ares, à céder par l’Eurométropole à la copropriété Les Pléiades.
Fonds dominant :
Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle Section CV n°15/1 avec 218,52 ares Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.
Bande de servitude :
Cette servitude s’exerce sur une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe de la canalisation soit 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant.
Indemnité :
Cette constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique.
- la constitution de servitude pour les réseaux d’éclairage, ainsi décrite :
Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’éclairage, canalisations, et ouvrages Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 26/61
accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT,
ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.
Fonds servants :
Sur la commune de STRASBOURG les parcelles
d’environ 0,10 ares à extraire de la parcelle Section LS n° 627/129 de 8,59 ares d’environ 1,65 are à extraire de la parcelle Section LS n° 543/129 de 4,44 ares d’environ 0,45 are à extraire de la parcelle Section LS n° 568/196 de 0,54 are d’environ 0,04 are à extraire de la parcelle Section LS n° 754/196 de 59,62 ares d’environ 0,70 are à extraire de la parcelle Section LR n° 582/54 de 1,49 are d’environ 0,23 are à extraire de la parcelle Section LR n° 586/54 de 9,70 ares, à céder par l’Eurométropole à la copropriété Les Pléiades.
Fonds dominant :
Sur la commune de STRASBOURG, la parcelle Section CV n°15/1 avec 218,52 ares Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg.
Bande de servitude :
Cette servitude s’exerce sur une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe de la canalisation soit 1,50 mètre de part et d’autre de la canalisation et des ouvrages s’y rattachant.
Indemnité :
Cette constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique.
- la constitution de servitude pour les réseaux d’électricité, ainsi décrite :
Servitude réelle et perpétuelle de passage de câbles et installations électriques accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles et de planter,
ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces câbles et installations électriques accessoires.
Fonds servants :
Sur la commune de STRASBOURG les parcelles
d’environ 0,10 ares à extraire de la parcelle Section LS n° 627/129 de 8,59 ares d’environ 1,65 are à extraire de la parcelle Section LS n° 543/129 de 4,44 ares d’environ 0,45 are à extraire de la parcelle Section LS n° 568/196 de 0,54 are d’environ 0,04 are à extraire de la parcelle Section LS n° 754/196 de 59,62 ares d’environ 0,70 are à extraire de la parcelle Section LR n° 582/54 de 1,49 are d’environ 0,23 are à extraire de la parcelle Section LR n° 586/54 de 9,70 ares, à céder par l’Eurométropole à la copropriété Les Pléiades.
Fonds dominants :
Sur la commune de GEISPOLSHEIM, les parcelles Section 26 n°210/3 avec 207,78 ares, n°110/3 avec 202,96 ares, n°111/3 avec 54,18 ares et n°290/3 avec 111,98 ares, Propriété de Strasbourg Électricité Réseaux. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 27/61
Bande de servitude :
Cette servitude s’exerce sur une bande d’une largeur de trois mètres (3 m) centrée sur l’axe des câbles et des ouvrages s’y rattachant soit 1,50 mètre de part et d’autre des câbles et des ouvrages s’y rattachant.
Indemnité :
Cette constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique.
C) La radiation totale de la servitude de passage ainsi décrite :
Droit de passage à pied ou en voiture à deux ou plusieurs roues, de jour comme de nuit, mis en place par un acte de constitution de servitude du 04 mars 1983.
Fonds servant :
Section LS n° 543/129 de 4,44 ares, dont une fraction est en cours de cession par l’Eurométropole à la copropriété Les Pléiades.
Fonds dominants :
Sur la commune de STRASBOURG, les parcelles
Section LS n° 542/129 de 0,99 are, propriété de l’Eurométropole
Section LS n° 592/129 de 0,02 are, en cours de cession par la copropriété Les Pléiades à l’Eurométropole
Section LS n° 627/129 de 8,59 ares, dont une fraction est en cours de cession par l’Eurométropole à la copropriété Les Pléiades
Section LS n° 757/129 de 30,60 ares, dont une fraction est en cours de cession par la copropriété Les Pléiades à l’Eurométropole
Section LS n° 758/129 de 0,90 are, faisant partie de la copropriété Les Pléiades Section LS n° 759/129 de 2,75 ares, en cours de cession par la copropriété Les Pléiades à l’Eurométropole.
Indemnité :
Cette radiation de servitude intervient sans indemnité.
2) la vente au profit de la commune de Reichstett de la parcelle sise à Reichstett rue du Terrain cadastrée section 1 numéro provisoire (2)/182 d’une contenance de 0,29 are issue de la division de la parcelle de souche cadastrée section 1 numéro 287/182 d’une contenance totale de 00 ha 07 a 76 ca, moyennant le prix d’un euro (1,00 EUR).
L’ensemble des frais, taxes, droits et émoluments de l’acte seront pris en charge par l’acquéreur.
L’avis de la division du domaine n°2024-67389-33031 en date du 28 mai 2024 a estimé la parcelle objet des présentes à trente-cinq mille euros (35 000,00 EUR) l’are soit dix mille cent cinquante euros (10 150,00 EUR) pour l’emprise de 0,29 are objet de la cession.
Néanmoins l’Eurométropole de Strasbourg peut vendre la parcelle à un prix inférieur à celui indiqué par la division du domaine s’il est justifié par un motif d’intérêt général et de contreparties suffisantes. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 28/61
1°) L’intérêt général
Cette condition est remplie compte tenu du fait que la cession à la commune de Reichstett permettra à l’Association dénommée Le Parc de la Maison Alsacienne, acteur de la préservation et de la valorisation du bâti ancien en Alsace, d’implanter une maison alsacienne démontée pour sa préservation, afin qu’elle constitue le pavillon d’accueil du Parc de la maison alsacienne à Reichstett.
2°) Les contreparties suffisantes
Les contreparties de la vente à un prix inférieur à celui évalué par la Division des Domaines résultent des stipulations de l’acte d’acquisition par la Communauté urbaine de Strasbourg en date du 26 octobre 2009.
La parcelle de souche cadastrée section 1 numéro 287/182 d’une contenance totale de 00 ha 07 a 76 ca dont est issue la parcelle objet des présentes a été acquise moyennant le prix d’un euro dont la commune de Reichstett a dispensé la Communauté urbaine de Strasbourg du paiement compte tenu du fait que la parcelle devait être incorporée au domaine public, or l’emprise objet des présentes n’est pas affectée à la voirie routière et ne dépend pas du domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg.
3) la vente par l’Eurométropole de Strasbourg au profit du groupement formé par la société Demathieu Bard Immobilier et la Caisse d’Épargne Grand Est Europe (ou de toute personne physique ou morale substituée dans ses droits et obligations sur autorisation écrite du vendeur) des parcelles cadastrées :
Ban de Strasbourg - NEUDORF
Lieudit Chemin du Heyritz – Petit Heyritz
Section DH n°244/24 de 18,75 ares issue de la parcelle initialement cadastrée section DH n°203/24 de 39,88 ares,
Section DY n°491/162 de 0,14 are, issue de la parcelle initialement cadastrée section DY n°453/162 de 4,48 ares,
Section DY n°493/162 de 0,60 are, issue de la parcelle initialement cadastrée section DY n°371/162 de 4,48 ares,
Soit une emprise totale de 19,49 ares,
Moyennant le prix de vente de 1 449 000,00 € HT, en ce non compris les frais d’acte et émolument du notaire, ainsi que l’éventuelle TVA en sus à la charge de l’acquéreur. Ce prix de vente correspond à un prix de 280 € HT/m² de surface de plancher, appliqué au projet d’une superficie envisagée de 5 175 m² de surface de plancher. L’estimation de la valeur vénale de la parcelle a été évaluée par la division du domaine à 1 489 000,00 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Le prix de vente mentionné ci-dessus est un prix minimum attendu par la Métropole et ne pourra en aucun cas être inférieur au prix indiqué. Étant également précisé que le terrain est situé en zone UXc du PLUi.
La signature de l’acte de vente pourra être précédée d’un avant-contrat, la signature de cet avant-contrat devra intervenir dans les 4 mois à compter de l’adoption de la présente délibération, et la réitération de l’acte authentique définitif devra intervenir dans les 12 mois à compter de la régularisation dudit avant-contrat (hors prorogation éventuelle). Dans l’hypothèse de la signature d’un avant-contrat, celui-ci consistera en la signature d’une promesse synallagmatique de vente assortie des conditions suivantes :
- la durée de la promesse sera de 12 mois à compter de sa signature, avec une possibilité Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
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de prorogation unique pour une durée de 6 mois, non renouvelable. A cet effet, les parties se réservent la possibilité de se rencontrer avant l’issue du délai de 12 mois afin d’acter la demande de prorogation,
- clause de réactualisation du prix de vente : dans le cas où cette prorogation serait sollicitée par le bénéficiaire de la promesse, le prix de vente fera alors l’objet d’une réactualisation au taux fixe de 1,5 % du montant du prix de vente HT initial à l’issue du délai de prorogation de 6 mois,
- la promesse de vente sera assortie d’une clause de faculté de dédit moyennant une indemnité d’un montant de 10 % du montant du prix de vente HT actualisé, ainsi que d’une clause pénale d’un montant de 10% du montant du prix de vente HT actualisé. Les pénalités mentionnées dans ces deux clauses seront acquises à l’Eurométropole si la vente ne devait finalement pas aboutir.
La vente définitive sera en outre assortie des conditions suivantes :
- une restriction au droit de disposer consistant en une interdiction de revendre les parcelles à l’état libre et nu uniquement (à l’exclusion des lots de copropriété notamment) sans accord préalable de l’Eurométropole de Strasbourg pendant une durée de 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique constatant la vente. Ladite restriction sera publiée au Livre foncier. Celle-ci pourra être levée avant l’échéance du délai de 5 ans sus-visé à compter de la délivrance par l’acquéreur au vendeur du certificat de non- opposition,
- l’obligation de démarrer les travaux dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’acte de vente, sanctionnée par un droit à la résolution de la vente au profit de l’Eurométropole, qui pourra être levée à la production d’un procès-verbal de démarrage significatif des travaux effectué par voie d’huissier,
- clause d’insertion : l’acquéreur s’engagera à fournir tous les éléments requis par l’Eurométropole pour rendre compte de la mise en œuvre locale des clauses sociales dans son chantier. Le non-respect de cette condition particulière portant sur l’insertion par l’emploi entrainera la mise en œuvre d’une astreinte de 35 € par heure non exécutée sur simple réception par l’acquéreur d’un courrier de l’Eurométropole constatant l’inexécution de l’obligation,
- l’acquéreur prendra le terrain en l’état du sol et du sous-sol sans recours possible contre le vendeur. En cas de découverte de vices ou pollution, l’acquéreur (ou son ayant droit) fera son affaire personnelle de la prise en charge de l’ensemble des contraintes et des surcoûts éventuels engendrés. Étant précisé que toutes les informations ont été communiquées à l’acquéreur, qui a par ailleurs lui-même fait réaliser des études de sol sur le site,
- l’acquéreur s’obligera à respecter la surface de plancher prévue (soit 5.175 m² SdP) conformément au permis de construire qui lui a d’ores et déjà été délivré en vue du projet à construire, en cas de dépassement de plus de 3% de la surface prévue, une autorisation devra être donnée par le vendeur et pourra entraîner par effet mécanique une augmentation du prix de vente.
Par ailleurs, la vente à intervenir est consentie par le Conseil au prix de vente mentionné ci- dessus de 1.449.000,00 € HT et frais, TVA éventuelle en sus à la charge de l’acquéreur, légèrement inférieur à l’évaluation de la division du domaine (1 489 000 € HT). Cette différence est justifiée par la vente au prix de la charge foncière retenue de 280 € HT /m² de surface de plancher eu égard à la surface de plancher à construire de 5 175 m².
III. Divers Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
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1) la mainlevée du droit à la résolution inscrit au profit de l’Eurométropole de Strasbourg portant sur la parcelle cadastrée :
Commune de STRASBOURG
Lieudit rue Michel-Ange
Section NR n°293/0030 de 5,20 ares
décide
- l’imputation de la dépense d’un euro relative à l’acquisition de la parcelle à usage de voirie sise à Bischheim sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2112, programme 1557, service AD03 – enveloppe 2023/AP0367 ;
- l’imputation de la dépense d’un euro sur la ligne budgétaire voirie : Voirie : Fonction 518 - Nature 2112 - Programme 1557 - Service AD03 ;
- l’imputation des recettes correspondantes, soit la somme de 5 000 € TTC sur le compte 1328 au titre de travaux de mise en conformité de la voirie.
- l’imputation de la dépense de 331.000 € sur la ligne budgétaire suivante : fonction 518 - Nature 2111 - Programme 1558 - Service AD03 - Enveloppe 2023/AP0367
- l’imputation de la dépense de 288.715,00 €, sur la ligne budgétaire suivante : fonction 518, nature 2111, programme 1558, service AD03 ;
- l’imputation de la recette d’un euro correspondant à la cession au profit de la copropriété Eléonore 2 de parcelles situées maille Eléonore à Strasbourg-Hautepierre sur la ligne budgétaire fonction 820, nature 775, service AD03B ;
- l’imputation de la recette d’un euro correspondant à la cession au profit de la copropriété Les Pléiades de parcelles situées maille Eléonore à Strasbourg-Hautepierre sur la ligne budgétaire fonction 820, nature 775, service AD03B ;
- l’imputation de la dépense d’un euro correspondant à la constitution de servitude de passage de réseaux d’assainissement sur les parcelles cédées à la copropriété Les Pléiades et situées maille Eléonore à Strasbourg-Hautepierre sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1557, service AD03 ;
- l’imputation de la dépense d’un euro correspondant à la constitution de servitude de passage de réseaux d’éclairage sur les parcelles cédées à la copropriété Les Pléiades et situées maille Eléonore à Strasbourg-Hautepierre sur la ligne budgétaire fonction 518, nature 2111, programme 1557, service AD03 ;
- l’imputation de la recette d’un euro correspondant à la cession de la parcelle sise à Reichstett rue du Terrain sur la ligne budgétaire fonction 820 – Nature 775 – Service AD03B.
- l’imputation budgétaire de la recette de 1 449 000 € HT sur la ligne budgétaire fonction 820, programme 775, service AD03B, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
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autorise
- la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les actes d’acquisition à intervenir, tout acte relatif à ces transferts de propriété, à ces constitutions et radiations de servitudes, ainsi que tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la présente délibération,
- la vente de la parcelle sise à Reichstett au prix d’un euro (1,00 EUR) motivée par un motif d’intérêt général et la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout avant- contrat de vente, respectivement tout acte de vente à intervenir ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération et tous actes ou documents rectificatifs ou complémentaires concourant à l’exécution de la présente délibération.
- la Présidente ou son·sa représentant·e, s’agissant du terrain sis rue de la Corderie à Strasbourg, à :
- signer, le cas échéant, la promesse de vente et percevoir le montant du dépôt de garantie éventuel,
- signer la vente à intervenir ainsi que tout acte ou document concourant à l’exécution de la présente délibération,
- la vente du terrain sis rue de la Corderie à Strasbourg à un prix inférieur à l’évaluation du service des domaines, au montant de 1 449 000,00 € HT et frais, soit un prix de vente de 280 € HT/m² de surface de plancher.
Adopté à l’unanimité en début de séance
23 Délégation du droit de priorité à l'établissement public foncier local d'Alsace.
Le Conseil
vu les dispositions de l’article L240-1 et suivants du Code de l’urbanisme
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à déléguer par arrêté, ponctuellement, l’exercice du droit de priorité à l’établissement public foncier local d’Alsace pour des raisons d’opportunités, cette délégation ponctuelle ne dépossédant aucunement l’Eurométropole de Strasbourg de sa compétence générale.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 32/61
24 Convention de superposition de gestion avec l'Association foncière d'Achenheim.
Le Conseil,
en application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de superposition de gestion,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la convention de superposition de gestion relative aux travaux d’aménagement de la piste cyclable entre Achenheim et Ittenheim.
Adopté à l’unanimité en début de séance
25 Gestion des eaux pluviales : dispositif incitatif à la déconnexion des eaux pluviales chez les particuliers - Modification du taux de subventions (plafond).
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- l’ajustement du montant plafond des subventions de 10 €/m² à 20 €/m² de surface imperméable déconnectée,
- la convention type de contractualisation de la subvention avec le propriétaire,
décide
de l’imputation financière des subventions attribuées sur la ligne budgétaire n°6743.02- EN213 du budget annexe de l’assainissement,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer tout acte, convention et document concourant à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 33/61
26 Contrat de vente des sables lavés issus des installations de valorisation du Centre technique de l'assainissement (CTA).
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la vente de sables lavés et la réutilisation circulaire de la ressource en sables issus des installations de valorisation du Centre technique de l’assainissement (CTA) aux sociétés, BALLASTIERES HELMBACHER et SOGEA EST BTP (agence de Strasbourg),
décide
le versement des recettes de ces ventes sur la ligne budgétaire 703.000 (EN20A),
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les contrats de vente de sables lavés issus des installations de valorisation du Centre technique de l’assainissement (CTA) aux sociétés BALLASTIERES HELMBACHER et SOGEA EST BTP (agence de Strasbourg), et les éventuels avenants qui en découleraient.
Adopté à l’unanimité en début de séance
27
Constitution d'un groupement de commandes entre l'Eurométropole de Strasbourg, le Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA), le Syndicat mixte de l'Ehn-Andlau-Scheer (SMEAS) et la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile (CCPSO) pour l'élaboration d'une étude globale des cours d'eau et des zones humides du bassin versant de l'Ehn- Andlau-Scheer.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la constitution d’un groupement de commande entre l’Eurométropole de Strasbourg, la Communauté de communes du Pays de Sainte Odile, le Syndicat mixte de l’Ehn-Andlau- Scheer et le Syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle en vue de la réalisation d’une étude globale des cours d’eau et des zones humides du bassin versant de l’Ehn-Andlau- Scheer,
décide
d’imputer les dépenses prévisionnelles, estimées à 57 743 € TTC, relatives à la participation Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 34/61
de l’Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation de l’étude globale des cours d’eau et des zones humides du bassin versant de l’Ehn-Andlau-Scheer de la manière suivante : Autorisation de Programme n° 0314 relative à la restauration des cours d’eau, Programme n° 1333, Nature 4541122 sur l’exercice budgétaire 2025 et suivants,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à signer la convention de groupement de commande relative à l’étude globale des cours d’eau et des zones humides du bassin versant de l’Ehn-Andlau-Scheer et l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de cette étude,
- à solliciter les aides financières relatives à l’étude globale des cours d’eau et des zones humides du bassin versant de l’Ehn-Andlau-Scheer auprès de l’Agence de l’eau Rhin- Meuse et de la Région Grand Est et à signer tous documents y afférents.
Adopté à l’unanimité en début de séance
28 Accueil des Assises européennes de la transition énergétique (AETE) à Strasbourg en juin 2025.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- la convention annuelle de partenariat entre l’Eurométropole de Strasbourg et EcosystèmeD en vue de l’organisation de la 26ème édition des Assises européennes de la transition énergétique (AETE 2025) prévues les 24, 25 et 26 juin 2025 à Strasbourg, - le modèle de convention de partenariat avec les co-organisateurs collectivités locales, - le modèle de convention de partenariat avec les contributeurs privés ou publics, - le versement à ÉcosystèmeD d’une contribution à hauteur de 15 000€HT au titre de la participation de l’Eurométropole de Strasbourg à l’édition 2024 des Assises Européennes de la Transition Énergétique,
décide
- la prise en charge des dépenses prévues par la convention annuelle de partenariat dans le cadre de l’organisation des AETE 2025 et l’imputation des crédits 2025 nécessaires soit 1 110 000 € HT, sous réserve du vote du budget 2025, sur la ligne budgétaire 62268 – PL00D,
- l'inscription des recettes pour un montant prévisionnel de 810 000 € HT sur la ligne budgétaire 75888 - PL00D,
- le versement à ÉcosystèmeD de la contribution de l’Eurométropole de Strasbourg à l’édition 2024 des AETE, à hauteur de 15 000€ HT sur la ligne budgétaire 62268 – PL00D, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 35/61
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à signer :
- la convention annuelle de partenariat entre l’Eurométropole de Strasbourg et ÉcosystèmeD pour l’année 2025,
- les conventions de partenariat avec les co-organisateurs collectivités locales, - les conventions de partenariat avec les contributeurs privés ou publics,
- tous les actes et documents concourant à l’exécution de la présente délibération,
- à solliciter auprès de tous les partenaires concernés les participations et subventions qui pourront être mises en œuvre.
Adopté à l’unanimité en début de séance
29
Participation de l'Eurométropole de Strasbourg au projet européen innovant Syst'R sur l'adaptation systémique au changement climatique &
Renouvellement de son engagement à la Convention des Maires pour le Climat et l'Energie - Europe.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- la participation au projet européen Syst’R –HORIZON EUROPE,
- l’engagement à la Convention des Maires pour le Climat et l’Energie Europe,
décide
d’imputer les dépenses nécessaires à la mise en œuvre du projet Syst’R à hauteur de 99 839,25 € sur les lignes :
- Eurométropole PL00A / fonction 758 / nature 611 et 6135,
- Eurométropole PL00A / fonction 758 / nature 6234 et 6251,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à :
- signer l’ensemble des conventions et avenants liés au projet Syst’R ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son exécution,
- signer la Convention des Maires pour le Climat et l’Energie Europe et à engager toutes les actions attendues pour sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
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30 Agence du climat - le guichet des solutions : soutien au déploiement des activités pour l'année 2025.
Le Conseil
vu la délibération relative à l’approbation du plan climat air énergie territorial du 19 décembre 2019
vu la délibération relative à la déclaration d’urgence climatique du 23 octobre 2020 vu la délibération relative à la création de l’agence du climat du 24 mars 2021 sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- la convention financière 2025 figurant en annexe,
- le versement d’une subvention annuelle d’investissement de 40 000 €,
- le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de 75 000 €,
- le versement d’une subvention annuelle de 1 416 600 € afin d’accompagner la mise en œuvre des actions de l’association sur la base de la convention partenariale et financière figurant en annexe,
ordonne
les inscriptions budgétaires correspondantes pour 2025 :
- 1 416 600 € (fonctionnement) sur la ligne EMS / PL00B / fonction 758 / nature 65748, - 40 000 € (investissement) sur la ligne EMS / PL00B / programme 7090 / nature 20422,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e :
- à signer la convention financière figurant en annexe et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des actions du programme 2025,
- à signer toute convention technique de partenariat permettant la mise en œuvre de projets, en particulier dans le cadre des coopérations liées à des appels à projet.
Adopté à l’unanimité en début de séance
31 Attribution de subventions FEDER et FSE+ au titre du programme 2021-2027.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- les projets suivants portés par deux entreprises au titre de la mesure B du programme « Soutenir la création et la croissance des entreprises pour un développement équilibré du territoire », une entreprise au titre de la mesure C « Soutenir le développement de Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 37/61
l’économie circulaire » et une entreprise au titre de la mesure D, « Soutenir le développement de la santé de proximité » ainsi que le montant de la subvention FEDER :
Intitulé Maître
d’ouvrage
Critère
spécifique
d’éligibilité
Coût total
éligible
HT
Montant
subvention et
taux FEDER
Modernisation
d’une supérette
dans le quartier
de la Meinau
Sas BAHA QPV 146 315,49 € 58 526,2 € 40 %
Ouverture d’une
chocolaterie
pâtisserie à
Plobsheim
Sas Erithaj
Commune – de
6000 habitants
de l’EMS
549 451,42 € 274 725,71 € 50 %
Développement
de la collecte à
vélo et
compostage local
des déchets
organiques
Association
Sikle ESS 796 197,43 €
318 479 €
40 %
Médipole :
aménagement
d’un centre de
santé médico-
dentaire
Centre gestion
santé 749 000 €
225 000 €
30,04 %
- la subvention au titre du FSE+ pour le projet suivant au titre de la Priorité 1 « Soutien aux actions visant à favoriser l’insertion socio-professionnelle » :
Intitulé du projet Structure Coût total éligible Subvention et taux FSE+
Parcours d'insertion
Montagne verte Ville de Strasbourg 191 666 €
115 000 €
60 %
- les subventions au titre du FSE + pour les projets suivants au titre de la Priorité 2 « Favoriser l'accès à l'emploi des jeunes et leur employabilité » : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 38/61
Intitulé du projet Structure Coût total éligible Subvention et taux FSE+
Jeunes en chantier CSC Victor Schoelcher 193 200 € 75 000 € 38,82%
Favoriser l’accès à
l’emploi des jeunes
d’Hautepierre
Association
Jeunesse Football 110 187 €
55 000 €
49,92%
Parrainage et
accompagnement de
jeunes (PAJ)
AMSED 131 528,60 € 69 443,08 €
52,80%
Apprentis solidaires : la
prépa apprentissage par
l’engagement
AFEV 36 877,40 €
10 000,40 €
27,12%
Accompagnement jeunes
issus de QPV
Université de
Strasbourg
186 502, 68 €
71 523 €
38,35%
Jeunes en action : cap
vers l’avenir
professionnel
ReFormE 28 120,50 €
16 872 €
60%
Accompagner les jeunes
éloignés de l’emploi vers
une meilleure insertion
socio-professionnelle en
facilitant leur parrainage
dans le cadre du
dispositif
100 Chances 100 Emploi
Activ’Action 101 128,51 €
60 677 €
60%
TAPAJ Ithaque 368 760 €
85 000 €
23,05%
Programme
d’accompagnement au
numérique des mineurs
non accompagnés
Emmaüs Connect 78 867,03 €
47 000 €
59,59%
Ose ton avenir Unis vers le sport 246 959 €
80 000 €
32,39% Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 39/61
Hors les murs junior Les Jardins de la Montagne Verte 134 960 €
30 000 €
22,23%
Touline d’Apprentis
d’Auteuil
Fondation
Apprentis
d’Auteuil
321 815,20 €
95 000 €
29,52%
Marché d’insertion pour
l’entretien des techniques
alternatives (Noues
d’infiltration)
Eurométropole de
Strasbourg
131 038 €
78 623 €
60%
Young entreprise
association
Maison de
l’Emploi
143 102,12 €
85 861,27 €
60%
Action jeunes Meinau CSC Meinau 74 154,64 €
40 000 €
53,94%
décide
- d’accorder les subventions au titre du Fonds Européen de Développement Régional et du Fonds Social Européen Plus pour les projets cités ci-dessus, sous réserve de la disponibilité effective des crédits communautaires,
- d’imputer les paiements FEDER sur les crédits ouverts au BP 2025 des lignes : DU01/ programme 1535 / natures 20421 et 20422,
- d’imputer les paiements FSE+ sur les crédits ouverts au BP 2025 des lignes : DU01C/programme 8137/ natures 65748 et 65738,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les conventions et les éventuels avenants relatifs aux projets cités ci-dessus, en sa qualité de représentante de l'organisme intermédiaire gestionnaire de crédits FEDER et FSE+.
M. Nicolas MATT précise qu’il ne prend part ni au débat ni au vote de ce point. La présidente annonce qu’il y a des déports.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
32 Soutien aux investissements du Foyer de l'étudiant catholique de Strasbourg/FEC.
Le Conseil
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 40/61
- d’octroyer une subvention d’investissement de 80 000 € au Foyer de l’étudiant catholique pour le financement des investissements nécessaires à la poursuite de son activité,
- d’imputer la dépense en résultant, en 2025, sur la ligne budgétaire DU01 – programme 1484,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer les documents y afférents.
Adopté à l’unanimité en début de séance
33 Modifications des règlements des aides volontaristes de l'Eurométropole de Strasbourg pour la rénovation énergétique des logements du parc privé.
le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du
17 décembre 2021 validant la stratégie de sobriété et de rénovation énergétique du parc bâti sur l’Eurométropole de Strasbourg
vu la convention de gestion des aides à la pierre du parc privé conclue avec l’Anah pour la période 2022-2027, validée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2023 validant le Programme d’action 2023
vu la convention de mandat entre l’Eurométropole de Strasbourg et
la Région Grand-Est pour l’instruction de l’aide régionale CLIMAXION
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du
20 décembre 2023 validant la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique du parc bâti privé
vu la nouvelle version des deux règlements joints en annexe
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
la modification des règlements d’aide mis en place par l’Eurométropole de Strasbourg en soutien à la rénovation énergétique à destination des copropriétés, des maisons individuelles et des monopropriétés tels que proposés en annexes, annexes qui font partie intégrantes de la présente délibération,
décide
de l’entrée en vigueur de ces évolutions de manière rétroactive au 1er janvier 2025 au regard des dates de dépôt des demandes sur le Portail des aides.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 41/61
34 Participation de l'Eurométropole de Strasbourg au capital de la société anonyme coopérative d'HLM SEDES à hauteur de 10 €.
Le Conseil
vu les articles L422-3 à L422-3-2 du Code de la construction et de l’habitation vu les statuts de la société anonyme coopérative d’HLM SEDES
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
décide
la prise de participation par l’Eurométropole de Strasbourg dans le capital de la société anonyme coopérative d’HLM SEDES par apport en numéraire de 10 € représentant 10 parts sociales,
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer la demande de souscription de parts sociales,
approuve
l’imputation de la dépense sur les crédits disponibles au budget 2025 et suivant : service HP01 – fonction 01 – programme 9279 – nature 261.
Mme Lucette TISSERAND, M. Jean WERLEN et M. Serge OEHLER se déportent du débat et du vote pour ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
35 Dispositif d'aide à la rénovation énergétique - attributions de subventions aux ménages du parc privé.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en
date du 17 décembre 2021 validant la stratégie de sobriété et de
rénovation énergétique du parc bâti sur l’Eurométropole de Strasbourg ;
vu la convention de gestion des aides à la pierre du parc privé
conclue avec l’Anah pour la période 2022-2027, validée par le
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg
en date du 28 juin 2023 validant le Programme d’action 2023
vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses du Conseil régional de la Région Grand-Est à l’Eurométropole de Strasbourg pour le financement des aides à la rénovation énergétique des copropriétés pour la période 2024-2026,validée par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 20 décembre 2023
vu la délibération de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 décembre 2023
approuvant le dispositif d’aide aux travaux de rénovation énergétique du parc privé Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 42/61
sur la période 2024-2026
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- le versement des subventions pour la rénovation énergétique des copropriétés d’un montant de 460 400 € au titre des fonds régionaux et de 759 005 € sur les fonds de l’Eurométropole de Strasbourg, pour un total de 630 logements (dossiers listés sur le tableau « Aides aux copropriétés » joint en annexe),
- le versement des subventions pour la rénovation énergétique des maisons individuelles et des monopropriétés, d’un montant total de 114 650 € sur les fonds de l’Eurométropole de Strasbourg, pour un total de 30 logements (dossiers listés sur le tableau « Aides aux maisons individuelles et aux monopropriétés » joint en annexe),
décide
- l’imputation des subventions régionales, sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 4541130, HP01, AP0117, programme 1424, sur les budgets 2025 et suivants et sous réserve du vote des crédits correspondants,
- l’imputation des subventions eurométropolitaines, sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 1424, sur les budgets 2025 et suivants et sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
36 Opérations d'offre nouvelle réalisées en NPNRU : attribution de subventions aux bailleurs sociaux.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en
date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en
date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU,
sur proposition de la Commission plénière,
après en avoir délibéré
approuve
l’octroi des aides directes décrites dans le tableau joint en annexe pour l’accompagnement financier par l’Eurométropole de Strasbourg du projet de rénovation urbaine porté dans le cadre de la convention partenariale du NPNRU 2019-2024, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe,
précise
que le montant définitif des aides ainsi accordées sera ajusté lors du versement du solde, notamment au vu du plan de financement définitif et conformément aux délibérations cadre en vigueur, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 43/61
confirme
l’imputation de la dépense globale d’un montant de 63 000 € (soixante-trois mille euros) sur les crédits disponibles au budget 2025 et suivant (fonction 518 – nature 204182 – CRB HP01- prog 1342 – AP 0294).
Mme Lucette TISSERAND se déporte du débat et du vote pour ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
37 Attributions de subventions aux bailleurs sociaux pour des opérations d'offre nouvelle réalisées en droit commun.
Le Conseil,
vu la délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2009
modifiée les 24 mars 2016 et 3 mars 2017
concernant les modalités financières des aides à la pierre
au titre du Plan de Cohésion Sociale
vu les articles L5111-4 et L5215-1
et suivants du Code général des collectivités territoriales
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg des aides directes présentées dans le tableau joint en annexe, pour l’accompagnement financier de la production de logements locatifs sociaux, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint en annexe,
- les modalités de versement de la subvention :
- le 1er acompte de 50 % avec la demande de paiement signée par la direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’ouverture de chantier (CERFA) ou l’attestation du maître d’œuvre, le permis de construire,
- le 2ème acompte attestant l’avancement des travaux jusqu’à 80 % avec la demande de paiement signée par la direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, un état récapitulatif des factures payées justifiant l’avancement des travaux et signé par une personne habilitée,
- le solde à la clôture du chantier avec demande de paiement signée par la direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’achèvement de travaux signée, le plan de financement définitif ainsi que le prix de revient remis à jour signés par la direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la certification complète de type Habitat et Environnement Cerqual pour les opérations initiées par la collectivité (maitrise du foncier) et au minimum la labellisation énergétique établie par un organisme agréé pour toute autre opération afin de justifier les marges locales de loyers, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 44/61
confirme
l’imputation de la dépense globale sur les crédits disponibles au budget 2025 et suivant : fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117.
Les membres de NEOLIA, Habitat de l’Ill et Habitation moderne se déportent du débat et du vote pour ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
38
Opération programmée d'amélioration de l'habitat Renouvellement urbain (OPAH RU) "Koenigshoffen" - attributions de subventions à divers
bénéficiaires.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2022 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen »
vu la convention d’OPAH-RU 2023 - 2027 et ses annexes
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
le versement de subventions pour un montant total de 69 586 €, au titre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat–renouvellement urbain (OPAH-RU) « Koenigshoffen », aux bénéficiaires mentionnés sur le tableau joint en annexe,
décide
l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0360, programme 1550, sur les budgets 2025 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 45/61
39 Programme d'intérêt général (PIG) Habiter l'Eurométropole - attributions de subventions à divers bénéficiaires.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 30 juin 2016
validant la convention de délégation de compétence des
aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2016-2021,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021
validant le renouvellement de la délégation de compétence des
aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018
relative aux modalités financières du PIG Habiter l’Eurométropole,
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022
validant le renouvellement du PIG Habiter l’Eurométropole
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,
Sur proposition de la Commission plénière,
après en avoir délibéré
approuve
le versement de subventions pour un montant total de 653 157 €, au titre du Programme d’intérêt général Habiter l’Eurométropole sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau joint en annexe, pour un total de 126 logements concernés,
décide
l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2025 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
40
SA D'HLM VILOGIA - Droit commun. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve et d'acquisition-amélioration de 22 logements sociaux dont 6 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), 7 financés en Prêt locatif social (PLS) et 9 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à ECKBOLSHEIM - 2a rue du Milieu.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées
par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux ;
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants ;
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil ; Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 46/61
vu les décisions de subvention de l’État au titre
du droit commun en dates des 6 août 2019, 31 décembre 2019 et 3 novembre 2022 ; vu le contrat de prêt N°162519 en annexe signé entre SA d’HLM Vilogia ci-après l’Emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations,
sur proposition de la Commission plénière ;
après en avoir délibéré
approuve
pour l’opération de construction neuve et d’acquisition-amélioration de 22 logements dont 9 financés en Prêt locatif à usage social, 6 financés en Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et 7 financés en Prêt locatif social (PLS) située à ECKBOLSHEIM – 2a rue du Milieu, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 786 536 € (trois millions sept cent quatre-vingt-six mille cinq cent trente-six euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°162519 constitué de 8 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 786 536 € (trois millions sept cent quatre-vingt-six mille cinq cent trente-six euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2025,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec SA d’HLM Vilogia, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 47/61
et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
41
SA d'HLM VILOGIA - Droit commun. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 9 logements sociaux dont 3 financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), 4 financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 2 financés en prêt locatif social (PLS), située à
SOUFFELWEYERSHEIM - 11 rue du Canal.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées
par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4L 5215- 1 et suivants
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil
vu la décision de subvention de l’Etat au titre
du droit commun en date du 23 novembre 2023
vu le contrat de prêt N°164863 en annexe signé entre la SA d’HLM VILOGIA ci-après l’Emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations,
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
pour l’opération d’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de 9 logements dont 4 financés en prêt locatif à usage social (PLUS), 3 financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et 2 financés en prêt locatif social (PLS) située à SOUFFELWEYERSHEIM – 11 rue du Canal, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 305 079 € (un million trois-cent- cinq mille soixante-dix-neuf euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164863 constitué de 7 lignes du prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 305 079 € (un million trois-cent-cinq mille soixante-dix-neuf euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 48/61
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SA d’HLM VILOGIA , en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
42
SA d'HLM VILOGIA - Droit commun. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 8 logements sociaux dont 3 financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 5 financés en prêt locatif à usage social (PLUS), située à SOUFFELWEYERSHEIM - 50 route de
Brumath.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées
par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4 L 5215-1 et suivants
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil
vu la décision de subvention de l’Etat au titre
du droit commun en date du 21 novembre 2023
vu le contrat de prêt N°164649 en annexe signé entre VILOGIA SA d’HLM ci-après l’Emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
pour l’opération d’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de 8 logements dont 3 financés en prêt locatif aidé d’intégration et 5 financés en prêt locatif à usage social Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 49/61
située à SOUFFELWERSHEIM – 50 route de Brumath, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 242 942 € (un million deux- cent-quarante-deux mille neuf-cent-quarante-deux euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164649 constitué de 4 lignes du prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 242 942 € (un million deux-cent-quarante-deux mille neuf-cent-quarante-deux euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec VILOGIA SA d’HLM, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
43
SAEML Habitation Moderne - Droit commun. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve de 4 logements sociaux dont 1 financé en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 3 financés en prêt locatif à usage social (PLUS), située à LAMPERTHEIM - 21 rue Principale.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 50/61
l’extension des garanties d’emprunts accordées
par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux ;
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants ;
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil ;
vu la décision de subvention de l’Etat au titre
du droit commun en date du 27 décembre 2018 ;
vu le contrat de prêt n°163541 en annexe signé entre la SAEML Habitation Moderne ci- après l’Emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations,
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
pour l’opération de construction neuve de 4 logements dont 3 financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et 1 financé en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) située à LAMPERTHEIM – 21 rue Principale l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 004 700 € (un million quatre mille sept- cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163541 constitué de 5 lignes du prêt,
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 004 700 € (un million quatre mille sept-cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt,
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 51/61
la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la SAEML Habitation Moderne en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mme TISSERAND précise qu’elle ne prend part ni au débat ni au vote de ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
44
SAEML Habitation Moderne - NPNRU. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de reconstitution en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 38 logements sociaux dont 12 financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 26 financés en prêt locatif à usage social (PLUS), située à VENDENHEIM - 24 rue du Commerce.
Le Conseil
vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du
27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU
vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 5111-4, L 5215-1 et suivants
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil
vu la décision de financement initiale délivrée par l’État le 30 novembre 2022 vu le contrat de prêt n°161902 en annexe signé entre la SAEML Habitation Moderne ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
l’octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 442 500 € (quatre millions quatre-cent-quarante-deux mille cinq-cents euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°161902 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 442 500 € (quatre millions quatre-cent-quarante-deux mille cinq-cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 52/61
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente, ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec la SAEML Habitation Moderne exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mme TISSERAND précise qu’elle ne prend part ni au débat ni au vote de ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
45
HABITAT DE L'ILL - NPNRU. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de reconstitution en construction neuve de 5 logements sociaux dont 2 financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 3 financés en prêt locatif à usage social (PLUS), située à GEISPOLSHEIM - 10 rue de Reims.
Le Conseil
vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du
27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU
vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants
vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil
vu la décision de financement initiale délivrée par l’État le 14 juin 2024
vu le contrat de prêt n°163274 en annexe signé entre la Société Coopérative Habitation Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 53/61
Loyer Modéré « HABITAT DE L’ILL »
ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 704 400 € (sept-cent-quatre mille quatre-cents euros) par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163274 constitué de 4 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 704 400 € (sept-cent-quatre-mille quatre-cents euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec la Société Coopérative Habitation Loyer Modéré « HABITAT DE L’ILL » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mme TISSERAND précise qu’elle ne prend part ni au débat ni au vote de ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 54/61
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OPHEA - NPNRU. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de reconstitution en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 18 logements sociaux dont 6 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et 12 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS), située à GEISPOLSHEIM - 2 rue Louise Weber (anciennement rue des Artisans).
Le Conseil
vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du
27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU
vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants
vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil
vu la décision de financement initiale délivrée par l’État le 07 février 2022
vu le contrat de prêt N°160893 en annexe signé entre l’Office public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA »
ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
l’octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 824 000 € (un million huit-cent-vingt-quatre mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°160893 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 824 000 € (un million huit-cent-vingt-quatre mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 55/61
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec l’Office public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » en exécution de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mme TISSERAND précise qu’elle ne prend part ni au débat ni au vote de ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
47
OPHEA - Accord de principe pour une prise de garantie d'emprunt-
Programme de construction de casernes de gendarmerie sur les communes d'Eschau et de Mundolsheim.
Le Conseil
vu le Code général des collectivités territoriales
notamment les articles L 2252-1 à 2252-5 et D 1511-30 et D 1511-35
vu le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
donne
un accord de principe de prise en garantie de l’emprunt à venir pour les opérations de construction de casernes de gendarmerie sur les communes d’Eschau et de Mundolsheim par l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA » financées par un prêt Logement de fonction de la Banque des Territoires,
autorise
la Présidente ou son·sa représentante·e à signer toutes les pièces liées à la bonne fin du Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 56/61
présent dossier, y compris la convention financière qui établira les modalités précises de cette garantie d’emprunt.
Mme TISSERAND précise qu’elle ne prend part ni au débat ni au vote de ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
48
SA d'HLM DOMIAL ESH - Droit commun. Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de bail à construction de 57 logements sociaux dont 18 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 39 financés en Prêt locatif social (PLS), située à
STRASBOURG - 14 rue du Faubourg-de-Pierre.
Le Conseil
vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées
par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux
vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4 L 5215-1 et suivants
vu les articles 2298 et 2305 du Code civil
vu les décisions de subvention de l’Etat au titre
du droit commun en date du 23 septembre 2021 et du 7 décembre 2022
vu le contrat de prêt n°164873 en annexe signé entre la SA d’HLM DOMIAL ESH ci-après l’Emprunteur
et la Caisse des dépôts et consignations
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
pour l’opération de bail à construction de 57 logements dont 18 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 39 financés en prêt locatif social (PLS) située à STRASBOURG – 14 rue du Faubourg-de-Pierre, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 713 943 € (quatre millions sept-cent-treize mille neuf-cent-quarante-trois euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164873 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 713 943 € (quatre millions sept-cent-treize mille neuf-cent-quarante-trois euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
Service des assemblées 57/61
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
décide
le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2024,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
autorise
la Présidente, ou son·sa représentant·e à signer toute convention avec SA d’HLM DOMIAL ESH, en application de la présente délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mme TISSERAND précise qu’elle ne prend part ni au débat ni au vote de ce point.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
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Communication de Mme la Présidente
Communication de Mme la Présidente sur l’engagement d’une nouvelle étape du projet Tram nord.
La commission d’enquête publique a rendu son rapport relatif au projet de développement du réseau du tramway entre Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim le 9 décembre dernier 2024. Chacun a eu le temps d’en prendre connaissance. En tant qu’exécutif, nous en avons pris acte.
Le rapport d’enquête publique ne remet aucunement en cause la nécessité de desservir le nord de l’agglomération par le tramway. Par ailleurs, comme le démontre encore l’étude de Santé Publique France publiée ce 29 janvier 2025, les enjeux du projet restent pleinement d’actualité : la desserte du nord de l’agglomération en tram, la qualité de l’air, la pérennité du réseau de tram, l’adaptation du territoire au changement climatique et la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Tirant pleinement les enseignements du rapport d’enquête publique, nous prenons en compte les remarques qui nous ont été transmises tout en conservant nos objectifs prioritaires pour l’agglomération.
Afin d’engager une nouvelle étape dans ce projet et de rechercher une plus grande adhésion de la part de chacune et chacun, une nouvelle méthode de travail est mise en place.
Étant donné l’importance du projet, j’ai souhaité vous présenter l’esprit de la mise en place d’une Convention citoyenne dans ce point de notre ordre du jour du conseil.
La convention citoyenne
La convention citoyenne permettra une implication active et structurée de citoyens représentatifs du territoire qui pourront s’approprier les enjeux du projet, comprendre ses implications et son inscription dans la stratégie plus large de mobilité et réinterroger les options proposées jusque-là.
La méthodologie de la convention citoyenne est éprouvée : elle garantit la représentativité des citoyens, dans la diversité de leurs réalités quotidiennes, de leurs âges, genre, comme de leur commune de résidence et de travail.
Les contributions recueillies lors de l’enquête publique seront bien sûr intégrées dans les travaux de la convention citoyenne, qui s’appuieront sur les études liées au projet d’une part, et d’autre part sur le rapport de la commission d’enquête et toutes ses critiques au projet.
Composition de la convention citoyenne
La convention citoyenne mobilisera donc 100 citoyens de l’Eurométropole de Strasbourg représentatifs de la diversité de la population. Elle sera un lieu d’approfondissement du projet, d’échanges entre des points de vue variés et de formulation d’une opinion citoyenne éclairée. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
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Pour garantir la représentativité de la convention citoyenne, ses membres seront sélectionnés grâce à un processus de grande ampleur et structuré en 2 étapes :
- Un premier tirage au sort au sein de la population métropolitaine sur la base de l’envoi d’une invitation à candidater auprès de 50.000 habitants du territoire courant
février/mars. Ceux-ci auront alors l’occasion de se renseigner sur le dispositif et de se porter volontaire, à condition qu’ils n’aient pas de conflit d’intérêt relatif au projet, par exemple, être élu à l’Eurométropole ou dans une commune, être agent de la collectivité ou de la CTS.
- Un deuxième tirage au sort parmi les candidatures récoltées à l’issue de la première étape permettra de garantir courant mars une bonne représentation de la population selon
des critères sociodémographiques (notamment âge, genre, lieu de résidence, catégorie socio-professionnelle), et un équilibre entre les personnes estimant être impactées par le projet dans leur vie quotidienne parce qu’elles vivent ou travaillent le long du tracé, et celles s’estimant plus éloignées du projet mais intéressées par le développement global des solutions de mobilité sur le territoire.
Constitution d’un comité de tiers garants des travaux de la convention citoyenne
Afin de garantir le bon déroulement des travaux de la Convention citoyenne, un Comité de tiers garants composé de 3 à 5 personnalités sera constitué en mars. Il s’agit d’experts indépendants en participation citoyenne, en aménagement urbain et mobilités, en déontologie par exemple.
Il aura notamment pour mission d’être garant de la cohérence entre l’intention de participation citoyenne et la méthodologie mise en œuvre, ainsi que du bon déroulement de la convention citoyenne.
Ce comité contrôlera que la méthodologie permettra la représentation et l’étude de tous les points de vue sur le sujet et l’indépendance des travaux de la convention citoyenne.
Le comité d’élus transpartisan
Je souhaite également installer dès fin février un comité politique pour suivre la démarche de participation citoyenne. Ce comité que je présiderai représentera les équilibres politiques de notre assemblée.
Une première réunion est prévue début mars comme je l’ai indiqué hier aux présidents de groupes. J’ai proposé que ce comité permette en priorité la participation des communes concernées directement par le projet.
Il sera consulté sur la composition du comité des tiers-garants, sur la méthodologie de travail de la convention citoyenne, pourra proposer des personnalités qualifiées à auditionner par la convention, sera régulièrement informé de l’avancée du travail de la convention. Ses membres rencontreront la convention citoyenne afin de lui partager les différentes visions et enjeux que les membres de notre assemblée identifient sur ce projet. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 7 février 2025
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Très concrètement, nos premiers échanges lors de ce comité porteront a priori sur nos méthodes de travail en son sein, sur la composition que nous proposerons pour le comité des tiers-garants, sur les premiers éléments opérationnels que seront le tirage au sort des 50.000 habitants, et les modalités d’animation de la convention ; autant de sujets sur lesquels je souhaite entendre vos remarques et prendre en compte vos propositions le moment venu.
Je précise bien sûr que ce comité transpartisan ne se substitue pas à notre assemblée délibérative qui restera souveraine pour les éléments relevant de sa compétence. Il s’agit d’un dispositif complémentaire et agile dont l’objectif est de garantir la transparence sur la démarche et donc la légitimité de ce qui en découlera.
Fonctionnement de la convention citoyenne
Concernant le travail de la Convention citoyenne, il portera sur l’étude d’éléments mis à leur disposition, mais aussi d’échanges avec des spécialistes et experts divers, rencontrés tout au long du processus. Les responsables associatifs et politiques pourront également être auditionnés par les membres de la Convention.
Cela représente une opportunité unique pour les citoyens de s’immerger complètement dans un projet d’ampleur, de comprendre les rouages, les contraintes d’un tel projet, de pouvoir échanger avec les acteurs du projet, que ce soit des collectifs et associations dans leur diversité, la CTS, les services de la collectivité, des urbanistes, ingénieurs, etc.
Question posée à la convention citoyenne
La question posée aux membres de la convention citoyenne portera sur les modalités et les conditions de réussite de la desserte en tramway des communes du nord de l’agglomération. Autrement dit : comment aller au Nord de l’agglomération en tram ?
Ainsi, le travail consistera à réinterroger des grandes lignes du projet tel que présenté initialement, notamment sur les questions de tracé, de phasage ou encore d’aménagements des espaces publics.
Concrètement, deux tracés seront soumis à la convention citoyenne en ce qui concerne Schiltigheim : le tracé initial, dans sa version actuelle et un tracé alternatif passant au niveau du site Heineken, pour intégrer les derniers développements de ce secteur.
Concernant Strasbourg, la question principale concerne celle de la robustesse du réseau et notamment l’enjeu de desserrer le nœud de l’Homme de fer : nous demanderons aux citoyens d’intégrer la nécessité que le réseau reste performant dans la durée.
Nous demandons aussi aux citoyens de se prononcer sur le niveau d’ambition de ces espaces publics accompagnant le tram.
Le déroulé des travaux de la convention citoyenne
La désignation des citoyens et la mise en place du comité des tiers garants aura lieu courant mars. La convention citoyenne travaillera pendant plusieurs mois afin de rendre ses préconisations en octobre 2025. ANNEXE AU COMPTE-RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL DE L’EUROMETROPOLE
DU VENDREDI 7 FEVRIER 2025 Détails des votes électroniques
Secrétariat général
Service des Assemblées Conseil de l’Eurométropole du 7 février 2025
Point 2 à l’ordre du jour :
Débat d'orientation budgétaire 2025 de l'Eurométropole de
Strasbourg. Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 85 voix + 4 + 4 voix : Mmes Béatrice BULOU et Michèle KANNENGIESER, ainsi que M. Jean-Louis KIRCHER ont rencontré un problème avec l’application de vote. Elles et Ils souhaitaient voter POUR. De même que M. Syamak AGHA BABAEI, qui souhaitait voter POUR, au nom de M. Salah KOUSSA dont il détenait la procuration. Contre : 0 voix Abstention : 1 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 FÉVRIER 2025 - Point n°2
2. Débat d'orientation budgétaire 2025 de l'Eurométropole de Strasbourg
Pour
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BADER Camille, BALL Christian, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
85 Contre 0
Abstention
1
OEHLER Serge CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 FÉVRIER 2025 - Point n°3
3. Communication des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est relatives au contrôle des comptes et de la gestion de l'Eurométropole de Strasbourg pour les exercices 2018 et suivants.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne- Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole
72 Contre 0
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 FÉVRIER 2025 - Point n°4 4. Stratégie eurométropolitaine "One Health / Une seule santé"
Pour
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia
76 Contre 0
Abstention
0 Conseil de l’Eurométropole du 7 février 2025
Point 9 à l’ordre du jour :
Convention de partenariat avec l'École Supérieure Européenne
de l'Intervention Sociale (ESEIS). Résultats du vote (cf. détails page suivante) : Pour : 78 voix + 1 + 1 voix : M. Jean-Louis KIRCHER a rencontré un problème avec l’application de vote. Il souhaitait voter POUR. Contre : 0 voix Abstention : 0 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 FÉVRIER 2025 - Point n°9
9. Convention de partenariat avec l'École Supérieure Européenne de l'Intervention Sociale (ESEIS).
Pour
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BREITMAN Rebecca, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia
78 Contre 0
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 FÉVRIER 2025 - Point n°14
14. Garantie d'emprunts pour le financement de 32 bus électriques, du renouvellement du Système d'Aide à l'Exploitation, du renouvellement d'infrastructures tramway et du remplacement des ascenseurs et escalators de
la Galerie Grande Verrière.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUPRESSOIR Sophie, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia
66 Contre 0
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 FÉVRIER 2025 - Point n°16
16. Bilan de la concertation menée dans le cadre de la Déclaration de projet "Schutzenberger" emportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUPRESSOIR Sophie, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MAURER Jean-Philippe, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean- Philippe, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia
76 Contre 0
Abstention
4
GEISSMANN Céline, MASTELLI Dominique, RICHARDOT Anne-Pernelle, TRAUTMANN Catherine CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 FÉVRIER 2025 - Point n°20
20. Extension de la zone d'activités de Fegersheim - Présentation des résultats de l'étude de faisabilité - Définition
des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation préalable prévue au titre du projet - Acquisitions
amiables.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie- Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, FABRE Murielle, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, OEHLER Serge, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
78 Contre 0
Abstention
3
CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 07 FÉVRIER 2025 - Point n°21
21. Technoparc-Nextmed : avenant n°3 à la concession d'aménagement.
Pour
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, FABRE Murielle, FELTZ Alexandre, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LORENTZ Alexandre, LOUBARDI Hamid, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, RITLENG Dominique, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
82 Contre 3
CHADLI Yasmina, SPLET Antoine, TURAN Hulliya
Abstention
0