Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 47 Octobre Edit Sp 2

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 47 Octobre Edit Sp 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 47 Octobre Edit Sp 2)Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit, Recueil des actes administratifs 2013_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2

du mois d’Octobre 2014

Délégations de signature

209 ème année 2014

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2186

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne

Page 2187

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale

Page 2188

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne Page 2195

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Pierre- Philippe FLORID, directeur départemental des territoires de l’Aisne

Page 2205

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

(ANRU)

Décision en date du 9 octobre 2014 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne

Page 2235

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénale et administratives

Page 2238

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Geneviève MOLINIER, Directrice par intérim de la sécurité de l’aviation civile Nord

Page 2243

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Stéphane COUDERT, directeur du centre d’études techniques de l’équipement Nord Picardie Page 2247

Arrêté en date du 9 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean Luc STRUGAREK, directeur académique des services de l’éducation nationale directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne

Page 2249Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2187

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau interministériel des affaires juridiques

Arrêté donnant délégation de signature à M Abdelkader HAROUNE,

directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté de M. le Ministre de l’intérieur, en date du 6 décembre 2013, nommant M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, chef de circonscription à Laon, à compter du 12 décembre 2013,

VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2014, relatif à la délégation de signature consentie à M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, pour prononcer les sanctions disciplinaires relevant de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires de la sécurité publique du département appartenant au corps d’encadrement et d’application.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2188

Article 2 : L’arrêté du 3 janvier 2014 susvisé donnant délégation de signature à M Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté .

Article 3 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Signé : Bachir BAKHTI

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Jeanne VO HUU LE,

directrice départementale de la cohésion sociale

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2189

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT Préfet de l’Aisne ;

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté du Premier ministre du 6 août 2014 portant nomination de Mme Jeanne VO HUU LE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne,

VU L’arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne, à effet de signer les décisions et documents dans les domaines d’activités énumérés ci-après :Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2190

1 - En matière d’administration générale :

-1.1 l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié; -1.2 l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

-1.3 l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

-1.4 le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

-1.5 l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

-1.6 l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; -1.7 les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

-1.8 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

-1.9 les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative ; -1.10 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation;

- 1.11 tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;

- 1.12 les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

- 1.13 la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ; - 1.14 le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ; - 1.15 la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

- 1.16 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;

- 1.17 le commissionnement des agents chargés de contrôles ;

- 1.18 les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements hospitaliers et des sapeurs pompiers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-verbaux des commissions de réforme et du comité médical; - 1.19 les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers (article 36 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié par le décret n° 88-665 du 6 mai 1988), des membres de la commission de réforme, des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique à la conduite des véhicules automobiles des sapeurs- pompiers volontaires ou professionnels.

2 - En matière de sport, de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative:

2.1 : dispositions relatives au sport

2.11 – La délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l’article L. 322-3 du code du sport ;

2.12 – la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnes désirant exercer l’une des

fonctions mentionnées ai 1er alinéa de l’article L. 212-1 du code du sport

2.13 - Les mesures de police administratives prévues par l’article L.212-13 du code du sport soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

2.14 – Les mises en demeure prises en application du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 – notamment dans son article 4 – à toutes personnes exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné à l’article L.322- 3 du code du sport ;

2.15 – Les octrois et les retraits d’agrément aux associations sportives en application des articles L.121-4, R 121-1, R 121-2, R 121-3 et R 121-4 du code du sport (décret n° 2002-488 du 9 avril 2002) ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2191

2.16 – Les mesures relatives à l’emploi de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en cours de validité, en lieu et place de personnes portant le titre de maîtres nageurs sauveteurs (décret modifié n°77-11-77 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement de l’activité de la natation, arrêté ministériel du 28 juin 1991 relatif à la surveillance de baignade et de natation).

2.2 : dispositions relatives au centre national pour le développement du sport (C.N.D.S.) 2.21 - Au titre de la part territoriale : la diffusion vers les comités départementaux et les clubs sportifs des orientations générales du CNDS et leurs déclinaisons dans les propositions des ligues ; l’avis sur les affectations des aides et les notifications d’attribution ou de refus de subventions au mouvement sportif ;

2.22 - Au titre des subventions d'équipement sportif : l’instruction des demandes de subventions d’équipements et la délivrance de l’accusé de réception des dossiers d’équipement complets et éligibles ;

2.23 - Transmission à l’établissement de tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable liés à l’instruction des dossiers de demande de subvention, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général du CNDS

2.3 : dispositions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire et à la vie associative 2.31 - les mesures relatives à l’instruction et la gestion des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (instruction du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n°12-152 du 12 avril 2012) ;

2.32 - Les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé publique ;

2.33 - Les mesures relatives à l’instruction des décisions préfectorales visant à la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 227-1 et suivants concernant la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, 2.34 - Les mesures de police administratives prévues par les articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles soumises à l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

2.35 - les mesures relatives aux déclarations des accueils collectifs de mineurs et notamment l’instruction des décisions préfectorales d’interdiction de fonctionnement pour cause de défaut de sécurité ou d’hygiène (article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles),

2.36 - Les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2.37 - les mesures relatives à l’instruction et à la gestion des politiques partenariales locales (ex contrats éducatifs locaux - circulaires interministérielles du 9 juillet 1998 et du 25 octobre 2000), 2.38 - Les octrois et les retraits d’agréments aux associations "Jeunesse - Education Populaire" établis en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris en application de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

2.4 : dispositions relatives à la vie associative

2.41 - Les mesures relatives au développement départemental de la vie associative ainsi qu’au fonctionnement de la mission d’accueil et d’information des associations (circulaire du premier ministre du 28 juillet 1995 relative à la création d’un délégué départemental à la vie associative),

2.42 - Tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans la limite des attributions dévolues à cette direction ;

2.43 – Les avis relatifs aux propositions d’attribution des médailles de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. Les notifications d’attribution et de refus des médailles de bronze, d’argent et d’or de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif. L’établissement et l’envoi des diplômes des médailles d’or et d’argent de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif aux récipiendaires ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2192

3 - En matière de politiques sociales :

Actions en faveur de l’inclusion sociale :

- 3.1 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissements sociaux et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (décret n°2003-1010 du 22/10/2003) ; - 3.2 l’approbation des comptes administratifs et affectation des résultats (décret n°2003-1010 du 22/10/2003) ; - 3.3 le subventionnement au titre de l’Allocation Logement Temporaire (loi 91.1406 du 31.12.1991) ; - 3.4 les courriers relatifs au fonctionnement du dispositif d'hébergement d'urgence et de veille sociale (loi n°98- 657 du 29 juillet 1998) ;

- 3.5 l’attribution de subventions pour des actions figurant dans l'unité opérationnelle du BOP Inclusion Sociale, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire ; - 3.6 l’arrêté portant attribution de la médaille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du code de la l'action sociale et des familles) ;

- 3.7 les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313- 14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles ;

- 3.8 la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat, sous couvert du Préfet, de la défense de l’Etat pour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

- 3.9 le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;

- 3.10 l’admission dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; - 3.11 la dotation globale de fonctionnement des CHRS.

- 3-12 l’exercice des missions de contrôle et d’inspection et pouvoir d’injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF)

- 3-13 la réalisation de l’entretien d’évaluation et la détermination de la prime de fonctions et de résultats pour les chefs d’établissement mentionnés au 4° et 6° de l’article 2 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière et du décret N° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats ou emplois fonctionnels des personnels de direction (établissements sociaux).

Actions en faveur des familles vulnérables :

- 3.12 l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles) ; - 3.13 l’établissement des actes d’administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;

- 3.14 les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF), (loi du 5 mars 2007) - 3.15 les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’agrément des personnes physiques exerçant l’activité de MJPM et DPF à titre individuel,

- 3.16 les courriers relatifs à l’instruction de la déclaration par les établissements des MJPM désignés en qualité de préposé d’établissement

- 3.17 les courriers relatifs à l’inscription sur la liste départementale des MJPM et des DPF, - 3.18 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification des services MJPM et DPF et approbation des décisions modificatives en cours d'exercice (décret n°2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5 mars 2007) ;

- 3.19 l’approbation des comptes administratifs et affectation des résultats des services MJPM et DPF (décret n°2003-1010 du 22/10/2003 et loi du 5 mars 2007) ;

- 3.20 l’exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoir d’injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF)Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2193

- 3.21 l’imputation à la charge de l’Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile de secours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;

- 3.22 les propositions d’admission au bénéfice d’une forme d’aide sociale servie par l’Etat (articles 131.2 et L345-1 du code de l'action sociale et des familles) ;

- 3.23 les recours devant les juridictions d’aide sociale (article 132.8 du code de l'action sociale et des familles) ; - 3.24 l’attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP Familles vulnérables, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire.

Actions en faveur de l'accueil et de l'intégration

- 3.25 la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissements hébergeant des demandeurs d'asile ;

- 3.26 l’approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ;

- 3.27 l’attribution de subventions pour les actions figurant dans l'UO des BOP Accueil et Intégration, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté annuel d'ordonnancement secondaire ;

- 3.28 les courriers liés au recensement des places de CADA disponibles dans l’Aisne et dans les autres départements de la région et invitation à se présenter au gestionnaire d’un CADA. (Circulaire interministérielle DPM/ACI3/2007/184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d’admission dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et de sorite de ces centres) ;

Actions en faveur des personnes handicapées

-3.29 la délivrance des cartes européennes de stationnement (art L 241-3-2 du Code de l’Action sociale et des Familles) ;

-3.30 les courriers relatifs au secrétariat du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002).

4 - En matière de politique sociale du logement :

- 4.1 les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (code de la construction et de l’habitation, articles L 441-1 et R 441-5) ;

- 4.2 les actes relatifs à la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre de l’accord collectif départemental (code de la construction et de l’habitation, article L 441-1-2) - 4.3 les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit au logement opposable (code de la construction et de l’habitation, articles L.441-2-3 à L. 441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18- 5) ;

- 4.4 les actes relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées ;

- 4.5 les décisions prises par la commission logement dans le cadre du plan départemental d’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées ;

- 4.6 les actes liés à la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre du fonctionnement de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

5 - En matière de politique de la ville et d’insertion sociale

- 5.1 les documents et correspondances liés à l’activité de la commission pour l’égalité des chances (COPEC) - 5.2 les décisions d'accorder l'agrément d'employeurs pour la formation d'apprentis dans le secteur public ; - 5.3 les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n° 99 – 1060 du 16 décembre 1999) ;

- 5.4 les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2194

- 5.5 les décisions d’octroi d’aide financière de toute nature (bourses scolaires, allocation de reconnaissance, fonds de solidarité, …) en faveur des rapatriés, de leurs enfants majeurs, des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

6. En matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes - 6.1 les documents et correspondances liés à l’activité de la commission d’action contre les violences à l’égard des femmes ou tout acte relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

- 6. 2 avis sur la demande d’agrément du centre d’information sur les droits des femmes et des familles - 6.3 avis sur les demandes auprès du Fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIF) - 6. 4 avis sur les demandes de contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

Article 2 :

La délégation de signature consentie à Mme Jeanne VO HUU LE s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département :

En tous domaines :

- toute décision de fermeture d’un établissement accueillant du public ;

- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;

- les mémoires introductifs d’instances et les mémoires en réponse,

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ; - les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques, - les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des Conseils régional et général, les conseillers régionaux et généraux et les préfets en exercice,

- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d’EPCI (circulaires,…)

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et institués par des textes législatifs ou réglementaires. - les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé

Dans le domaine jeunesse, sport et vie associative :

- Les conventions et arrêtés attributifs de subventions de l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des associations et dont le montant est supérieur à 23.000€, - toutes décisions administratives relatives :

o à l’opposition à l’organisation d’un accueil collectif de mineurs,

o aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs, o aux mesures visant l’interdiction des personnes morales d’organiser tout accueil collectif de mineurs, o aux mesures visant l’interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques à exercer une fonction particulière auprès des mineurs,

o aux mesures visant l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer des éducateurs sportifs, o aux mesures visant la fermeture des établissements d’APS.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2195

Pour les établissements et services sociaux :

- Autorisation de création ou d’extension des établissements et services sociaux relevant de ma compétence, - décision de fermeture des établissements sociaux relevant de ma compétence (article 210 du code de l’action sociale et de la famille),

- fixation des dotations globales et tarification des établissements et services sociaux relevant de ma compétence.

Article 3 : Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale, est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 4 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par la directrice départementale de la cohésion sociale à ses collaborateurs dans le respect de l’article 3.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 2 septembre 2014 donnant délégation de signature à Mme Jeanne VO HUU LE, directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Signé : Bachir BAKHTI

Arrêté donnant délégation de signature

à M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental

de la protection des populations de l'Aisne

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU le code rural et de la pêche maritime, ;

VU le code de la santé publique, ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation, ;

VU le code du commerce, ;

VU le code du tourisme, ;

VU le code général des collectivités territoriales, ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2196

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles, ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, ;

VU le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, préfet de l’Aisne, ;

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne; ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 relatif à la délégation de signature consentie au directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2197

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus :

I - Administration générale :

1) l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, ainsi que du congé bonifié ; 2) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

3) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

4) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

5) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

6) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; 7) les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

8) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

9) l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation; ;

10) les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement de résidence administrative ; 11) la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation la direction départementale de la protection des populations de l’Aisne; ;

12) toutes les opérations relatives au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

13) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ; 14) la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;

15) la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

16) la signature de conventions avec les organismes à vocation sanitaire (prestataires de service) ; 17) la délivrance d’une carte professionnelle aux agents mentionnés à l’article L.205-1 du code rural et de la pêche maritime attestant leur assermentation telle que définie par l’article R205-2 du code rural et de la pêche maritime.

II - Décisions individuelles prévues par :

a) en ce qui concerne les produits et services, la concurrence et la consommation :

1) l’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique; ;

2) l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités; ;

3) l’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application; ;

4) les arrêtés ministériels pris en application de l’article R.231-7 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

5) l'arrêté interministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant : autorisation pour un atelier de boucherie de détenir des carcasses et parties de carcasses d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2198

6) l’article R.234-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification de l’impossibilité de demande ou de perception des aides communautaires, en cas de dissimulation de l’utilisation illégale de substances interdites ;

7) l’arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ; 8) l’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification de la décision de classement des abattoirs et ateliers de découpe ;

9) l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou à l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs; ;

10) l'article L.218-4 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs; ;

11) l'article L.218-5 du code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé; ;

12) l'article L.218-5-1 du code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur et à la suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat; ;

13) l'article L.218-5-2 du code de la consommation relatif à l'injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non réalisation du contrôle prescrit, réaliser d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable; ;

14) l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés; ;

15) les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait; ; 16) l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière : déclaration des fabricants et des importateurs de tels aliments; ; 17) l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements; ;

18) l'article 3 du décret n°70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages; ;

19) l'arrêté ministériel du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication; ;

20) l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi- conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu; ; 21) l'article 13 du décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets : déclaration des appareils; ; 22) l’article 5 du décret n°2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs : déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions Déterminées); ; 23) l'article R.411-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des associations locales de consommateurs; ;

24) l'article R.5263-7 du code de la santé publique : décision en matière de dérogation à l’inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques; ;

25) les articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-6-1 du code de la consommation relatifs à la commission départementale de surendettement des particuliers et l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2009 portant renouvellement des membres de ladite commission : l'ensemble des documents produits par la commission; ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2199

26) l'article L.145-35 du code du commerce relatif à la commission départementale de conciliation en matière de baux : les convocations et secrétariat de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux : décisions d'irrecevabilité envoyés à l'auteur de la saisine, convocations, actes de conciliation ou de non-conciliation.

b) en ce qui concerne la santé animale :

1) 1)les articles L.201-3 à L.201-5 et , l’article L.201-9 et l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires, ainsi que les textes pris pour leur application ;

2) 2) l’article L.201-10 du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de délivrance des documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L. 221-1 du même code; ; 3) les articles L.223-6 et D. 223-22-7 à D. 223-22-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sous surveillance d’un élevage en cas de suspicion de maladie réglementée ; 4) les articles L.223-1, L.223-8, R.223-3, D.223-22-11 et D.223-22-16 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la déclaration d’infection d’un élevage en cas de suspicion ou confirmation de maladie réglementée ; 5) l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

6) les arrêtés ministériels suivants relatifs aux mesures de lutte contre diverses maladies réglementées à savoir :

l'arrêté du 11 août 1980 modifié sur les maladies des abeilles ; l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié sur l’encéphalopathie spongiforme bovine ; l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié sur la leucose bovine enzootique ; l'arrêté du 23 septembre 1992 sur l’anémie infectieuse des équidés ; l'arrêté du 8 juin 1994 modifié sur la maladie de Newcastle ; l'arrêté du 8 juin 1994 modifié sur la maladie vésiculeuse des suidés ; l'arrêté du 2 février 1996 sur la peste équine ;

l'arrêté du 23 juin 2003 modifié sur la peste porcine classique ; l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié sur la peste porcine africaine ; l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié sur la tuberculose des bovins et des caprins ; l'arrêté du 27 juillet 2004 sur les encéphalites virales des équidés ; l'arrêté du 14 novembre 2005 sur la brucellose des suidés en élevage ; l'arrêté du 22 mai 2006 modifié sur la fièvre aphteuse ;

les arrêtés du 15 février 2007 et du 18 janvier 2008 sur l’influenza aviaire ; l'arrêté du 22 avril 2008 sur la brucellose des bovinés ;

l'arrêté du 4 novembre 2008 sur certaines maladies des animaux aquatiques ; l'arrêté du 28 janvier 2009 sur la maladie d'Aujeszky ;

l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines ; l'arrêté du 2 juillet 2009 modifié sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ; l'arrêté du 28 octobre 2009 sur la fièvre catarrhale du mouton ; L’arrêté du 29 mars 2011 sur la pullorose ;

l'arrêté du 10 octobre 2013 sur la brucellose ovine et caprine ; 7) l'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative; ;

8) l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.

c) en ce qui concerne l’identification des animaux :

1) l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation de mouvement des bovins ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2200

2) l'article D. 212-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation de mouvement des ovins et caprins en cas de non-respect des mesures prévues par l'article D. 212-27 du code rural et de la pêche maritime ; 3) l'article D. 212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à la déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins ;.

d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux

1) l’article L.214-2 relatif à la prescription des mesures allant jusqu’à la fermeture d’établissement ; 2) l'article R.214-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat de capacité prévu par l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats; ;

3) l'article R.211-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime; ;

4) l’article R.214-27-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la suspension ou au retrait du certificat de capacité prévu par l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats; ;

5) l’article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à toute mesure destinée à réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou d’une absence de soins; ;

6) l’article R.214-89 du code rural et de la pêche maritime relatif à la remise en liberté des animaux ayant fait l’objet d’expérimentation animale; ;

7) l’article R.214-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’octroi et au retrait de l’autorisation d’expérimentation; ;

8) l’article R.214-97 du code rural et de la pêche maritime relatif au recours à un fournisseur occasionnel; ; 9) les articles R.214-100 et R. 214-101 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la restriction et extension de l'étendue de l'autorisation d’expérimenter ;

10) l’article R.214-103 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’octroi de l’agrément des établissements d’expérimentation ;

11) les articles R.214-51 et R.214-54 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’octroi de l’agrément pour le transport des animaux; ;

12) l’article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures nécessaires pour épargner toute souffrance aux animaux au cours des transports; ;

13) l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime et du texte pris pour son application relatif à l’autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ; 14) l’article R.214-79 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’octroi de la dérogation d'abattage ou la mise à mort d'un animal dans un établissement d'équarrissage.

e) en ce qui concerne la garde, la cession , le transport et les rassemblements d’animaux :

1) les articles L.214-12 et L.214-13 relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux et les mesures prescrites pour la conduite des animaux à l’abattoir ;

2) l’article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif à la dérogation à l’interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet effet; ;

3) les articles L.233-2 et L.233-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs à :: - l’agrément des négociants, centres de rassemblement et marché,

- la mise en demeure de remédier au non respect des conditions d’agrément, - la suspension et le retrait d’agrément ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2201

4) l’article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de compagnie destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d’animaux de compagnie pouvant comprendre l’interdiction de cession; ; 5) l’arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires. ;

6) l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.

f) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

1) les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 du code de l'environnement et l'ensemble des décrets et arrêtés ministériels pris pour leur application; ;

2) l'article R.412-2 du code de l'environnement relatif à la délivrance de l'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement; ;

3) l'article R.412-3 du code de l'environnement relatif à la suspension et au retrait de l'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement; ;

4) les articles R.412-4, R.412-5, R.412-6 et R.412-7 relatifs aux procédures et conditions d'octroi de l'autorisation prévue par l'article L 412-1 du code de l'environnement; ;

5) l'article R.413-4 du code de l'environnement précisant la forme de la demande de certificat de capacité pour les exploitants d'établissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ;

6) les articles R.413-5, R.413-6 et R.413-7 du code de l'environnement fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour les exploitants d'établissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ; 7) les articles R.413-10, R.413-11, R.413-12, R.413-13 et R.413-14 du code de l'environnement relatifs aux procédures et conditions d'octroi de l'autorisation d'ouverture des établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ; 8) les articles R.413-15, R.413-16, R.413-17 et R.413-18 du code de l'environnement relatifs à l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ; 9) les articles R.413-19 et R.413-20 du code de l'environnement relatifs à l'arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ;

10) l'article R.413-21 du code de l'environnement relatif à la demande d'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ;

11) les articles R.413-22 et R.413-23 du code de l'environnement relatifs aux modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant des établissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ; 12) l'article R.413-25, R.413-26 et R.413-27 du code de l'environnement relatifs au certificat de capacité pour les exploitants d'établissements soumis à autorisation d'ouverture d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée; ;

13) l'article R.413-28 du code de l'environnement relatif à l'autorisation d'ouverture des établissements de catégories A et B d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 14) les articles R.413-31, R.413-32, R.413-33 et R.413-34 du code de l'environnement relatifs aux procédures et conditions d'octroi de l'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

15) l'article R.413-35 du code de l'environnement relatif à l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2202

16) les articles R.413-36 et R.413-37 du code de l'environnement relatifs à l'arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 17) les articles R.413-38 et R.413-39 du code de l'environnement relatifs aux modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant des établissements soumis à autorisation d'ouverture d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

18) les articles R.413-40 et R.413-41 du code de l'environnement relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques soumis à déclaration ;

19) les articles R.413-42, R.413-43 et R.413-44 du code de l'environnement relatifs au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

20) les articles R.413-45, R.413-46 et R.413-47 du code de l'environnement relatifs aux sanctions administratives applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

21) les articles R.413-48 et R.413-49 du code de l'environnement relatifs aux sanctions administratives applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées à un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

22) les articles R.413-50 et R.413-51 du code de l'environnement relatifs aux sanctions administratives applicables en cas de maintien du fonctionnement des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

23) l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

24) l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

25) l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

g) en ce qui concerne la désinfection :

1) l’article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime : ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public ; 2) l’article L.214-17 du code rural et de la pêche maritime : ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires et marchés communaux ; 3) l'article L.214-18 du code rural et de la pêche maritime : interdiction d’utilisation des lieux de rassemblement d’animaux insalubres.

h) en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire :

1) les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique relatifs à l’agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;

2) les articles L.5441-10 et L.5442-4 du code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement.

i) en ce qui concerne l’alimentation animale :

1) l’article L.235-1 du code rural et de la pêche maritime : agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale ;

2) l'article L.235-2 du code rural et de la pêche maritime : décision de fermeture totale ou partielle ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités d'un établissement d'alimentation animale ;

3) le règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 : agrément et enregistrement des établissements de l'alimentation animale ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2203

4) l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l’alimentation animale ;

5) l’arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale :

- art.11 : enregistrement des établissements d’alimentation animale ;

- art.13 : retrait de l’agrément ou de l’enregistrement des établissements d’alimentation animale.

j) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

1) les articles du chapitre VI, titre II, livre II du code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;

2) l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;

3) l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

4) le règlement n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine. ;

5) l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011.

k) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

1) l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément des destinataires de marchandises importées ;

2) l’article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’exécution d’office des mesures de l’article L.236-9 et au recouvrement des sommes engagées suite à l’exécution d’office de ces mesures ;

3) l’article L.236-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’agrément et au retrait de l’agrément des opérateurs en échanges intra-communautaires et exportations ainsi que l’arrêté d’application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;

4) l’article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’enregistrement des opérateurs et l’arrêté d’application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ainsi que l’arrêté d’application du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ; 5) l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime.

l) en ce qui concerne le contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire et du mandat sanitaire :

1) l'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2204

2) les articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’attribution de l’habilitation sanitaire et à l’attribution de qualification du vétérinaire mandaté ; 3) les articles D.203-6 et R.203-7 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires habilités du département ;

4) l'article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire. ;

5) l’article R.203-14 du code rural et de la pêche maritime relatif au rémunération des vétérinaires sanitaires ; 6) les articles R.203-15 et R.203-16 relatifs à la suspension et au retrait de l’habilitation sanitaire.

m) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 :

1) en matière d'installations classées, lettre de demande de compléments ou de transmission d'informations au pétitionnaire ;

2) le Livre V, Titre 1er du code de l'environnement : lettre de transmission du rapport d'inspection d'une installation classée opérée dans le cadre des inspections de routine, du traitement des plaintes. ; 3) l’alinéa I de l’article L.173-12 du code de l’environnement relatif à la proposition de transaction pénale à certaines infractions du code de l’environnement.

n) en ce qui concerne l’ensemble des domaines visés aux points a) à l) :

1) les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à la transaction pénale ;

2) l’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rurale et de la pêche maritime.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les arrêtés de portée générale ;

- la signature des mémoires présentés devant les juridictions administratives ; - les circulaires aux maires ;

- toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement; - toutes les correspondances adressées au préfet de région ;

- toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;

- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 3 : Les actes recensés à l’article 1er, rubrique « I – Administration générale » seront signés exclusivement par M. Thierry DE RUYTER, directeur départemental de la protection des populations de l’Aisne.

Une subdélégation de signature pourra toutefois être consentie pour l’intégralité de ces actes, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry DE RUYTER, en faveur de ses collaborateurs.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2205

Article 4 : Les actes recensés à l’article 1er, rubrique « II – Décisions individuelles » pourront faire l’objet d’une subdélégation permanente de M. Thierry DE RUYTER en faveur des collaborateurs placés sous son autorité.

Article 5 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs dans le respect des articles 3 et 4.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 relatif à la délégation de signature consentie au directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 7 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à LAON, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Signé : Bachir BAKHTI

Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID,

directeur départemental des territoires de l’Aisne

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code de la route,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code rural,

VU le code de l'environnement,

VU le code forestier,

VU le code de justice administrative,

VU le code du domaine de l'État,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2206

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,

VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,

VU le décret n° 2002.121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département,

VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU le décret 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce,

VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier,

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2207

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté du Premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires de l'Aisne,

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Philippe FLORID, directeur départemental des territoires,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,

ARRETE

Article 1er : A l’exception des principales correspondances destinées aux administrations centrales, aux services régionaux, des correspondances aux parlementaires et aux conseillers généraux, dans toute matière qui engage juridiquement ou financièrement l'État, ou qui présente un intérêt dépassant le cadre départemental, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes suivants :

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

A PERSONNEL

1

Nomination et gestion des agents du corps des contrôleurs des

TPE

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

Décret n°88-399 du 21 avril 1988

modifié par le Décret n°2003-361

du 11 avril 2003, modifié

2

Nomination et gestion des agents d'exploitation des TPE et des

chefs d'équipe d'exploitation des TPE.

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

Décret n° 91-393 du 25 avril

1991, modifié

3

Nomination et gestion des personnels de catégories C

administratifs et techniques du Ministère de l'Écologie, de

l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer

(MEEDDM)

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2208

4 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et

contractuels énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne

ni changement de résidence, ni modification de la situation des

intéressés au sens de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984.

- tous les fonctionnaires de catégories A,B,C, à l'exception des

fonctionnaires de catégorie A+

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

5

Mise en position

- de détachement

- de disponibilité

- de congé parental

- d’accomplissement du service national et réserve

opérationnelle

- autres positions

et réintégration des fonctionnaires et contractuels de

catégories B, C en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984, sauf pour les corps dont la gestion n’est pas

déconcentrée.

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Décret 85-986 du 16 septembre

1985.

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

6

Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel

et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; en

application du décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, du décret

n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17

janvier 1986 modifié, sauf pour les agents dont la gestion

relève du MAAP

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

Arrêté ministériel du 8 juin 1988

modifié par arrêté du 21

septembre 1988.

7

Congés annuels

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

modifiée

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 84-972 du 26 octobre

1984

8

Congés

- maladie

- maternité, paternité

- formation

- autres congés

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

modifiée

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 84-972 du 26 octobre

1984

Octroi aux fonctionnaires et contractuels de catégories A, B, C

d'un Compte épargne Temps

Décret n° 2002-634 du 29 avril

2002, modifié.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2209

9

Arrêté ministériel du 27 décembre

2002

Décrets 2008-1136 du 3

novembre 2008 et 2009-1065 du

28 août 2009

10

Droits syndicaux

- autorisations spéciales d’absence

- décharges d’activité, sauf pour les agents dont la

gestion relève du MAAP.

- congé pour formation syndicale, sauf pour les agents

dont la gestion relève du MAAP.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

décret n° 82-447 du 28 mai 1982

relatif à l'exercice du droit

syndical dans la fonction publique

décret n°84-954 du 25 octobre

1984

11

Autorisations spéciales d’absence

- garde d’enfants

- événements de famille

- fonctions électives

- sapeurs-pompiers volontaires

- don du sang

- autres cas

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

12

Signature des ordres de mission aux agents qui se déplacent

pour l'exécution du service, hors de sa résidence

administrative et hors de sa résidence familiale

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990,

modifié.

13

Exécution des modalités de prise en charge par l'État des frais

de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre

la France et l'étranger des agents civils de l'État et des

établissements publics de l'État à caractère administratif.

Décret n° 86-416 du 12 mars

1986, modifié.

14

Attribution de la NBI aux agents des catégories A, B C, du

MEEDDM :

- Détermination des postes éligibles et du nombre de points

- Actes individuels d'attribution

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

Décrets n°2001-1161 et 1162 du 7

décembre 2001

Décret n°2001-1129 du 29

novembre 2001

15

Attribution :

- de la prime de restructuration de service et allocation d'aide à

la mobilité du conjoint

-du complément indemnitaire pour certains fonctionnaires de

l'état à l'occasion d'opération de restructuration

-de l'indemnité volontaire de départ,

sauf pour les agents dont la gestion relève du MAAP

Décret 2008-366-367-368 et 369

du 17 avril 2008Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2210

16

Décisions en matière disciplinaire concernant les personnels

de catégories A, B et C concernant les sanctions du 1er

groupe sauf pour les agents dont la gestion relève du MAAP,

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

et Décret n° 84-961 du 25 octobre

1984, modifié.

17 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul

d'activité

18

Gestion des fonctionnaires-stagiaires

Recrutement et gestion des vacataires

Loi 84-16 du 11 janvier 1984.

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

modifié et arrêté ministériel du 26

octobre 2006 pris sur la base de la

loi 2004-809 du 13 août 2004.

Décret n° 94-874 du 7 octobre

1994, modifié.

Arrêté ministériel du 8 juin 1988

modifié par arrêté du 21

septembre 1988.

Décret n° 86-83 du 17 janvier

1986, modifié

19

Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail, sauf

pour les agents dont la gestion relève du MAAP

20

Concessions de logement appartenant à l'État

Arrêté du 13 mars 1957

Code du Domaine de l'État.

21

Notification individuelle d'interdiction d'abandon de poste en

cas de grève (réquisition).

22 L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à

l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à

l'extérieur du département d'affectation

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

B AGRICULTURE

1 PRODUCTIONS VEGETALES :

Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de

l’application des règlements communautaires relatifs :

1.1 -aux organisations communes de marché des céréales, desRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2211

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

oléagineux, des protéagineux, du sucre et des produits

amylacés,

1.2 -à l’organisation commune de marché des fruits et légumes

frais et transformés, de la floriculture et du tabac,

1.3 -à l’organisation commune de marché du vin et des alcools,

1.4 -aux mesures spécifiques en faveur des légumineuses à grain ;

mesures transitoires pour le lin non textile.

1.5 - l’interdiction de culture de plantes destinées à la replantation,

1.6 -l’autorisation d’utilisation de semences et plants issus du

mode de production biologique,

1.7 -l’autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de table,

raisin de table et vignes mère de porte greffe),

1.8 -l’agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux.

2 PRODUCTIONS ANIMALES :

Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de

l’application des règlements communautaires ou nationaux

relatifs :

2.1 - à l’organisation commune de marché du lait et des produits

laitiers, (y compris la gestion des quotas laitiers),

2.2 -aux organisations communes de marché de la viande bovine,

des viandes ovine et caprine, de la viande porcine et de

l’aviculture,

2.3 -à l’organisation commune de marché de l’apiculture,

2.4 - à l’identification électronique des ovins et caprins

2.5 -à l’agrément, tutelle et subvention des établissements

d’élevage

2.6 - à l’agrément des directeurs d’établissements d’élevage,

2.7 -à l’agrément des programmes départementaux

d’identification,Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2212

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

2.8 - à l’autorisation d’exploitation des centres d’insémination,

2.9 - à la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions

d’inséminateur,

2.10 - à l’octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre

d’insémination.

3 SOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS :

Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant des

règlements communautaires et nationaux relatifs :

3.1 - au régime de soutiens directs liés à la surface à l’agriculture

dans le cadre de la PAC (aides couplées, découplées et

soutiens spécifiques dans les domaines végétaux et animaux)

3.2 -aux mesures relatives à la modulation des paiements accordés

aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le

cadre de la PAC

3.3 - à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, à

l’aide aux ovins et aux caprins.

3.4 - à l’aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisation des

aléas climatiques

3.5 - à la conditionnalité des aides de la politique agricole

commune.

3.6 -à la gestion des Droits à Paiement Unique : fixation des

conditions et décisions

attribution aux producteurs des droits à paiement unique,

. attribution à certains producteurs de droits issus de la

réserve,

. décision de transfert de droits entre producteurs,

. fixation du seuil d’agrandissement en cas de transfert de

droits à paiement unique.

.reprise des DPU

3.7 − à la gestion des droits à primes animales

− échanges droits à primes animales / quotas laitiers

4 FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Décisions, arrêtés, conventions, contrats et labélisations

relevant de l’application des règlements communautaires et

nationaux relatifs :Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2213

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

4.1 à l’installation de jeunes agriculteurs et à la transmission

(dotation aux jeunes agriculteurs, bonifications d’intérêts de

prêts, agrément des Plans de professionnalisation

personnalisés)

4.2 au programme pour l’installation et le développement des

initiatives localisées (PIDIL)

4.3 au dispositif « Agriculteurs en difficultés » comprenant les

mesures liées aux plans de redressement, les aides à la

reconversion professionnelle

4.4 au régime dit « de minimis »

5 STRUCTURES

5.1 Décisions relevant du contrôle des structures agricoles et de la

restructuration des exploitations agricoles y compris les

dérogations de cessation d’activités

5.2 Décisions et arrêtés relatifs à la mise en œuvre du statut du

fermage, y compris les décisions prises en vertu de l’article

L411-32 du code rural

Art. L.411-32 du code rural

5.3 Décisions relatives à la mise en œuvre des Opérations

Groupées d’Aménagement Foncier

5.4 Décisions relatives à l’agrément, au fonctionnement et à la

dissolution des GAEC

6 AGRI - ENVIRONNEMENT ET AIDES A

L’INVESTISSEMENT

Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de

l’application des règlements communautaires et nationaux

relatifs à l’agri-environnement, au programme de maîtrise des

pollutions d’origine agricole, à l’agriculture raisonnée et au

plan végétal pour l’environnement

6.1 Mesures agri-environnementales (MAE)

6.2 Contrats d'Agriculture Durable (CAD)

6.3 Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE)

6.4 Programmes de maîtrise des pollutions liées aux effluentsRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2214

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

d'élevage (PMPLEE)

Programmes de maîtrise des pollutions d’origine agricole

(PMPOA)

6.5 Agriculture raisonnée

6.6 Plan végétal pour l’environnement (PVE)

6.7 Plan de performance énergétique (PPE)

6.8 PRN Sucre

6.9 Autres mesures liées à la mise en œuvre du PDRH hors axe 3

et 4 du FEADER

7 CALAMITES AGRICOLES ET MESURES

CONJONCTURELLES

7.1 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à la mise en

œuvre de la procédure et à l'instruction des dossiers à

l'exclusion :

-de la décision de proposer aux ministres compétents, de

reconnaître à tout sinistre le caractère de calamité agricole

-des notifications en mairie de l'arrêté interministériel de

reconnaissance

Décret n°79-823 du

21 septembre 1979 – art 21 et 23

7.2 Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures

conjoncturelles destinées à soutenir une filière de production

confrontée à des difficultés particulières.

8 BATIMENTS D'EXPLOITATION

Décisions, arrêtés et conventions liés à :

8.1 -octroi des subventions accordées aux investissements réalisés

dans les bâtiments d'exploitation,

8.2 -plan de modernisation des exploitations d’élevage bovin, ovin

et caprin et autres filières d’élevage précisées par l’arrêté du 11

octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations

d’élevage,

8.3 - plan de mise aux normes relatives au bien-être animal

(notamment élevages de poules pondeuses, de truies gestantes,

de palmipèdes gras)Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2215

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

9 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION

Validation des demandes de remboursement partiel instruites

par la DDFIP

10 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE

CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES

10.1 Convocation, notification des avis

Notification des demandes de saisine aux porteurs de projet

10.2 Modification et élaboration des documents nécessaires au

fonctionnement de la commission

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

C ENVIRONNEMENT

1 FORET

1.1 Octroi des subventions de l’État accordées en matière

d’investissement forestier

Décret 2007-951 du 15 mai 2007

1.2 Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts de

protection

Art. R.412-1 à 12 du code

forestier

1.3 Décisions de non opposition à déclaration préalable de coupe

ou d'abattage d’arbres

Art. R.130-2 du code de

l’urbanisme

1.4 Autorisations de coupe en régime spécial Art. R.222-20 du code forestier

1.5 Décisions en matière de prime concernant le boisement de

terres agricoles

Décret n° 2001-359 du 19 avril

2001

1.6 Autorisations des défrichements des bois et forêts Art. R 312-1 à R 312- 6 du code forestier

1.7 Autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens

vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à

l’Etat,

1.8 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification

du montant d’un prêt sous forme de travaux du fonds forestier

national et décision modificative de la surface boisée objet deRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2216

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

ce prêt

1.9 Arrêté de soumission ou de distraction du régime forestier. Art. R.141-5 du code forestier

1.10 Validation des contrats de gestion forestière établis entre

l'office national des forêts et des particuliers pour la

conservation et la régie de leurs bois et forêts.

Art. L.121-4 du code forestier

2 CHASSE

2.1 Autorisations d’ouverture d’établissement d’élevage, de vente

ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Art. R.413-21 et 413-28 à 39 du

code de l’environnement

2.2 Attributions des plans de chasse individuels et demande de

révision

Art. R.425-8 du code de

l’environnement

2.3 Destructions des animaux classés nuisibles Art. R.427-7 à 24 du code de l’environnement

2.4 Agrément pour le piégeage Arrêté ministériel du 29 janvier 2007,

2.5 Arrêtés relatifs aux manifestations d’entraînement, concours et

épreuves de chiens de chasse

Arrêté ministériel du 21 janvier

2005

2.6 Associations communales ou intercommunales de chasse

agréés

à l’exception des arrêtés d’ouverture d’enquête et d’agrément

Art. R.422-1 à 422-80 du code

de l’environnement

art. R.422-17 à 422-41 du code

de l’environnement

2.7 Autorisations de reprise, de transport et de lâchers d'espèces

gibiers ou nuisibles

Art L.424-8 et 11, L.427-10,

R.424-21, R.427-26, 27 et 28 du

code de l'environnement

2.8 Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit

au gibier d’eau et autorisations de déplacement d'un poste fixe

Articles L.424-5 et R.424-17

et19 du code de l'environnement

2.9 Autorisations de détention de sangliers en tant qu'animal de

compagnie

Art. L.412-1 et 415-1, arrêtés

ministériels des 8/10/1982 et

10/08/2004 modifié et

instruction ministérielle du 28

avril 1986,

2.10 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la

destruction d'animaux nuisibles

Article R.427-25 du code de

l'environnement

2.11 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour les

comptages de nuit du petit gibier

Art. L.424-4 du code de

l'environnementRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2217

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

2.12 Attestations de délivrance des permis de chasser émis avant le

1er septembre 2009

Art. 3 al 2 de l’arrêté ministériel

du 27 août 2009

3 PECHE

3.1 Application de la réglementation aux plans d’eau dits en eaux

closes

Art. L.431-5 du code de

l’environnement

3.2 Arrêtés relatifs aux piscicultures

Art. L.431-6 à L.431-8 du code

de l’environnement

3.3 Autorisations exceptionnelles de pêche

Art. L.436-9 du code de

l’environnement

3.4 Arrêtés d’autorisation de la pêche de la carpe à toute heure

dans les parties de cours d’eau ou les plans d’eau de 2è

catégorie

Art. R.436-14 du code de

l’environnement

3.5 Arrêtés d’autorisation de concours de pêche dans les cours

d’eau de la première catégorie

Art. R.436-22 du code de

l’environnement

3.6 Réserves temporaires de pêche Art. R.436-73 à R.436-76 du code de l’environnement

3.7 Arrêtés d’agrément des Président et Trésorier des associations

agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique

3.8 Propositions de transaction pénale

Art. L. 437-14 et R. 437-6 à

R. 437-7 du code de

l'environnement

4 POLICE DE L'EAU

4.1 Décisions individuelles prises en application d'un arrêté

préfectoral relatif à la restriction des usages de l'eau

Art. L.211-3 du code de

l'environnement et décret n° 92-

1041 du 24 septembre 1992

4.2 Arrêtés constatant le franchissement d’un seuil de sécheresse

Art. L.211-3 du code de

l’environnement et décret n°92-

1041 du 24 septembre 1992

4.3 Loi sur l’eau :

-arrêtés d’ouverture d’enquête publique pour les dossiers

soumis à autorisation

-arrêtés portant prorogation du délai d’instruction pour les

dossiers soumis à autorisation,

-récépissés de déclaration,

-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration

-arrêtés portant opposition à déclaration

Art. L.214-1 à L.214-11 du code

de l’environnement

Art. R.214-6 à 31 du code de

l'environnement

Art. R.214-32 à 56 du code de

l'environnementRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2218

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

4.4 Police et conservation des eaux, à l’exception des arrêtés de

mise en demeure et de la modification des règlements existants

Art. L.215-7 à L.215-13 du code

de l’environnement

4.5 Curage, élargissement et redressement à l’exception des arrêtés

d’ouverture d’enquête et de ceux ordonnant les travaux du

curage d’office aux frais des riverains

Art. L.215-14 à L.215-22 du

code de l’environnement

4.6 Arrêtés de mise en demeure au titre des art. L.211-2, 3, 5 et 7 et

L.214-1 à 9, 11 et 12

Art. L.216-1 du code de

l’environnement

Propositions de transaction pénale

Art. L. 216-14 et R. 216-15 à

R. 216-17 du code de

l'environnement

5 AMENAGEMENTS FONCIERS

5.1 Aménagements fonciers ordonnés par le préfet avant le 1er

janvier 2006 :

Délégation est donnée pour l’ensemble des actes relatifs à

l’aménagement foncier, à l’exception des arrêtés ordonnant les

opérations d’aménagement foncier et ceux les clôturant.

5.2 Aménagements fonciers ordonnés par une délibération du

conseil général ou par un arrêté de son président, après le 1er

janvier 2006 :

Délégation est donnée pour le porter à connaissance au

président du conseil général des informations nécessaires à

l’étude d’aménagement .

Art. L.121-13 du code rural

6 FAUNE FLORE

6.1 Autorisations d’introduction à l’intérieur d’une réserve

naturelle de végétaux et d’animaux d’espèces non domestiques

6.2 Charte Natura 2000 :accusé de réception d'une demande

d'adhésion et suspension de l'adhésion dans les cas prévus à

l'article R414-12-1 du code de l'environnement

Art R.414-12 du code de

l'environnement

6.3 Contrats Natura 2000

Art R.414-13 à 18 du code de

l'environnement

6.4 Arrêtés de pénétration sur les propriétés privées en vue

d’études et d’inventaires pour le document d’objectifs

Art. L.411-5, L.414-1 à 7 du

code de l’environnementRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2219

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

7 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITE

7.1 Lettre d'avertissement et arrêté de mise en demeure prononcé à

l'encontre des propriétaires de dispositifs publicitaires en

situation d'infraction

Art L.581-27 à L.581-33 du

code de l’environnement

7.2 Lettre aux Maires leur demandant de procéder au recouvrement

de l'astreinte prévue en cas d'injonction de suppression ou de

mise en conformité du dispositif non suivi d'exécution

Art L.581-27 à L.581-33 du

code de l’environnement

8 ELECTRICITE

8.1 Distribution d’énergie électrique

Autorisation d'établissement d'ouvrage de distribution d'énergie

électrique exclusivement sur des terrains privés

Décret du 29 juillet 1927 Art. 2,

modifié par décret n° 75-781 du

14 août 1975

8.2 Autorisation de traversées de concessions préexistantes par des

lignes de distribution d'énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927, art.69.

modifié par décret n° 75-781 du

14 août 1975, Circulaire

d'application du 18 Février

8.3 Avis et approbation des projets d'exécution de lignes de

distribution d'énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927. Art. 49

& 50. modifié par décret n° 75-

781 du 14 août 1975

8.4 Autorisation de traversées du domaine public autoroutier par

des lignes aériennes de transport et de distribution d'énergie

électrique

Décret n° 56-1425 du 27

décembre 1956, Art. 12

Arrêté préfectoral du 3

novembre 1992. Art 11-1

Circulaire interministérielle n°

81-13 du 20 février 1981

8.5 Interruption de coupure de courant sur réquisition Décret du 29 Juillet 1927 modifié par décret du 28 mars

1935.

9 INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION

DE L'ENVIRONNEMENT

9.1 Bordereaux d'envoi et correspondances courantes, à l'exclusion

de celles adressées aux administrations centrales, aux

parlementaires ainsi qu'aux conseillers généraux,

9.2 Récépissés de déclaration des installations classées pour la

protection de l'environnement

Art. L.512-8 à 13 et R.512-47 à

54 du code de l'environnementRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2220

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

9.3 Arrêté portant prorogation du délai d'instruction des dossiers

d'installations classées

Art. R.512-26 du code de

l'environnement

9.4 Accusé de réception de déclarations d'installation de dépôts

d'hydrocarbures non visés par la réglementation sur les

installations classées et la réglementation des établissements

recevant du public,

9.5 Récépissés de déclaration de transport par route, opérations de

négoce et de courtage de déchets dangereux et non dangereux,

art L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58

du code de l'environnement

9.6 Saisine du Préfet de Région pour l'avis de l'autorité

environnementale

Art. L.122-1 et R.122-1-1 à

R.122-16 du code de

l'environnement

9.7 Saisines du Président du Tribunal administratif aux fins de

désignation des commissaires-enquêteurs et, après validation

du préfet sur le recours à une telle formation, des commissions

d'enquêtes dans les procédures d'enquêtes publiques

Art. L.123-4 et R.123-8 du code

de l'environnement

9.8 Courriers d'information du (des) maire (s) de la (des) commune

(s) d'implantation de l'installation classée pour la protection de

l'environnement sur la recevabilité de la demande et de sa prise

en compte au regard des prescriptions en matière d'urbanisme

Art. L.512-1 du code de

l'environnement

10 AGREMENT DES GARDES PARTICULIERS Art. 29-1 du code de procédure pénale

10.1 Accusé de réception de la demande d’agrément Art. R15-33-27 du Code de procédure pénale

10.2 Arrêté d’agrément Art. R15-33-27-1 du Code de procédure pénale

10.3 Arrêté de reconnaissance ou de constatation d’aptitude

technique à exercer les fonctions de garde particulier

Article R15-33-26 du Code de

procédure pénale

10.4 Retrait de l’agrément, réception des observations écrites ou

orales d’un commettant ou d’un garde particulier

préalablement au retrait de l’agrément et décision de retrait

conservatoire

Article R15-33-29-2 du Code de

procédure pénale

10.5 Visa de la carte d’agrément Article R15-33-27-1 du Code de procédure pénaleRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2221

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

D URBANISME ET HABITAT

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

1 Demande de pièces complémentaires et attestation de la date de

réception des dossiers.

Art. L424-7 du Code de

l'Urbanisme

Art L2131-1 et L2131-2 du Code

des collectivités territoriales

modifié par la Loi RL du

13/08/04

Décret du 29 avril 2004

CONSTRUCTION ET LOGEMENT

1 Logement

1.1 Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et

l’amélioration des logements locatifs aidés.

Articles R 331-1 à R 331-26 du

CCH

1.2 Prêts aidés par l’État pour l’acquisition, la construction et

l’amélioration des logements en accession à la propriété

Articles R 331-31-1 à R 331-61-

2

1.3 Subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux

(PALULOS)

Articles R 323-1 à R 323-12-1

du CCH

1.4 Décisions de subventions faites sur la base du décret n° 99-

1060 en matière de logement social.

décret n° 99-1060 du 16

décembre 1999.

1.5

Conventions passées entre l’État et les bailleurs (organismes

d’habitations à loyer modéré et autres) ouvrant droit à l’APL.

Articles L 353-2 à L 353-13 et R

353-1 à R 353-214

1.6 Utilisation de la participation des employeurs à l’effort de

construction, dérogation au montant des travaux et à l’âge des

immeubles.

Articles R 313-15 et R 313-17

du CCH

1.7 Décisions attributives de subvention pour les opérations

d’isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux

routiers et ferroviaires nationaux

Décret n° 2002-867 du 03.05.02

Arrêté d’application du 03.05.02

1.8 Accessibilité

décisions préfectorales prises après avis de la sous-commission

accessibilité

Loi 2005-102 du 11 février

2005, décret 2006-555 du 17

mai 2006, repris dans le CCHRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2222

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

2 HLM

2.1 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des

organismes d'H.L.M.

Articles L 443-7 à L 443-15-5

du CCH.

Articles R 443.10 à R443.18 du

CCH

2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM. Article L 442-1-2 du CCH

3 Avis au Parquet suite à infraction. Article L.152-5 du CCH

APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)

Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007

1

Lotissement

Fixation des délais d'instruction.

Art. R 315-15 du code de

l'urbanisme.

2

Demande de pièces complémentaires. Art. R 315-16 du code de l'urbanisme.

3 Décisions en matière de lotissement :

Signature des arrêtés de lotissements R 315.40 sauf dans le

cas où le maire et le responsable du service de l’Etat ou du

département chargé de l’urbanisme dans le département, ont

émis des avis en sens contraire

Modification d’un arrêté de lotissement signé du préfet si les

modifications ne remettent pas en cause l’équilibre du projet

Art. R 315-16 du code de

l'urbanisme.

4 Arrêté autorisant le différé des travaux de finition et vente par

anticipation.

Art. R 315-33(a) et (b) du code

de l'urbanisme.

5 Autorisation de vente de lots, délivrance des certificats

Certificat mentionnant l'exécution des prescriptions imposées

dans l'arrêté d'autorisation (Art. R 315-36 (a,b et c) du code de

l'urbanisme).

Art. R 315-36 du code de

l'urbanisme.

6 Certificat mentionnant l'obtention de la garantie d'achèvement

des travaux

Art. R 315-36 (b) du code de

l'urbanisme.

7 Signature de la lettre de notification de l’arrêté et signature des

annexes à l’arrêté de lotissement

Art. R 315-27 du code de

l'urbanisme.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2223

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

8 Proposition d’un projet d’arrêté visant à modifier les règles

d’urbanisme du lotissement

Art. L 315-3, R 315-45 et R

315-49-1 du code de

l'urbanisme.

9

Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol

Lettre indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

de permis de construire devra lui être notifiée et l’avisant, que,

à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra PC.

Art. R 421-12 et R 421-27 du

code de l'urbanisme.

10 Demande de pièces complémentaires. Art. R 421-13 , R 430-10-8 et R 422-5 du code de l'urbanisme.

11 Modification de la date limite fixée pour la décision. Art. R 421-20 et R.422-5 du code de l'urbanisme.

12 Délivrance et prorogation des certificats d’urbanisme, sauf cas

où le DDT ne retient pas les observations du maire.

Exception : R 410.23

le service instructeur ne retient pas les observations du maire

Exception : R 410.19 et 410.22

- CU déposé pour le compte de l’Etat et des établissements

publics de l’Etat

- CU déposé pour le compte du département, de la région, des

Ets publics, concessionnaires

Art. R 410-23 et R 410-8 du

code de l'urbanisme.

13 Avis conforme du représentant de l’État lorsque la construction

projetée est située sur une partie du territoire communal non

couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur par une

carte communale, un PLU opposable aux tiers.

Art. L 421-2-2 du code de

l'urbanisme.

14 Décisions en matière de permis de construire

Délégation est donnée au DDT pour toutes décisions en matière

de PC dont celles prévues ci-après sauf,

1) Exceptions (L 421-2-1 a)

pour les constructions édifiées pour le compte de l’État et de

ses établissements publics ou de leurs concessionnaires ainsi

que pour

le compte d’un État étranger ou d’une organisation

internationale.

Et Constructions pour le compte : (R 421.36.1°)

De l’État

De la région ou du département, des établissements

publics ou de leurs concessionnaires

Art. L.421-2-1 du code de

l'urbanisme

Art 421-36 du code de

l'urbanismeRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2224

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

2) Pour les cas évoqués à l’article R 421.42, à savoir :

a) cas où le maire et le responsable du service de l’Etat ou du

département chargé de l’urbanisme dans le département, ont

émis des avis en sens contraire (Art R 421.36.6°)

b) cas où le préfet est délégataire du pouvoir du Ministre en

matière de droit d’évocation Art R 421.42.2° et 421.38.2°

15 Lorsqu’une dérogation ou adaptation mineure aux dispositions

mentionnées à l’article R 421.15.3° et lorsque tous les avis sont

convergents.

Adaptation mineure L 123.1

Dérogation R 111.20

Art R 421-36.5°du Code de

l'urbanisme

16 Lorsqu’il est mis à la charge du constructeur tout ou partie des

contributions prévues au 2° de l’article L 332.6.1 ou l’article L

332.9

Art R 421.36.4° du Code de

l'urbanisme

17 Lorsqu’il y a lieu de surseoir à statuer sous réserve que tous les

avis soient convergents

Art R 421.36.7°(fondement L

123.6) du Code de l'Urbanisme.

18 Pour les constructions soumises à l’accord de l’architecte des

bâtiments de France sous réserve que tous les avis soient

convergents et pour les immeubles comportant moins de 6

logements et bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce

dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m2.

Art 421.36.11°, Art 421.38.4,

Art R 421.38.6 II du Code de

l'urbanisme.

19 Pour les ouvrages de production, de transport de stockage et de

distribution d'énergie.

Art 421.36.8°, R 490.3, R 490.4

du code de l'urbanisme.

20 Pour les constructions susceptibles d’être exposées au bruit

autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis

par arrêté du préfet

Art R 421.36.9° du code de

l'urbanisme.

21 Attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est

intervenue.

Art. R 421-31 du code de

l'urbanisme.

22 Prorogation, annulation ou retrait d'autorisation à la demande

de l'intéressé.

Art. R 421-1 du code de

l'urbanisme.

23 Délivrance des certificats de conformité. Art. R 460-4-2 du code de l'urbanisme.

24 Attestation prise en application de l'article R 460-6 du code de

l'urbanisme.

Art. R 460-6 du code de

l'urbanisme.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2225

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

25 En cas d'avis convergent du Maire et du DDT, Art. L 111-1-2 du code de l'urbanisme.

26 Permis de démolir

En cas d'avis concordant du maire de la commune concernée et

du Directeur Départemental des territoires

Art R 430.15.6, R 430.15.4 du

code de l'urbanisme.

27 Attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est

intervenue.

Art. R 430-17 du code de

l'urbanisme.

28 Demande de permis de démolir pour un bâtiment d’Etat affecté

à la DDT

Art R 430.15.6 du code de

l'urbanisme.

29 Modes particuliers d'utilisation du sol :

Déclaration de travaux et clôture

- Demande de pièces complémentaires

- Modification du délai à 2 mois

- Décision d’opposition de prescriptions ou de dérogation

expresse en cas d’avis convergents maire/ DDT, sauf les

exceptions prévues au L 421.2.1

Art. R 422-5 R 422-5-2 du code

de l'urbanisme.

Art. R 422-7 du code de

l'urbanisme.

30 Exceptions : délivrance des autorisations d’installation et

travaux divers

Art. R 442-6-4 (2°-4°-5°) du

code de l'urbanisme

31 Avis et décisions ou arrêtés relatifs aux abattages d'arbres. Art. R 130-1 et R 130-4 du code de l'urbanisme.

32 Approbation des cahiers des charges des cessions de terrains

dans les ZAC de compétence État .

Article L.311-6 du code de

l'urbanisme.

APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)

Pour les dossiers déposés à partir du 1er octobre 2007

1

Formalités liées à l’instruction des permis d’aménager, de

construire, de démolir, des certificat d’urbanisme et des

déclarations préalables

Demande de pièces complémentaires.

Articles R 423-38 à 41 du code

de l’urbanisme

2 Modification du délai d’instruction défini aux articles R423-17

à 22

- modification du délai de droit commun art R 423-24 à

33

Articles R 423-24 à 33, 34 à 37

et 42 à 48 du code de

l’urbanismeRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2226

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

- prolongations exceptionnelles R 423-34 à 37

- notification des majorations et prolongations dans les

communes non dotées d’un document d’urbanisme opposable R

423-42 à 48

3 Avis conforme du représentant de l’État lorsque le maire est

compétent mais que la construction projetée

- se situe hors du zonage du document d’urbanisme

opposable

- se situe dans le périmètre des mesures de sauvegarde

prévues par l’article L 111-7 lorsque le périmètre à été institué à

l’initiative d’une personne autre que la commune : sursis à

statuer dans les cas énumérés : articles L111-7, 9 et 10, L 123-6

(dernier alinéa), L311-2 et L 313-2 (alinéa 2) du code de

l’urbanisme, et L 331-6 du code de l’environnement.

Art. L 422-5 du code de

l’urbanisme

Art. L.111-7, 9 et 10

Art. L.123-6 (dernier alinéa)

Art. L.311-2 et L 313-2 (alinéa

2) du code de l’urbanisme

Art. L.331-6 du code de

l’environnement

4 Avis conforme quand le document d’urbanisme opposable a été

abrogé, annulé ou dont l’illégalité a été constatée par voie

juridictionnelle.

Articles L.422-6

du code de l’urbanisme

5 Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et

autorisation de construire sur une partie d’un terrain classé.

Articles L.130-2 et R.130-16 du

code de l’urbanisme

6

6 A) Décisions en matière de permis d’aménager, de

construire , de démolir, de certificat d’urbanisme

Délégation est donnée au DDT pour toutes ces décisions sauf

dans les cas mentionnés à l'article R 422-2 ci-après :

a) projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou

d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements

publics ou concessionnaires.

c) installations nucléaires de base

d) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre

de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas

d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature

ou par le ministre chargé des monuments historiques et des

espaces protégés

e) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargé de

l'instruction, mentionné à l'article R 423-16

Art. L.422-2 et R.422-2 du code

de l’urbanismeRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2227

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

6 B) Déclarations préalables :

Délégation est donnée au DDT pour les déclarations

préalables sauf dans les cas mentionnés à l'article R 422-2 c)

d) et e)

7

Ouvrages de production, de transport de distribution et de

stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée

principalement à une utilisation directe par le demandeur.

Art. L.422-2 et R.422-2 b)du

code de l’urbanisme

8 Projets situés à l’intérieur du périmètre d’une OIN (article

L121-2 du code de l’urbanisme)

Art. L.422-2 et R.422-2 du code

de l’urbanisme.

9 Opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur le

fondement de l’article L 302-9-1 du code de la construction et

de l’habitation (communes n’ayant pas respecté le PLH)

Art. L.422-2 et R.422-2 du code

de l’urbanisme

10 Logements construits par les sociétés de construction dans

lesquelles l’État détient la majorité du capital.

Art. L.422-2 et R.422-2 du code

de l’urbanisme

11

Contestation de la conformité des travaux, récolement pour les

décisions mises à la signature du Préfet ou déléguées par lui au

DDT.

Art. L.422-2 et R.422-2 du code

de l’urbanisme

et R.462-6 à 10 du code de

l’urbanisme

12 Prorogation, transfert, annulation ou retrait d'autorisation à la

demande de l'intéressé des décisions déléguées au DDT

Art. L.422-2 et R.422-2 du code

de l’urbanisme

13 Approbation des cahiers des charges des cessions de terrains

dans les ZAC de compétence Etat .

Art. L.311-6 du code de

l'urbanisme.

14 Avis au Parquet suite à infraction. Art. L.480-5 et Art. R.480-4 du code de l'urbanisme.

FISCALITE

1 Liquidation des redevances d’archéologie préventive et recours

gracieux

Loi n° 2001-44 du 17/01/2001

Loi n° 2003-707 du 01/08/2003

Art. L.332-6-4 du code de

l’urbanisme

Art. L.524-8 du code du

patrimoineRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2228

N° DE

CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

E SECURITE ROUTIERE TRANSPORT EDUCATION ROUTIERE

TRANSPORTS ET CIRCULATION

1 Transports routiers

Autorisation et réglementation des transports de voyageurs.

Décret n° 85-891 du 16 août

1985, modifié.

2 Circulation d'ensembles de véhicules comprenant une ou

plusieurs remorques et autorisations individuelles de transports

exceptionnels.

Art. R.433-1 à R.433-8 code de

la route. Arrêté du 4 mai 2006.

3 Dérogations pour ce qui concerne la circulation des véhicules de

transport routier de marchandises de plus de 7.5 tonnes de

PTAC :

a) les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h, jusqu'à

22h les dimanches et jours fériés.

b) pendant les interdictions complémentaires de circulation

publiées annuellement par arrêté interministériel.

Arrêté du 11 juillet 2011.

4 Police administrative de la circulation routière

• Routes nationales hors agglomération

• Interdiction ou réglementation de la circulation à

l’occasion d’interventions ayant une incidence sur la

circulation (notamment travaux ou manifestations)

Code de la route :

Art R.411-8 et R.411-25

Art. L.411-1, R.411-1 à 9

R.411-17 à 32

5 Avis du Préfet

Avis du Préfet pris pour l'application du code de la route et du

code de la voirie routière en ce qui concerne :

Art R.411-8 et R.411-25 du

code de la route.

• interruption, déviation, réglementation de la

circulation et mesure de police y afférentes.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2229

N° DE

CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

• Réglementation et interdiction du stationnement et de

l'arrêt, interdiction de tourner à droite, à gauche, de faire

demi-tour et obligation de directions et mise à sens

unique.

• Limitation de vitesse Art. R.413-3 du code de la route

• Réglementation de la priorité de passage dans les

intersections.

• Feux réglant la circulation aux intersections,

l'affectation des voies d'une chaussée, l'exploitation par

sens unique alterné, la signalisation d'obstacle

intermittent.

Art. R.415-1 à R.415-15 et

R.411-7 et 8 du code de la route

• Passage des ponts. Toutes mesures visant la

sauvegarde de ceux-ci.

Art R 422-4 du code de la route

• Enquête de circulation sur la voie publique, Art. D.111-2 et 3 du CVR

6 Routes à grande circulation

Avis sur les projets d'arrêtés du Président du Conseil Général, du

DIR ou des maires lorsqu'ils prescrivent des mesures sur les

voies classées à grande circulation, à titre permanent ou

temporaire, plus rigoureuses que celles édictées par le code de la

route.

Art. R.411-5, R.411-7 et R.411-

8 du code de la route.

Approbation technique des projets routiers sur routes à grande

circulation.

Art. R.411-8-1 du code de la

route.

7 Autoroutes Code de la route :

• Autorisation de circulation des personnels et véhicules

des administrations, services ou entreprises dont la

présence est nécessaire sur l'autoroute, ainsi que des

concessionnaires ou permissionnaires autorisés à

occuper le domaine public autoroutier

Art R.432-7Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2230

N° DE

CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

• Autorisation de circulation des matériels de travaux

publics visés à l'article R.311-1 du code de la route

idem

• Enquête de circulation sur la voie publique,

interruption, déviation, réglementation de la circulation

et mesures de police y afférentes

• Interdiction, déviation, réglementation de la

circulation et mesures de police temporaires à l'occasion

de travaux

Art R.411-5, R.411-7, R.411-8

et R.411-25

idem

• Réglementation de la priorité de passage dans les

intersections formées par une bretelle autoroutière avec

des autres voies à statut non autoroutier.

Art R.411-7 et

R.415-1 à R.415-15

DEFENSE

9 Procédures de recensement, modification et radiation des

entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux

obligations de Défense.

Circulaire n° 98-56 du 18/02/98

Décret n° 97-34 du 15/01/97

EDUCATION ROUTIERE

10 Instruction des demandes de dérogation à la durée de validité de

l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire

Décret n° 97-34 du 15/01/97 et

arrêté du 8 février 1999 (art. 8)

11 INSTRUCTION ET SIGNATURE DES CONVENTIONS

PERMIS À 1 €

Décret n° 2005-1225 du

29/09/05 modifié

Arrêtés du 29/09/05Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2231

N° DE

CODE

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

F EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE

A.T.E.S.A.T.

1 Assistance Technique fournie par l’État pour des raisons de

Solidarité et d’Aménagement du Territoire

Signature des conventions.

Loi n° 2001-1168 du 11

décembre 2001 Décret n° 2002-

1209 du 27 septembre 2002

Arrêté du 27 décembre 2002.

G MARCHES ET ACCORDS-CADRES

1 les actes relatifs à la passation des marchés publics,

2 -passation des marchés publics de prestations de service, passés

entre l’État (direction départementale des territoires) et les

maîtres d’ouvrages publics.

3 Passation et exécution des marchés et accords-cadres

Passation et exécution des marchés et accords-cadres de toute

nature ainsi que les conventions passées avec les collectivités

locales ou les administrations, et des marchés publics de

prestations de service passés entre l'État (Direction

Départementale des Territoires) et les maîtres d'ouvrages

publics, des Ministères ci-après :

1 - de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et

du Logement (MEDDTL)

2 - de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de la

Technologie dans les conditions définies par l'arrêté ministériel

du 2 mai 1984.

3 - de la Justice, dans les conditions définies par l'arrêté

ministériel du 1er août 1984 relatif aux opérations

d'investissements immobiliers.

4 - de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la

Ruralité et de l’Aménagement du Territoire.

5 – Marchés et accords cadres interministériels

Code des marchés publics

(Décret n° 2006-975 du 1er août

2006).

Décret n°65-712 du 16 août

1965.

Arrêté du 29 décembre 1999.

Décret n° 93-788 du 8 avril

1993

Protocole interministériel du 26

octobre 1967 et avenant n° 1 en

date du 13 juin 1969 (Justice)

Décret n° 2009-300 du17 mars

2009 et Arrêté du 17 mars 2009Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2232

4 Passation et exécution des marchés et accords-cadre ainsi que

les conventions passées avec les collectivités locales ou les

administrations des Ministères ci-après :

Les marchés de prestations intellectuelles relèvent

systématiquement de la rubrique 1 quelque soit leur montant.

1 - de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et

du Logement (MEDDTL).

2 - de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de la

Technologie dans les conditions définies par l'arrêté ministériel

du 2 mai 1984.

3 - de la Justice, dans les conditions définies par l'arrêté

ministériel du 1er août 1984 relatif aux opérations

d'investissements immobiliers.

4 - Marchés et accords cadres interministériels Décret n° 2009-300 du17 mars 2009 et Arrêté du 17 mars 2009

a) Pour les prestations couvertes par des marchés à bons de

commande et le système d’acquisition dynamique :

Passation des commandes dans la limite du montant du marché.

b) Pour les prestations non couvertes par des marchés à bons de

commande et le système d’acquisition dynamique :

Pour les travaux : passation des commandes en deçà de

15 000 € TTC

Pour les fournitures et services : passation des commandes en

deçà de 10 000 € TTC.

Articles 76, 77, 78 du CMP

2006

5 - Décision définissant le mode de dévolution

6 - Décision d'attribution

7 - Signature des marchés ou d'avenants.

8 - Signature des marchés et conventions passées entre l’État

(DDT) et les maîtres d’ouvrages publics.

Loi n°2001-1168 du 11

décembre 2001, modifiée et

modifiant la loi n°83-8 du 7

janvier 1983

9 - Décision d'affermissement de tranches conditionnellesRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2233

10 - Décision de reconduction

11 - Décision de poursuivre les travaux.

Signature des pièces listées ci-après dans le domaine des

marchés publics et accords-cadres quelque soit le montant pour

les ministères visés

12 - Présidence de la commission d'appel d'offres

Arrêté préfectoral relatif à la

composition et au

fonctionnement de la

commission d'ouverture des plis

d'appels d'offres de la DDE du

26 octobre 2001.

13 - Décision du mode de dévolution des marchés

14 - Demandes de pièces conformément à l'article 46 du code des

Marchés Publics

Art 46 du Code des Marchés

Publics

15 - Décision de la Personne Responsable des Marchés de

demander aux candidats les pièces manquantes avant de

procéder à l’examen des offres

- Ouverture et enregistrement par la Personne Responsable des

Marchés de l’enveloppe relative aux candidatures

Art. 52 du nouveau Code des

Marchés Publics

Art. 52 du nouveau Code des

Marchés Publics

16 - Notification du marché au titulaire et de l'exemplaire unique

17 - Signature de l'exemplaire unique pour nantissement

18 - Notification aux diverses administrations

19 Lettre de rejet de candidature ou d'offres

20 - Acceptation des prix supplémentaires

21 - Acceptation de sous-traitants

22 - Modification de l'exemplaire unique

23 - Signature de l' état de règlement ou d'état d'acompteRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2234

24 - Décision de prolongation du délai d'exécution

25 - Signature du décompte final.

26 - Certificat administratif pour solde de marchés et conventions

relatifs au fonctionnement

27 - Signature de l'état du solde (marchés de travaux)

28 - Signature du décompte Général.

29 - Réception des travaux.

Article 2 : Les correspondances, présentant un intérêt strictement départemental, destinées au Conseil Général, sont signées par le directeur départemental des territoires de l'Aisne, ainsi que les actes relevant exclusivement de la compétence du directeur départemental des territoires listés ci-dessous :

Personnel : A 4, 13, 14, 15, 17.

Article 3 : Cependant, en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature conférée à M. Pierre- Philippe FLORID visée à l'article 2 pourra faire l'objet d'une subdélégation de signature en faveur de ses collaborateurs.

Article 4 : Les actes de l'article 1er pourront faire l'objet d'une subdélégation du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs à l'exception des actes listés à l'article 2 ou sous la réserve explicitée à l'article 3.

Article 5 : Un arrêté complémentaire précise les subdélégations accordées par le directeur départemental des territoires à ses collaborateurs dans le respect des articles 2, 3 et 4.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 7 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Signé : Bachir BAKHTIRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2235

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

ANRU

DECISION

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne

LE SECRETAIRE GENERAL

chargé de l'administration de l'Etat

dans le département

Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié par décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, portant délégations de pouvoir et de signature au délégué territorial de l'agence pour la rénovation urbaine,

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l'Aisne,

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

Vu l'arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, approuvé par le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juin 2011,

Vu la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne,Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2236

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID directeur départemental des territoires de l'Aisne,

Vu la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 17 avril 2012 portant nomination de M. Pierre-Philippe FLORID en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne,

Vu la décision préfectorale du 5 septembre 2013 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne.

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,

DECIDE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans l'Aisne, à l'effet de :

A – signer tout document contractuel relatif au suivi des projets de rénovation urbaine et des opérations isolées (dont les conventions pluriannuelles, leurs avenants et les protocoles de préfiguration), dans le cadre des règles de la délégation élargie de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

B – signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence ;

C – signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

D – procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :

les avances

les acomptes

les soldes ;

E – signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières et prime spécifique d'insertion : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;

F – signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;

G – signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) ou bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 6 de la loi du 1er août 2003 et éligibles aux subventions de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2237

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CARROT, directeur adjoint de la direction départementale des territoires ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires et de Monsieur Philippe CARROT, directeur-adjoint de la direction départementale des territoires,

délégation de signature est donnée, dans l'ordre de préséance suivante à :

à Monsieur Michel GASSER, chef du service Habitat Rénovation Urbaine Construction de la direction départementale des territoires,

puis à Monsieur Philippe ELOI, adjoint au chef du service Habitat Rénovation Urbaine Construction, chargé de mission ANRU de la direction départementale des territoires,

puis à Monsieur Julien LEROY, chef de l’unité Habitat Logement du service Habitat Rénovation Urbaine Construction de la direction départementale des territoires

à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er alinéas B - C - D de la présente décision,

Article 4 : la décision du 5 septembre 2013 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne est abrogée à compter de la prise d'effet de la présente décision.

Article 5 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Fait à LAON, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de l’administration de

l’Etat dans le département

Signé : Bachir BAKHTIRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2238

Arrêté donnant délégation de signature à M. François DELEBARRE,

directeur interdépartemental des routes Nord,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions

civiles, pénale et administratives

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales ;

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l'arrêté du 18 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, nommant M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord à compter du 22 septembre 2008;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2239

VU l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Nord, modifié par l'arrêté en date du 15 novembre 2007 ;

VU l’arrêté du Préfet de l’Aisne du 26 août 2013 donnant délégation de signature au directeur de la direction interdépartemental des routes du Nord, portant sur la police de circulation et la gestion de domaine public sur le réseau national structurant ;

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :

Code Nature des délégations Textes de référence

A - Police de la circulation

Mesures d'ordre général

( après en avoir informé, au préalable, les services préfectoraux

pour les paragraphes A1 et A2)

A.1

Police de la circulation sur autoroute, route nationale. Articles R411-7, R 411-8 alinéa 1, R 411-9, R 411-21-

1, R411-25, R 411-30, R415-

8 et R431-9 du code de la

route

A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules. Art. R 411-18 du code de la route

A.3

Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis

sur les permis de stationnement délivrés par les maires en

agglomération.

Art. L 113-2 du code de la

voirie routière

A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du code de la route

A.5

Autorisation de circulation et d'occupation du domaine public à

titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels

- des services de sécurité

- des administrations publiques

- des entreprises appelées à travailler sur le réseau national

structurant.

Art. R 432-7 du code de la

route

Signalisation

A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les

associations et organisme sans but lucratif.

Art. R 418-3 du code de la

routeRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2240

A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du code de la route

Mesures portant sur les routes classées

à grande circulation

A.8

Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande

circulation.

Art. R 411-4 du code de la

route

A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les routes à grande circulation. Art. R 413-3 du code de la route

A10

Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la circulation

sur les voies classées à grande circulation du réseau national

structurant en agglomération et sur les projets tels que prévus à

l'article R 411-8-1.

Articles R 411-8 alinéa 2 et

R 411-8-1 du code de la

route

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution

A.11 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation sur les routes nationales concernées. Art. R 411-20 du code de la route

A.12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du code de la route

Transports exceptionnels

A.13

Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les transports

exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules comportant plus

d'une remorque.

Arrêté du 4 mai 2006 relatif

aux transports exceptionnels

de marchandises, d'engins,

de véhicules et ensemble de

véhicules comportant plus

d'une remorque.

Enquêtes de circulation

A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie routière

B - Police de la conservation du domaine public

et répression de la publicité

B.1 Répression de la publicité illégale.

Art. R 418-9 du code de la

route

Art. R 418-2 à R 418-7

Code de l'environnementRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2241

C - Gestion du domaine public routier national

( après en avoir informé, au préalable, les services préfectoraux

pour le paragraphe C11)

C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État - Article R 53

C.2

Accords de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique

- les ouvrages de transport et distribution de gaz

Code de la voirie routière –

Articles L113-2 à L113-7 et

R113-2 à R113-11, Circ. N°

80 du 24/12/66 , Circ. N°

6911 du 21/01/69

Circ. N° 51 du 09/10/68

C.3

Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de

carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine

public et sur terrain privé.

Circ. TP N° 46 du 05/06/56

- N° 45 du 27/03/58 , Circ.

interministérielle N° 71-79

du 26/07/71 et N° 71-85 du

26/08/71 , Circ. TP N° 62 du

06/05/54 - N° 5 du 12/01/55

- N° 66 du 24/08/60 - N° 60

du 27/06/61 , Circ. N° 69-

113 du 06/11/69, Circ. N°5

du 12/01/55, Circ. N°86 du

12/12/60

C.4

Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou

de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées

industrielles. Circ. N° 50 du 09/10/68

C.5

Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des emprises des

autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines

longitudinales.

Code de la voirie routière –

Article R 122-5

C.6

Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes

nationales.

Approbation des plans d'alignement des routes nationales.

Code de la voirie routière –

Articles L 112-1 à L 112-7 et

R 112-1 à R 112-3

Code de la voirie routière,

articles L 123-6 et L 123-7

C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'Etat et un tiers.

Loi 85-704 du 12 juillet

1985 modifiée relative à la

maîtrise d'ouvrage publique.

Article L 1615-2 du Code

général des collectivités

territoriales.

C.8 Convention conclue entre l'Etat et un tiers relative à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine public national.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2242

C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, articles L 123-8 et R 123-5

C.10

Approbation des opérations domaniales.

Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains affectés au

domaine routier.

Remise de terrain aux domaines.

Articles R4, R5, L53, et

R130 du code du domaine

de l'Etat; articles L 1212-1

du code général de

copropriété des personnes

publiques.

C.11 Déclassement des routes nationales et reclassement dans la voirie départementale ou communale.

Code de la voirie routière,

articles L 123-3 et R 123- 2

D – Représentation devant les juridictions

( après en avoir informé, au préalable, les services préfectoraux

pour le paragraphe D1)

D.1

Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours

de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les

tribunaux administratifs.

Articles R431-9 et R431-10

du code de justice

administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences

en matière de contentieux

routier

D.2

Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents

techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la

préservation des intérêts défendus par l’Etat et toutes productions

avant clôture d’instruction.

Articles R431-9 et R431-10

du code de justice

administrative

Circulaire du MTETM du

23/01/2007 relative à la

répartition des compétences

en matière de contentieux

routier

Article 2 : Les actes suivants, référencés à l’article 1er du présent arrêté, seront exclusivement signés par le directeur interdépartemental des routes Nord : A2, A14, C9 à C11.

Une subdélégation de signature pourra toutefois être consentie pour l’intégralité des actes recensés à

l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs de catégorie A.

Article 3 : Les actes suivants pourront faire l’objet d’une subdélégation permanente du Directeur interdépartemental des routes Nord en faveur de ses collaborateurs de catégorie A : A1, A3 à A13, B1, C1 à C8, D1, D2.

Article 4 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par M. François DELEBARRE à ses collaborateurs dans le respect des articles 2 et 3.

Article 5 : L’arrêté du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2243

Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l'Aisne et le directeur interdépartemental des routes Nord sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera communiquée pour information au directeur départemental des territoires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Signé : Bachir BAKHTI

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Geneviève MOLINIER,

Directrice par intérim de la sécurité de l’aviation civile Nord

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,

VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,

VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil consolidée modifiée, prise en application du règlement 185/2010,

VU le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341- 2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,

VU le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213- 2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131- 10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2244

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,

VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT Préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

VU l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,

VU l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,

VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,

VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 portant délégation de signature à Mme MOLINIER, directrice par intérim de la sécurité de l’aviation civile Nord

VU la décision NOR : DEVA1414964S du 23 juin 2014 désignant Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts pour assurer l’intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’AisneRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2245

ARRETE

Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Geneviève Molinier, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice par intérim de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par

le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;

2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233- 4 du code de l’aviation civile ;

4) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l’aviation civile ;

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;

6) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;

7) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret 2007-432 du 25 mars 2007 et de l’arrêté du 10 avril 2007 susvisés ;

8) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

9) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;

10) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2246

11) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;

12) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;

13) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Geneviève Molinier, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :

- M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les § 1 à 13 inclus ; - M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 13 inclus;

- M. Maxime Leclere, Ingénieur des mines, pour les § 1 à 13 inclus ;

- M. Joêl Riera, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1, 2, 3, 5, 6, 11 et 12 ;

- M. Bruno Commarmond, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - Mme Isabelle Raulet, Assistante d’administration de l’aviation civile, pour les § 5 et 6 ; - Mme Flore Germack, Technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6;

- M. Ludovic Ahadji, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 5 et 6; - M. Thomas Lévecque, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1; - M. Didier Villaret, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2, 3, 7, 8, 9 et 10 ; - M Michel El Maari, Attaché principal d’administration de l’aviation civile, pour les § 2, 4 et 12 ; - M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 12 ; - M. Philippe Granier, Assistant d’administration de l’aviation civile, pour le § 4 ; - M. Franck Bouniol , Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 11 ;

- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3. - M. Jean-Claude Gouhot, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le § 6.

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2014 portant délégation de signature à Mme MOLINIER, directrice par intérim de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé.

Article 4 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à LAON, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Signé : Bachir BAKHTIRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2247

Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane COUDERT,

directeur du centre d’études techniques de l’équipement Nord Picardie

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,

VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de région sur les Centres d’Etudes Techniques de l’Equipement,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunérations des prestations d’ingénierie au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté du 16 décembre 2010 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, nommant M. Stéphane COUDERT, Directeur du centre d’études techniques de l’équipement Nord – Picardie,

VU l’arrêté du Préfet de l’Aisne du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Stéphane COUDERT, directeur du centre d’études techniques de l’équipement Nord – Picardie,

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 sur la modernisation de l’ingénierie publique et le déroulement de la procédure d’engagement de l'État pour les marchés d’ingénierie publique,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’AisneRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2248

ARRETE

Article 1 : Pour les prestations dont le montant prévisionnel dépasse les 90 000 € HT, une déclaration d’intention de candidature sera adressée au secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne, accompagnée d’une fiche de présentation permettant d’apprécier la pertinence de l’intervention de l’Etat et sa concordance avec le document stratégique local. L’absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.

Pour les prestations dont le montant prévisionnel est inférieur à 90 000 € HT, délégation de signature est donnée à M. Stéphane COUDERT, directeur du C.E.T.E. Nord – Picardie, à l’effet d’apprécier sous sa responsabilité, l’opportunité de la candidature de l’Etat et la concordance avec le document stratégique local.

Article 2 :

En cas d'attributions de marchés au CETE Nord-Picardie, délégation de signature est donnée à M. Stéphane COUDERT, directeur du CETE Nord – Picardie à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics d’ingénierie au nom de l’Etat, quel que soit leur montant en euros, pour les missions que les services de l’Etat peuvent apporter au Conseil général de l’Aisne, aux communes, à leurs établissements publics et aux E.P.C.I. ainsi qu’aux autres établissements publics, et aux sociétés d’économie mixte ainsi qu’aux personnes morales de droit privé dans le cadre de la procédure d’engagement de l’Etat.

Article 3 : Le CETE Nord – Picardie transmettra au secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne mensuellement un tableau de bord de l’ensemble des opérations ayant donné lieu, d’une part, à des marchés signés quel que soit leur montant et d’autre part, ayant fait l’objet de candidatures pour les prestations d’un montant inférieur à 90 000 € HT.

Le CETE Nord Picardie élaborera annuellement un rapport sur l’activité de l’ingénierie publique de son service en justifiant la cohérence avec la politique de l’Etat et la concordance avec le document stratégique local.

Article 4 : M. Stéphane COUDERT, directeur du CETE Nord – Picardie, est autorisé à subdéléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents de catégorie A placés sous son autorité, pour les actes recensés aux articles 1 et 2.

M. Stéphane COUDERT est autorisé à subdéléguer sa signature de manière permanente aux agents de catégorie A placés sous son autorité,pour les marchés publics d’ingénierie passés selon une procédure adaptée aux agents de catégorie A placés sous son autorité pour les fiches d’intention de candidature, les candidatures, offres et devis et les pièces relatives à l’exécution des marchés visés à l’article 1.

Article 5 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par Stéphane COUDERT à ses collaborateurs dans le respect de l’article 4.

Article 6 : L’arrêté du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Stéphane COUDERT, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.Recueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2249

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du CETE Nord-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Signé : Bachir BAKHTI

Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean Luc STRUGAREK,

directeur académique des services de l’éducation nationale

directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne

LE SECRETAIRE GENERAL

Chargé de l’administration de l’Etat

dans le département

VU le code de l’éducation,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV de code de l’éducation,

VU le décret du Président de la République en date du 10 août 2011 nommant M. Jean Luc STRUGAREK,

Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation Nationale à compter du 1er octobre 2011,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU l’arrêté du Préfet de l’Aisne du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Jean Luc STRUGAREK, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale,

CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’AisneRecueil des actes administratifs 2014_Octobre_Edit_Sp_2_Intégral.odt 2250

ARRETE

Article 1er : Est délégué à M. Jean Luc STRUGAREK, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne, l’exercice du contrôle de légalité des actes des collèges du département de l’Aisne relatifs au fonctionnement et dont la liste suit :

1) délibérations des conseils d’administration relatives :

- à la passation des conventions et contrats, notamment les marchés,

- au recrutement des personnels,

- aux tarifs du service annexe d’hébergement,

- au financement des voyages scolaires.

2) décisions du chef d’établissement relatives :

- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels,

- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières soumis à l’obligation de transmission.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean Luc STRUGAREK, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

Enseignement privé

Liquidation de la participation de l'Etat au titre de la contribution forfaitaire aux dépenses de fonctionnement et des crédits pédagogiques.

Article 3 : M. Jean Luc STRUGAREK, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne, est autorisé à subdéléguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents de catégorie A placé sous son autorité pour les actes visés à l’article 2.

Article 4 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par M. Jean Luc STRUGAREK, directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne, à ses collaborateurs dans le respect de l’article 3. Celui-ci fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 5 : L’arrêté du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Jean Luc STRUGAREK est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté.

Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aisne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 9 octobre 2014

Le secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Signé : Bachir BAKHTI