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Arrêté - 26.113 arrêté de mise en demeure CHATAING Nicolas
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Arrêté - 26.113 arrêté de mise en demeure CHATAING Nicolas)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
4 Publié le S L z ID : 063-216302141-20260709-AR 26 113-AR
f Les Martres-de-Veyre
naturellement vôtre
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LES MARTRES DE VEYRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°26.113
en date du 09/07/2026
DE MISE EN DEMEURE
Vu le Code Rural, et notamment les articles L.211-11, et suivants ;
Vu les pouvoirs de police conférés au Maire d'une commune en vertu de l'article L.2212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux, l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 et le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999,
Vu le décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris
en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre au titre de son pouvoir de
Police générale toutes les mesures efficaces pour prévenir les accidents et remédier aux
évènements fâcheux pouvant être occasionnés par des animaux dangereux ;
Considérant qu'il a été constaté que le chien décrit ci-dessous a fait l’objet d’une évaluation
comportementale le 08 juillet 2026, qui fait suite à une morsure déclarée le 20 juin 2026,
- INSERT : 250269608905200
- Date de naissance : 30/09/2018
- Inscrit au livre des origines : non
- Catégorie : non catégorisé
- Croisé : oui
- Robe : poil et feu
- Poil : court
- Nom d'usage : Onaya
- Département du détenteur : 63
-5exe:E
- Apparence raciale : MALAMUTE DE L'ALASKA
ee
Hôtel de Ville - Place Alphonse Quinsat @ ‘e e° 63730 Les Martres-de-Veyre MOND'ARVERNE
Tel: 04 73 39 9075 d S S CONUNCUTE
Courriel : contact@lesmartresdeveyre.fr @° e° clermont côté sud
Site web : www.mairie-lesmartresdeveyre.fr ee Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le LOT
ID : 063-216302141-20260709-AR 26 113-AR
Considérant que suite à cette évaluation, le chien a été déclaré au niveau de dangerosité 3,
Considérant les préconisations du vétérinaires détaillées ci-dessous,
ARRÊTE
Article ler : M. CHATAING Nicolas, détenteur de l’animal de race canine Malamute de
l'Alaska, et répondant aux signalements ci-dessus détaillés, est mis en demeure de prendre
toutes les mesures de nature à prévenir le danger présenté par les conditions de garde de son
animal de race MALAMUTE DE L'ALASKA sans délai.
Article 2 : Les préconisations formulées dans le compte-rendu EVALUATION NIVEAU 3 (CV)
devront être strictement respectées.
- Une nouvelle évaluation devra être réalisée dans un délai de 12 mois maximum.
- Le chien ne devra pas être mis en contact avec le public qu'avec des mesures de contrôle
appropriées, tenu en laisse et muselière type panier ou Baskerville.
- Le chien ne devra pas être promené dans les lieux où circulent les enfants (proximité des
écoles/collège, parcs municipaux, jardins publics ....).
- Le chien ne devra pas être laissé en présence de personnes vulnérables, sans surveillance
active du détenteur.
- Une clôture réellement infranchissable devra être mise en place, afin d'interdire au chien
l'accès à la voie publique en l’absence de surveillance.
Article 3 : Tout constat de non-respect de cet arrêté municipal pourra donner lieu à la prise
d’une décision portant placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la
garde de celui-ci en application de l’article 211 du code rural.
Article 4 : La présente pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative
compétente, dans les plus brefs délais à compter de sa notification, compte-tenu de l'urgence
qui s'attache aux mesures à prendre pour prévenir le danger.
Article 5 : Madame la directrice générale des services de la mairie est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera adressée
- à M. le préfet du département du Puy-de-Dôme,
- à M. le directeur départemental des services vétérinaires,
- aux services de gendarmerie,
- à l'intéressé (Monsieur CHATAING Nicolas).
Les Martres de Veyre, le 09 juillet 2026.
Le Maire,