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Arrêté - SMairie Bag25011611072 Arrete de mise en demeure pour divagations repetees
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - SMairie Bag25011611072 Arrete de mise en demeure pour divagations repetees)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
ARRÊTÉ du MAIRE Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain) Réf : 015-004/2025 Objet : Arrêté de mise en demeure pour divagations répétées Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212.1 et L2212.2, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l’article L. 211-11 ; Considérant que les cochons, réputés appartenir à Monsieur Christian ROSIER habitant au 1563 Route des Butillons ne sont pas maintenus enfermés, que les cochons divaguent dans les champs ou sur la route de manière récurrente autour de l’habitation de Monsieur Christian ROSIER. Ceux-ci peuvent engendrer aussi bien des dégâts dans les champs de culture, aussi bien créer un accident vis-à-vis de la circulation routière, affoler les vaches dans les autres près aux alentours de l’habitation et aussi se mélanger à la faune sauvage ; Considérant que les cochons de Monsieur Christian ROSIER se trouvent en état de divagation et présentent un danger pour la sécurité publique (accident de la route, dégâts dans les cultures, apeurer les autres animaux dont des vaches et se mélanger avec la faune sauvage ; ARRETE Article 1er : Monsieur Christian ROSIER demeurant à 1563 Route des Butillons détenteur présumé des cochons qui se trouvent régulièrement en état de divagation autour de l’habitation à cette même adresse est mis en demeure avant la date du 23 janvier 2025 de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes ou les animaux domestiques (tenir les cochons dans un lieu clos et sécurisé afin de prévenir de tous les dangers). Article 2 : Si à l’issue du délai énoncé à l’article premier, les mesures prescrites n’ont pas été réalisées, les animaux seront placés par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Monsieur Christian ROSIER sera invité à présenter ces observations préalablement avant la mise en œuvre de cette disposition. Si à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, Monsieur Christian ROSIER n’a pas présenté toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction départementale de la protection des populations, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au Il de l’article L. 211-25 du code rural (cession à titre gratuit de l’animal à une fondation ou association de protection des animaux). Article 3 : En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, les animaux pourront être placés par arrêté dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. Le maire pourra faire procéder sans délai à l’euthanasie de l’animal après avis d’un vétérinaire désigné par la Direction départementale de la protection des populations. Article 4 : Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie de l’animal sont à la charge de Monsieur Christian ROSIER . Article 5 : Le maire de la ville de BAGE-DOMMARTIN, le Commandant de brigade de gendarmerie de SAINT LAURENT SUR SAONE, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet. La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 16 janvier 2025. Le Maire, Christian BERNIGAUD