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Déliberation - deliberation de mise a disposition jardins familiaux convention
Document publié le Mercredi 24 juin 2009 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation de mise a disposition jardins familiaux convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Affichée le: Et o7(09
Certifiée exécutoire le : 6Ul of 21 |
Le ire, €
Jea is GABY
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE COMMENTRY Document déposé le
3 0 JUIN2009
.Préleeturs &e Menil EXTRAIT DU REGISTREDES °°" Préfe8ture cie Mentiuçon
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2009
L'An Deux Mille Neuf, le Vingt Quatre Juin à Vingt Heures, le Conseil Municipal de la Commune de COMMENTRY, légalement convoqué le Seize Juin Deux Mülle Neuf, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis GABY, Maire.
Etaient présents : Christian BERTHONECHE - Elodie BONNICHON - Robert BOUTTERIN - Luc BRZUSTOWSKI - Christophe CABASSUT - Annie CAILLOT - Philippe DRUZNIAK - Roger DURIN - Florence FERRANDON-DERET - Jean-Louis GABY - Anme LAVILEE - Annie LEMOINE - Ghislaine MANOURY - Marie-Claude RESSOT - Claude RIBOULET - Véronique ROBIN - Bernadette SAULNIER - Bernard SINTUREL - Fernand SPACCAFERRI
Etaient_ excusés et avaient donné pouvoir : Ramzi BADRI (avait donné pouvoir à Luc Brzustowski) - Anny BARTHELAT (avait donné pouvoir à Fernand SPACCAFERRI) - Alexandre BONNAIRE {avait donné pouvoir à Christian BERTHONECHE) - Annie CONORD (avait donné pouvoir à Jean-Louis Gaby) - Angélique DAUGE (avait donné pouvoir à Annie LAVILLE) - Benoît MAILLARD (avait donné pouvoir à Claude RIBOULET) - Ginette NADOT {avait donné pouvoir à Marie-Claude RESSOT) - Yvette PEYROT (avait donné pouvoir à Annie LEMOINE) - Virgile RUBOD - PICHON (avait donné pouvoir à Christophe CABASSUT) - Bernard ZAMIARA (avait donné pouvoir à Annie CAILLOT)
Secrétaire de Séance : Elodie BONNICHON
« MISE A DISPOSITION GRATUITE DE JARDINS RUE DU VIEUX-BOURG — CONVENTIONS »
La Commune de Commentry a décidé dans le cadre de sa démarche d’éco responsabilité et d’incitation à la protection de l’environnement, de mettre gratuitement à disposition sur une propriété rue du Vieux-Bourg, cadastrée section AE n° 545-548 et AM n° 334, 18 terrains à usage de jardin, de 89 à 130 m° avec abri de jardin et récupérateur des eaux
pluviales. Les terrains ont été attribués après un avis de publicité dans le mensuel de Commentry aux commentryens ne disposant pas de parcelle à exploiter, sans critère de ressource afin de favoriser la mixité sociale.
Pour permettre aux jardiniers d’exploiter rapidement leurs parcelles, une convention de mise à disposition type utilisée par ailleurs a été conclue avec 18 locataires.
Néanmoins, il convient de l’adapter afin de prendre en compte l’entretien des parties communes ainsi que les infrastructures installées.
La convention de mise à disposition est consentie pour une durée indéterminée à compter du 24 Juin 2009, à titre précaire et révocable.
Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- donne son accord à la conclusion des conventions avec l’ensemble des jardiniers qui contractualiseront avec la ville de Commentry sur cette propriété.
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions à intervenir.
Pour extrait conforme,
Pour le Maire,
L’adjointe déléguée à la vie sociale
et à l’emploi, - LT
Ont voté pour : 29
Ont voté contre : 0
Se sont abstenus : 0 Doéuiient déposé le
3 0 JUIN2009
Sous-Préfecture da Montlugon
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE JARDINS ET ABRIS DE JARDINS RUE DU VIEUX-
BOURG A COMMENTRY
CG CG CG ED D ©
ENTRE :
La Commune de Commentry, représentée par Monsieur Jean-Louis GABY, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juin 2009,
Ci-après dénommé : le propriétaire,
Monsieur ou/et Madame......................... demeurant ............................. dus
à Commentry
Ci-après dénommé : l’occupant,
Article 1 : Objet
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Commune de Commentry met à disposition de ................... , qui accepte, la parcelle ci-après désignée :
- Le terrain n° ............... à usage de jardin sis rue du Vieux-Bourg à Commentry, d’une superficie d’environ ......... m? ainsi qu’un abri de jardin en bois et un récupérateur d’eaux pluviales.
Article 2 : Usage
La parcelle ainsi mise à disposition l’est à usage particulier et non commercial. La jouissance du jardin est personnelle. Le titulaire ne peut la rétrocéder à qui que ce soit. Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille proche.
Les récoltes issues de cette activité de jardinage ont vocation à servir aux besoins de la famille. Toute activité commerciale de vente de produits cultivés est interdite et constitue un motif d’exclusion. Article 3 : Durée
L’occupation est consentie pour une durée indéterminée, à compter du 24 Juin 2009 à titre précaire et révocable.
Article 4 : Congés
Le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, selon un préavis de trois mois (sans indemnité pour pertes de cultures). Le délai de préavis court à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Article 5 : Conditions financières
La mise à disposition est conclue gratuitement.
Article 6 : Conditions générales d’utilisation
La parcelle devra être tenue en parfait état d’entretien, pendant toute la durée de l’occupation. S’il s’avérait qu’un mauvais entretien perdure au-delà d’une période de 3 mois, le Maire ou son représentant serait alors en droit d’examiner les raisons de cette défaillance avant de décider des mesures d’exclusion et de remplacement.
La Commune de Commentry ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou l’autre des bénéficiaires des jardins, ni des accidents qui surviendraient soit à eux, soit à des tiers.
Les parties communes sont entretenues conjointement par la communauté des jardiniers.
Chaque abri de jardin doit être correctement lasuré à l’installation selon une teinte fixée à « chêne clair », entretien à renouveler tous les deux ans au moins.
La Commune met à disposition un récupérateur d’eau. Aucune construction autre que les abris en bois fournis par la Commune n’est autorisée ni l’installation d’autre récupérateur d’eau. Toute détérioration devra être signalée à la Commune, au Secrétariat des Services Techniques.
L’arrosage est autorisé à partir du puits grâce à une pompe manuelle.
La plantation d’arbres est interdite sur les parcelles.
Les jardiniers devront utiliser les produits phytosanitaires avec parcimonie. Les désherbants sont interdits.
Les jardiniers devront entretenir de bonnes relations avec les autres locataires pour la pérennité de la Communauté de jardiniers. Ils se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l’exécution des travaux d’intérêt général. Tous devront respecter, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins.
L'élevage ou l’installation permanente d’animaux sont expressément interdits (poules, lapins, chèvres, tous animaux de basse-cour, tous animaux de compagnie...). L’occupant devra s’assurer convenablement en responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes, à toute demande du propriétaire.
Il devra déclarer immédiatement à la Compagnie d’Assurances et en informer en même temps le propriétaire, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
Il ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux occupés et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Article 7 : Rèclement des différends
En cas de difficultés entre jardiniers, le maire ou son représentant sera saisi pour arbitrage. Il aura le droit de visiter les jardins, chaque fois qu’il le jugera utile. Le maire ou son représentant veillera à la bonne application de cette convention et décidera, si besoin, de retirer le jardin dans l’intérêt commun, pour les raisons définies dans le paragraphe suivant.
Article 8 : Exclusions :
1) Motifs :
L’exclusion est prononcée par le Maire aux motifs énumérés ci-après :
. Non respect de la présente convention
. Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat de bon voisinage.
. Déménagement hors du territoire communal.
. Insuffisance de culture ou d’entretien.
2) Procédure :
Avant toute décision d’exclusion d’un jardin, le jardinier intéressé sera convoqué par lettre recommandée avec AR par le propriétaire et sera invité à fournir des explications.
À la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée au jardinier concerné par lettre recommandée avec AR. Dans le cas d’une reprise du terrain pour manquement grave à la présente convention, elle s’appliquera de plein droit huit jours après la notification d'exclusion.
Pendant ce délai de huit jours, le terrain devra être remis en état.
Fait à Commentry, le 24 juin 2009
Le propriétaire, L’occupant,