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Déliberation - N 077 FONCIER Convention de mise à disposition de terrains aux Jardins Familiaux Bayonnais Bécadine Chauron et St Bernard
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 077 FONCIER Convention de mise à disposition de terrains aux Jardins Familiaux Bayonnais Bécadine Chauron et St Bernard)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Sayonnc* AIONA-BAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023
DELIBERATION N° DE-2023-077
L'an deux mil vingt-trois, le 5 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h37.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY (à partir de 20h34), M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN- SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de 21h09), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M, PAULY (à partir de 20h57), Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 21h07), re LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h33), M BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 20h34 pour le vote des délibérations n° DE-2023- 047 à 054)) ; Mme MEYZENC à Mme MARTIN-DOLHAGARAY (jusqu'à 21h09 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 068) : M. PAULY à M. CORREGE (jusqu'à 20h57 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 064)) : M. DAUBISSE à Mme LARROZE-FRANCEZAT ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à 18h33 pour le vote des délibérations n° DE-2023-047 à 048)) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (à partir de 21h07 pour le vote des délibérations n° DE-2023-068 à 098)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET : FONCIER - Convention de mise à disposition de terrains à usage de jardins familiaux à l'association des Jardins Familiaux Bayonnais - Sites de Bécadine, Chauron et Saint-Bernard.
Dans le cadre de sa politique sociale et environnementale, la Ville de Bayonne réserve sur son territoire, des terrains à usage de jardins familiaux, cultivés à titre personnel par des jardiniers en vue de subvenir aux besoins de leur foyer et ce, conformément aux dispositions des articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 _
DJayonne BAIONA -PAYS BASQUE
Dans un objectif de gestion et d'animation de ce dispositif, la Ville avait conclu avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs une convention de mise à disposition de terrains sur les sites de Bécadine, Chauron et Saint-Bernard suivant un contrat du 12 mai 2009.
Aujourd'hui, au regard des acteurs locaux œuvrant dans ce domaine d'activités et depuis la création très récente d'une association des Jardins Familiaux de Bayonne, il apparaît opportun de recentrer cette activité au plus près de notre territoire.
Pour ce faire, il est proposé de résilier la convention susvisée du 12 mai 2009 avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs et de confier à l'association des Jardins Familiaux de Bayonne nouvellement créée la gestion et l'animation des trois sites de jardins familiaux en lieu et place de la structure nationale.
Il est ici précisé que l'attribution des jardins sera prioritairement réservée aux habitants des résidences à proximité immédiate des sites des jardins familiaux, ainsi qu'au
bénéfice de familles ne disposant pas de jardin.
Il est ainsi proposé d'établir une nouvelle convention de mise à disposition avec l'association des Jardins Familiaux de Bayonne, dont les principales caractéristiques seront les suivantes :
- mise à disposition à titre gratuit ;
- les frais liés à l'utilisation de l'eau à la charge du bénéficiaire ;
- une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction pour une période ne
pouvant excéder cinq ans ;
- un bilan d'activité annuel et un règlement intérieur à établir par le bénéficiaire.
En outre, les statuts de l'association des Jardins Familiaux de Bayonne prévoient que la Ville de Bayonne est membre de droit de la structure et qu'elle sera représentée à ce titre par un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les élus du Conseil municipal. Le représentant de la Ville pourra être amené à occuper une fonction élective au sein du bureau de l'association.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le principe de la résiliation de la convention de mise à disposition de terrains à usage de jardins familiaux du 12 mai 2009 à la Fédération Nationale des
Jardins Familiaux ;
- d'approuver l'octroi d'un nouveau contrat de mise à disposition de ces mêmes terrains à l'association des Jardins Familiaux de Bayonne, dont le projet est joint en annexe ; - d'approuver l'adhésion de la Ville à l'association des Jardins Familiaux de Bayonne, dont les statuts sont joints en annexe et de régler la cotisation afférente ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 [ Ÿ
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- de désigner en qualité de membre titulaire : Monsieur Lionel SEVILLA et en qualité de membre suppléant Monsieur Jérôme AGUERRE aux fins de représenter la Ville au sein de ladite association ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
Dayid Tollis . F z s C .
Directeur général des services
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
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Version du 16/03/2023
Convention de mise à disposition de terrains aménagés à usage de jardins familiaux à l’association DES JARDINS FAMILIAUX BAYONNAIS
Sites de Bécadine, Chauron et Saint-Bernard
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS,
Et
Le ……………………………………
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de BAYONNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, habilité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 05 avril 2023,
Ci-après dénommée sous le terme de PROPRIETAIRE,
D’une part,
Et
L’association DES JARDINS FAMILIAUX BAYONNAIS (AJFB), ayant son siège social à la Maison des Associations – 11 allée de Glain – 64100 BAYONNE, représentée par Monsieur …………………………………………………….., en qualité de Président en exercice dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration du …………………………, et/ou statuts en date du …………………………………
Ci-après dénommée sous le terme de BENEFICIAIRE
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sociale et environnementale, la Ville a adopté le principe de réserver des terrains à l’usage de jardins familiaux. Dans ce but, elle a conclu avec la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs une convention de mise à disposition pour des terrains situés sur les sites Bécadine, Chauron et Saint-Bernard suivant convention du 12 mai 2009.
Accusé de réception en préfecture
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Dans un objectif de proposer une nouvelle orientation visant à recentrer l’activité au niveau local, il a été décidé de résilier la convention susvisée au bénéfice de la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs et de conventionner avec une association locale, nouvellement créée en 2023, dénommée l’association des Jardins Familiaux de Bayonne, qui se propose de reprendre en lieu et place de la structure nationale l’animation et la gestion des dispositifs des jardins familiaux de Bécadine, Chauron et Saint-Bernard.
Pour ce faire, il convient d’établir une convention de mise à disposition consentie notamment en application des dispositions du code rural (articles L 471.1 à L 471.7 et L 561.1 et L 561.2), selon les clauses et conditions ci-après stipulées.
ARTICLE 1 – DESIGNATION
La Ville met à disposition du BENEFICIAIRE les terrains ci-après désignés :
- Site de Bécadine : une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 255, pour une superficie d’environ 20 000 m²,
- Site de Chauron : une partie de la parcelle cadastrée section BV n° 57 pour une superficie d’environ 6 300 m²,
- Site de Saint-Bernard : une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 282 pour une superficie d’environ 8 440 m².
Un cabanon et un point d’eau sont mis également à disposition de chaque jardinier bénéficiant de l’attribution d’un jardin familial.
Un plan de chaque site est annexé à la présente.
ARTICLE 2 – DESTINATION - AFFECTATION
Les terrains mis à disposition sont à usage exclusif de jardins familiaux cultivés à titre personnel par leurs attributaires en vue de subvenir aux besoins de leur foyer conformément aux dispositions des articles L. 561-1 et L. 561-2 du code rural.
Toute autre utilisation, notamment commerciale, est interdite.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la signature de la présente par les parties, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction annuellement sans que sa durée totale puisse excéder cinq (5) ans.
Le BENEFICIAIRE transmettra chaque année son rapport d’activité trois mois avant échéance de la présente convention et fera part au PROPRIETAIRE de son souhait de voir la convention reconduite.
Accusé de réception en préfecture
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Au vu dudit rapport, le PROPRIETAIRE pourra s’opposer au renouvellement par reconduction et devra alors dénoncer la convention moyennant un préavis de deux mois suivant un courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix
Au regard de l’objectif social et de la volonté de développement des quartiers, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
4.2/ Charges
Les dépenses liées à l’utilisation de l’eau (abonnement et consommations) sont à la charge exclusive du BENEFICIAIRE qui souscrira les abonnements afférents auprès du fournisseur et prendra en charge les compteurs desservant les jardins.
Les sites mis à disposition sont équipés de compteurs divisionnaires. Dès lors, le BENEFICIAIRE devra procéder à la refacturation à ses membres jardiniers directement les dépenses relatives à l’eau, les relevés sur site relevant également de ses obligations.
4.3/ Cotisations
Les jardiniers devront obligatoirement adhérer à l’association des Jardins Familiaux Bayonnais et s’acquitter annuellement auprès du BENEFICIAIRE d’une cotisation fixée par lui. Cette participation des jardiniers sert notamment à la couverture des dépenses suivantes :
- accès aux services de la Fédération Nationale des Jardins Familiaux: assurance responsabilité civile et protection juridique ; service juridique ; bureau d’études ; fonds d’aide aux investissements ; « Lettre du Dirigeant » ; conseils de gestion, conseils techniques… ;
- frais de gestion courante des sites objets de la présente convention.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN – EXPLOITATION – TRAVAUX
5.1/ A la charge du BENEFICIAIRE
5.1.1/ Entretien – Travaux :
Le BENEFICIAIRE s’oblige pendant toute la durée de mise à disposition à conserver en bon état d’entretien général et de réparations courantes les jardins familiaux : les aménagements, équipements ou ouvrages à savoir les parcelles, clôtures et abris, et ce en parfaite conformité aux plans définis.
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Par réparations et entretien courants, il est ici précisé :
- pour les clôtures et fermetures : maintien en état de fonctionnement, changement des serrures, duplication des clés individuelles en cas de perte, remise en peinture régulière,
- pour les abris de jardins, portails et portillons : entretien général des abris, portails et portillons, maintien en peinture, nettoyage et remplacement des gouttières et réserves d’eau, renouvellement des visseries et quincailleries, tous ces éléments doivent être maintenus dans leur état d’origine,
Les parties défectueuses des abris et portillons ne pourront être remplacés qu’à l’identique. Il appartiendra aux jardiniers utilisateurs de signaler les défectuosités au BENEFICIAIRE.
En cas de mauvais état constaté, le PROPRIETAIRE se réserve le droit d’interdire l’utilisation du site jusqu’à éventuelles réparation ou remise en état
5.1.2/ Exploitation :
L’exploitation des jardins s’établira dans les conditions et objectifs suivants :
- préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l’entretien des terrains mis à disposition et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d’éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
- maintenir les jardins et ses équipements en bon état d’entretien et de propreté, il assurera le nettoyage et l’évacuation des déchets générés sur le site,
- entretenir les relations de bon voisinage, entre jardiniers, avec les habitants du quartier et jouir des terrains en équipements en bon père de famille, sans occasionner de troubles anormaux de voisinage,
- assurer les travaux de jardinage,
- maîtriser une gestion rigoureuse de l’alimentation en eau potable (fermeture du clapet vanne, rangement du tuyau d’arrosage après utilisation etc…). Concernant le réseau d’eau, le BENEFICIAIRE a la responsabilité de la mise hors gel, de la purge et de la remise en charge du réseau,
- signaler tout dysfonctionnement sur le jardin concernant les engagements de la Ville,
- produire un bilan annuel des activités et de la vie du jardin.
Le BENEFICIAIRE établira un règlement d’utilisation qui sera soumis pour validation au PROPRIETAIRE dans le mois suivant la signature de la présente. Ce règlement intérieur devra notamment préciser les conditions d’accès et de sécurité. Le PROPRIETAIRE devra être informé de toutes modifications du règlement.
Les terrains devront être exploités par le BENEFICIAIRE de manière continue et ce, pendant la durée entière de la mise à disposition.
L’usage de matériel motorisé est interdit les dimanches et jours fériés toute la journée et en semaine avant 8h et après 19h (voir règlement sanitaire départemental en vigueur).
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Le BENEFICIAIRE devra s’assurer que les jardins sont toujours visibles de l’extérieur de l’espace mis à disposition et ainsi éviter toute privatisation dudit espace.
Le BENEFICIAIRE et les jardiniers devront laisser l’accès au PROPRIETAIRE sur l’ensemble des espaces mis à disposition.
5.1.3/ Travaux :
Toute modification ou aménagement remettant en cause l’aspect général des terrains aménagés en jardins familiaux devra recevoir, préalablement à son exécution, l’accord du PROPRIETAIRE.
Tous ajouts, embellissements, constructions nouvelles ou améliorations du terrain réalisés par le BENEFICIAIRE pendant la durée de la convention resteront, à l’expiration de la présente, feront retour au PROPRIETAIRE sans que celui-ci soit tenu au versement d’une quelconque indemnité.
Dans l’hypothèse où la Ville devrait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, le BENEFICIAIRE les souffrirait, quelque trouble qu’ils puissent apporter à son occupation, et quelle qu’en soit la durée sans pouvoir élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville.
5.2/ A la charge du PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE devra prendre à sa charge :
- les allées desservant les jardins familiaux ainsi que les surfaces collectives (pelouses, plantations …),
- les travaux de réfection ou changement du cabanon, des clôtures, des portails et portillons nécessités par le vieillissement des installations et le vandalisme et excédant l’entretien courant, sous réserve que le BENEFICIAIRE porte plainte auprès des autorités compétentes et transmette copie du dépôt de plainte au PROPRIETAIRE,
- la taille et l’entretien des arbres,
- les travaux d’alimentation en eau (à l’intérieur des jardins).
ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES
6.1/ Etat des lieux
Un état des lieux, dressé contradictoirement, sera réalisé lors de la signature de la présente. Par la suite, il ne pourra être apporté de modification à l’état des lieux qu’avec l’accord des parties.
Un état des lieux de sortie sera également réalisé à la fin de la présente.
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6.2/ Règlement intérieur
Les obligations des jardiniers seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le BENEFICIAIRE. Ledit règlement sera contresigné par le jardinier bénéficiaire à son entrée dans les lieux.
6.3/ Attributions de jardins
Les jardins seront attribués par le BENEFICIAIRE en tenant compte de critères selon les priorités suivantes :
- résidence autour des sites de Bécadine, Chauron et Saint Bernard, - familles n’ayant pas de jardins.
En cas d’égalité entre les critères, il sera tenu compte de l’ancienneté de la demande.
Les renouvellements seront effectués directement par le BENEFICIAIRE selon les critères définis ci-dessus.
Lors du bilan annuel d’activité, un point sera établi entre le BENEFICIAIRE et le PROPRIETAIRE sur les demandes d’attribution en cours. Si besoin, des demandeurs pourront être orientés vers les sites des jardins partagés.
6.4/ Autres conditions
Le BENEFICIAIRE est chargé d’assurer la gestion et l’animation des sites de jardins familiaux conformément et dans le respect des règles et orientations définies par la Ville, notamment :
- veiller à l’application du règlement intérieur des jardins en vigueur en date du ………………., (ci-annexé à la présente) lequel détermine les obligations des jardiniers quant à l’utilisation des terrains, objets de la présente convention ;
- collecter les cotisations des jardiniers ;
- mandater les dépenses d’entretien courant des jardins ;
- susciter la participation active des jardiniers en favorisant les échanges, les connaissances et la pratique du jardinage ;
- organiser les travaux collectifs d’entretien ;
- participer à la vie associative de la Ville ;
- d’assurer par l’intermédiaire des jardiniers bénéficiaires l’ouverture et la fermeture des sites permettant d’accéder aux jardins familiaux.
La présence d’animaux domestiques est strictement interdite dans les jardins subdivisionnaires. Les chiens sont autorisés uniquement tenus en laisse dans les allées collectives.
Les activités du BENEFICIAIRE se feront sous l’entière responsabilité de celui-ci. Le PROPRIETAIRE se dégage de toute responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas d’utilisation non prévue par la présente convention.
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En aucun cas, la responsabilité du PROPRIETAIRE ne peut être engagée, y compris en matière de santé et d’hygiène. Ainsi, la consommation de végétaux cultivés sur le terrain sera fera sous la seule responsabilité du BENEFICIAIRE.
Seuls les arbustes fruitiers sont autorisés, arbres et arbustes à grand développement sont interdits.
L’usage, même ponctuel, de barbecues et de planchas et l’installation et l’usage de tout appareil autonome de surveillance sont strictement interdits.
6.5/ Préconisations en matière de développement durable et de jardinage écologique
Le BENEFICIAIRE s’engage à favoriser une utilisation prenant en compte les préconisations liées au développement durable et au jardinage écologique :
- par la valorisation in situ de la matière organique (compostage, broyage-paillage, etc.) ;
- par un usage uniquement d’amendements organiques ;
- seules les méthodes de protection biologique intégrée sont autorisées dans le traitement des ravageurs de plantes (maladies et insectes), les produits herbicides sont interdits ;
- par l’utilisation économe des ressources : eau, énergie, amendements ; - par l’utilisation de matériaux et matières ayant un impact écologique réduit (matériaux recyclés ou recyclables, produits issus de filières « propres ») ;
Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu au sol ne sont autorisés.
Tous les matériels et outils devront être rangés dans le cabanon mis à disposition.
6.6/ Aide technique de la Ville
La ville de Bayonne pourra apporter un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement des espaces, leur entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement. En outre, elle pourra, à titre exceptionnel, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, la gestion des déchets).
D’une manière générale, les services techniques de la ville de Bayonne pourront apporter expertise et conseils dans le domaine des jardins familiaux et de leur développement.
ARTICLE 7 – CONDITIONS PARTICULIERES
La ville de Bayonne, par l’intermédiaire de son conseil municipal, désignera un membre de droit (un titulaire et un suppléant), lequel pourra être désigné en qualité de président ou de secrétaire par le conseil d’administration du BENEFICIAIRE.
Il est ici précisé que le BENEFICIAIRE adhérera à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux, comme prévu par ses statuts, et pourra bénéficier des services de cette entité nationale.
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ARTICLE 8 – ASSURANCES
8.1/ A la charge du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE assumera la responsabilité des dommages imputables à l’utilisation qu’elle fera des jardins et des équipements présents sur le site.
Le BENEFICIAIRE s’engage à souscrire une police d’assurance contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, le vandalisme et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité. Une copie dudit contrat devra être produite à la signature de la présente et chaque année au PROPRIETAIRE.
Le BENEFICIAIRE devra veiller à la fermeture par les jardiniers des abris mis à disposition, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation en cas de vol de matériel, produits ou végétaux.
En cas d’alerte météorologique, l’accès au site mis à disposition n’est pas autorisé.
8.2/ A la charge du PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE, en cas de vandalisme, assurera la remise en état des clôtures, abri vandalisé sous réserve que le BENEFICIAIRE porte plainte auprès des autorités compétentes et lui transmette copie du dépôt de plainte.
Le PROPRIETAIRE décline toute responsabilité pour les cas ordinaires de grêle, gelée, chutes d’arbres ou branches liées à une tempête ou à un défaut d’entretien. Il en va de même pour les cas extraordinaires de sécheresse, inondation, incendie, vols, effractions qui pourraient intervenir au dépend du BENEFICIAIRE ou d’un de ses membres, de tiers ou à leurs biens, ainsi que de tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes ainsi que des installations ou constructions mises en place par le BENEFICIAIRE.
Le PROPRIETAIRE, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 9 - SECURITE
Le BENEFICIAIRE supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux.
Le BENEFICIAIRE s’engage à respecter toutes consignes de sécurité qui lui seront données par le PROPRIETAIRE. Le BENEFICIAIRE reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les faire respecter, conformément au code général des collectivités territoriales et au Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.
Le BENEFICIAIRE assurera la responsabilité des dommages de toute nature imputables à l’utilisation qu’elle fera au jardin et des équipements mis en place par la Ville.
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En cas de dommage, l’association devra supporter en durée et en occupation de terrain, la réalisation de travaux que la Ville jugera nécessaire sans pouvoir prétendre à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 10 – CONTROLE DE LA VILLE
Le PROPRIETAIRE est habilité à tout moment à contrôler la bonne exécution de la présente convention et d’une manière générale, pourra vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
A cet effet, une visite des jardins familiaux aura lieu chaque année à la date anniversaire du contrat. Elle réunira le BENEFICIAIRE et le responsable des Espaces Verts de la Ville de Bayonne.
A l’issue de cette visite, le BENEFICIAIRE présentera son bilan d’activités de l’année.
Les adaptations techniques mineures éventuellement nécessaires seront définies conjointement par les deux parties au cours de cette visite ; elles seront contresignées dans un compte rendu établi par la ville et adressé au BENEFICIAIRE.
ARTICLE 11 – FIN DE LA CONVENTION - RESILIATION – DENONCIATION – CLAUSES RESOLUTOIRES
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par les deux parties. Ces avenants seront annexés à la convention initiale.
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception et ce pour tout motif d’intérêt général ou particulier. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d’indemnités de compensation.
Le préavis mentionné à l’alinéa précédent n’est pas opposable au PROPRIETAIRE en cas de manquement grave et manifeste du BENEFICIAIRE à ses obligations, telles que stipulées dans la présente convention. En cas d’un tel manquement et après recherche de conciliation, le BENEFICIAIRE devra libérer les lieux et les remettre en état dans les quinze (15) jours suivant le commandement du PROPRIETAIRE.
En cas de non-respect de l’une des dispositions prescrites par la présente, le PROPRIETAIRE sera en droit de procéder à la résiliation de la présente convention sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois.
Il est ici précisé que, pour des raisons d’intérêt communal, la Ville de Bayonne se réserve le droit de reprendre les terrains, sans indemnité avec un préavis de six mois.
Cette reprise sera notifiée au BENEFICIAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception, lequel aura la charge d’en informer sous quinzaine les jardiniers bénéficiaires.
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Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville, le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus- value quelconque à la propriété communale. Le BENEFICIAIRE fera son affaire de son relogement sans exiger de la Ville un terrain de remplacement.
Quel que soit le motif de la résiliation, LE BENEFICIAIRE et le PROPRIETAIRE veilleront, dans la mesure du possible, à prendre en considération les dispositions de l’article L. 471-1 du Code Rural en matière de congé donné au jardinier.
ARTICLE 12 – DROIT D’UTILISATION TEMPORAIRE
La mise à disposition permanente des jardins et des matériels n’exclut pas pour le PROPRIETAIRE la possibilité de demander au BENEFICIAIRE l’utilisation temporaire de ceux-ci pour lui-même ou pour d’autres personnes morales privées ou publiques. Les demandes devront être signifiées au BENEFICIAIRE trois (3) mois à l’avance, préciser les conditions d’utilisation, dégager la responsabilité du BENEFICIAIRE et ne pas porter atteinte à la réalisation des buts fixés au BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE ne pourra demander de contrepartie financière, ni au titre de la mise à disposition du terrain et des équipements, ni au titre des frais et charges en découlant.
Cette mise à disposition est limitée à quinze (15) jours par an au maximum.
ARTICLE 13 – OBLIGATION D’INFORMATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à informer le PROPRIETAIRE, sous un mois à compter de leur survenance, de tous changements survenus dans son fonctionnement, dans son administration ou direction et lui transmettre copie des statuts et règlements actualisés.
Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la présente par voie d’avenant, voire à sa résiliation dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 14 – MESURE D’ORDRE PUBLIC
En cas d’atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la Ville se réserve le droit de procéder à la fermeture du site sans préavis et sans être tenue au versement d’une indemnisation.
ARTICLE 15 – RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Le représentant de l’association DES JARDINS FAMILIAUX BAYONNAIS reconnaît qu’il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter.
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ARTICLE 16 – LITIGES - COMPETENCE
Tout litige au sein de l’association DES JARDINS FAMILIAUX BAYONNAIS, qui viendrait à perturber le bon ordre, la gestion, l’organisation et le fonctionnement des jardins devra faire l’objet d’un règlement par le BENEFICIAIRE.
En cas de litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable à leur différent préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec du règlement amiable, les litiges liés à l’application de la présente relèveront de la compétence du tribunal administratif de Pau.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Dont convention sur dix (11) pages.
Fait et passé en deux exemplaires originaux en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Pièces annexes :
- Plan des jardins familiaux,
- Règlement intérieur
Pour le BENEFICIAIRE Pour le PROPRIETAIRE L’association des Jardins Familiaux Bayonnais La commune de Bayonne Le Président, Le Maire, Jean René ETCHEGARAY
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Edité le 16/03/2023 - Echelle : 1/2000 - Format : A4
Sources : Ville de Bayonne - @ IGN ORTHO
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Edité le 16/03/2023 - Echelle : 1/1000 - Format : A4
Sources : Ville de Bayonne - @ IGN ORTHO
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Edité le 16/03/2023 - Echelle : 1/1000 - Format : A4
Sources : Ville de Bayonne - @ IGN ORTHO
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ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX BAYONNAIS (AJFB)
STATUTS
Article 1 : Nom de l’association – durée - siège
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à durée illimitée, dénommée « Association des Jardins Familiaux Bayonnais » (AJFB). Le siège social est fixé à la maison des associations de Bayonne, il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, en demeurant obligatoirement sur le territoire de la commune de Bayonne.
Article 2 : Objet
L’association a pour but la promotion, le développement et la gestion des cultures potagères à des fins non lucratives, dans un esprit de convivialité et de respect environnemental. L’association s’interdit toutes discussions ou manifestations à caractère politique ou confessionnel. Le conseil d’administration assure la gestion des sites de jardins familiaux dans le cadre de la convention qui lie l’AJFB et la Ville de Bayonne, propriétaire des terrains et des cabanons y attachés. L’association met en œuvre les moyens propres à la réalisation de son objet, elle peut établir des conventions avec tous organismes publics ou privés, personnes physiques ou morales, gérer un patrimoine immobilier et mobilier.
L’AJFB est adhérente à la Fédération Nationale des jardins Familiaux et Collectifs
Article 3 : Composition de l’association – Admission
L’association se compose de membres de droit, de membres actifs et de membres associés.
Les membres de droit sont des personnes physiques, titulaires ou non d’un jardin, nommées par la municipalité :
- en tant que membres du bureau pour assurer la gestion courante des jardins familiaux, il en est ainsi du président ou du trésorier de l’association
Les membres actifs sont les jardiniers et les jardinières titulaires d’une parcelle de terre. Pour être membre actif, il faut être agréé par le bureau, avoir satisfait aux formalités d’adhésion, en particulier au règlement de la cotisation annuelle et du dépôt de garantie fixés par le règlement intérieur.
La demande d’adhésion doit être faite sur le formulaire adéquat, datée et signée par le demandeur ; elle doit être acceptée par le bureau qui, en cas de refus, n’a pas à faire connaître ses raisons. Le nouveau membre actif n’est admis que pour un an. À l’issue de ce délai, il devra solliciter son adhésion définitive et prendre l’engagement de s’impliquer personnellement dans l’association et de respecter les clauses des présents statuts et du règlement intérieur.
Les membres associés sont les personnes qui, sans faire partie de la famille au sens strict, aident régulièrement les membres actifs dans la culture et l’entretien du jardin dont ils sont attributaires. Cette situation doit rester exceptionnelle et le membre associé doit être obligatoirement déclaré au bureau qui doit l’agréer.
Le membre associé doit habiter Bayonne, il reste sous la responsabilité du membre actif, il prend connaissance du règlement intérieur et le signe, il doit acquitter une participation annuelle et doit s’inscrire sur la liste d’attente.
Le titulaire du jardin qui ne déclarerait pas son membre associé ou qui lui ferait entretenir la parcelle à sa place serait passible de la radiation.
Article 4 : Perte de la qualité de membre actif et de membre associé
a) La qualité de membre actif se perd :
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▪ par le décès ; il peut être remplacé par le conjoint si ce dernier en fait la demande au bureau de l’association et est agréé par lui.
▪ par la démission adressée par écrit au président de l’association ;
▪ par l’exclusion et la radiation prononcées par le Président pour infraction aux présents statuts ou au règlement intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral et/ou matériel à l’AJFB. L’adhèrent pourra contester cette décision devant le conseil d’administration qui tranchera en dernier recours.
b) La qualité de membre associé se perd dès lors que le membre actif dont il dépend perd son statut. Le membre associé peut devenir membre actif s’il répond aux conditions suivantes : - habiter Bayonne et être membre associé depuis au moins 2 ans ;
- être à jour dans le règlement de sa participation annuelle et être inscrit sur la liste d’attente ; - avoir participé régulièrement aux travaux d’intérêt général ;
- avoir eu un comportement positif pendant sa période de membre associé.
La parcelle attribuée ne sera pas forcément celle déjà exploitée.
La décision appartiendra en dernier recours au conseil d’administration.
Article 5 : Ressources, responsabilités des membres
Les ressources de l’association comprennent :
a) les cotisations et les participations dont le montant est fixé par le conseil d’administration ; b) les subventions de la commune et d’autres collectivités ou institutions publiques et privées ; c) toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
L’association pourra constituer un fonds de réserve en vue de projets d’importance. Il sera tenu une comptabilité de trésorerie, en recettes et dépenses, de toutes les opérations financières. L’association produira un compte justifiant de l’emploi des sommes perçues auprès des organismes publics, conformément aux conventions.
Le montant des contributions financières dues par chaque catégorie de membres (cotisation, participation, dépôt de garantie) est soumis annuellement par le CA à l'assemblée générale ordinaire. Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Article 6 : Assurances
La Ville de Bayonne, propriétaire des cabanons attachés aux jardins, prend en charge leur assurance. L’association, dès l’entrée en jouissance des terrains, s’engage à assurer directement ou à faire assurer par tous les membres actifs le contenu des cabanons mis à leur disposition.
En outre, chacun des membres actifs attributaires d’une parcelle doit s’assurer pour sa responsabilité civile, les risques d’usage et les recours des tiers.
Article 7 : Conseil d’administration
Composition
L’association est dirigée par un conseil d’administration de 6 à 12 membres qui assurent la gestion et le devenir des jardins familiaux dans le cadre de la convention qui lie l’association à la Ville de Bayonne, propriétaire du terrain et des infrastructures. Il est composé de :
- 1 membre de droit et son suppléant qui sont nommés par le conseil municipal de la ville de Bayonne pour une période de trois ans, renouvelable ;
- deux représentants des jardiniers pour les sites de St Bernard et Chauron et quatre pour le site de Bécadine (divisé par secteur) qui sont des membres actifs élus tous les trois ans par l’assemblée générale ordinaire, par vote secret et rééligibles.
Ils doivent faire acte de candidature par courrier avec accusé de réception ainsi que leurs suppléants 15 jours avant la date de l’assemblée générale devant procéder aux élections auprès du Président. Les autres administrateurs sont cooptés par le conseil pour une durée de trois ans, renouvelable.
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Fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président. Il peut également se réunir sur la demande de la moitié plus un de ses membres.
La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Un administrateur absent peut donner pouvoir à un autre administrateur. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Il est tenu un procès verbal de séance. Les procès verbaux sont signés par le président et un membre du conseil d’administration.
Article 8 : Bureau
Il est composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Le président ou le trésorier doit être un membre nommé par le Conseil Municipal, le vice-président et le secrétaire sont élus par le conseil d’administration parmi ses membres.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Le Président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président seconde le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
Le trésorier tient les comptes de l’Association et sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il procède, avec l’autorisation du conseil d’administration, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.
Article 9 : Comité de direction
Il regroupe les membres du bureau et les délégués des sites de jardins qui sont élus pour 3 ans par l’assemblée générale ordinaire.
Il assure la gestion courante des sites et la coordination entre le bureau et les membres actifs, il se réunit au moins deux fois par an.
Article 10 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres actifs de l’association, elle se réunit au moins une fois par an chaque année.
Les membres sont convoqués par courrier postal ou électronique quinze jours avant la date fixée, et l’ordre du jour, préparé par le bureau, figure sur la convocation.
Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée et expose l’activité de l’association et ses projets. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale entérine les modifications éventuelles du règlement intérieur et le montant des cotisations.
Seules sont traitées et ne peuvent faire l’objet d’un vote les questions portées à l’ordre du jour. Seuls les membres actifs à jour de leur cotisation pour l’année en cours, peuvent voter en personne. Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.
Les décisions sont prises à main levée, à la majorité des présents.
Les décisions prises par l’assemblée générale s’imposent à tous les membres y compris les absents. Tous les trois ans, l’assemblée générale élit à bulletins secrets les représentants des jardiniers au conseil d’administration ainsi que les délégués des sites de jardins.
Article 11 : Assemblée générale extraordinaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/04/2023
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Si besoin est, ou sur la demande de la majorité plus un des membres actifs, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire pour entériner la modification des statuts ou la dissolution de l’association.
Les convocations sont envoyées par écrit quinze jours au moins avant la tenue de l’assemblée qui doit compter au moins la moitié plus un des membres actifs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, à 15 jours d’intervalle, et cette fois, peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Le vote est à bulletins secrets et les décisions sont approuvées aux deux tiers des suffrages exprimés.
Article 12 : Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur des jardins familiaux bayonnais est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
Il est destiné, en complément des statuts, à fixer les règles de fonctionnement des jardins familiaux. Il ne peut en aucun cas se substituer ou être en contradiction avec les présents statuts. Il s’impose à tous les membres de l’Association.
Article 14 : Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution volontaire votée par l’assemblée générale extraordinaire, l’actif sera dévolu conformément à la décision de l’assemblée. Dans le cas de liquidation judiciaire, l’apurement du passif sera réalisé conformément à la loi.
Accusé de réception en préfecture
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