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Déliberation - D202616 Convention doccupation du jardin familial n 4 à Bellecombe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - D202616 Convention doccupation du jardin familial n 4 à Bellecombe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
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DÉCISION D202616
Convention d'occupation du jardin familial n° 4 à Bellecombe — Grand Aigueblanche
Le Maire de la Commune de Grand-Aigueblanche,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU la délibération en date du 3 avril 2026 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation,
de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
Considérant la demande de renouvellement de Monsieur Fabiola SCOLARI,
Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention d'occupation,
DÉCIDE
Article 1 :
e De signer la convention d'occupation du jardin familial n° 4 à Bellecombe, commune de Grand- Aigueblanche, à partir du 1% juin 2026 pour une durée de 1 an, renouvelable 4 fois, soit jusqu'au 31 mai 2031.
e Que le loyer initial est consenti pour un montant annuel de 27,00 €.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la commune
de Grand-Aigueblanche et un extrait en sera affiché selon les modalités en vigueur.
Article 3 : Ampliation de la présente décision adressée à Monsieur le Sous-préfet d'Albertville.
Fait à Grand-Aigueblanche, le 26 mai 2026
Le Maire,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'État.
16
wiww.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Ù 7
MAIRIE Grand Publié le 250, Grande Rue - BP 4 A j } ] ] ID : 073-200084572-20260526-D202616-CC 2 ha pa 6 ù 73261 GRAND AIGUEBLANCHIE Ces ñ, Aigueblanche RARE
Convention d'occupation d’un jardin familial
à Bellecombe, commune de Grand-Aigueblanche
Entre les soussignés
La commune de Grand-Aigueblanche représentée par Monsieur POINTET André, Maire,
agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 3 avril 2026,
D'une part
Et
Madame Fabiola SCOLARI domiciliée 142 rue de la Planchette — Bellecombe - 73260
Grand-Aigueblanche dénommé le preneur
D'autre part
Il'a été convenu ce qui suit
Article 1 - Objet
L'attribution des jardins est décidée par la commune. Ils sont attribués exclusivement aux
personnes habitant la commune. La demande en est faite par courrier auprès du Maire. En cas de déménagement hors de la commune, les bénéficiaires sont dans l'obligation d'en informer la commune.
La prise en charge des jardins est effective à la date de signature du bail par chacun des bénéficiaires, après présentation d'une attestation d'assurance de responsabilité civile,
contre tout accident ou sinistre susceptible d'intervenir vis-à-vis des tiers.
Article 2 - Désignation du terrain
Le terrain situé à Bellecombe Tarentaise appartient à la commune. Il est situé sur la parcelle cadastrée BE 23 et 22.
Le preneur prendra le terrain n°4, objet de la convention d'occupation, dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir n'exercer aucun recours contre la commune, pour quelque cause que ce soit.
La commune déclare qu'à sa connaissance, il n'existe par de difficultés particulières quant à la nature du sol où du sous-sol.
Le preneur s'engage à contracter les assurances couvrant sa responsabilité civile. Il demeure responsable de la bonne tenue et de la solidité de tous les équipements et
aménagements pendant toute la durée de la convention.
Article 3 - Durée
La convention entre en vigueur à compter du 1°! juin 2026. Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction pour la même période, faute de congé préalable, dans la limite de
quatre renouvellements. Elle prendra donc fin définitivement le 31 mai 2031.
Article 4 - Conditions générales d'utilisation
4.1 Exploitation du jardin Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfect çu en pi ure le 26/05/2026
Publié le is
ID : 073-200084572-20260526-D202616-CC
La jouissance du jardin est strictement personnelle, le titulaire ne peut le rétrocéder à qui que se soit. Chaque jardin doit être cultivé avec soin par le bénéficiaire lui-même ou un membre de sa famille. Les récoltes issues du jardinage ont vocation à servir aux besoins de la famille. En cas de mauvais entretien ou défaut d'entretien prolongé, la commune pourrait alors décider de l'exclusion. La commune ne pourra être rendue responsable des dégâts de quelque nature qu'ils soient, commis tant par les bénéficiaires que par des tiers, ni des accidents pouvant survenir soit à eux-mêmes soit à des tiers.
4.2 Entretien
Les parties communes (allées, accès) seront entretenues conjointement par l'ensemble des bénéficiaires. Tous les déchets devront être soit évacués soit placés dans un composteur.
4.3 Abris
Les abris implantés par les bénéficiaires devront au préalable être validés par la commune.
4.4 Plantations
La plantation d'arbres est interdite. L'arrosage des plantations, se fera à partir d'une cuve ou récipient de stockage de l'eau, à coque plastique.
4.5 Animaux
L'élevage ou l'installation permanente d'animaux sont expressément interdits (animaux de basse-cour, animaux de compagnie.….).
4.6 Respect des réglementations en vigueur
Chaque bénéficiaire devra respecter les dispositions :
- de l'arrêté préfectoral du 15 avril 1991 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie
- de l'arrêté municipal en date du 17 avril 2005, relatif à l'utilisation du feu pour le brûlage, l'incinération des végétaux déchets verts, déchets de jardins, rémanents et autres déchets agricoles.
Article 5 - Jouissance du terrain
Le preneur exécutera à ses frais et risques, l'ensemble des travaux de plantation. 11 devra prendre toutes dispositions pour n'apporter aucun trouble résultant de l'exploitation de son terrain.
Article 6 - Loyer
La présente convention est consentie moyennant le paiement d’un loyer annuel de 27 euros. Le loyer sera révisé annuellement par application des tarifs communaux annuels. Le titre de recettes sera émis chaque année au mois de juin.
Article 7 - Retrait de l'attribution des jardins
7.1 Départ à l'initiative du bénéficiaire
Tout bénéficiaire, peut mettre fin à l'occupation du lot en prévenant la commune, trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 Exclusions
L'exclusion est prononcée par la commune, aux motifs ci-après :
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Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le
ID : 073-200084572-20260526-D202616-CC
- non respect du règlement intérieur
- non paiement de la redevance annuelle après relance restée infructueuse
- déménagement hors du territoire communal
- mauvais ou défaut d'entretien
- non respect des réglementations afférentes au bruit et brûlage - exploitation commerciale du jardin
7.3 Procédure
Avant toute exclusion, le bénéficiaire sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et invité à fournir des explications.
A la suite de cet entretien, une décision définitive sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion sera applicable dès réception de la lettre. Le terrain devra être remis en état.
La commune pourra également récupérer l'intégralité des lots, sans indemnité, pour ses
propres besoins ou pour tout projet d'intérêt général, à tout moment. Elle en avertira alors chacun des bénéficiaires, par lettre recommandée avec accusé
réception, trois mois à l'avance et les invitera à libérer les lieux.
Article 8 - Résiliation
Sauf cas de force majeure, en cas de manquement grave du preneur à ses obligations contractuelles, telles qu'énoncées ci-dessus, la commue peut prononcer la résiliation du bail. Elle peut résilier unilatéralement la présente convention, pour un motif d'intérêt général. Le décès du bénéficiaire entraîne la résiliation de plein droit de la présente convention. La résiliation intervient, dans tous les cas, suivant les modalités fixées à l'article 7.3 de la présente convention.
Article 9 - Fin de la convention
A l'expiration de la présente convention, par la survenance de son terme normal, les preneurs remettront à la commune, le terrain en état normal d'entretien, avec ses équipements.
Cette remise sera faite gratuitement.
Grand-Aigueblanche, le 1° juin 2026
Le Preneur, Le Maire,
André POINTET
www.grand-aigueblanche.f;