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Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Narrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 9s3q5dtejbyvlq9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Ÿ 2
\
Publié le
ID : 040-214002024-20231212-2023121201-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NARROSSE
Séance du 12/12/2023 |
Délibération n° 2023.12.12-01 |
MISE EN PLACE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE M57 AU 1
JANVIER 2024 SUR BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES
ns
VILLE DE
|
LANDES | NE re
| |
| |
(L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué le cinq décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Gérard LE BAIL, Maire.
Présents: M. Gérard LE BAIL Maire ; Mme Bérengère SABOURAULT 1° Maire-Adijointe; M. Albert
| AUZEMERY 2ème Maire-Adjoint; Mme Christine CASTAY 3è"e Maire-Adjointe; M. Jean-Jacques
| GABOULEAUD 4ème Maire-Adjoint; Mme Catherine DARRECAMP 5È"e Maire-Adjointe; M. Raphaël
ROSSONI 6è"e Maire-Adjoint; M. Marc TARBOURIECH; Mme Nicole BARCELO; Mme Delphine
RAVET; M. Guilhem IRLANDES ; Mme Virginie LOUREIRO ; M. Florian DUROU ; M. Valentin DELUCQ ;
{Mme Eva VILLENAVE ; Mme Claire CAUP.
|
| Absents excusés : M. Guy HONTANG ; M. Dominique MUCCI ; M. Pascal MARTINEZ; Mme Elise
AVOUAC
M. Guy HONTANG à M. Marc TARBOURIECH
Procurations :
|
Secrétaire de séance : Bérengère SABOURAULT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés
Pour: 17
20 17 Contre: 00
Abstention: 00
1. Rappel du contexte règlementaire et institutionnel
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun fixant les règles
budgétaires et comptables de toutes les collectivités locales au 1° janvier 2024.
Cette instruction, applicable aujourd'hui aux métropoles, qui est la plus récente, la plus
avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation
Délibération n° 2023.12.12-01 é en préfecture le 14/12/2028
e le 14/2/2028
ID : 040-214002024-20291212-202312
étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction
Générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communes aux trois référentiels M14
(Communes et Etablissements publics de coopérations intercommunale), M52
(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences
exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par
fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
2. Règles budgétaires assouplies
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et
d’autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la
gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
- En matière de fongibilité des crédits: faculté de l’organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la Himite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement
comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de la règle du prorata
temporis.
L'instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l'amortissement en passant du mode
linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu'à compter du 1° janvier 2024, l'amortissement
d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1° janvier de l’année suivante de son acquisition.
4. Le règlement budgétaire et financier
Le référentiel M57 impose l'adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement
formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion
de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales
auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et
l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assurera la permanence des méthodes
et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des
Délibération n° 2023.12.12-01 le 14/12/2028
14/12/2028
1D : 040-214002024-20291212-2023121201-DE.
dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation
des règles de gestion.
Ce règlement budgétaire et financier (RBF) sera proposé au conseil municipal au plus tard, lors
de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette
nomenclature.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018,
VU l'article 106 11 de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe}, les collectivités territoriales et leurs établissements
publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant
les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,
VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques,
VU l'avis conforme du comptable public en date du 04 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1° janvier
2024,
CONSIDÉRANT que cette norme comptable s'appliquera au budget principal et aux budgets
annexes,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- D'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57
développée à compter du 1° janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature
budgétaire et comptable M14 pour le budget principal et les budgets annexes,
- DE CONSERVER les modalités de présentation des budgets antérieurs,
- DE CONSTITUER une provision dès l'apparition d’un risque avéré, en cas de
dépréciation de la valeur d’un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de
Délibération n° 2023.12.12-01 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 040-214002024-20231212-2023121201-DE
créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte
de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et/ou en
cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire),
-__ D'AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à procéder, à compter du 1°"
janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personne, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chacun des sections,
- _ D'AUTORISER le Maire où son représentant délégué à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme.
Le Maire
Gérard LE BAIL
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Délibération n° 2023.12.12-01