Compte-Rendu - CR 20.03.2023

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Compte-Rendu - CR 20.03.2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bonnétable. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20.03.2023)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit, Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

Compte rendu de Conseil Municipal

Séance du 20 mars 2023

Nombre

de Membres en exercice 16

de Présents 15 date de la convocation : le 13 mars 2023

de Votants 15

L’an deux mil vingt-trois, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni en assemblée ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GODET, 1er adjoint.

Présents : Mme AUMONT Cindy, M. BUNAS Christophe, Mme COURTAN Nathalie, Mme DUPONT Aurélia, M. FROGER Jonathan, M. GODET Alain, Mme GOUPIL Micheline, Mme GUILLARD Lisiane, M. LEMONNIER Thierry, Mme MAKRELOUFI Aline, M. PATAULT Laurent, M. TORTEVOIS Jean-Louis, M. TOURNET Bernard, Mme VENARA Jacqueline et M. VOGEL Jean Pierre.

Absents / excusés : M. LECESVE Loïc

Secrétaire de Séance : Mme MAKRELOUFI Aline

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du 28 février 2023

- Finances :

o Élection d’un Président de séance pour le vote des comptes administratifs 2022 o Budget général – approbation du compte administratif 2022

o Budget général – approbation du compte de gestion 2022

o Budget général – affectation des résultats 2022

o Budget assainissement – approbation du compte administratif 2022

o Budget assainissement – approbation du compte de gestion 2022

o Budget assainissement – affectation des résultats 2022

o Budget lotissement la Cannetière - approbation du compte administratif 2022 o Budget lotissement la Cannetière - approbation du compte de gestion 2022 o Demande de subvention FIPD 2023

o Convention relative à la gestion des demandes de financements et à la perception des financements du programme ACTEE

- Scolaire :

- Participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles 2022/2023 - Participation des communes aux frais de fonctionnement de la classe ULIS 2022/2023 - Participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école du Sacré Cœur pour l’année 2023

- Fonctionnement :

o Droit de préemption urbain : parcelles AC 498 et AC 324

République Française

Département Sarthe

Ville de BonnétableVille de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

o Tarifs de location de la salle Mélusine à la CDC Maine Saosnois dans le cadre de la programmation culturelle 2022-2023

o Gratuité de la salle Mélusine – Tréteaux de Malestable

- Assainissement :

o Avenant n° 4

- Affaires et questions diverses

o Motion de soutien à Monsieur Ruel

Mme Guillard souhaite revenir sur les interventions lors de sa candidature au dernier conseil municipal concernant sa désignation comme représentant au conseil de surveillance du PHGNS. Elle s’est sentie publiquement humiliée, ce qui a notamment conduit à la démission de ses fonctions d’adjoint.

Le compte rendu du conseil municipal du 28 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

1) Finances

DELIBERATION N°2023-15 ÉLECTION D’UN PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 – BUDGET GÉNÉRAL, BUDGET ASSAINISSEMENT ET BUDGET LOTISSEMENT DE LA CANNETIERE

Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Godet, 1er adjoint demande au Conseil de procéder à l’élection d’un Président de séance pour faire procéder au vote des comptes administratifs 2022 du budget général, du budget assainissement et du budget « lotissement de la Cannetière » de la commune.

Le Conseil Municipal nomme par 14 voix pour et 1 abstention, Madame Courtan, 2ème adjoint, Président de séance afin de procéder au vote des comptes administratifs 2022 du budget général, du budget assainissement et du budget « lotissement de la Cannetière » de la commune.

Il est précisé que Monsieur Godet, 1er adjoint, ne prendra pas part à ce vote et restera Président de séance pour tous les autres sujets à l’ordre du jour.

DELIBERATION N°2023-16 BUDGET GÉNÉRAL – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Après lecture du document, Mme Courtan, Président de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2022 du budget général faisant apparaître les résultats suivants :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention le compte administratif du budget général pour l’année 2022.

Il est précisé que Monsieur Godet, 1er adjoint n’a assisté ni au vote ni au débat.

DELIBERATION N°2023-17 BUDGET GÉNÉRAL – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

Section Résultat/solde exécution année 2021 Dépenses 2022 Recettes 2022 Résultat de l'exercice 2022 Résultat cumulé 2022

Fonctionnement 1 973 140,67 € 3 319 395,87 € 4 150 039,09 € 830 643,22 € 2 803 783,89 €

Investissement 98 107,80 € - 2 156 053,69 € 958 805,72 € 1 197 247,97 € - 1 295 355,77 € -

TOTAL 1 875 032,87 € 5 475 449,56 € 5 108 844,81 € 366 604,75 € - 1 508 428,12 €Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention déclare que le compte de gestion du budget général, dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°2023-18 BUDGET GÉNÉRAL – AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Monsieur Godet, 1er adjoint présente ensuite au Conseil Municipal le résultat de l’exercice 2022 du budget général, qui s’établit comme suit :

Après avoir délibéré le Conseil Municipal DÉCIDE par 14 voix pour et 1 abstention : - d’affecter à l’article 1068 (réserves) la somme de 1 600 162.72 € afin de couvrir le besoin de financement, - de reporter l’excédent de fonctionnement de 1 203 621.17 € en recettes de fonctionnement – article 002 – au budget 2023.

DELIBERATION N°2023-19 BUDGET ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Après lecture du document, Madame Courtan, Président de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2022 du budget assainissement faisant apparaître les résultats suivants :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 abstention, le compte administratif du budget assainissement pour l’année 2022.

Il est précisé que Monsieur Godet, 1er adjoint n’a assisté ni au vote ni au débat.

Section Résultat/solde exécution année 2021 Résultat de l'exercice 2022 Résultat cumulé 2022 Restes à réaliser Résultat cumulé

Fonctionnement 1 973 140,67 € 830 643,22 € 2 803 783,89 € - € 2 803 783,89 €

Investissement 98 107,80 € - 1 197 247,97 € - 1 295 355,77 € - 304 806,95 € - 1 600 162,72 € -

TOTAL 1 875 032,87 € 366 604,75 € - 1 508 428,12 € 304 806,95 € - 1 203 621,17 €

Section Résultat/solde exécution année 2021 Dépenses 2022 Recettes 2022 Résultat de l'exercice 2022 Résultat cumulé 2022

Fonctionnement 469 732,04 € 208 634,52 € 351 428,84 € 142 794,32 € 612 526,36 €

Investissement 36 083,19 € 1 476 211,07 € 588 822,25 € 887 388,82 € - 851 305,63 € -

TOTAL 505 815,23 € 1 684 845,59 € 940 251,09 € 744 594,50 € - 238 779,27 € -Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

DELIBERATION N°2023-20 BUDGET ASSAINISSEMENT – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, déclare que le compte de gestion du budget assainissement, dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N°2023-21 BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Monsieur Godet, 1er adjoint présente ensuite au Conseil Municipal le résultat de l’exercice 2022 du budget assainissement, qui s’établit comme suit :

Après avoir délibéré le Conseil Municipal DÉCIDE par 13 voix pour et 2 abstentions : - d’affecter à l’article 1068 (réserves) la somme de 612 526.36 € afin de couvrir le besoin de financement, - de reporter le déficit d’investissement de 851 305.63 € en dépenses d’investissement – article 001 – au budget 2023.

DELIBERATION N°2023-22 BUDGET « LOTISSEMENT DE LA CANNETIERE » – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Après lecture du document, Madame Courtan, Président de séance, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte administratif 2022 du budget « Lotissement de la Cannetière » faisant apparaître les résultats suivants :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 13 voix pour et 2 abstentions le compte administratif du budget « Lotissement de la Cannetière » pour l’année 2022.

Il est précisé que Monsieur Godet, 1er adjoint n’a assisté ni au vote ni au débat.

Section Résultat/solde exécution année 2021 Résultat de l'exercice 2022 Résultat cumulé 2022 Restes à réaliser Résultat cumulé

Fonctionnement 469 732,04 € 142 794,32 € 612 526,36 € - € 612 526,36 €

Investissement 36 083,19 € 887 388,82 € - 851 305,63 € - 395 030,94 € - 1 246 336,57 € -

TOTAL 505 815,23 € 744 594,50 € - 238 779,27 € - 395 030,94 € - 633 810,21 € -

Section Résultat/solde exécution année 2021 Dépenses 2022 Recettes 2022 Résultat de l'exercice 2022 Résultat cumulé 2022

Fonctionnement - € 61 761,29 € 61 761,29 € - € - €

Investissement - € 61 761,29 € 61 761,29 € - € - €

TOTAL - € 123 522,58 € 123 522,58 € - € - €Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

DÉLIBÉRATION N°2023-23 BUDGET « LOTISSEMENT DE LA CANNETIERE » – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer. Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention déclare que le compte de gestion du budget « Lotissement de la Cannetière », dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

M. Godet précise que suite au déménagement de la garderie de l’école maternelle, les agents ne voient plus les personnes se présentant à la garderie du fait de la porte d’entrée non vitrée. Afin de sécuriser les lieux, il est proposé de mettre en place un dispositif de visiophone comme à la garderie de l’école élémentaire.

DÉLIBÉRATION N°2023-24 DEMANDE DE SUBVENTION FIPD 2023

Monsieur Godet, 1er adjoint propose au conseil municipal de répondre à l’appel à projet 2023 « Programme sites sensibles » via le Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance.

En effet, afin de sécuriser l’accueil périscolaire de l’école maternelle, il est nécessaire d’installer un système de visiophone.

Monsieur Godet, 1er adjoint propose de déposer un dossier pour la somme de 1 741,10 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur Godet, 1er adjoint à déposer un dossier au titre du FIPD « Programmes sites sensibles » auprès de la Préfecture.

- Demande une subvention de 870 euros, correspondant à 50% du montant des travaux - Inscrira cette dépense au budget 2023.

M. Godet rappelle au conseil municipal que des audits ont eu lieu dans différents bâtiments communaux. La commune peut bénéficier d’un financement du Conseil Départemental. Il convient d’établir une convention.

DÉLIBÉRATION N°2023-25 CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DEMANDES DE FINANCEMENTS ET A LA PERCEPTION DES FINANCEMENTS DU PROGRAMME ACTEE

Monsieur Godet, 1er adjoint donne lecture de la convention nommée ci-dessus.

La présente convention formalise les modalités de fonctionnement entre le Département et les bénéficiaires finaux de la convention.

Pour la commune, cette convention concerne une demande de financement pour la réalisation des audits des bâtiments communaux et des chaufferies.

Le conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Godet, 1er adjoint à signer la convention annexée.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

Arrivée de M. Lecesve à 20h20.

2) Scolaire

DÉLIBÉRATION N°2023-26 PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES – ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

Conformément à l’article L212-8 du Code de l’Education, Monsieur Godet, 1er adjoint informe le Conseil Municipal que la commune de Bonnétable accueille dans ses écoles publiques des enfants résidants des communes voisines qui ne disposent pas d’école. Une participation financière est donc demandée à ces communes en contrepartie.

Au vu des coûts supportés par la Commune en 2022 et suite à la réunion avec les Maires concernés le 28 février 2023, il est proposé au Conseil Municipal de demander une participation aux communes ne disposant pas d’école de 2 140.87 € par enfant en maternelle et 560.44 € par enfant en élémentaire.

Après avoir échangé sur ce sujet, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - de demander une participation de 2 140.87 € par élève scolarisé en maternelle - de demander une participation de 560.44 € par élève scolarisé en élémentaire - pour les élèves vivant en garde alternée, la participation sera proportionnelle au temps de garde de l’enfant soit 50% à chaque commune de résidence de l’enfant

- pour l’année scolaire 2022/2023

- aux communes ne disposant pas d’école

- au titre de leur participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques.

DÉLIBÉRATION N°2023-27 PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE ULIS – ANNEE SCOLAIRE 2022/2023

Conformément à l’article L212-8 du Code de l’Education, Monsieur Godet, 1er adjoint informe le Conseil Municipal que la commune de Bonnétable accueille dans ses écoles publiques des enfants résidants des communes voisines et qui pour certaines disposent d’école. C’est le cas des enfants scolarisés en classe ULIS. La classe ULIS a pour vocation d’accueillir des élèves en situation de handicap dans des écoles ordinaires. Ainsi certains enfants des communes avoisinantes sont affectés par décision pédagogique à la classe ULIS situé à l’école élémentaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de demander une participation aux communes concernées de 560.44 € qui correspond à la somme demandée aux communes voisines ne disposant pas d’école pour un élève en élémentaire.

Après avoir échangé sur ce sujet, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - de demander une participation de 560.44 € par élève scolarisé en classe ULIS - pour l’année scolaire 2022/2023

- aux communes de résidence des enfants concernés

- au titre de leur participation aux frais de fonctionnement de la classe ULIS.

DÉLIBÉRATION N°2023-28 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE DU SACRÉ CŒUR POUR L’ANNÉE 2023

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’État des contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Éducation. Les communes prennent alors en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Depuis la signature du contrat d’association le 07/10/2004, la commune participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré Cœur.

Vu le Code de l’Éducation, notamment les article L.212-8, L.442-5 et L.442-9, Vu la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Considérant que la commune doit verser la participation due à l’école privée sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à Bonnétable,

Considérant que le coût de fonctionnement par élève en maternelle pour 2022 est de 2 024.62 € et 468.11 € pour un élève en élémentaire,

Considérant que 19 élèves de Bonnétable sont scolarisés en classe de maternelle et 26 en classe élémentaire à l’école du Sacré Cœur,

Le Conseil Municipal, ayant délibéré à l’unanimité, décide de verser la somme de 50 638.64 € correspondant à : - 38 467.78 € pour 19 enfants en maternelle,

- 12 170.86 € pour 26 enfants en élémentaire,

Au titre de la participation aux frais de scolarité de l’école privée du Sacré Cœur pour l’année 2023.

La dépense sera imputée sur le compte « 6558 – contributions obligatoires » du budget de la commune.

3) Fonctionnement

M. Godet informe le conseil que deux parcelles de terrain situées rue de la Longraie entre le cimetière et le futur lotissement La Cannetière sont en vente. La commune souhaite utiliser son droit de préemption. Ces terrains constitueraient une réserve foncière qui permettrait d’agrandir le cimetière à plus ou moins long terme, mais aussi le futur lotissement avec l’aménagement de terrains supplémentaires. Le prix de vente correspond à la valeur définie par les Domaines soit 179 000 €. Il est nécessaire d’ajouter les frais d’agence et de notaire pour atteindre environ 200 000 €. Une maison est située sur l’une des parcelles, elle pourrait être revendue pour un montant d’environ 130 000 €.

DÉLIBÉRATION N°2023-29 DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PARCELLES AC 498 ET AC 324

Le 1er adjoint,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211- 1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2006, instaurant un droit de préemption urbain sur la commune de Bonnétable,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°15-2023, reçue le 13/02/2023, adressée par Maître Lallier Leroy, notaire à Bonnétable, en vue de la cession de deux propriétés sises rue de la longue Raie, cadastrées section AE n°324 et 498, d’une superficie totale de 1 Ha 43 a et 76 ca appartenant à M. Latinie,

Vu l’estimation du service des Domaines en date du 21/02/2023 ci-annexée, Considérant que la commune doit acquérir ces terrains puisqu’ils sont situés entre le cimetière et un terrain, propriété de la Commune, pressenti pour la création d’un lotissement communal ; ces terrains présentent donc un intérêt communal soit pour une future extension du cimetière soit pour un agrandissement du projet de lotissement communal. Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme

Le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 2 abstentions :

- Décide d’acquérir par voie de préemption les biens situés rue de la Longraie, parcelles cadastrées AE 324 et 498 - Autorise M. le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à la vente qui se fera au prix de 184 450 euros (frais d’agence inclus), indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, ce prix étant inférieur à l’estimation faite par le Service des domaines consulté.

Il est précisé que cette dépense sera inscrite au budget 2023.

DÉLIBÉRATION N°2023-30 TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE MELUSINE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAINE SAOSNOIS DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE POUR 2022 ET 2023

Monsieur Godet, 1er adjoint propose au Conseil Municipal de refacturer au réel l’utilisation des locaux de la salle de Mélusine dans le cadre de la programmation culturelle 2022 et 2023.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

Le coût de fonctionnement 2022 de la salle Mélusine s’élève à 74 312.46 € HT. La salle ayant une surface louable de 1 263m², le coût de fonctionnement journalier par m² atteint 0.16 € HT (74 312.46 € / 365.25 jours / 1 263m²).

Il sera également facturé le temps agent (hors agent de la salle Mélusine déjà compté dans le coût total de la salle) du personnel technique pouvant intervenir : montage ou démontage des gradins notamment. Il sera ainsi facturé un coût de :

- 20.15 €/h pour le temps passé hors astreinte (soit sur le temps de travail des agents) - 21.89 €/h pour le temps passé pendant l’astreinte (soit en dehors de leur temps de travail) Ces coûts correspondent aux coûts horaires moyens du personnel technique pouvant intervenir à la salle Mélusine.

Il sera envoyé deux titres de recettes par an (juin et décembre) à la Communauté de Communes Maine Saosnois selon un décompte précis des réservations et du temps salarié passé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité., accepte d’émettre deux titres à l’encontre de la Communauté de Communes Maine Saosnois pour l’occupation de la salle Mélusine dans le cadre de la programmation culturelle et selon le barème énoncé ci-dessus, pour 2022 et 2023.

DÉLIBÉRATION N°2023-31 GRATUITÉ DE LA SALLE MELUSINE – TRETEAUX DE MALESTABLE

Monsieur Godet, 1er adjoint propose au Conseil Municipal d’accepter la gratuité de la location de la salle Mélusine le dimanche 23 avril 2023 pour les Tréteaux de Malestable. Pour information, cette association ne perçoit, à ce jour, aucune subvention de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la gratuité de la location de la salle Mélusine le dimanche 23 avril 2023 pour l’Association « les Tréteaux de Malestable ».

En contrepartie, l’Association s’engage à ne pas faire payer l’entrée aux résidents de la Résidence Autonomie et de l’EHPAD de Bonnétable.

4) Assainissement

M. Tortevois précise qu’un avenant est nécessaire pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement. En effet, le compactage réalisé sur le chantier de la rue Twistringen a été jugé non conforme lors du contrôle. A3SN a réalisé ces travaux pour le compte d’HRC. Il est indispensable de remettre en conformité le compactage cependant c’est à la commune de mandater A3SN pour réaliser les travaux. Par conséquent, la commune signera un devis directement avec A3SN pour 2 300 € HT et HRC réduira d’autant sa facturation. Cette opération est financièrement neutre pour la commune.

Pièce Superficie Coût HT/jour Coût TTC/jour

Salle A 377 m² 60,73 € 72,88 €

Scène + loge 140 m² 22,55 € 27,06 €

Salle B 223 m² 35,92 € 43,11 €

Salle B + salle de projection 245 m² 39,47 € 47,36 €

Cuisine 27 m² 4,35 € 5,22 €

Salle C1 ou C2 58 m² 9,34 € 11,21 €

Sanitaires 36 m² 5,80 € 6,96 €

Bar + hall 322 m² 51,87 € 62,25 €Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

DÉLIBÉRATION N°2023-32 AVENANT N°4 – TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT – TRANCHE NORD

Le conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU le marché conclu avec le groupement SOGEA OUEST/DLE OUEST/EUROVIA/REHA ASSAINISSEMENT en application de la délibération du conseil municipal n° 76 du 11/04/2022 relative à la signature du marché de travaux de restructuration des réseaux d’assainissement

VU la délibération n°2017-172 du conseil municipal du 30/10/2017 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de conclure l’avenant n°4

Attributaire : SOGEA/DLE OUEST/EUROVIA/REHA ASSAINISSEMENT

Marché initial + avenants n°1, n°2 et n°3 - montant : 2 415 521.26 € HT

Avenant n°4 - montant : - 2 300.00 € HT

Nouveau montant du marché : 2 413 221.26 € HT

Objet : Modification de la répartition des prestations

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

5) Questions diverses

DÉLIBÉRATION N°2023-33 MOTION DE SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL DE BONNÉTABLE A MONSIEUR BRUNO RUEL, DIRIGEANT DE LA CHARCUTERIE RUEL-BOULVERT

Un terrible incendie s'est déclaré dans l'entreprise RUEL-BOULVERT au soir du jeudi 9 mars 2023 et, renforcé par un vent des plus violents, a complètement ravagé les établissements RUEL situés Zone de la Taille, au cours de la nuit. Malgré la mobilisation de 80 pompiers et de matériels venus de casernes de toute la Sarthe, il n'a pas été possible de sauver quoi que ce soit des 3600 m2 du site principal.

La Charcuterie RUEL-BOULVERT est bien connue de l'ensemble de la population bonnétablienne, mais aussi de celle de l'ex-Maine 301, du canton de Bonnétable et de la Sarthe tout entière, pour le moins.

Installée sur la commune depuis plus de 20 ans, figure à sa tête Bruno Ruel, un esprit lumineux, volontaire et visionnaire, qui n'a de cesse de développer son entreprise en proposant des produits charcutiers de qualité, élaborés à partir de viande de porc labellisée.

Son travail opiniâtre, ses nombreuses médailles et récompenses, obtenues tant à Paris qu'à Mamers durant toutes ces années, contribuent à une renommée qui valorise non seulement l'entreprise ainsi que ses salariés, mais aussi la ville de Bonnétable.

C'est pourquoi le Conseil municipal de Bonnétable, représenté par Alain Godet, Maire par intérim, tient à exprimer à Bruno Ruel, dirigeant de la Charcuterie RUEL-BOULVERT, ainsi qu'à l'ensemble du personnel et des salariés de l'entreprise, sa plus vive émotion face à la catastrophe qui les frappe et à les assurer de son entier soutien dans cette épreuve pour tous.

Le Conseil municipal se tient à la disposition de Bruno Ruel pour faciliter l'accompagnement dont il pourrait avoir besoin dans ses démarches, à destination de la Communauté de communes Maine Saosnois, du Conseil départemental de la Sarthe et de la Région des Pays de la Loire, à l'occasion de ce sinistre dramatique.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette motion de soutien.

M. Godet précise que M. Ruel souhaite relancer rapidement une partie de son activité dans le local Boulvert situé à proximité des locaux qui ont brûlé. Il souhaiterait également agrandir ce bâtiment.Ville de Bonnétable - Compte rendu de séance du 20 mars 2023

M. Vogel informe le conseil que les services de la Préfecture ont été sensibilisés afin d’instruire les dossiers administratifs dans les meilleurs délais pour permettre à M. Ruel de réenclencher sa production.

M. Bunas rappelle que le conseil municipal avait été interpelé par les élus de la section syndicale constituée au sein du personnel communal le 28/02/2023. Il y avait eu une forte émotion et M. Barré, ancien Maire, avait été remis en cause sur sa gestion du personnel. Il souhaiterait savoir si M. Godet a pris contact avec le syndicat. M. Godet indique qu’il n’a pas rencontré le personnel.

M. Bunas s’étonne car lors du dernier conseil municipal M. Barré était critiqué sur sa gestion de la crise. Des faits graves de mal-être au travail avaient alors été évoqués et aujourd’hui (trois semaines plus tard) rien n’a été fait. M. Godet précise qu’il rencontrera les agents et qu’un point sera réalisé lors du prochain conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Vu pour être affiché le 24/03/2023,

A adopter au conseil municipal du 03/04/2023

Date de la

décision N° de la décision Domaine d'intervention Intitulé Attributaire Montant HT

22/02/2023 DM – 2023-45 Marché en procédure adaptée Achat de fournitures pour le service technique Chavigny 768,06 €

23/02/2023 DM – 2023-46 Marché en procédure adaptée Adhésion 2023 à l'association Polleniz Polleniz 364,73 €

24/02/2023 DM – 2023-47 Marché en procédure adaptée Achat de fournitures de plomberie Maillard 960,17 €

27/02/2023 DM – 2023-48 Marché en procédure adaptée Achat de fournitures pour les garderies Groupe Delta Ouest 450,93 €

27/02/2023 DM – 2023-49 Marché en procédure adaptée Assistance à maitrise d'ouvrage pour le marché de denrées alimentaires C2L Solutions 9 800,00 €

27/02/2023 DM – 2023-50 Marché en procédure adaptée Achat d'un filtre à air pour aspirateur Breteau 100,00 €

28/02/2023 DM – 2023-51 Marché en procédure adaptée Achat de lames de coupe pour les tondeuses Jolivet 501,07 €

28/02/2023 DM – 2023-52 Marché en procédure adaptée Show laser du 13/07/2023 Midnight Sound Event 5 000,00 €

28/02/2023 DM – 2023-53 Marché en procédure adaptée Achat d'un ordinateur pour le service technique Delta Technologies 1 137,46 €

01/03/2023 DM – 2023-54 Marché en procédure adaptée Achat de fournitures pour réparation d'un aspirateur Obyo Bretagne 141,35 €

03/03/2023 DM – 2023-55 Marché en procédure adaptée Achat d'un chauffe-eau pour le service technique Maillard 444,40 €

06/03/2023 DM – 2023-56 Marché en procédure adaptée Achat de matériel électrique pour divers bâtiments Yesss Electrique 399,33 €

06/03/2023 DM – 2023-57 Marché en procédure adaptée Achat de pièces pour réparation de l'autolaveuse du gymnase R2MS 392,56 €

09/03/2023 DM – 2023-58 Marché en procédure adaptée Achat d'un jeu de soupape de flotteur pour réparation d'un nettoyeur haute pression Jolivet 32,90 €

09/03/2023 DM – 2023-59 Marché en procédure adaptée Remplacement du mitigeur de lavabo dans un logement de la Résidence St André de Gelly Lecomte Alain 115,00 €

09/03/2023 DM – 2023-60 Marché en procédure adaptée Achat de joints à rotule pour la tondeuse Grillo Jolivet 67,42 €

TABLE DES DECISIONS 2023

Le 1er adjoint, Alain GODET

Pour le Maire empêché

Le secrétaire de séance, Aline MAKRELOUFI

Adoption du compte rendu lors du conseil municipal du 03/04/2023