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Arrêté - 252 45 rue de gravigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Arrêté - 252 45 rue de gravigny)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ARRETE
N°
2025
- 252
MAIRIE
OPPOSITION
A
DÉCLARATION
PREALABLE
CHILLY-MAZARIN
PRONONCEE
PAR
LA
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 21/03/2025
À
N°
DP0911612510017
Complétée
le 26/06/2025
Par
: | Madame
NAIT
DJOUDI
Taous
Déséursats
à 45 Rue
de Gravigny
SURFACE
DE
PLANCHER
°[91380
CHILLY-MAZARIN
créée
: O0
m?
Représenté
par
:
Rénovation
de
clôture
et
Pour
:
.
ouverture
d’un
portail
DESTINATION
: HABITATION
45
Rue
de
Gravigny
91380
CHILLY-MAZARIN
Sur
un
terrain
sis
:
La
Maire :
VU
la
déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
affiché
en
mairie
en
date
du
21/03/2025,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
4
avril
2011,
exécutoire
le
6
mai
2011,
modifié
le
28 juin
2011
et révisé
le 24
septembre
2012,
VU
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2018,
exécutoire
le
8
décembre
2018,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mai
2019
suite
aux
évolutions
demandées
par
le préfet
de
département,
exécutoire
le
16
juin
2019,
VU
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
janvier
2024,
exécutoire
le
9
mars
2024,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2011,
relative
à
la
fixation
du
taux
et
des
exonérations
en
matière
de
taxe
d'aménagement,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
D070110-13,
dénommée
«Réforme
des
autorisations
d'urbanisme
—
Permis
de
démolir
et
édification
de
clôtures:
modalités
»,
en
date
du
1°’
octobre
2007,
CONSIDERANT
que
le projet
prévoit
la rénovation
d’une
clôture
et
l'ouverture
d’un
portail,
CONSIDERANT
que
l’article
UH4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dispose
que
« Les
clôtures
devront
être
composées
d'un
soubassement
plein
maçonné
compris
entre
0,60
m
et
1 m
de
hauteur
surmonté,
le
cas
échéant,
d'une
grille
métallique,
ou
à
défaut,
de
tout
autre
dispositif
à
claire-voie
»
CONSIDERANT
que
le
dispositif
projeté
ne
présente
pas
une
structure
à
claire-voie,
contrairement
aux
prescriptions
du
Plan
Local
d'Urbanisme, DOSSIER
N°
DP0911612510017
- PAGE
2
/ 2
VU
l'arrêté
n°147-20
du
4
juin
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Eddy
POLICE,
Conseiller
Municipal
délégué
à
l'Urbanisme
réglementaire,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
déposée
par
Madame
NAIT
DJOUDI
Taous
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ARTICLE
2
:Le
refus
est
pris
conformément
aux
dispositions
de
l’article
UHA4
du
Plan
Local
d'urbanisme ARTICLE
3
:La
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CHILLY-MAZARIN,
le
21/07/2025
Le
Conseiller
Municipal
délégué
à
,
3
AO
bass
42)
l'Urbanisme
règle
ré
[ef
aie
\
Eddy
POLICE
INFORMATIONS
-A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
{art.
R.600-2
du
code
de
l'urbanisme). Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à
peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours.
Le
bénéficiaire
d’un
permis
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la
transmission
de
la
décision
attaquée.
|! peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
permis
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l‘absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite).