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Arrêté - 411 30 rue pasteur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Arrêté - 411 30 rue pasteur)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE
N°2025
- 411
MAIRIE
OPPOSITION
A
DÉCLARATION
PREALABLE
CHILLY-MAZARIN
PRONONCEE
PAR
LA
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
31/07/2025
Complétée
le 22/11/2025
Par
: | Monsieur
STOIANOV
Artiom
,
|5 Rue
des
Tilleuls
2
Demeurant
à :
=
m
91380
CHILLY-MAZARIN
N°DP0911612510065
Surface
de
plancher
créée
: O
Réhabilitation
d’une
maison
Pour
:|individuelle
en
trois
logements
locatifs
Destination
: Habitation
30
Rue
Pasteur
Sur un terrain sis |
20
CHILLY-MAZARIN
La
Maire :
VU
la déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
affiché
en
mairie
en
date
du
31/07/2025,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
4
avril
2011,
exécutoire
le
6
mai
2011,
modifié
le 28
juin
2011
et
révisé
le
24
septembre
2012,
VU
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
septembre
2018,
exécutoire
le
8
décembre
2018,
modifiée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
mai
2019
suite
aux
évolutions
demandées
par
le
préfet
de
département,
exécutoire
le
16
juin
2019, VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2011,
relative
à
la
fixation
du
taux
et
des
exonérations
en
matière
de
taxe
d’aménagement,
VU
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
janvier
2024,
exécutoire
le 9
mars
2024,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
D070110-13,
dénommée
«
Réforme
des
autorisations
d'urbanisme
—
Permis
de
démolir
et
édification
de
clôtures
: modalités
»,
en
date
du
1°
octobre
2007,
VU
l'arrêté
n°147-20
du
4 juin
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Eddy
POLICE,
Conseiller
Municipal
délégué
à l’Urbanisme
règlementaire,
VU
l'impossibilité
d'émettre
un
avis
du
service
assainissement
de
la
Communauté
d'agglomération
de
PARIS
SACLAY
en
date
du
12/08/2025,
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
du
service
eau
potable
de
la
Communauté
d’agglomération
de
PARIS
SACLAY
en
date
du
13/08/2025,
VU
la
consultation
d'ENEDIS
en
date
du
07/08/2025
et
l'absence
de
réponse
du
service
valant
accord
tacite
en
date
du
09/09/2025,
CONSIDERANT
que
le
projet
consiste
à réhabiliter
une
maison
individuelle
en
trois
logements
locatifs,
CONSIDERANT
que
l’article
UH5.1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dispose
que
« au
moins
40%
de
la
surface
du
terrain
doivent
être
aménagés
en
espaces
verts
»,
CONSIDERANT
que
la superficie
calculée
des
espaces
verts
est
inférieur
à 40%,
CONSIDERANT
la
surface
de
plancher
de
chaque
logement,
et
le
nombre
de
places
de
stationnement
minimum
exigé
conformément
à
l’article
UH6.2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
exige
au
minimum :
-
1 place
par
logement
de
45
m?
de
surface
de
plancher
-
1,5
places
par
logement
de
45
à 65
m?
de
surface
de
plancher. DOSSIER
N°DP0911612510065
- PAGE
2
/
2
CONSIDERANT
que
le
projet
dispose
de
trois
places
de
stationnement
au
lieu
des
quatre
places
requises
conformément
à
l’article
UH6.2,
CONSIDERANT
que
l’article
UH6.2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dispose
que
«l'espace
destiné
au
stationnement
des
deux
roues
non
motorisés,
vélos,
doit
être
au
rez-de-chaussée
»,
CONSIDERANT
que
les
places
destinées
aux
vélos
sont
implantées
au
sous-sol,
contrairement
aux
dispositions
de
l’article
UH6.2,
CONSIDERANT
que
l'article
UH7.1.2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dispose
que
« dans
le
cas
d’un
accès
dont
la
pente
est
supérieure
à
5%,
celui-ci
doit,
au
débouché
sur
la
voie,
ménager
sur
la
parcelle
une
section
de
trois
mètres
de
long
minimum
à partir
de
la
limite
d'emprise,
dont
la pente
ne
peut
excéder
5%
»,
CONSIDERANT
que
la
pente
de
la
déviation
de
la
rampe
pour
accès
à la
nouvelle
place
de
parking
est
de
7%,
et
qui
de
plus,
débouche
sur
une
rampe
existante
de
25%
et
non
sur
une
section
de
trois
mètres
de
long
minimum
à 5%
de
pente
maximum
comme
demandé à
l’article
UH7.1.2,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Il est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
déposée
par
Monsieur
STOIANOV
Artiom
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
ARTICLE 2
: Le
refus
est
pris
conformément
aux
articles
UHS,
UH6
et
UH7
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
ARTICLE
3
: La
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
1.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CHILLY-MAZARIN,
le
12/12/2025
Le
Conseiller
Municipal
délégué
à
l'Urbanisme
réglementaire
Edeiy
POLICE CH
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours.