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Déliberation - 99 DE AD69 Projet de convention doccupation Maison du Cadran Solaire Medecine preventive CDG 28
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE AD69 Projet de convention doccupation Maison du Cadran Solaire Medecine preventive CDG 28)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs,
VILLE D’ÉPERNON
8 rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
ENTRE :
La commune d’Épernon, représentée par le Maire, Monsieur François BELHOMME, en application
de la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
Ci-après désignée la « Commune »,
ET :
Le Centre de Gestion d’Eure-et-Loir, représenté par son président, Monsieur Bertrand MASSOT,
Ci-après désigné le « Preneur »,
Désignés ensemble les « Parties »,
IL EST CONVENU SUIT
La présente convention a pour objet la mise à disposition d’un local situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble communal « Maison du Cadran Solaire » sis 20 rue Bourgeoise, d’une superficie de
50 m². Cette mise à disposition ne concerne que les locaux nus.
Le local est mis à disposition à titre gratuit par la Commune aux services du Preneur afin qu’il y
exerce sa mission de médecine préventive (surveillance médicale des agents publics territoriaux
du secteur géographique d’Épernon) et ne pourra être utilisé à des fins différentes.
Le Preneur ne devra en aucun cas apporter des modifications à l’installation existante.
La Commune s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les
installations de chauffage et d’électricité et à respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de
confidentialité.
Les frais de fonctionnement (entretien des locaux, électricité, eau) seront pris en charge par la
Commune.
2
Ce local fait déjà l’objet d’une convention de mise à disposition avec Service Interprofessionnel de
Santé au Travail en Eure-et-Loir (SISTEL).
L’occupation du local par SISTEL est déterminée dans la convention qui le lie à la Commune
comme suit :
- Lundi, mardi et jeudi (soit 3 jours par semaine)
- 3 vendredis par mois
Le temps d’occupation du local par le Preneur est principalement déterminé par un accord exclusif
entre le Preneur et SISTEL. Néanmoins, le Preneur s’engage à fournir à la Commune le planning
de ses occupations.
En dehors des horaires fixés au planning, le Preneur est autorisé, en cas de besoin, à occuper le
local en cas de vacances de celui-ci après obtention expresse de l’autorisation de la Commune. Le
Preneur s’engage à adresser sa demande à la Commune au minimum 15 jours avant la date
souhaitée.
Le Preneur s’engage à souscrire annuellement une assurance en responsabilité civile couvrant
les dommages qui pourraient être causés aux lieux ou personnes du fait de son occupation du local
objet de la présente convention et à en transmettre l’attestation annuelle à la Commune 15 jours
au minimum avant la date de renouvellement de la présence convention.
L’utilisation par le Preneur du mobilier et du matériel déjà en place dans le local fait l’objet d’un
accord entre le Preneur et SISTEL. La responsabilité de la Commune ne saurait être engagée en
cas de désordres quels qu’ils soient liés à ce matériel.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
Elle est renouvelable pour la même période par tacite reconduction.
Il pourra être mis fin à la présente convention par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au minimum 3 mois avant la date de résiliation
souhaitée.
Fait en deux exemplaires originaux
À Épernon, le 13 décembre 2023
Le Preneur, La Commune,
Bertrand MASSOT François BELHOMME
Président Maire