Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-201
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et
professionnelle
47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des
orientations en matière d'attribution de logements sociaux adopté par la
conférence intercommunale du logement de la communauté
d'agglomération du Grand Villeneuvois (50 pages) Page 3
DDFIP47 /
47-2023-11-13-00008 - 10 - Arrêté Annulation Délégation Contentieux et
gracieux fiscal Mme PERINETTI - 11.2023 (2 pages) Page 54
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-11-13-00007 - AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur la
commune de Penne d’Agenais, lieu dit « Pamparrugue » (3 pages) Page 57
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-11-10-00002
Arrêté relatif à l'approbation du
document-cadre des orientations en matière
d'attribution de logements sociaux adopté par la
conférence intercommunale du logement de la
communauté d'agglomération du Grand
Villeneuvois
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 3 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi,
ue du travail, des solidarités et de la Fret protection des populations
Arrêté n°
relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements PP | |
sociaux adopté par la conférence intercommunale du logement
de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois
. Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et notamment l'article 97 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
L
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Grand Villeneuvois du 14 avril 2022 approuvant la création de la conférence intercommunale du logement (CIL) ;
Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois du 9 juin 2022 portant création de la CIL;
Vu la décision de la conférence intercommunale du logement du 10 novembre 2022 adoptant les orientations du document-cadre en matière d'attribution de logements sociaux sur le territoire de la communauté d'agglomération ;
Vu la décision du conseil communautaire du Grand Villeneuvois du 17 novembre 2022 approuvant le document-cadre ;
Vu le courrier du président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois du 12 juin 2023 accompagné de ce document ;
Considérant que le contenu de ce document-cadre répond aux orientations attendues conformément à l’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 4 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 5 ARRETE
- Article 1°:
Le document-cadre adopté par délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Grand- Villeneuvois dans sa séance du 17 novembre 2022 est approuvé tel qu'annexé au présent arrêté.
- Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
NOV. 2023
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 6 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 7 Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Lfberré
Égalité Fraternité
Villeneuvois
l'egpace ke notre aveusr
Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois
Document-cadre d'orientations
Convention intercommunale d'attribution
Domofrance® H ABITAL S Énéal&
Groupe AcHOnLogernene Groupe ActionLogement
Clairsienne ActionLogement © pa Groupe ActionLogement 3F à À
VILLENEUVE-
SUR-LOT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 8 Table des matières
1. Préambule... nr rnrrrr nn nnnrssnenenesnenseeeneenenronsenssrsseesnesrerenssenesresescesssaseressnarencaneareae 5
1.1 Cadre règlementaire..….... serre 5
1.2 Les modalités d'élaboration... rrrrrrrrrnnrrrrnrresenresnrnseserssesesenressereeeeseeresessesene 6
Document-cadre d'orientations de la Conférence Intercommunale du Logement. 8
1. Les modalités d'application et gouvernance 9
2. Durée d'application 9
3. Diagnostic du territoire en matière d‘habitat 10
Précision méthodologique sn nnnnnnnrnsrnnnnennnennnenennnnnnennennenee 10
Une tendance démographique à la baisse... rnnrrnrrrrrrnnnnnnnnnnnnses 10
Quartier de la Politique de la Ville (QPW ur rrrrnrrnnnnnnnrnnensnerenensnnsssnsnrnss 11
Statut d'occupation des résidences principales "seen 11
Etat de l'offre en logement locatif social de la CA du Grand Villeneuvois.….…............... 12
Le patrimoine locatif SOcIa nn rrrrnrrnrrrrrrnrrrrnnrnnennnennenrrererreenennnnnnnrnensee 12
Un parc HLM ancien, et plus particulièrement à Villeneuve-sur-Lot.…........... 12
Financement du parc HM.uun nn nn eeneneerneneneenennesnenennenee 13
Une majorité de logements composés de 3 à 4 pièces... nn nnrrnerererereennernerieses 13
Le patrimoine HLM en Quartier Prioritaire de la Ville... nnnrnnnrnnnrrerrrmrreerernrsrersnss 13
Programme d'Orientation et d'Action du Pluih : Objectifs de production 2018-2023... 14
Le parc privé CONVENLIONNÉ.... nn rer nenenenrrerennrrorererererrenrrenree re ee srermeerense 14
OCCUPATION DU PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL... nnrrnrrnrenenenenieesne 15
Précision méthodologie... nrnrrrrrnrnnennnnnnenenneennnennninenes 15
Des ménages composés d'une seule personne .…............. . rnrnrrrrrnrrrnrennrererrrenennnrennee 15
Des ménages aux revenus MOdeStes...nnnnrnrrnrerrerrenrreeenrernenrerrerrenrrsreeseenernerenrrnrenensrnnenenerees 15
Des occupants majoritairement sans EMPloi....... nr rennes 16
Age des MÉNAGES.... nn senrnrenenrsrsearorsrororonnsanessesrenscarensesrocsenrresrnrrrsssrsrenenrrrersersnsrenenres 17
DEMANDES ET ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX... 18
Des demandeurs de plus en plus nombreux... nn 18
Des ménages demandeurs composés majoritairement d'une seule personne... 19
Des demandeurs aux ressources très modestes... nn. 19
La moitié des demandeurs sont locataires du parc privé... nn 20
4. La stratégie d'intervention de Ia CAGV................. ur rrnrnrrrerrnnrrnnrnrnrenenenrernrnrnensenes 21
Renforcer l'accès au logement locatif social des séniors, poursuivre et amplifier la mutation des
locataires vers un logement adapté à leurs besoins... nes 22
Poursuivre la production de nouveaux logements Sociaux nn 23
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 9 Veiller à ce que les attributions contribuent à préserver les équilibres sociaux et le bien vivre
ensemble... nee snereresrses 25
Permettre l'accès au logement social des demandeurs prioritaires 27
Renforcer l'information relative au logement social afin de faciliter l'accès au parc, notamment
pour les publics jeunes et salariés nan ea tene tete names cream nas er memes mere rene 29
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 10 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 11 1. Préambule
1.1 Cadre règlementaire
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR) introduit
un nouveau cadre de gestion des demandes et des attributions dans l'objectif de simplifier la
démarche des demandeurs et d'améliorer la transparence dans le processus d'attribution de
logements sociaux.
L'article 97 de la loi ALUR s'inscrit dans le contexte de la loi de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui renforce l'intercommunalité,
notamment en matière d'habitat. Les intercommunalités sont ainsi désignées comme « chefs de
file » de la mise en place de la réforme des attributions. Il est donc attendu qu'elles définissent
avec leurs partenaires une stratégie partagée permettant d'améliorer la mixité dans l'occupation
du parc social.
L'article 70 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté rend obligatoire
l'instauration d'une Conférence intercommunale du Logement pour les EPCI qui sont tenus de se
doter d'un programme local de l'habitat (PLH) ou pour les territoires ayant la compétence en
matière d'habitat et disposant d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. La CAGV
a approuvé son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, valant programme local de l'habitat (PLUI-
H) le 20 décembre 2018.
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a installé sa Conférence Intercommunale
du Logement le 24 juin 2022. La CIL constitue une instance de gouvernance coprésidée par le
Président de l'EPCI et le Préfet de département, ou son représentant. Elle définit notamment les
orientations de la politique intercommunale des attributions de logements sociaux sur son
territoire qui sont :
o Formalisées dans un document-cadre d'orientations fixant les objectifs en matière de
mixité sociale et de relogement des publics prioritaires
o Traduites de manière opérationnelle dans une convention intercommunale d'attribution.
Le présent document formalise en un document unique le document-cadre d'orientations et la
convention intercommunale d'attribution.
La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre
2018, conforte l'engagement en faveur d'une meilleure lisibilité des modalités d'attribution en
rendant notamment obligatoire la mise en place de la cotation de la demande d'ici fin 2023.
La loi Elan remplace la Commission d'attribution des logements (CAL) par la Commission
d'Attribution des Logements sociaux et de l'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) en
conférant une nouvelle mission à cette instance.
Au-delà du volet relatif aux attributions, la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
doit initier l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des
Demandeurs (PPGDID). Ce plan définit les orientations permettant d'organiser la gestion partagée
de la demande de logement social, de satisfaire le droit à l'information des demandeurs et de
rendre plus transparente la gestion de la demande.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 12 La mise en place d'une démarche partagée à l'échelle intercommunale sur ces deux volets,
constitue un réel levier pour définir les objectifs visant à améliorer les équilibres socio-territoriaux,
en cohérence avec les besoins identifiés sur le territoire.
Présentation diagnostic des caractéristiques
patrimonioles, d'occupation et de la demande de 1LS
PLAN PARTENARIAL DE LA GESTION DE LA
DEMANDE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS
or = orientations permettant d'apporter un traitement + efficace et transparent des demandes
TERCOR
IBUTION Convention sur le Service Convention sur le dispositif
d’information et d'Accuail de gestion partagée
{S1AD)
1.2 Les modalités d'élaboration
La Conférence Intercommunale du Logement de la CAGV du 24 juin 2022: présentation du
diagnostic du territoire en matière d'habitat et des travaux à venir en matière de gestion des
attributions et des demandes de logements sociaux.
La CIL a engagé au cours du dernier trimestre 2022 les travaux d'élaboration du document-cadre
et de la convention intercommunale d'attribution. Deux comités techniques ont été organisés et
étaient composés des représentants de chaque collège de la CIL :
o Communes de la CAGV
Services de l'Etat représentés par la DDETSPP et la DDT
Bailleurs sociaux
Action Logement Services
L'ADIL O
©
O
oO
e Le Cotech n°1 a permis de réaliser une :
o Analyse partagée des résidences de plus de 20 logements
o Analyse des résidences situées en QPV
o Analyse d'un quartier à enjeu
o Définition des orientations à inscrire dans le document-cadre d'orientation.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 13 + Le Cotech n°2 a permis Ja :
© Définition d'une déclinaison opérationnelle en action
o Définition des modalités de suivi et d'évaluation des actions, des acteurs à
impliquer et le calendrier.
Une seconde CIL organisée le 10 novembre 2022 a permis l'approbation par ses membres des
orientations et actions à inscrire dans le présent document.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 14 E =
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Feaiéé Frateruiré
Villeneuvois
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Communauté d’Agglomération du
Grand Villeneuvois
Document-cadre d’orientations de la
Conférence intercommunale du
Logement
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 15 1. Les modalités d'application et gouvernance
Le document-cadre d'orientation définit les objectifs globaux en matière d'attributions de
logements sociaux permettant à une diversité de ménages d'accéder au parc social. Il contient
notamment des :
- Objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle de l'agglomération
- Objectifs de relogements des ménages bénéficiant d'une décision favorable au titre du
DALO ou reconnus prioritaires au titre de l’article L441-1 du code de la construction et de
l'habitation
Le document-cadre d'orientations et la Convention Intercommunale d'Attribution s'appliquent aux
19 communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois et aux différents
réservataires que sont Action Logement Services, les communes réservataires et l'Etat.
Les orientations du document-cadre ont été définies au cours des comités techniques organisés
fin 2022 et adoptées par les membres de la Conférence Intercommunale du logement réunis le 10
novembre 2022 et les membres du conseil communautaires de la CAGV réunis le 17 novembre
2022.
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois assure le pilotage de la politique
d'attribution à l'échelle intercommunale en partenariat avec l'ensemble des membres de la
Conférence Intercommunale du Logement.
2. Durée d'application
Le document-cadre d'application est valable pour une durée de 6 ans (2023 - 2029). Il fera l’objet
d'une évaluation annuelle. Cette dernière sera présentée aux membres de la Conférence
Intercommunale du Logement.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 16 3, Diagnostic du territoire en matière d'habitat
Précisions méthodologiques
Les données statistiques analysées et présentées dans ce présent diagnostic se basent sur
l'analyse du fichier RPLS 2022, OPS 2016, 2018 et 2020 et SNE 2022!, Les données OPS ont été
analysées à l'échelle de F'IRIS, et lorsque cela a été possible à l'échelle de la résidence, via l'outil
cartographique développé par le GIP SNE. Des entretiens menés avec les organismes HLM et les
réservataires, ainsi que les comités techniques organisés fin 2022 ont permis de confronter
l'analyse statistique à leur expérience du terrain afin d'obtenir un diagnostic partagé du patrimoine
locatif social du territoire.
Le patrimoine social implanté sur la CAGV est assez diffus. C'est pour cette raison que l'analyse
partagée a été réalisée à l'échelle communale avec un focus sur les 2 QPV du territoire, et sur les
résidences ou bloc de résidences jugés comme pertinents.
Une tendance démographique à la baisse
Située en plein cœur du Sud-Ouest, entre les métropoles de Bordeaux et de Toulouse, la
Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) regroupe 19 communes et réunit
47 571 habitants (Insee RP 2017). La population de l'agglomération évolue à la baisse puisqu'elle
est passée de 48 361 habitants en 2009 à 47 571 en 2019, soit en moyenne une diminution de 84
habitants par an. Cette tendance est particulièrement prégnante sur les communes de Villeneuve-
sur-Lot (-1 794 habitants entre 2009 et 2019).
Le profil des ménages à également évolué entre 2009 et 2019, avec notamment une progression
des personnes âgées de plus de 60 ans et des familles monoparentales (+12% de ménages
monoparentaux, soit 220 ménages supplémentaires). Ces évolutions démographiques ont, ou
vont avoir, un impact sur les typologies des besoins en résidences principales des ménages.
Evolution de la pyramide des âges
p.75 ane. nn. + 242
op. 50-71 ns +1 284
|
Pop. 30-44 ans PES TERRE en -1072
Pop. 15 +29 an FR -429
POD. 0 4 aps | PER -403
0 2000 4000 6000 8000 10000
# 2009 2019
Source : Insee 2009, 2019
1 Voir glossaire page 30
10
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 17 Quartier de la Politique de la Ville (QPV)
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois compte deux quartiers prioritaires au titre
de la Politique de la Ville identifiés sur les bastides de Villeneuve-sur-Lot et Sainte-Livrade-sur-
Lot, Bastide au bord du Lot.
Le contrat de ville de l’agglomération signé initialement pour une durée de six ans (2015 - 2020) et
prorogé jusqu'à la fin de l'année 2023 permet la formalisation de la stratégie intercommunale en
matière de cohésion sociale, économique et urbaine en faveur des QPV. Le contrat de ville de
l'agglomération repose sur trois piliers : le développement de l'activité économique et de l'emploi ;
la cohésion sociale et le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Statut d'occupation des résidences principales
Statut d'occupation des ménages 65% des ménages de la CAGV sont propriétaires
= per T de leur résidence principale, soit 14297 15% ménages. Les locataires représentent 35% des ménages. Bien que 85% des ménages locataires C> occupent un logement du parc privé, en 2017 ils étaient 79.9% à disposer de ressources inférieures ou égales au plafond PLUS (source: Filocom 2017). Parmi l'ensemble de la population, ils étaient 61.9% à pouvoir prétendre à un logement social en 2017. Source : Filocom 2017
11
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 18 Etat de l'offre en logement locatif social de la CA du
Grand Villeneuvois
Le patrimoine locatif social
Au 1°" janvier 2022, la Communauté d'Agglomération du
#n Grand Villeneuvois comptait 1 193 logements locatifs
Le (TD, sociaux sur son territoire. Dans la mesure où à { } l'agglomération en enregistre moins de 50 000, elle SX Von aurdt n'est pas concernée par les obligations de Sainte Livrade sur-Lot £ 203 rééquilibrage social imposées par Farticle 55 de la loi
relative à la Solidarité et au Renouvellement-Urbain
: (SRU), du 13 décembre 2000.
ji +] died
Deux bailleurs détiennent à eux seuls plus de 95% du
patrimoine locatif social de la CAGV : Volume du parc social
TT se = o Domofrance : 888 logements locatifs sociaux
à Vu a 7 o OPH du département du Lot-et-Garonne Habitalys :
285 logements locatifs sociaux
/ 50
4 * Source données : RPLS 2020 / Carte CAGV
L'organisme HLM Clairsienne dispose de 20 logements locatifs sociaux situés à Sainte-Livrade-sur-
Lot. En janvier 2022, le bailleur SA HLM Eneal à livré une résidence intergénérationnelle
comprenant 40 logements locatifs à Pujols.
Un parc HLM ancien, notamment à Villeneuve-sur-Lot
Ancienneté parc HLM de la CAGV
cum Avant 1946
Entre 1946-1970
40%
42% des logements sociaux ont été construits
avant 1970, dont certains entre 1946 et 1970. C'est
notamment le cas de la résidence Bellerive à
Casseneuil construite en 1959, ou encore les
résidences les Fontanelles et Pont de Marot à
Villeneuve-sur-Lot construites respectivement en
1950 et 1960.
* Entre 1971 - 1990
Entre 1991 - 2010
an » 2010 et après
Source données : RPLS 2020
Le patrimoine locatif social de la commune de
Villeneuve-sur-Lot est encore plus ancien. Le parc
HLM de la commune est âgé en moyenne de 40 ans.
Très diffus, ce patrimoine est détenu majoritairement par le bailleur social Domofrance. Il se
compose essentiellement de grands blocs de résidences comprenant en moyenne 80 logements :
Fontanelles 178 logements, Carrère 64 logements, Pont de Marot 73 logements, etc. Domofrance
prévoit dans sa Convention d'Utilité Social (CUS) 2021-2026 une vaste opération de réhabilitation
de son patrimoine villeneuvois. 565 logements seront ainsi réhabilités sur cette période.
12
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 19 Financement du parc HLM
Plus de 80% des logements sociaux de la CAGV ont été financés en PLUS, dont 43% financés en
PLUS avant la réforme de 1977. Aujourd'hui, ce patrimoine, du fait de son ancienneté, propose des
niveaux de loyers très bas, soit en moyenne 296€ (4.03€ / m°). À titre de comparaison, en 2022
le loyer moyen constaté pour un logement financé PLAI étaient 4.89€/m?.
Loyers mensuels moyens selon le type de financement
380€ © 555€
334 € 6 296 € 339 €
&
€4,03 /m°
_— -PLAIL PLUS PLUS AVANT 1977 ee ÆENSEMBLE
Source RPLS 2020
C'est à Casseneuil que le loyer moyen au m’ est le plus bas avec 4.28€ /m°?. A l'inverse, à Pujols
le loyer moyen constaté est de 5.40€ /m2. Cette différence s'explique notamment par l'ancienneté
du parc, plus récent à Pujols.
Comparaison parc privé
Les niveaux de loyers observés dans le parc social se distinguent très nettement de ceux du parc
ë privé. En effet, le loyer moyen constaté en 2020 dans le parc privé était de 7.27€ /m°? (source
2020 DDTA47 / CAF47).
Une majorité de logements composés de 3 à 4 pièces
Le patrimoine locatif social est majoritairement constitué de logements collectifs (53% soit 641
logements). Toutefois, la tendance tend à s’inverser ces dernières années puisque depuis 2010
plus de % des logements livrés étaient des logements individuels. Cette progression des maisons
individuelles répond d'une part à un attrait de plus en plus croissant pour ce type de bien, et d'autre
part opère une rupture avec l'image, encore persistante dans l'imaginaire collectif, des grands
ensembles des années 1960.
Plus de la moitié des logements du parc social comportent 3 ou 4 pièces (75%). Les logements de
grandes typologies (T5 et plus) sont peu nombreux, 4%, soit 53 logements. Ce manque de grands logements pose particulièrement des difficultés pour répondre à une demande existante
enregistrée sur le SNE.
Le patrimoine HLM en Quartier Prioritaire de la Ville
14% du parc social se trouve en QPV, soit 167 logements. Les QPV de Villeneuve-sur-Lot et
Sainte-Livrade-sur-Lot regroupent respectivement 147 et 20 logements locatifs sociaux.
13
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 20 Programme d'Orientation et d'Action du Pluih: Objectifs de
production 2018-2023
Au 01/06/2022, 97% de l'objectif en
OBJECTIFS AR n matière de production logements
VILLENEUVE-SUR-LOT 102 84% sociaux était atteint, et 35% pour la
production de logements privés
CRUÈLS 15 266% conventionnés. Cependant, des
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT | 24 0% disparités sont observables entre les AUTRES COMMUNES 5 222% communes. L'objectif a été plus que TOTAL 150 97% double sur la commune de Pujols
tandis qu'à Sainte-Livrade-sur-Lot, aucun logement social n'a été livré entre 2018 et 2022. Il y a
donc un réel enjeu de développement du parc à Sainte-Livrade-sur-Lot pour d'une part
rattraper le retard constaté, et d'autre part répondre à une demande existante.
Le parc privé conventionné
Au 1°" janvier 2023, la CAGV comptabilisait 129 logements privés conventionnés, dont :
o 64 logements conventionnés sans travaux
o 65 logements conventionnés avec travaux
En 2023, deux OPAH-RU sont en cours sur le territoire de la CAGV. L'une est située sur le cœur de
ville de commune de Villeneuve-sur-Lot, la seconde concerne la Bastide de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Répartition des logements conventionnés par communes et niveaux de loyer
LOPEN SE di à ete Ju
Villeneuve-sur-Lot 74 11 1 86
Sainte-Livrade-sur-Lot 28 28
Fongrave 7 7
Laroque-Timbaut
Casseneuil 3 3
Bias 1 1
Total 116 12 1 129
Source : DDT 47, au 1° janvier 2023.// Depuis 2022, l'Anah a instauré un nouveau dispositif fiscal d'incitation à la mise
en location de logements conventionnés : Loc'Avantage.
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Occupation du patrimoine locatif social
Précision méthodologique OPS
Les données relatives à l'Occupation du Parc Social (OPS) sont issues des enquêtes OPS réalisées
tous les deux ans par les organismes HLM auprès de leurs locataires. Ces enquêtes permettent de
recueillir les informations relatives aux caractéristiques socio-économiques des ménages
locataires du patrimoine locatif social. Les données OPS sont issues d'éléments déclaratifs
renseignés par les locataires. Ces données apportent un éclairage mais ne peuvent en aucun cas
constituer la seule source d'information permettant de qualifier le territoire.
Des ménages composés majoritairement d'une seule personne
En 2020 en moyenne, les ménages locataires du parc social étaient composés de 1.9 personnes.
52% des ménages locataires du parc social déclaraient habiter seul dans leur logement, soit 553
ménages ayant répondu à l'enquête OPS. Les personnes seules tendent à diminuer au sein du parc
social puisqu'on observe une diminution de 5.9 points depuis 2016. En parallèle, sur cette même
période, on observe une augmentation des ménages monoparentaux, (passant de 18.7% en 2016
à 23.2 % en 2020).
Des ménages aux revenus modestes
res 73% des ménages locataires de la CAGV avaient des
23% revenus inférieurs à 60% du plafond PLUS, soit
æ Supérieurà 100% l'équivalent de 1 056€ par mois pour une personne
seule. Ils étaient par ailleurs près de la moitié à
déclarer avoir des revenus inférieurs à 40% du PLUS,
2 De 40 à 60% soit près de 700€ par mois.
De 60 à 100%
- De 20 à 40% 55% des locataires entrés dans le parc social entre 2018
et 2020 avaient des revenus inférieurs à 40% du plafond
PLUS. Depuis 2014, la part des emménagés récents dont
les ressources sont inférieures à 40% de PLUS a
progressé de 3 points.
» inférieur à 20%
Ensemble des ménages locataires
Source : OPS 2020
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Cette fragilité économique n'est pas propre au parc social dans le mesure où en 2018 plus de la
moitié des locataires du parc privé avaient des ressources inférieures au plafond très social
du parc HLM. Les locataires du parc privé sont d'autant plus paupérisés à Sainte-Livrade-sur-Lot
puisqu'ils étaient 60% en 2018 à déclarer des revenus inférieurs au plafond très social du parc
HLM.
Par ailleurs, selon l'Insee, 60% des ménages du grand villeneuvois n'étaient pas imposables en
2020. Cette même année, 34% des ménages locataires vivaient sous le seuil de pauvreté (Lot-et- Garonne : 30%, Nouvelle-Aquitaine : 25%.)
Ménages bénéficiaires de l'aide au logement
En 2020, 6 ménages locataires du parc social sur 10 étaient bénéficiaires des aides au logement.
Ils sont 63% à Casseneuil, 62% à Villeneuve-sur-Lot, ou encore 48% à Pujols.
Une fragilité encore plus marquée parmi les emménagés récents :
71% des emménagés récents sont bénéficiaires des aides au logement. Depuis 2014 on observe
une augmentation de 10 points des bénéficiaires des APL. Ils sont 74% à Sainte-Livrade-sur-Lot.
Des occupants majoritairement sans emploi
Ensemble des majeurs occupants du parc HLM Population totale en âge de travailler 15 - 64 ans
En emploi
Actifs
« Chômage æ Chômage
Es - Sans emploi um 60% - Inactifs
Source : OPS 2020 Insee 2017
En 2020, 31% des majeurs occupants du parc Him avaient une activité professionnelle (stable ou
précaire) et plus de la moitié des occupants étaient sans-emploi?. La part des occupants sans
emploi est passée de 47% en 2016 à 60% en 2020, soit une augmentation de 13 points. Le part
des ménages sans emploi est particulièrement importante au sein du parc social en comparaison
de la moyenne constatée parmi l'ensemble de la population (28% d'inactifs? en 2017 selon l'Insee).
2 Sans emploi: retraités ou pré-retraites, étudiants, personne au foyer, invalidé, etc. 3 Inactif au sens Insee : « Les inactifs sont les personnes âgées de 15 ans ou plus qui ne sont ni en emploi ni au chômage ».
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# 75 ans et plus
B60-74ans
- 30-59 ans
18 - 29 ans
6%
Ensemble des titulaires du bail
Source: OPS 2020
Près de la moitié des locataires du parc social avait plus
de 60 ans en 2020. Ce résultat peut notamment
expliquer la proportion importante de majeurs sans-
emploi évoquée précédemment {les retraités étant
considérés comme des personnes sans emploi).
Depuis 2016, la part des locataires âgés de plus de 60 ans
a diminué de 1.3 points. En parallèle, la tranche des 18 -
29 ans a progressé de 1.8 points, passant de 3.7% en 2016
à 5.5% en 2020,
L'occupation du parc social par communes et par secteurs
La répartition du patrimoine locatif social de la CA du Grand Villeneuvois contraint l'analyse de
l'occupation par quartier ou par résidence. En effet, en deçà de 11 ménages, les données étaient
soumises à un secret statistique. L'approche par résidence s'est donc limitée aux « grandes » résidences : l'analyse des petites résidences n'étant pas pertinente et souvent biaisée par un trop
faible volume de répondants à l'enquête OPS.
L'analyse porte donc sur les résidences de plus de 25 logements :
Villeneuve-sur-Lot
| Pompadour . Gamot
| Virebeau : CAFI
| Marès |
Le Moulin
Galaup du Marès |
Les Fontanelles |
Les Maraichers
Carrère |
| Pont de Marot |
Résultats par résidence : cf. annexe n°3
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locatifs sociaux
Des demandeurs de plus en plus nombreux
Evolution du nombre de demandes Evolution du nombre d'attributions
131 666 132 124
. 118 114
560 # 104 521
ago 12
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Source : SNE
Au 31 décembre 2021, 666 demandes de logements social ont été enregistrées sur le SNE. Le
nombre de demandes n'a cessé d'augmenter depuis 2016 alors qu'en parallèle les attributions ont
diminué entre 2016 et 2020 (-27%), pour finalement ré-augmenter en 2021. La baisse importante
des attributions constatées en 2020 est peut-être le résultat du contexte sanitaire lié à la pandémie
du Covid-19. Le nombre de demandeurs a quant à lui progressé de 46% en 6 ans, soit 210
demandeurs supplémentaires par rapport à 2015. L'indice de tension dépasse la moyenne
départementale (3.5 demandes pour 1 attribution à l'échelle du Lot-et-Garonne) puisqu'en 2021 la
CAGV comptait 5.04 demandes pour 1 attribution.
DEMANDES ATTRIBUTIONS TENSION
CASSENEUIL 7 7 | 4
LAROQUE-TIMBAUT 7 0 [LE
PUJOLS 66 5 | 132
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT 56 | 14 | 4
VILLENEUVE-SUR-LOT 521 106 49
AUTRES COMMUNES 15 |
CAGV 666 132 | 5,0 Source: SNE, 2022, période du 01/01/2021 au 31/12/2021
C'est à Villeneuve-sur-Lot que l'on enregistre le plus grand nombre de demandes de logement
social. En 2021 la commune a enregistré 521 demande et enregistré 4.9 demandes pour 1
attribution. C'est à Pujols que l'indice de pression est le plus élevé avec 66 demandes pour 5
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de la mise en service d'une résidence intergénérationnelle par le bailleur Enéal.
En 2021, la commune de Bias a enregistré 6 demandes et 0 attribution en raison de l'absence de
patrimoine locatif social sur cette commune.
La grande majorité des demandes reçues, soit 548 demandes, concernait des ménages qui
n'étaient pas locataires du parc social. Les demandes de mutation représentaient quant à elles
18% des demandes totales en 2021.
Des ménages demandeurs composés majoritairement d'une seule
personne
Composition familiale des ménages demandeurs
d Près de la moitié des ménages demandeurs d'un logement social est composée d'une seule personne (soit 319 demandeurs en Personne seule 5 Famille = 2 cotitulaires ménages composés d'une seule personne se ou plus répercute sur l'indice de pression puisqu'en . 2cotitulaires+ Moyenne on enregistrait 7.09 demandes de
pers. à charge personnes déclarées seules pour 1
Source : SNE 2022 attribution.
Les demandes des familles nombreuses sont certes peu nombreuses (35 demandes en 2021) mais
l'indice de pression est relativement élevé (18 demandes pour 1 attribution) et le délai moyen
d'attribution conséquent (17 mois). Il est par ailleurs important de relever que le patrimoine locatif
social de la CAGV est relativement déficitaire en grandes typologies (53 logements T5 ou plus).
Les familles monoparentales représentaient plus % des demandeurs d'un logement social sur la
CAGV.
Des demandeurs aux ressources très modestes
Revenus des demandeurs Plus de 7 demandeurs sur 10 déclaraient des ressources 2% Er ,
inférieures ou égales au plafond de PLAI. Is étaient par
ailleurs 17% à déclarer des revenus compris entre 11 626
- >PLUSet=
ménages déclarant des ressources inférieures ou
m>PIS égales au plafond PLAI a augmenté de 23%.
75% SE PLAIret =< 81% des attributaires d'un logement social en 2021 avaient PLUS déclaré des ressources inférieures ou égales au plafond du
PLAI =< PLAI
En 2020, 57% des demandeurs d'un logement social
avaient leurs revenus essentiellement constitués de
prestations sociales (allocataire chômage, retraite, RSA,
Source SNE 2022 etc.)
Ensemble des demandeurs
19
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 26 La moitié des demandeurs sont locataires du parc privé
Demandeurs selon leur titre d'occupation
Loc. parc privé
| a Hébergé chez un tiers
| s Loc HIM
_ Logement temporaire
49% » Propriétaire occupant
Hébergé en structure
d'hébergement
Logements précaires
»« Sans abri
Source SNE 2022
Près d'un demandeur sur 2 déclarait être locataire du parc privé. Depuis 2015, la proportion de
demandeurs locataires du parc privé a doublé puisque l'on comptait 159 demandeurs issus du
parc privé en 2015 (soit 35%), et 322 en 2021. Près d'un quart des demandeurs locataires du parc
privé indiquait que leur logement actuel était trop cher.
Par ailleurs, ils étaient 14% à déclarer que leur logement actuel ne répond pas aux normes de la
décence (soit 44). Sur 132 attributions réalisées en 2021, 24 concernaient un ménage locataire d'un
logement indécent, soit 18% des attributions.
20% des demandeurs déclaraient être hébergés chez un tiers. Parmi ces derniers plus de la moitié
sont hébergés chez un parent ou un enfant.
Relogement des publics prioritaires
La loi relative à l'Egalité & Citoyenneté du 27 janvier 2017 fixe le principe suivant :
- __ Consacrer au moins 25% des attributions de logements situés en dehors d'un QPV aux 25%
des ménages demandeurs aux ressources les plus faibles (correspondant au 1° quartile
de ressources des demandeurs. Seuil fixé annuellement par arrêté)
- Consacrer au moins 50% des attributions en QPV à des ménages dont le niveau de
ressources est supérieur à celui du 1* quartile des demandeurs de logement social
- Les réservataires et bailleurs sociaux doivent dédier au moins 25% des attributions à des
demandeurs définis comme prioritaires : ménages bénéficiant d'une décision prioritaire et
urgente au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO), reconnus prioritaires au titre de
l'un des critères fixés par l'article L441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Attributions publics prioritaires 2021 (SNE 2022, sur la base des données 2021) :
-_ Domofrance :
o 1° quartilen hors QPV : 32%
o 2ème, 3ème et 4ème quartiles en QPV : 88%
- Habitalys:
20
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 27 o 1° quartile hors QPV: 11%
o 2ème, 3ème et 4ème quartile en QPV : 97%
- Clairsienne:
o 1° quartile hors QPV : 0%
DALO et COPALIS :
Le Droit Au Logement Opposable (DALO) constitue le dernier recours pour les demandeurs n'ayant
pu trouver une solution avec les dispositifs de droit commun. En 2022, la Commission de Médiation
(COMED) a enregistré 112 recours DALO. Le nombre de recours DALO est en constante
augmentation depuis 2019, passant de 15 recours en 2019, 43 recours en 2020 et 89 recours en
2021. Parmi les 112 recours, 52 situations ont été étudiées par les membres de la COMED, et 38
ménages ont été reconnus prioritaires et urgents. 7 d'entre eux ont été relogés sur le territoire de
l'agglomération du Grand Villeneuvois en 2022.
La Commission de Proposition d'Attribution de Logement d'Insertion et Sociaux (COPALIS) vise à
accélérer le délai d'attribution d'un logement social pour les publics identifiés comme étant
prioritaires par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD). La COPALIS a examiné 385 dossiers en 2022. A l'échelle du Département,
72 relogements ont été effectués dans le cadre de la commission.
4. La stratégie d'intervention de la CAGV
La stratégie d'intervention de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois s'organise
autour de 5 grandes orientations et 12 actions opérationnelles. La mise en œuvre d'une politique
partagée en matière d'attribution et de mixité sociale doit permettre de :
o Garantir l'accueil des ménages défini comme étant prioritaire (au regard de l'article L441-1
du CCH)
o Poursuivre le développement du parc social et le rééquilibrage du territoire en veillant aux
secteurs fragiles.
21
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 28 Orientation n°1
| Renforcer l’accès au logement locatif social des séniors, poursuivre et amplifier la mutation des locataires vers un
logement adapté à leurs besoins
Contexte :
En 2019, les personnes âgées de plus de 60 ans représentaient 34% de la population totale de
l'agglomération (Insee, RP 2019). Entre 2009 et 2019, malgré une baisse de sa population globale,
l'agglomération a vu le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans progresser de 11%. De plus,
en 2019, 13.7% de la population était âgée de plus de 75 ans (12.9% à l'échelle du Département).
La question du maintien à domicile des personnes âgées constitue donc un enjeu majeur pour la
CA du Grand Villeneuvois. À ce titre, le Programme Orientations et Actions, dans son action n°12,
prévoit 2 objectifs d'intervention en faveur du public sénior: permettre un parcours résidentiel
senior adapté au territoire de la CAGV et favoriser le maintien à domicile.
Au sein du patrimoine locatif social, 48% des locataires sont âgés de plus de 65 ans (soit 337
personnes - OPS 2020). À Sainte-Livrade-sur-Lot la part des 65 ans et plus parmi les locataires du
parc social atteint les 59%.
Par ailleurs, le patrimoine locatif social de l'agglomération n'est pas toujours adapté à la perte de
mobilité due au vieillissement ou à un handicap. Les résidences anciennes telles que Pont de
Marot, Marès, Virebeau à Villeneuve-sur-Lot ou encore Bellerive à Casseneuil ne disposent pas d'un
ascenseur. Les bailleurs sociaux s'affairent depuis plusieurs années à répondre aux sollicitations
de leurs locataires pour adapter leur logement à la perte de mobilité : remplacement d'une
baignoire par un bac à douche extra-plat, pose d'une barre d'appui, installation d'un parcours
lumineux, etc. Cependant, les organismes sociaux précisent qu'ils sont parfois dans l'obligation de
proposer un relogement vers un logement adapté. Il n'est en effet par pertinent de réaliser des
travaux d'adaptation dans des logements situés dans des résidences qui ne sont, de fait, pas
accessibles.
Parallèlement, cette question d'accessibilité et d'adaptabilité des logements est pris en compte
dans la production de logements neufs. Les bailleurs sociaux précisent que ces logements récents
et adaptés, sont fortement plébiscités par les personnes âgées. Ils doivent ainsi faire preuve d'une
grande vigilance lors de la commercialisation des logements afin de ne pas créer un déséquilibre
dans l'occupation sociale des résidences.
Objectifs :
Cette orientation vise d'une part à poursuivre la prise en compte du vieillissement de la
population dans la production de nouveaux logements locatifs sociaux, ou privés
conventionnés.
D'autre part, il s'agit pour le bailleur de poursuivre le travail d'accompagnement de leurs locataires
dans l'adaptation des logements à la perte de mobilité ou un relogement vers un bien adapté.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 29 Ortentation n°2
Poursuivre la production de nouveaux logements sociaux
Contexte :
Dans son Programme d'Orientations et d'Actions en matière d'Habitat, la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois fixe des objectifs de production de logements locatifs
sociaux et de logement privés conventionnés. Ainsi, entre 2018 et 2023, la CAGV fixe les objectifs
suivants :
| Logements locatifs sociaux Logements privés conventionnés
Villeneuve-sur-Lot | 102 60
Pujols 15 3
Sainte-Livrade-sur-Lot 24 24
Autres communes 9 3
Total 150 90
Le diagnostic partagé présenté dans le document-cadre d'orientation révèle des disparités entre
les communes en matière de production de logements locatifs sociaux. Les communes de
Villeneuve-sur-Lot et Pujols ont atteint, voire dépassé leurs objectifs de production, tandis
qu'aucun logement n'a été produit à Sainte-Livrade-sur-Lot. En matière de logements privés
conventionnés, au 31 décembre 2022, le taux de réalisation atteignait les 40%.
Outre les objectifs de production, le POA fixe des actions opérationnelles en matière d'intervention
en centre-ancien. Les objectifs pour l'agglomération étant notamment d'agir en faveur de la lutte
contre le phénomène de vacance des logements, la lutte contre l'insalubrité et remettre sur le
marché des logements locatifs de qualité tout en diversifiant l'offre.
Objectifs:
Cette orientation revêt deux objectifs distincts :
- Poursuivre les objectifs de production de logements sociaux et privés conventionnés tout
en étendant l'offre aux communes où un besoin est identifié. D'une part, il s'agit de
permettre à des communes comme Sainte-Livrade-sur-Lot d'atteindre les objectifs de
production fixés dans le POA, et d'autre part, il convient d'intervenir sur des communes
désireuses d'implanter ou développer un patrimoine conventionné. Concernant ce dernier
point, il convient d'étudier la faisabilité d'un projet en tenant compte des chiffres de la
demande, les besoins identifiés par la municipalité, l'offre disponible en matière de
mobilité, de commerces et services de proximité.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 30 Encourager les opérations d'acquisition-amélioration en centre-ancien permettant de
remettre sur le marché des logements locatifs de qualité, à bas niveau de loyer.
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Veiller à ce que les attributions contribuent à préserver les
équilibres sociaux et le bien vivre ensemble =
NES
Contexte 1:
Au regard du seul critère de ressources, les chiffres sur l'Occupation du Parc Social (OPS) mettent
en évidence une proportion importante de locataires avec de bas, voire très bas revenus. Près d'un
locataire sur 2 a des revenus inférieurs à 40% du plafond PLUS. Sur certaines résidences de la
CAGV, ce taux peut excéder les 50%, c'est le cas notamment de la résidence Pont de Marot (62%),
Pompadour (61%), Bellerive (50%).
Comme évoqué dans le diagnostic présenté dans le document-cadre d'orientations, ce constat
peut être expliqué par l'ancienneté du patrimoine locatif social présent sur la CA du Grand
Villeneuvois. Les niveaux de loyer appliqués sont, pour certaines résidences relativement faibles.
Le loyer moyen appliqué aux logements sociaux de l'agglomération s'élève à 4.57 €/ m2. Cette
moyenne reste en deçà des logements financés en PLUS, 5.49€/ m°?, et ceux financés en PLAI, 4,89€/
m2.
Objectif 1 :
D'un point de vue uniquement économique, il convient de ne pas paupériser davantage les
secteurs enregistrant une part importante de ménages à bas revenus. Pour autant, une approche
d'ensemble est nécessaire pour apprécier les dynamiques du secteur et identifier un besoin
d'intervention en matière de rééquilibrage des attributions. Ainsi, l'analyse de peuplement cumulée à une approche qualitative relative à l'ambiance générale des résidences permettra
d'identifier les résidences présentant des signes de fragilité sur lesquelles une intervention
apparait nécessaire.
Contexte 2:
Le diagnostic partagé identifie un quartier marqué par la spécialisation de son peuplement: le
Centre d'Accueil des Rapatriés d'Indochine (CAFI), à Sainte-Livrade-sur-Lot. En 1956, le site a
accueilli 1 160 rapatriés d'Indochine. À partir de 2008, une réflexion globale a été menée à la
demande de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) afin d'engager un projet de
requalification globale du site devenu obsolète et vétuste au fil des décennies. Cette opération d'envergure a permis la reconstruction de 30 logements PLAI et 90 logements PLUS. Ainsi, l'histoire
du site, cumulé à un fort attachement identitaire de la communauté indochinoise justifie
aujourd'hui la spécialisation de son peuplement.
Objectif 2 :
Aujourd'hui, faute de demande, les bailleurs ne sont plus en capacité d'attribuer les logements
disponibles à un membre de la communauté. De ce fait, la population du quartier du CAFI tend
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progressivement et sereinement tout en adoptant une vigilance particulière concernant les
attributions à venir et leurs éventuelles conséquences sur l'ambiance générale du quartier.
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Permettre l’accès au logement social des demandeurs
prioritaires
Contexte :
La loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 introduit des objectifs quantifiés permettant de :
o Favoriser la mixité sociale
o Veiller à l'accueil au sein du parc social des ménages les plus fragiles
Pour ce faire, la loi fixe un minimum de :
o 25% des attributions en dehors des QPV aux demandeurs au plus modestes, dont le niveau
de ressources est inférieur à celui du premier quartile
o 50% des propositions d'attribution en QPV à des ménages dont les ressources sont supérieures au 1° quartile des demandeurs.
o 25% des attributions aux définis comme publics prioritaires. Cette obligation s'impose aux bailleurs sociaux et aux réservataires.
QiHors Q2,3,4en
QPV QPV
Domofrance TE e . % 23% 100%
. Nbre 6 11
2019 | "aitalys % 42% 79%
Clairsienne NQre 0 / % 0% /
Total % 21% 87%
Domofrance DE 16 3 % 23% 100%
: Nbre 2 9
2020 | MePitalys % 17% 82%
Élisteiine 1 / % 100% /
Total % 23% 69%
Domofrance le 25 14 % 32% 88%
. Nbre 2 37
2027 | MPitalys % 11% 97%
Clairsienne Nare 0 / % 0% /
Total % 30% 64%
Source : SNE, au 31 décembre 2021
NB: Les données d'attributions du bailleur Enéal n'apparaissent pas dans le tableau ci-dessus dans la mesure où les premières
attributions ont été enregistrées en 2022.
27
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 34 Entre 2019 et 2021, l'objectif d'attribution en QPV a été largement atteint par les bailleurs
Domofrance, Habitalys et Clairsienne.
L'objectif d'attribution hors QPV a quasiment été atteint en 2019 et 2020 et dépassé en 2021
pour atteindre les 30%. En revanche, après avoir dépassé l'objectif des 25% en 2019, le bailleur
Habitalys n'atteint pas l'objectif minimum en 2020 et en 2021. La répartition de son parc,
majoritairement en QPV, explique en partie ce résultat. En effet, sur les communes de Sainte-
Livrade-sur-Lot et Villeneuve-sur-Lot 55% du patrimoine du bailleur est situé en QPV. Dans la seule
commune de Villeneuve-sur-Lot, c'est 67% du patrimoine qui se trouve en QPV, soit 94 logements.
À l'inverse, le parc de Domofrance est majoritairement situé hors QPV. 93% de son patrimoine,
soit 830 logements, est situé en dehors des QPV des communes de Sainte-Livrade-sur-Lot et
Villeneuve-sur-Lot. Quant au bailleur Clairsienne, l'intégralité de son parc implanté sur la CAGV,
soit 20 logements, est situé hors QPV. Cependant, ce faible volume de logements, corrélé à un turn
over très faible contraint une analyse pertinente et pérenne de l'objectif dans la mesure où ce
dernier fluctue d'une année à l'autre de 0% à 100%.
Objectif :
Contribuer au relogement des ménages les plus fragiles au sein du parc social et atteindre les
objectifs quantifiés fixés par la loi Egalité Citoyenneté.
ll est cependant important de préciser que cette répartition du parc en QPV et hors QPV, ainsi
que les différentes contraintes rencontrées par les baïlleurs (baisse du trun-over, loyer des
logements libérés au-dessus des plafonds PLAI), seront prises en compte au moment de
l'évaluation annuelle de ces objectifs quantitatifs.
28
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 35 Orientation n°5
Renforcer l'information relative au logement social afin de
faciliter l’accès au parc, notamment pour les publics jeunes et
salariés
Contexte :
Le diagnostic partagé a permis d'identifier les publics sous-représentés et difficiles à capter au sein
du patrimoine locatif social, mais également parmi les demandeurs d'un logement social.
D'une part, les chiffres sur l'occupation du parc social de 2020 ont révélé que seulement 5% des
locataires étaient âgés de moins de 29 ans. Parallèlement, sur cette même année, 50 personnes
âgées de moins de 25 ans ont enregistré une demande sur le SNE, soit 9% des demandeurs tout
âge confondu. Parmi les demandeurs âgés de moins de 25 ans, 6 se sont vus attribuer un
logement social, soit 6% des attributaires tout âge confondu. En moyenne, les demandeurs
sont âgés de 45 ans. Ainsi, ces résultats démontrent que jeunes ne s'orientent pas suffisamment
vers le parc social pour accéder à un logement autonome. Pourtant, le public jeune, notamment
étudiant, tend à augmenter sur le territoire du Grand Villeneuvois avec l'ouverture d'un campus
connecté et d'un Institut de Formation des Professionnels de Santé à Villeneuve-sur-Lot.
D'autre part, Action Logement en participant financièrement à la construction de logements
locatifs sociaux, dispose de droits de réservation au sein du parc des différents bailleurs sociaux.
Ces logements réservés Action Logement permettent d'accueillir au sein du patrimoine locatif
social des salariés du secteur privé. Cependant, le réservataire et les bailleurs sociaux rencontrent
certaines difficultés pour attribuer des logements à des demandeurs salariés. Malgré de multiples
campagnes de communication au sein des entreprises, les salariés, sont pour une grande majorité,
peu renseignés sur leur droit en ce qui concerne l'accès à un logement social.
Plus largement, outre la non-connaissance de leurs droits, certains stéréotypes persistent
dans l'imaginaire collectif concernant le parc social qui conserve l'image des grands ensembles des années 60.
Objectif:
Il convient donc d'engager des actions permettant de développer et amplifier la communication à destination de ces publics.
Plus largement, dans le cadre de l'élaboration du Plan Partenarial Gestion des Demandes et
d'Information des Demandeurs (PPGDID), il s'agit de développer différents outils et moyens de
communication permettant de renseigner le public sur les modalités d'accès au parc social et
d'instruction des demandes par les bailleurs sociaux.
29
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 36 Sigles
APL : Aide Personnalisée au Logement
CAGV : Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois
CIA : Convention Intercommunale d'Attribution
CIL : Conférence Intercommunale du Logement
CUS : Convention d'Utilité Sociale
DDT : Direction Départementale des Territoires
HLM : Habitation à Loyer Modéré
OPS : Occupation du Parc Social
PLAI : Prêt Locatif Aidé d'intégration
PLS : Prêt Locatif Social
PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
PPGDID : Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs
QPV : Quartier prioritaire de la Politique de la Ville
RPLS : Répertoire des Logements locatifs Sociaux
SNE : Système National d'Enregistrement
30
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 37 ANNEXES
Annexe n°1 : liste des publics prioritaires définie par l'article L441-1 du CCH
Annexe n°2 : carte du patrimoine locatif social par commune
Annexe 3 : diagnostic occupation sociale par grandes résidences
31
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 38 Annexe n°1 : liste des publics prioritaires définie par l'article L441-1
du CCH
« a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au 9° de l'article L.
312-1 du même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à
un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences
au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié
par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le
couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces situations sont attestées par
une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du
livre ler du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité
judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un
danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis
dans lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme prévues
aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal;
À Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés
ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
1} Personnes menacées d'expulsion sans relogement;
m) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité
par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les conditions prévues à l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. »
32
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 39 Annexes n°2 : cartes du patrimoine locatif social par commune
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Villeneuve-sur-Lot
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33
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 40 À
Perceltes et habillage cadestral Z Hydrographie
M Espaces boisés / Piantations
DU Terrains de sport
+, Limites communele
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Saine-Livrade-sur-Lot
Localisation du parc social
der CG 274 ji Vilanesors
34
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 41 Limites communale Percelies et habillage cédestral + Hydragraphie
2 Espaces bolsés / Plantations
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Divers Bailleurs
* M Habitays °°
Pujols
calisation du parc social Lo
35
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 42 Casseneuil Œ Habitays /-%*,% Limites communale Parcelles et habillage cadastral Hydrographie
Localisation du parc social cnrs OR Esparis tioioée / Pianations l __ Cimetières D Terrains de sport 0 50 100 20 pos!
36
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 43 Laroque-Timbaut
Localisation du parc social
7 À Cassignas
Divers
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37
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 44 fe. "# a, en Bailleurs Divers
Hautefage-la-Tour M Habits #47 Limites communale Parcelles et habillage cadastral Hydrographie
Localisation du parc social D Bélments DA Espaces boisés / Plantations i | IT Cimetières PB Terrains de sport o « #æ 160 2%),
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 45 Annexe 3 : synthèse OPS par grandes résidences
Casseneuil
Résidence « Bellerive»
Rue des Abeilles - Aobitaiys
Année de constrwiion:1359- 1971 Périmétre QPV: Non
Habitat collectif [ Enserr berésidentiei
29logerents Rdc - 833
OPS 200
Majours au s'hoerage : us
Majours sons snploi 34%
Locutaires +60 ans 13
Béneéfoves de LAPL 65%
Envnénage récent pus
bénéfice AFL
Revenus 240% du nirfond PLUS 50%
Ermenanagie téoants dont jus,
taverne 0% phelore) PLUS
Familas rnoncparantnias 15%
Villeneuve-suir-Lot
Résidence « Pont de Marot»
Rue Pont de Marat - Dorcfrance
=
-ii
-N
323%
Année de constrintion: 1960 Périmètre QPV : Non
73 logements
Habitat collecti ] Ensembis résigentiel
Rd
oPs 2020
Majours ai chômage 115%
Locataite #0) ans 57
Bénéfospros de NA 79%
Errrmisegss rcccts 20
Revenus 0% du plafond PLUS 62%
£ mrmhnagis récents cho bass y
revers CACX plafond PLUS
Famnibes morcpasantas 334
Evol, 2036.
z020
“4
+12
54
+15
<7u
53%
71%
4%
ss
23
lover moyen sm’ 4,36€ Financement ; HLM/D
Tr T4 T5
loymsmoyen Z82£ 332€ 412€
Nbre logement 32 16 1
Surfacemoy{m) 67 80 9
4j2i
Financement- HLM/0 Loyer moyen m'. 6,3€
F1 D % TT 7m
Loversrnoven 219€ 220€ 281€ 328€ 363€
Nbre logement è 8 32 23 8
Surface MOY tr SO 48 67 83 #5
WE
39
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 46 Vileneurve-sur Lot
Résidence « Virebeaux
ss Rens Esrbusse. Domafroncæ
Année de évristruction : 1962 Périmètre QPV : Non
| Habitat collecté | Ensembie résisentiel |
48 logements Bsd
GPS A0 6 CAGY
Majounoschômage 10 Frs
Majouss sons arrplo 57% +3 En
_ nn Loyer moyen m°: 4,2€ Finoneernent: HLM/CO Eocatros C0 as es 47
Benefosves des DE 76% à 3 ET Fm
Etrménngos récents pou = … Lovers moyen 218€ Nbre iogement â8
Revenus CAUX du bhetorsd PLUS 43% «1 #7 Surisce moyenne |m!) 67
Emmanages récente donc lex :
revenue OK pal PUS ©" ‘# ss
Farnilles roncpomernnian 27 +3 23% a
Villeneuve-sur-Lot
Résidence « Galaud du Mores»
He de Sorette - Dorofrance
Année de epnetrition : 2008 Périmètre QPY : Non
Habitat collectif | Ensemeie ressenties |
25 iogernnentes R+2
£vol.2016- OPS 2000 2020 CAGY
Sâajaurs au chéenage nm Le 14 5 11e
Maÿjaurs sûns emploi + +28 SX Lopermopen ml: S4E Finoncement. PLAl- PLUS
1orasres HOara sx «ru
Banefcwves de EPA Fix + Lt £is 73 74
Dis S à efs Moyen 381€ 473€ Esrmônngées récents 2m sin toy
bénéficiopes APL Nbre iogement 19 6
Revenus OX du pléond PUS 45% +15 2% Surface moyenne [n) 66 80
Emmenngés oants dort las S à .
ceversus 40 plain PLUS on 19 5
Familles monopasntsha 4% +13 334 ss
40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 47 Vileneuve-sur-Lot
Résidence « Les Maraihersz
6 rie de Contièges- Domafronce
Année de construction : 2007 Périmètre QPV : Non
h sbitat collecti | Ensembie révidentiei |
43iogements Rr2-Rs3 |
_ o en : | | Loypermopenm: 5,72€ Financement: PLAI- PLUS
Locatsns same Cu DCE 2 5 T4
Benéfioures de DL 50% à mes :
RAR Eur , sa Loyersmoyen 293€ 361€ 4754 a at ini >==Mg gra 4 LE Nbre logement 10 34 4
Revenus 40% duplsond PLUS 34% 4 1% Surface moyenne{né) 50 65 BB,5
eniiiénss on "à revers 40% phoñcrd PLUS ESPER ET
Faerst bons rrsco0puantarst sshat 26% *5 23% _
Vilieneurve-sur-1ot
Résidence « Pompadour»
Ploce des droits de l'Homme - Domofranee
Asméete construction : 1993 Périmètre QPY: One
Habitat collectt Enrsernble ressentie
35 logements R235
opsroo RME caov
Ten RO um “X# on
Majsansauchémag 54 4 #s
Majeur sa0s armphoi 77% +15 Ex
PS ss. 7 j ni . Locanses #ED ana sm = Loyer moyen fi: 61€ Finoncement: PLA Drdinasre
Bénéfices de PAPE Ti mr 73
Érrnenegie récents ss RE Lovers Moyen 271€ 321€ 4D€
PAR Nbre isgement 10 20 5 Revenus 40% du pion PUS Sin -è 4 Surfacemcyenra Am) an 54 88
Emmanagés récants dont lac 4 4 à solo PLUS HS 1? s5e
Farriles monta as +19 23% gh
41
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 48 Vileneuæe-sur-Lot
Résidence « Les Fontonellesx
Rue des Fontoneïes- Domofronce
Année de construction : 1950 Périmètre QPY: Non
Hebitatcollecté | Ensembie resivuntiei
178 logements Au
Evel 2015 OPS 020 2000 CA
pe. Æ nm . _ 1
Sanjours ou chérrege | 10 -3 ”
Mpjours er croi ét 6 60%
Locsterse #60 es a as
Bénéfices do DAPL E7S “3 êis
ps r po céprmqu À ss ‘1 74
Revenus 60% du plsions fPAUs aëx “1 ds
Lrrenanagis récents dont loss = AO phslcrel PLUS sex 1 | 55s
Fawvibes moncparantites zis 5 339
Villeneuve-sur-1ot
Résidence «x Cowrere»
Rire de lo Maïourere - Domofronce
Ainiée de construction: 1975 Périréétre QPY: Non
Habitatcollectt | Ensembis résicenties |
64 logements Rsl
… Evol 2016 CPS2020 020 CAGY
Massmctèmg NE 7 Majours sans smploi S1% +13 60%
Locataine En :
Bénéfices de PAPE Lt -3 614
ET à = -
bénèf AP. 33% 3 71%
Revenus 200% du pabond PLUS 5 +9 +
Emménagés ricants dont lsé b
rereeram cACX plafond PLIS 3e 3 5
Fabriles rnoporonta las 1 274
Loyer moyeñm?. 8,1€ Fhencement. HLM/D
TL 7è 53 T4 Ts
Loyersmoyen 175€ 255€ 301€ 353€ 312€
Nbre icpemant 7 46 86 41 8
Surfacemoyim”} 34,5 61,25 77,25 916 104
1021
Finneernent: HiM/O Loyer moyen mt. 4,1€
2 T3 T4 Ts
Loversmoyen 269€ 3i0€ 363€ 430€
Nbre gemert 17 25 19 4
Surface moy ter) 52 68 H3,5 109
ia
42
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 49 Villeneuve-sur-Lot
fésidence « Le Moulins
9 Rue des Jardins - Habitsiys
Année de construction : 1998 Périmètre QPV: Noñ
Habitatcollecté | Ensernbie résagentiei
35 logements R+3
Sâsjeurs sens enploi co 6 ét
Locœarue Dons ss Loyer moyen m?.5,2€ Financement: PLA
Bénahiiues da Pt SE E 6i%
72 TB 14
Emmanages rocurè bandliciarss UE s us AP Eu EN A il Lovers moyen 255€ 36€ 4096
flovonua ON du phfoni PLUS 67R +28 45 Nbre logement 12 13 ii
ie CURE CE Re Surface moyenne {mt 48 66 85
dre de re)
Farniles morcparonialss 23%
at
Sainte-Livrade-sur-Lot
Résidence « Gornot»
Rue de io Saurce de Gomot- Donofronce
Année de construction:1965-6% Périmètre QPV : Non
| Hsbitatcollectf | Ensemble résisentie
ABlagements R+3
Miajours
Késjours spns ernploi 7is +15 60%
Locttaires 60 are S se an Loyer moyen m?. 4€ Financement : HLM/O
Bénéficiaires de ÉAPt & a £i%
ren 2 6 7» 1 TB 4
ur is " = Lovers moyen 23€ 283 h2,7€
#Lus Nbre logement 6 12 30
Emenénagie récants dort las 43 Surfacemoy {mt 59 75 86,7 revenus CAC phalond PLLRS _
Foenitilon rompt as 114 73 an
43
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 50 Salnte-Livrade-sur-Lot
Quartier CAFI
Dangfrance/ Fobitoiys/Cloirsienne
Aide de conttrisction : 1968- 2011
Habitat collectf | Ensemois résisentie 118 0gements Faain med
= + 3 «=
Majpunsuehémg 7 2
Majours sais aenploi ox oc
Loc sde nn
Bénefopses de DAPE 43% 61%
Ermménagés récents bénéliceres .
MP DORE
Revenus 0% du plafond PLUS 17% 27h
Emmenagés récents dont das : En ses
Familss rorcpamnaias 23 22%
QPV - Bastide
Viséfeu:£-sur- Loi
Nombre de résidences : &
Nombre de logements Organismes HESS
144 iogements Habitas/ Oumofrance
: Evoi 2016 - OPS 2000 HO CA
= 7, Re — +
ER RTE. ©
bâajaurs sans emploi Ex Le] ak
Locaraate +60 ane _ E a
Becushcmsipess cts EPA 63% 0 45%
Erenénagée rè E
hier ns LB 7»
FBovanus <40N du plond PLUS 52% Le S%
réverues <4DN6 pale) PLUS 45% 3 s54
Farniles rorcparonrties 18% ‘1 23%
Périmétre QPV: Non
Loyer moyen m?:5,1€ Financement : PLAI- PLUS
Le T3 Ts Ts
Loyersmoyen JS 364€ 467€ 511€
Nbre logement 22 78 46 2
Suriace moy tm SO 69 97 124
42
Finencernenit. PLAI — PLUS Loyer moyen m? 5,17€
T1 T2 T3 T4 T5
loyersmoyen 280€ 312€ 3844 463€ 523€
Nbre logernent 14 53 SD 28 2
Surfacemoyiné} 36 53 72 85 94
Lièi
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 51 QPV — Bastide au bord du tot
Sainte LibODe-sur-Lot
Noinbre de résidences : 2
Nombre de logements Organismes HUM
20togerments Habitotys/ Gomçofrance
GPS 2070
Mujeut sun errploi 6sx
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 52 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-10-00002 - Arrêté relatif à l'approbation du document-cadre des orientations en matière d'attribution de logements 53 DDFIP47
47-2023-11-13-00008
10 - Arrêté Annulation Délégation Contentieux et
gracieux fiscal Mme PERINETTI - 11.2023
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00008 - 10 - Arrêté Annulation Délégation Contentieux et gracieux fiscal Mme PERINETTI - 11.2023 54 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 13 novembre 2023
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT- ET- GARONNE
1 place des Jacobins
47916 AGEN cedex 09
Décision n° 2023-35
Arrêté portant annulation de délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Décision individuelle
L’Administratrice de l’État, Directrice départementale des Finances publiques du Lot et Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n' 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques , dans le corps des administrateurs de l’État
ARRÊTE :
Article 1er
La délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du 31 août 2023 (N° 2023- 26), accordée à Mme Catherine PERINETTI, Administratrice des finances publiques, est annulée à compter du 13 novembre 2023.
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00008 - 10 - Arrêté Annulation Délégation Contentieux et gracieux fiscal Mme PERINETTI - 11.2023 55 Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 13 novembre 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et Garonne et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
L'Administratrice de l’État,
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-11-13-00008 - 10 - Arrêté Annulation Délégation Contentieux et gracieux fiscal Mme PERINETTI - 11.2023 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-13-00007
AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant un permis de construire une centrale
agrivoltaïque sur la commune de Penne
d’Agenais, lieu dit « Pamparrugue »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00007 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur la commune de Penne d’Agenais, lieu dit « Pamparrugue » 57 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique au et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant
un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur la commune de Penne d'Agenais, lieu dit « Pamparrugue »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la demande de la SASU RD projet 4 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 octobre 2023, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Henri BOSQ, chef d'entreprise retraité ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Gilberte GIMBERT, retraitée de la DDT de Lot- et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1%: Une enquête publique est ouverte sur la commune de Penne d'Agenais du lundi 04 décembre 2023 à 09h00 au vendredi O5 janvier 2024 à 12h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire une centrale agrivoltaïque sur la commune de Penne d’Agenais, lieu dit « Pamparrugue ».
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Penne d'Agenais, pendant 32 jours, du lundi 04 décembre 2023 à 09h00 au vendredi 05 janvier 2024 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00007 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur la commune de Penne d’Agenais, lieu dit « Pamparrugue » 58 Mairie de Penne d'Agenais
A l'attention de M. Henri BOSQ, commissaire-enquêteur
15 rue des écoles
47140 Penne d'Agenais
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête. .
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU RD projet 4 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Penne d'Agenais, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Henri BOSQ, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Penne d'Agenais :
-lundi 04 décembre 2023 de 9h00 à 12h00:
-lundi 11 décembre 2023 de 9h00 à 12h00;
-lundi 18 décembre 2023 de 9h00 à 12h00:
-mercredi 27 décembre 2023 de 9h00 à 12h00;
-vendredi 05 janvier 2024 de 9h00 à 12h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00007 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur la commune de Penne d’Agenais, lieu dit « Pamparrugue » 59 et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Penne d’Agenais ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SASU RD projet 4, ZAC des champs de lescaze, 47310 Roquefort.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Penne d'Agenais, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le TILL 5
Pour le Préfet,
le-sécrétaire général
Florent FARGE
on
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-13-00007 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant un permis de construire une centrale agrivoltaïque sur la commune de Penne d’Agenais, lieu dit « Pamparrugue » 60