Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 143 du 11 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 143 du 11 08 2023 Document publié le Vendredi 11 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 143 du 11 08 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-143

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2023-07-31-00002 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan

départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes

défavorisées 2024-2029. (4 pages) Page 3

47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs de Lot-et-Garonne. (8 pages) Page 8

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-08-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2023-05-09-00001 du 09

mai 2023 portant autorisation de défrichement de 0,0160 ha de bois sur la

commune de Bourgougnague (3 pages) Page 17

47-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas

par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (4

pages) Page 21

Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2023-08-11-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du

contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 26

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-31-00002

Arrêté constituant le comité responsable du Plan

départemental d'action pour le logement et

l'hébergement des personnes défavorisées

2024-2029.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-31-00002 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement 3LE | …_ LOT-ET-GARONNE PRÉFET Le Département

_ LOT-ET-GARONNE

is

: Arrêté n°

constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour lé logement et l'hébergement des personnes défavorisées

2024-2029

Vu la loi n° 90-449 du 4 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et

notamment son article 3 ; |

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement ÉpSErsËle et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement ét la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un. urbanisme rénové (ALUR), et notamment son article 34;

Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement; ;

Vu le décret n°.20171565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d' action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du Conseil départemental :

ARRETENT

Article 1°:

Le Comité responsable est composé des membres de droit (ävec voix délibérative) suivants :

Au titre des représentants des collectivités territoriales:

-M. le Président de l’Amicale des Maires de Lot-et-Garonne ou son représentant - M. le Président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ou son représentant - M. le Président de Val de Garonne Agglomération ou son représentant | - M. lé Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ou son représentant - Les trois conseillers départementaux désignés par l'Assemblée départementale

Au titre des représentants des. associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :

- M. le délégué départemental de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ou son représentant.

1/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-31-00002 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement 4Au titre des organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

- M. le Président de l'association SOLINCITE ou son représentant

- Mme la Présidente de l'association UDAF ou son représentant

- Mme la Présidente de l'association AMICALE ou son représentant - M. le Président du foyer de jeunes travailleurs de la Chambre des Métiers ou son représentant

Au titre des représentants des organismes d'habitations à loyer r modéré:

- M. le Président d'Habitalys ou son représentant

- M. le Président d'Agen Habitat ou son représentant

- M. le Directeur territorial de Domofrance Lot-et-Garonne où son représentant

Au titre des représentants des bailleurs privés :

- M. le Président de l'UNPI ou son représentant

Au titre des représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :

- M. le Président de la CAF de Lot-et-Garonne ou son représentant

- Mme la Présidente de la MSA Dordogne Lot-et-Garonne ou son représentant

Au titre du représentant de la société mentionnée à l'article L.313-19 du code de la construction et de l'habitation :

- Mme la responsable Action Logement Services de Lot-et-Garonne ou son représentant

Au titre des organismes oeuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :

- Mme la Présidente de l'association CILIOHPA] Avenir et Joie ou son représentant. au titre du SIAO de

Lot-et-Garonne

AU titre des représentants des distributeurs d'eau, fournisseurs d'énergie et opérateurs de service TE PE

M. le Directeur d'EDF - Direction commerciale Particuliers et Professionnels du Sud-Ouest ou son

représentant

- M. le Directeur de LA SAUR ou son représentant

- M. le Directeur ORANGE - Relations avec les collectivités locales de Lot-et-Garonne ou son

représentant

‘Au titre des représentants des associations d'information sur le logement mentionnées au 3ème alinéa de l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation :

- M. le Président de l'ADIL 47 ou son représentant

- Article 2 : | :

Assistent également au Comité responsable avec voix consultative :

Au titre des représentants des services de l'Etat :

- Mme la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant,

- M. le Directeur départemental des Territoires ou son représentant. - M. le Directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.

Au:titre des représentants du Conseil départemental :

- Mme la Directrice générale adjointe du Développement social ou son représentant, - M. le Directeur général. adjoint des solidarités territoriales, éducatives et sportives OU son représentant.

2/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-31-00002 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement 5- Article 3: Pourront être associés, à leur demande

et sur proposition des deux co-présidents du comité

responsable du PDALHPD, les acteurs ou partenaires dont l'expertise ou la compétence apparaîtrait nécessaire aux travaux du Plan; ,

- Article4:.

Les représentants des collectivités territoriales ne peuvent être suppléés que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les autres membres du Comité responsable peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

- Article 5 : | | Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur général des servicés du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ;

EC 3 1 JUL. 2023

Le Préfet, La Présidente du Conseil départemental,

__Jearko | CHAVANNE Sophie BORDERIE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par’ l'application informatique « Télérecours citoyens »-accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux. ou hiérarchique. Le recours -8racieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

Suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

3/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-31-00002 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement 6Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-31-00002 - Arrêté constituant le comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement 7Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-08-02-00003

Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à

la protection des majeurs de Lot-et-Garonne.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne. 8PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi,

Liberté du travail, des solidarités et de la

ue, protection des populations

Arrêté n°

fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles suivants : | L. 3121, 1, 14, relatif aux services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ; L. 4711, relatif à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; L. 471-2, relatif à l'établissement de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

L. 4721, relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; :

L. 472-5 à L. 472-8, relatifs à la désignation des préposés d'établissement ; D. 471, relatif à l'inscription des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur la liste départementale ;

R. 4721 à D. 472-6-1, relatifs à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

R. 472-7, relatif à la cessation d'activité des mandataires judiciaires. à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ; | R. 47214 à R. 47219, relatifs à la désignation des agents exerçant en qualité de préposé d'établissement ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à.la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, arrêté par le préfet de région Nouvelle-Aquitaine le 6 juillet 2020;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-04-010 du 4 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne; .

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Yvette MENDOUZE, épouse BLASQUEZ ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2022 relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur Frédéric FERAL;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 relatif au retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Audrey SPIRONELLO ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00004 du 13 juillet 2023 portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Catherine GOURGUES ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00001 du 13 juillet 2023 portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Audrey LIVIGNI ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00003 du 13 juillet 2023 portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Tatiana NIKITINE ;

1/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne. 9Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00002 du 13 juillet 2023 portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Laure TONIUTTI ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : Le présent article annule et remplace la liste établie le 4 novembre 2019.

-_ Article 2: La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer les mesures de protection des majeurs, confiées par le juge des tutelles, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est établie comme suit :

1) Tribunal judiciaire d'Agen

a- Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l'article L.312-1, 1, 14° du CASF

-Accompagnement et Protection Tutélaires pour l'Intégration de Majeurs (A.PT.I.M.) - 7 impasse François Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

-Solincité - Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT

- Sauvegarde - 21 avenue Michelet- 47000 AGEN

-Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) - 7 rue Roger Johan — BP 20219 - 47006 AGEN Cedex

b- Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L.472-1 du CASF:

NOM-Prénom Mention CNC Adresse

BP 29 ALLAIN FI orence

MJPM 33 360 LATRESNE

« Perrouti » BASTIANI Pascal MJPM 82400 PERVILLE

AUXILIUM AQUITAINE

BEAUPIED-QUEYRAUD Antoine MJPM 22 allées Jean Jaurès - CS 20008 33213 LANGON CEDEX

1047 rue Diderot

PEPARDICEQIE MIPM 47130 MONTESQUIEU

BERNARD Hervé MJPM eee

| BP 90010

BOGEY Joël MJPM 33190 LA REOLE

BOGEY Marie-Céline MJPM Us REOLE

Cabinet Juriprotect

MAI d Agen

47110 STE LIVRADE SUR LOT

2/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne. 102340 route de Saint Barthélémy CATUSSE Patricia MJPM 82440 MIRABEL

| 5 bis avenue Croix deJubilé FRESNARD Françoise MJPM 82120 LAVIT

. 670 route de Quintant

SÉNROLESECatenne GUN 47180 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN

L 318 bis avenue de Tivoli

MeS MIIPRE MJPM 33110 LE BOUSCAT

Cabinet Conseil en tutelle

HARMEL Benoît MJPM 24 rue du minage -BP 40206

16007 ANGOULEME Cedex

13 rue de Cournil

IGPALIuans MJPM 47300 VILLENEUVE SUR LOT

AUXILIUM AQUITAINE

IZQUIERDO Isabelle MJPM 22 allées Jean Jaurès —- CS 20008

33213 LANGON CEDEX

5 au Jettin | LAFORGE Sarah MJPM 33190 LA REOLE

407 route de Gentieux- Cah LIVIGNI Audrey MJPM ST US 47600 LE SAUMONT

AUXILIUM AQUITAINE

MAILLET Carine MJPM 22 allées Jean Jaurès - CS 20008

33213 LANGON CEDEX

. «Sarzat»

MO Elisabeth MUPM 47360 LUSIGNAN-PETIT

208 boulevard du couchant

47310 LAPLUME

Cabinet Juriprotect

MJPM Le Kube - ZAC de Nombel - route

MAI d'Agen

47110 STE LIVRADE SUR LOT

1032 route de Saint Pardoux du Breuil

NIKITINE Tatiana MJPM

PREVOT Céline

TONIÜTTI Laure MJPM « Jeantet »

47200 VIRAZEIL

BP 14

ZANATA Sarah MUPM 33490 SAINT MACAIRE

c- Personnes physiques et services préposés d'établissement déclarées au titre de l'article L.472-6

du CASF :

Centre hospitalier départemental de La Candélie - 47916 AGEN CEDEX 09 ayant passé convention pour l'exercice des mesures de protection des majeurs avec les établissements suivants: CH Agen - CH Agen-Nérac - CH Fumel - CH Casteljaloux - EHPAD Aiguillon - EHPAD Mézin - CHIC Marmande- Tonneins - EHPAD Casseneuil - EHPAD Verteuil - EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont de Guyenne - EHPAD de Gajac, rattaché au Pôle de Santé du Villeneuvois et EHPAD du CH de Penne d'Agenais.

Préposée de l'établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier

3/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne. 112) Tribunal de proximité de Marmande

a- Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l’article L.312-1, 1, 14° du CASF :

-Accompagnement et Protection Tutélaires pour l'Intégration de Majeurs (A.PT.I.M.) - 7 impasse François Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

-Solincité - Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT

- Sauvegarde - 21 avenue Michelet- 47000 AGEN

-Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) - 7 rue Roger Johan -— BP 20219 - 47006 AGEN Cedex

b- Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF:

HARMEL Benoît

NOM-Prénom Mention CNC Adresse

BP 29

ALLAIN Florence MJPM 33 360 LATRESNE

« Perrouti » as Pascal MJPM 82400 PERVILLE

AUXILIUM AQUITAINE

BEAUPIED-QUEYRAUD Antoine MJPM 22 allées Jean Jaurès - CS 20008 33213 LANGON CEDEX.

UE 1047 rue Diderot PORN AROIEEEIE MJPM 47130 MONTESQUIEU

ce « Les Bertins » BIANVET Céline MjPM 33790 - PELLEGRUE

… BP 90010

BOGEY Joël MJPM 33190 LA REOLE

. et BP 90010 BOGEY Marie-Céline MJPM 33190 LA REOLE

Cabinet Juriprotect

CALMEJANE Laure MJPM Le Kube - ZAC de Nombel - route MAI d'Agen

47110 STE LIVRADE SUR LOT

| 82 cours Gambetta GEILLER Roland MJPM BP 30029

33211 LANGON

| 670 route de Quintant GOURGUES Catherine MIPAI 47180 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN

GOZE Philiboe MJPM 318 bis avenue de Tivoli pp 33110 LE BOUSCAT

Cabinet Conseil en tutelle

MJPM 24 rue du minage -BP 40206

16007 ANGOULEME Cedex

4/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne. 1213 rue de Cournil

IGUAL Juana MJPM 47300 VILLENEUVE SUR LOT

AUXILIUM AQUITAINE

IZQUIERDO isabelle MJPM 22 allées Jean Jaurès - CS 20008

33213 LANGON CEDEX

. 291 rue des remparts JEAN De IeN En 24150 COUZE-ET SAINT FRONT

. 76 cours de Verdun LAFITTE Christophe MJPM 33000 BORDEAUX

5 au Jettin LAFORGE Sarah MJPM 33190 LA REOLE

. BP 80009

LE MÉE Loic En 33191 LA REOLE Cedex

407 te de G Ï - Cah

LIVIGNI Audrey MJPM NERO 47600 LE SAUMONT

AUXILIUM AQUITAINE

MAILLET Carine MJPM 22 allées Jean Jaurès - CS 20008

33213 LANGON CEDEX

| «Sarzat»

PES Un 47360 LUSIGNAN-PETIT

208 boulevard du couchant NIKITINE Tatiana MJPM

47310 LAPLUME

Cabinet Juriprotect

PREVOT Céline MJPM Le Kube - ZAC de Nombel - route | MAI d'Agen

47110 STE LIVRADE SUR LOT

1032 route de Saint Pardoux du Breuil

TONIUTTI Laure MJPM « Jeantet »

47200 VIRAZEIL

ZANATA Sarah MJPM BP 14 33490 SAINT MACAIRE

c- Personnes physiques et services préposés d'établissement déclarées au titre de l'article L.472-6 du CASF:

Centre hospitalier départemental de La Candélie- 47916 AGEN CEDEX 09 ayant passé convention pour l'exercice des mesures de protection des majeurs avec les établissements suivants : Agen-Nérac - CH Fumel - CH Casteljaloux - EHPAD Aiguillon - EHPAD Mézin - CHIC Marmande- CH Agen - CH

Tonneins - EHPAD Casseneuil - EHPAD Verteuil - EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont de

Guyenne - EHPAD de Gajac, rattaché au Pôle de Santé du Villeneuvois et EHPAD du CH de Penne d'Agenais.

Préposée de l'établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier

3) Tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot

a- Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l’article L.312-1, 1, 14° du CASF :

5/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne. 13-Accompagnement et Protection Tutélaires pour l'intégration de Majeurs (A.PT.ILM.) - 7 impasse François Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

-Solincité - Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT

- Sauvegarde - 21 avenue Michelet- 47000 AGEN .

-Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) - 7 ruE Rocer JoHan — BP 20219 - 47006

AGEN Cedex

b- Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L.472-1 du CASF:

NOM-Prénom Mention CNC Adresse

« Perrouti »

BASTIANI Pascal MJPM 82400 PERVILLE

AUXILIUM AQUITAINE

BEAUPIED-QUEYRAUD Antoine MJPM 22 allées Jean Jaurès —- CS 20008 33213 LANGON CEDEX

, = 1047 rue Diderot

DO NREecE MJPM 47130 MONTESQUIEU

x « Seignes » BERNARD Hervé MJPM 47150 SALLES

.. | BP 90010

BOGEY Joël MJPM 33190 LA REOLE

, . BP 90010 BOGEY Marie-Céline MJPM 33190 LA REOLE

MJPM Cabinet Juriprotect

CALMEJANE Laure Le Kube - ZAC de Nombel - route d'Agen MAJ. 47110 STE LIVRADE SUR LOT

. 670 route de Quintant

GOURGUES Catherine LE 47180 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN

Le | 318 bis avenue de Tivoli

COR SAliepe, MIPM 33110 LE BOUSCAT

Cabinet Conseil en tutelle

HARMEL Benoît MJPM 24 rue du minage -BP 40206

16007 ANGOULEME Cedex

13 rue de Cournil

IGUAL Juana MIPM 47300 VILLENEUVE SUR LOT

- 291 rue des remparts JEAN Damien MJPM 24150 COUZE ET SAINT FRONT

| 5 au Jettin LAFORGE Sarah MjPM 33190 LA REOLE

MENTAL MJPM 407 route de Gentieux- Cahope udre

Y 47600 LE SAUMONT

MO Elisabeth MJPM Dares 47360 LUSIGNAN-PETIT

6/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne. 14208 boulevard du couchant

IKITINE Tatian \ +7rane PUF 47310 LAPLUME

MJPM Cabinet Juriprotect

PREVOT Céline Le Kube - ZAC de Nombel -— route d'Agen MA) 47110 STE LIVRADE SUR LOT

. « Combe Brune »

TAILLEZ Pierre MJPM 24520 SAINT AGNE

1032 route de Saint Pardoux du Breuil

TONIUTTI Laure MJPM « Jeantet »

47200 VIRAZEIL

| BP 14 ANATA Sarah

Z — MJPM 33490 SAINT MACAIRE

c- Personnes physiques et services préposés d'établissement: :

Centre hospitalier départemental de La Candélie - 47916 AGEN CEDEX 09 ayant passé convention pour l'exercice des mesures de protection des majeurs avec les. établissements suivants: CH Agen - CH Agen-Nérac - CH Fumel - CH Casteljaloux - EHPAD Aiguillon - EHPAD Mézin - CHIC Marmande- Tonneins - EHPAD Casseneuil - EHPAD Verteuil - EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont de Guyenne - EHPAD de Gajac, rattaché au Pôle de Santé du Villeneuvois et EHPAD du CH de Penne d'Agenais.

Préposée de l'établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier

- Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux personnes suivantes :

- les personnes inscrites sur la liste ;

- le procureur de la République près le tribunal judiciaire du département ; - les juges des contentieux de la protection des tribunaux du département.

- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 2 AOÛT 2023

sur le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Florent FARGE..

718

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne. 15Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification: Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

8/8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-02-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne. 16Direction départementale des territoires

47-2023-08-08-00003

Arrêté modifiant l'arrêté 47-2023-05-09-00001 du

09 mai 2023 portant autorisation de

défrichement de 0,0160 ha de bois sur la

commune de Bourgougnague

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2023-05-09-00001 du 09 mai 2023 portant autorisation de défrichement de 0,0160 ha de bois sur la commune de Bourgougnague 17PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

a | ÆFratvraité

Arrêté

Modifiant l'arrêté 47-2023-05-09-00001 du 09 mai 2023 portant autorisation de défrichement de 0,0160

ha de bois sur la commune deBourgougnague

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier dela Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment ses articles L.341 et suivants, R.341-1 et suivants.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu l'arrêté 47-2023-05-09-00001 du 09 mai 2023 portant autorisation de défrichement de 0,0160 ha de bois sur la commune deBourgougnague.

Vu la demande de modification de la surface à défricher déposé le 31 juillet 2023 par la société FREE MOBILE,

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, OU le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.

Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).

Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2023-05-09-00001 du 09 mai 2023 portant autorisation de défrichement de 0,0160 ha de bois sur la commune de Bourgougnague 18ARRÊTE

- Article 1°":

L'article 1° de l'arrêté du 09 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Consistance de l'autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare 07 ares 40 centiares.

COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro Surface Surface cadastrale autorisée (ha)

(ha)

BOURGOUGNAGUE Champ de Mortier B 399 14249 0,0740

Surface totale autorisée 0,0740

Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.

Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.

- Article 2 :

L'article 2 ‘de l'arrêté du 09 rnai 2023 susvisé est modifié: ainsi qu'il suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :

- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 07a 40 ca,

- exécuter d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.

- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d’un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.

Cas des terrains à (re)boiser

Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).

Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.

La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2023-05-09-00001 du 09 mai 2023 portant autorisation de défrichement de 0,0160 ha de bois sur la commune de Bourgougnague 19Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.

En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.

- Article 3 :

L'article 3 de l'arrêté du 09 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000 €* (Mille euros), correspondant au calcul suivant :

- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coÛt de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :

- coefficient multiplicateur = 1

- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha

- coût moyen du boisement = 3 500 €/ha

soit : 0,0740 ha X 1 X 5 500 €.

*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chañtier de reboisement.

- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture. et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de BOURGOUGNAGUE, ainsi qu'à la société FREE MOBILE.

Fait à Agen, le 08 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdé)égation

Le chef du servige énvironnement,

) Æ <—

—" .Stéphank BOSN

| y

—

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

Voies de recours

* un recours gracieux, adressé au préfet dé Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

*_Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-08-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté 47-2023-05-09-00001 du 09 mai 2023 portant autorisation de défrichement de 0,0160 ha de bois sur la commune de Bourgougnague 20Direction départementale des territoires

47-2023-08-11-00002

Arrêté préfectoral portant décision d'examen au

cas par cas en application de l'article R. 122-3 du

code de l'environnement

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 21E = Direction départementale

PRÉ FET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Fraternité

Service environnement

Gestion quantitative de l'eau

Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en

application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre Natlonai du Mérite

Vu la directive.2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 20T1/S2/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III î

Vu le code de l'environnement, notamment la section première du chapitre II du titre Il du livre premier, et plus particulièrement ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l’environnement, de l'énergie ét de la mer du 12 janvier 2017, fixant le modèle du formulaire de la demande d'exarnen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de l'Eocène ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction : départementale des territoires de Lot-et-Garonne ; :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 ;

Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 08 mars 2022 du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :

Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas relatif au projet de création d'un forage de secours captant l'aquifère du Jurassique sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, au lieu-dit « Courbiac » en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine reçu complet et recevable le 09 août 2023 :

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 22L'Agence Régionale de Santé (délégation départementale de Lot-et-Garonne) ayant été consultée le 09 août 2023 ;

Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L.171-8 et à l’article L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si le projet de création d'un forage de secours captant l’aquifère du jurassique sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, au, lieu-dit « Courbiac », en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine doit être. soumis à l'évaluation environnementale:

Considérant la nature du projet qui consiste en la réalisation d'un forage de secours d'environ 500 mètres de profondeur captant l'aquifère du Jurassique afin de constituer une source d'approvisionnement alternative au prélèvement actuel dans le Lot, étant donné que cet ouvrage ne sera exploité qu'en cas de pollution sur ce cours d'eau. ou d'une défaillance de l'usine de traitement actuellement en exploitation;

Considérant que le débit objectif est fixé à 120 m‘/heure et que le débit d'exploitation sera fixé à l'issue des essais de pompage ;

Considérant la localisation du projet en zone de répartition des eaux ;

Considérant que ce projet relève à ce titre des rubriques suivantes issues du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l’environnement qui soumet à examen au cas par cas :

° n°17-b) «les dispositifs de captage des eaux souterraines, lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 10 millions de m° et supérieur ou égal à 200 000 m° » + n° n° 17-d) «les. dispositifs de captage des eaux souterraines en zone. où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale ést supérieure ou égale à 8 m’/heure »

° n°27-a)«les forages pour l'approvisionnement en eau d'une Profondeur supérieure ou égale à 50m»:

Considérant que les objectifs du projet sont de pouvoir sécuriser la distribution d'eau potable et se prémunir en cas de pollution sur le Lot ou d'une défaillance de l'usine de traitement ;

Considérant que les eaux extraites lors des essais de pompage seront rejetées vers le milieu naturel via Un réseau d'eau pluviale après passage.dans des bacs de décantation permettant un abattement des matières en suspension ;

Considérant que ce projet vient compléter un premier forage réalisé en 2020 dans le cadre d’un programme de création de 3 forages de secours visant à atteindre un débit total de 350 m°/heure en pointe;

Considérant que le projet fera l'objet d’un examen ‘par la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'Agence Régionale de’ Santé Nouvelle Aquitaine au titre des enjeux sanitaires réglementés par le code de la santé publique ;

Considérant que le projet sera soumis à une demande d'autorisation de distribution sur le réseau public de l'eau destinée à la consommation humaine et à une procédure de Déclaration d'Utilité Publique instaurant les périmètres de protection dudit captage ;

Considérant que l'exploitation du forage fera l’objet préalablement d’une Déclaration d'Utilité Publique spécifique au titre du prélèvement sur la ressource en eau ;:

Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, compte-tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que le projet soit susceptible d'impact notable sur l’environnement au titre de l'annexe II de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 23ARRÊTE

Article 1": .

En application de la section première du chapitre il du titre 1] du livre premier du code de

“l’environnement et sur la base des informations fournies par le pétitionnairé, le projet de création d'un forage de secours captant dans l'aquifère du Jurassique sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot au lieu-dit « Courbiac » n'est pas soumis à la réalisation d’une étude d'impact.

Article 2 :

La présente décision délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l’environnement ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3:

La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante: http://www.lot-et-garonne.

Agen,le 11 nel 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et,par subdélégation,

Le chef du servié environnement,

F Mr

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure; place Verdun, 47920 Agen, |

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Direction départementale des territoires - 47-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 24Direction départementale des territoires - 47-2023-08-11-00002 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-08-11-00001

Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés

du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-11-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 26PRÉFET Sous-Préfecture

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande-Nérac alt Fraternité

Arrêté n°

relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 :

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,

ARRETE

Article 1”: Est agréé, en qualité de médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le médecin HITA Maxence, consultant en cabinet libéral: Maison de Santé de Prayssas - Lotissement Mézard - 47360 Prayssas et en commission médicale primaire d'Agen.

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.

Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Marmande le 11 AOÛT 2073

Pour le Préfet gt par délégation

Le sous-préfet/de Marmande-Nérac par intérim

La présente décision peut être contestée :

. Par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte darts les eux mois suivant la noÿfication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant pius de deux mois sÛ S gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . Par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la

décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-08-11-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 27