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Compte-Rendu - CR du 6 mars 2026
Compte-Rendu - CR
Compte-Rendu - CR du 27 octobre 2025
Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune de Péroy-les-Gombries.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
octobre
à 20
heures
00,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
KUBISZ,
le Maire.
Etaient
présents
:
MM.
KUBISZ,
M.
BROUZET,
Mme
MERCKHOFFER,
Mme
CHARTOIS,
Mme
GARRIVET,
Mme
VAN
ASSCHE,
M.
LEVASSEUR,
M.
TACITE,
M.
GUGNOT.
Absents
excusés
: M.
MULLER
donne
pouvoir
à
M.
GUGNOT
Mme
GAZENGEL
donne
pouvoir
à M.
TACITE
Mme
DA
CUNHA
donne
pouvoir
à M.
KUBISZ
M.
DE
SOUSA
donne
pouvoir
à Mme
MERCKHOFFER
M.
LIETARD
donne
pouvoir
à Mme
BROUZET
M.
VILLIOT
donne
pouvoir
à
Mme
CHARTOIS
Absent
: /
Secrétaire
de
séance
: Mme
BROUZET
ORDRE
DU
JOUR :
Nomination
du
Secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2025
Chartes
qualité
des
réseaux
d’assainissement
Rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
Délibération
part
fixe
et part
variable
SAUR
Délibération
de
performance
des
réseaux
assainissement
Rapport
annuel
2024
ADTO-SAO
Création
de
numéro
Lotissement
« Le
Clos
du
Charnot
»
Suppression
et
création
des
postes
ATSEM
Questions
diverses
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
29
SEPTEMBRE
2025
Approbation
du
compte
rendu
du
29
septembre
2025,
à l’unanimité
APPROBATION
DE
LA
CHARTE
QUALITÉ
DES
RÉSEAUX
D’ASSAINISSEMENT
Pour
rappel
la commune
souhaite
réaliser
des
travaux
sur
le réseau
d’assainissement.
Afin
de
diminuer
les
pollutions
ponctuelles
des
milieux
par
les
polluants
classiques
et
améliorer
la
qualité
de
réalisation
des
réseaux
d’assainissement,
l’agence
de
l’eau
Seine-Normandie
accorde
une
aide
aux
seuls
travaux
réalisés
sous
charte
qualité.
Les
réseaux
d’assainissement
posés
sous
charte
qualité
présentent
moins
de
défaut
que
les
autres
pour
un
coût
équivalent. Sous
charte
qualité,
tous
les
partenaires
s’engagent
notamment
à :
-
Réaliser
les
études
préalables
complètes
et à les
prendre
en
compte
-
Examiner
et proposer
toutes
les
techniques
existantes
-
Choisir
tous
les
intervenants
selon
le principe
de
l’offre
économiquement
la plus
avantageuse
-
Organiser
une
période
de
préparation
préalable
au
démarrage
du
chantier
-
Exécuter
chacune
des
prestations
selon
une
démarche
qualité
-
Contrôler
et valider
la qualité
des
ouvrages
réalisés
-
Contribuer
à
une
meilleure
gestion
patrimoniale
et
notamment
entretien
les
ouvrages
pour
garantir
la
pérennité
-
Intégrer,
dès
la
conception
du
projet,
tout
au
long
de
sa
réalisation,
et
pour
son
exploitation
future,
les
dispositions
de
prévention
des
risques
dans
le cadre
des
principes
généraux
de
prévention. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuvent
à
l’unanimité
la
charte
qualité
des
réseaux
d'assainissement
et que
l’ensemble
des
travaux
en
réseau
d’assainissement
seront
réalisés
dans
le respect
de
cette
charte.
PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
(RPQS)
DE
LA
CCPV
ET
DU
RAPPORT
ANNUEL
DU
DÉLEGATAIRE
(RAD)
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
DE
PÉROY
LES
GOMBRIES
POUR
L’EXERCICE
2024
Monsieur
le Maire
expose :
L'article
L.
2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
établit
que
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
eau
potable
présente
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d'eau
potable
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers,
dans
les
neuf
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné.
Cette
présentation
doit
donc
être
faite
avant
le
30
septembre
2025
pour
l’exercice
2024.
Lorsque
la gestion
d'un
service
public
est
concédée,
l’article
L3131-5
du
Code
de
commande
publique
indique
que
le concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
dit rapport
annuel
du
délégataire
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à l'exécution
du
contrat
de
concession
et une
analyse
des
conditions
d'exécution
du
service
public.
Dès
la communication
du
rapport,
son
examen
est
mis
à l'ordre
du
jour
de
la plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte
(Article
L.1411-3
du
CGCT).
Le
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
(RPQS)
et les
rapports
annuels
des
délégataires
(RAD)
doivent
être
examinés
par
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL)
(Article
L.
1413-1
du
CGCT)
constituée
à l'initiative
du
président
de
l’EPCI
de
plus
de
50
000
habitants.
La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
de
la CCPV,
réunie
le 25
septembre
2025,
a
rendu
un
avis
favorable
sur
le RPQS
et sur
les
RAD.
Ils
ont
ensuite
été
approuvé
par
le conseil
communautaire
de
la CCPV,
en
date
du
25
septembre
2025.
Les
rapports
sont
ensuite
mis
à disposition
du
public,
accompagnés
de
l’avis
de
l’assemblée
délibérante,
dans
chacune
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.1411-13
du
CGCT,
ainsi
qu’au
siège
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois.
De
plus,
ils seront
téléchargeables
sur
le site
de
la CCPV.
Enfin,
les
maires
des
communes
membres
de
la
CCPV
doivent
présenter
ces
rapports
annuels
à leur
conseil
municipal,
au
plus
tard
dans
les
12
mois
qui
suivent
la fin
de
l’exercice,
soit
avant
le 31
décembre
2025.
Après
avoir
entendu
l’exposé,
Le
Conseil
Municipal
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2224-5,
L.1411-3,
L.
1413-1,
L.1411-13,
D.
2224-1 ;
Vu
le
Code
de
la commande
publique
et notamment
son
article
L3131-S ;
Vu
l'arrêté
du
2 mai
2007
relatif aux
rapports
annuels
sur
le prix
et la qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et d'assainissement ; Vu
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d'eau
potable
(RPQS)
de
l’exercice
2024
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Valois
sur
le périmètre
de
45
de
ces
62
communes
;
Vu
le rapport
annuel
du
délégataire
(RAD)
du
service
d’eau
potable
de
la commune
Péroy
les
Gombries
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
acte
de
ces
rapports
avant
leur
diffusion
aux
usagers.
Délibère Prend
acte
du
rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
eau
potable
de
la CCPV
au
titre
de
l’année
2024 ;
Prend
acte
du
rapport
annuel
du
délégataires
(RAD)
du
service
eau
potable
de
la commune
de
Péroy
les
Gombries
pour
l'exercice
2024
;
Précise
que
ces
rapports
seront
mis
à disposition
du
public
en
mairie
et au
siège
de
la CCPV. FLAALIUN
DU
FKIA
VE
L'EAU
ZUZU
(FAKID
CUIMEVIUNALES)
EXPOSE
:
Suite
au
transfert
de
compétence
eau
potable
à compter
du
1% janvier
2024,
il appartient
désormais
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois
de
fixer
les
parts
collectivités
du
prix
de
l’eau
potable,
La
commune
reste
décisionnaire
des
parts
communales
pour
la redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
La
part
collectivité
est
destinée
à financer
les
travaux
«
communs
» pour
toutes
les
communes
qui
incombent
à
la CCPV
depuis
le transfert
de
compétence
: travaux
d’interconnexion
et de
sécurisation,
travaux
de
création
de
nouveaux
forages,
travaux
de
renforcement
et de
renouvellement
de
réseaux
à hauteur
de
0,5
%
ou
1 %
du
linéaire
de
réseaux
pour
garantir
la pérennité
du
patrimoine.
Les
travaux
de
remise
à
niveau
des
installations
seront
financés
via
les
excédents
transférés
(fléchés
pendant
6
ans)
et le
cas
échéant
par
la mise
en
place
d’une
surtaxe
spécifique
« surtaxe
différenciée
»
tenant
compte
des
excédents
transférés
et des travaux
à faire pour
la remise
à niveau
des
infrastructures
existantes
tels
que
sécurisation
d'ouvrages,
renouvellement
de
branchements
plomb,
travaux
de
renforcements
de
réseaux
supplémentaires
au-delà
de
0,5
ou
1 %
par
an.
Une
comptabilité
analytique
avec
des
codes
antennes
a été
mise
en
place
afin
de
suivre
l’utilisation
des
excédents
transférés
et les
recettes
générées
par
les
surtaxes
différenciées.
Une
augmentation
de
0.15
€
a été
fixés
pour
l’année
2025
sur
les
parts
communales.
Pour
l’année
2026,
il est
proposé
de
maintenir
le tarif fixé
en
2025.
Après
avoir
entendu
l’exposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la nouvelle
réforme
sur
la redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
commune
décide
à l’unanimité
de
maintenir
la part
communale
d’assainissement
collectif à 0.15
€EHT/m°
au
1% janvier
2026.
FIXATION
DU
PRIX
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L'ANNÉE
2026
-
REDEVANCE
POUR
PERFORMANCE
DES
SYSTÈMES
D’ASSAINISEEMENT
COLLECTIF
ET
PART
COMMUNALE
Expose Le
conseil
municipal
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-
35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
$ juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1* janvier
2025.
Vu
la
délibération
n°
CA
24-27
du
19
septembre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Seine-
Normandie
adoptant
les
tarifs
des
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5, VU
là
denberation
au
COnSell
MUNMICIpAl
EN
aate
AU
22/11/2024
TIXANT
16
TATIT
ACTUENEMENT
EN
VISUEUT
QE
là
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025
et
la
part
communale
/
syndicale
assainissement
collectif ;
Concernant
la redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » :
+ Elle
est facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents)
;
e Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Seine
Normandie ;
° Le
tarif applicable
est modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration).
Il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
« L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
;
e L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit ;
° La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la redevance
assainissement
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’assainissement.
-
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Seine
Normandie
avait
fixé
à
0,089
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
pour
l’année
2025
et
que
le taux
de
modulation
était
fixé
forfaitairement
0,3,
soit une
contre-valeur
de
0,0267
€ /m°
correspondant
à la «
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » ;
-
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Seine
Normandie
a fixé
à 0,356
€
HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
pour
les
années
2026
à 2030
et
que
le
coefficient
de
modulation
varie
désormais
entre
0,3
(excellente
performance
donc
abattement
maximal
de
la
redevance}
et
1 (mauvaise
performance,
pas
d'abattement
de
la
redevance).
Il
prend
en
compte
3
axes
de
modulation,
décomposé
en
plusieurs
paramètres :
Axe
1
La
validation
de
l’autosurveillance
à partir
des
données
de
l’année
N-2
30%
Le
coefficient
de
conformité
réglementaire
du
système
de
l’année
N-2
en
lien
o
Axe
2
.
.
.
,
20%
avec
les
services
départementaux
de
police
de
l’eau
Axe
3
Le
fonctionnement
du
système
d’assainissement
selon
les
données
de
la
base
20%
0
Considérant
la
nationale
ROSEAU
en
année
N-2
simulation
du
coefficient
de
modulation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif de
la commune
sur
la base
des
données
de
fonctionnement
de
l’année
2024
donnée
dans
le tableau
ci-après.
Cette
simulation
est
accessible
sur
le portail
de
télédéclaration
des
agences.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement
pour
l’année
2026,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
assainie ;
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
;
Décide :
- De
fixer
à
0,356
€
/m°
x
0.3
=
0.1068
EHT/m°,
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1% janvier
2026 ;
- De
fixer
à 0.6708
€ HT/m*
la part
communale
de
l’assainissement
collectif à compter
du
1% janvier
2026. APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
SPL
ADTO
SAO
POUR
L’ANNÉE
2024
La
commune
de
Péroy
les
Gombries
est
actionnaire
de
la
SPL
SAO
ADTO.
Pour
rappel,
le
représentant
de
la
Commune
désigné
au
sein
de
l’assemblée
spéciale
des
actionnaires
minoritaires
ou
directement
au
sein
du
conseil
d’administration
est
M.
Richard
KUBIS?7,
le représentant
de
la collectivité
désigné
au
sein
de
l’assemblée
générale
des
actionnaires
est
M.
Richard
KUBISZ.
Conformément
à l’article
L.1524-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
«
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
actionnaires
se
prononcent
sur
le
rapport
écrit
qui
leur
est soumis
au
moins
une fois par
an par
leurs
représentants
au
sein
du
conseil
d'administration
des
sociétés
publiques
locales,
et qui porte
notamment
sur
les modifications
des statuts
qui
ont pu
être
apportées.
Lorsque
ce
rapport
est présenté
à l'assemblée
spéciale,
celle-ci
assure
la
communication
immédiate
aux
mêmes fins
aux
organes
délibérants
des
collectivités
et groupements
qui
en
sont
membres
».
If est donc
demandé
au
Conseil
municipal
:
-
D’approuver
le rapport
de
l’élu
à la collectivité
pour
l’année
2024
de
la SPL
ADTO
SAO
- De
donner
quitus
au
représentant
de
la collectivité
pour
l’année
2024 ;
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
habilité
à signer
la présente
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
AVOIR
ENTENDU
LE
REPRESENTANT
SUR
SON
RAPPORT
ET
APRES
DEBAT,
Après
en
avoir
délibéré,
-
APPROUVE
le rapport
de
l’élu
à la collectivité
pour
l’année
2024
de
la
SPL
ADTO
SAO
-
DONNE
quitus
au
représentant
de
la Collectivité
pour
l’année
2024.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la délibération.
NUMEROTATION
DU
LOT
N°6
LE
LOTISSEMENT
«
LE
CLOS
DU
CHARNOT
»
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
: suite
au
projet
d'aménagement
de
ce
lot
qui
sera
divisé
en
deux
et accueillera
sur
le
6 rue
de
la Plaine
une
habitation
et sur
le 243
rue
du
Pré
qui
accueillera
une
société
et afin
de
se
mettre
en
conformité
auprès
du
Service
National
d’Adresse,
il est nécessaire
de
numéroter
le
lot suivant
:
Il propose
de
numéroter
la deuxième
partie
du
terrain
:
Nom
de
la
voie
N°
N°
de
lot
Rue
du
Pré
243
Lot
6
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
accepte
à l’unanimité
la numérotation
et charge
Monsieur
le Maire
d’en
informer
le propriétaire
ainsi
que
le
Service
National
des
Adresses.
CRÉATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
A
TEMPS
COMPLET
ET
SUPPRESSION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
A
TEMPS
NON
COMPLET
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Ïl appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée : - de
creer
Un POSIE
GUN
POSIE
AA
1 DEMI
à LEMpPs
COMPIET
à ralSON
de 52
neures
nevaomaaalres,
SOIT 52/59€ME,
à
compter
du
1%
décembre
2025.
- de
créer
un
poste
d’un
poste
d’ATSEM
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
soit
35/3 5éme,
à
compter
du
1°
décembre
2025.
- de
supprimer
un
poste
d’ATSEM
à temps
complet
à raison
de
30.30
heures
hebdomadaires,
soit
30.30/35éme
à
compter
du
1°
décembre
2025.
- de
supprimer
un
poste
d’ATSEM
à temps
complet
à raison
de
30.30
heures
hebdomadaires,
soit
30.30/35éme
à
compter
du
1°
décembre
2025.
A
ce
titre,
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
La
rémunération
et le déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d’emplois
concerné
Toutefois
et
par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'article
3
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée,
cet
emploi
est
susceptible
d’être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l'article
3-3
5°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
L’agent
contractuel
devra justifier
d’une
expérience
professionnelle
et sa rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
recruter
les
agents
affectés
à ce
poste.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’'Unanimité, DECIDE :
Article
1
: d’adopter
les
propositions
du
Maire,
Article
2
: de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois :
Susceptible
Temps
d'être
pourvu |
Postes
pourvus
Filière
Grade/Emploi
Fonctions
de
P
:
P
travail
[PAT
voie | ou
vacants
contractuelle
Agent
spécialisé principal
Pourvu
a
un
Médico-Sociale
| de 2éme
Classe
des Ecoles
| ATSEM
35h
Oui / 3-3
2°
|
P
Maternelles
contractuel
Agent
spécialisé principal
.
|
Médico-Sociale
| de
2éme
Classe
des
Ecoles
| ATSEM
35h
Oui /
3-3
2°
Pourvu
pa
11
Maternelles
contractuel
Article
3
: d’abroger
les
précédentes
délibérations
fixant
le tableau
des
effectifs
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la présente.
Article
4
: d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Article
5
: les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et ou
notification.
Article
6
: Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr. QUESTIONS
DIVERSES
e
Les
contrats
des
copieurs
ont
été
revue
avec
une
réduction
de
10%
sur
les
nouveaux
contrats
ainsi
qu’un
ordinateur
portable
offert
pour
le repas
des
ainés
du
CCAS.
e
Modification
de
la façade
sur
l’habitation
locatif à côté
de
l’église
(mur,
porte,
fenêtre),
il
reste
le grillage
à reprendre.
e
L’étanchéité
au-dessus
du
local
de
la salle
multifonction
a été
refaite.
Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du jour,
la séance
est
levée
à 20h47.
Richard
KUBISZ M.
VILLIOT
Absent
excusé
Mme
VAN
ASSCHE
au
Mme
DA
CUNHA
Absente
excusée
Mme
GAZENGEL
Absente
excusée
M.
DE
SOUSA
Absent
excusé
M.
LIETARD
Absent
excusé
A
Mme MERCKHOFFER
b
M. TACITE
DAT
EE
M.
MULLER
Absent
excusé
Mme
GARRIVET
Mme
CHARTOIS
Mme
BROUZET
M.
LEVASSEUR
M.
GUGNOT
Æ