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Compte-Rendu - CR du 6 mars 2026 Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Péroy-les-Gombries. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 6 mars 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, Commune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026 2026/1

Auteur : conseil municipal de Péroy les Gombries

Date de publication : 27/03/2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 06/03/2026

L'an deux mille vingt-six, le six mars à 20 heures 00, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard KUBISZ, le Maire.

Etaient présents : M. KUBISZ, M. VILLIOT, Mme BROUZET, Mme MERCKHOFFER, Mme CHARTOIS, Mme GARRIVET, Mme VAN ASSCHE, M. MULLER, Mme GAZENGEL, M. TACITE, M. LIETARD, M. GUGNOT, Mme DA CUNHA,

M. DE SOUSA.

Absent excusé : /

Absent : M. LEVASSEURCommune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026

MARCHÉ AREA : MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX PORTANT SUR LA

REÉQUALIFICATION DES RUES BOURGUERIN ET EX RN2 (PARTIE EAUX

USÉES)

La présente délibération porte sur le projet de requalification de la phase 1 des rues : - Bourguerin

- et ex RN2 (chemin des pivoines et Route de Nanteuil à la suite du nouvel adressage),

Ce marché étant conjoint avec le marché AEP (Alimentation en Eau Potable) dont la compétence revient à la Communauté de Communes du Pays de Valois, il a été décidé qu’un seul et unique marché de travaux serait lancé pour la partie EU (Eaux Usées) (supportée par la Commune) et pour la partie AEP (supportée par la CCPV).

La CCPV s’est donc chargée de lancer la consultation travaux sur son profil acheteur, au nom et pour le compte des deux acheteurs.

À la suite de l’analyse des offres réalisée par le cabinet AREA et validée par la CCPV, il est ressorti que lPentreprise TPA est la mieux disante pour le lot 1. Il est donc envisagé de lui confier l’ensemble des travaux du lot 1.

Aussi, Monsieur le Maire sollicite l’avis et l’accord du Conseil Municipal pour : - la validation du projet de travaux EU des rues Bourguerin et ex RN2, - la validation de l’attributaire du marché EU pour le lot 1, à savoir l’entreprise TPA, - le montant des travaux en résultant qui se décompose comme suit pour le lot 1,

e Tranche Ferme : 332 387,40 € HT

e Tranche Optionnelle : 52 581,40 € HT

e PSE éventuelle : 820,00 € HT

e Soit un montant total HT de : 385 788,80 € HT.

- le lancement et l’attribution du marché pour le lot contrôle extérieur dont le montant estimé des travaux se décompose comme suit :

e Tranche Ferme : 9 703,00 € HT

e Tranche Optionnelle : 2 008,00 € HT

e. Soit un montant total HT de : 11 711,00 E HT.

- les frais annexes afférents à l’opération dont diagnostic HAP amiante, géomètre, MOE (Maîtrise d’'Œuvre) estimés à 35859,72 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve ces montants et décide de les inscrire au budget primitif 2026 - Approuve l’entreprise TPA pour la réalisation des travaux pour le lot 1 - Approuve le lancement du lot contrôle extérieur

- Approuve l’estimation des frais annexes

- À cet effet, autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

- Autorise Monsieur le Maire à conclure les marchés de travaux et tout document en rapport.

Le secrétaire de séance Le Maire, Martine MERCKHOFFER Richard KUBISZ

| d V

VCommune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026 2026/3

MARCHÉ AREA : MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX PORTANT SUR LA

REQUALIFICATION DES RUES BOURGUERIN ET EX RN? (PARTIE VRD)

Dans le cadre du projet de requalification de la phase 1 des rues :

- Bourguerin

- et ex RN2 (chemin des pivoines et Route de Nanteuil à la suite du nouvel adressage),

Monsieur le Maire sollicite l’avis et l’accord du Conseil Municipal pour :

- la validation du projet de travaux VRD (Voirie et réseaux Divers) des rues Bourguerin et ex RN2,

- la validation de l’enveloppe estimative des travaux qui s’élève à 487 800,50 euros HT, - le lancement du marché public de travaux correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’enveloppe estimative de travaux, et décide d’inscrire au budget primitif 2026 ce montant

- Autorise le lancement du marché,

- À cet effet, autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, - Autorise Monsieur le Maire à conclure les marchés de travaux et tout document en rapport

Le secrétaire de séance Le Maire, Martine MERCKHOFFER Richard KUBISZ

X

ACHAT DE TERRAIN

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée AC12, lot B, d’une superficie de 225m°? (voir plan cadastral en PJ) (projet de division définitif en attente de réception).

Cette parcelle appartient à l’indivision BACOT ;

Monsieur le Maire indique qu’il est pertinent d’acquérir cette parcelle compte tenu du fait que chaque bâtiment de la commune doit pouvoir être défendu contre les incendies et qu’il faut donc équiper la commune en défense incendie dans cette zone (bâtiments à défendre en AC10).

L’acquisition se ferait pour un montant total de 1 euro. Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.

Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1212- 1, LA211-1 ÿ

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,Commune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

Considérant que le montant de l’acquisition est estimé à moins de 180 000 euros ;

Considérant dès lors que ce projet n’a pas à être précédé d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’État ; Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle afin d’équiper la commune en défense incendie ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Décide d'acquérir la propriété sise 300 chemin du vieux bois 60400 Péroy les Gombries, cadastrée section AC, n° 12, futur lot B, d'une superficie de 225 m°? au prix de 1 euro en vue d’équiper la commune en défense incendie ;

- Autorise M. Le maire à signer le compromis de vente puis à signer l'acte définitif de cette acquisition ainsi que tout document s’y rapportant ;

- Vote une dépense de 1 euro correspondant au prix de ladite acquisition, qui sera imputée sur l'article 2111 du chapitre 21 majoré des frais d’acte prévisibles, qui seront imputés sur l'article 622 du chapitre 11.

- Charge le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.

NB :il y a 8 personnes dans l’indivision. Elles ont reçu des documents à signer pour autoriser la vente mais n’en ont pas encore fait retour.

Le secrétaire de séance Le Maire, Martine MERCKHOFFER Richard KUBISZ

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CRÉATION DE POSTE : EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35È"°),

6Commune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026 2026/4

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

En raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, de la catégorie hiérarchique B, au grade de rédacteur, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35°%%, à compter du 10 avril 2026.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 7° du code général de la fonction publique pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience dans le métier de Secrétaire de mairie, et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise de la création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.

Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet {ou non complet).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313- 3 et L.332-8 7°,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-601 du 16 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,Commune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 octobre 2024,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois :

Susceptible

Lens mètre Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de pourvu par P « : ou vacants travail voie

contractuelle

Secrétaire Oui /

Administrative Rédacteur générale de | 35h Vacant Mairie 332-8 7°

oi inistrati sEtair Oui / su Aninisi-dève Adjoint aamiRist atif | Secr étair e de 35h Pourvu par un

principal de 2°" classe| Mairie 332-8 7° fonctionnaire

Oui/ ;

Administrative | Adjoint administratif Agent ; 35h Hi sh d'accueil 332-14 fonctionnaire

Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs du service administratif à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Le secrétaire de séance Le Maire, Martine MERCKHOFFER Richard KUBISZ

jtCommune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026 2026/5

COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 611-2, L. 621-4 et L. 621-5,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 sur la réforme du compte épargne temps dans la FPT,

Considérant l'avis favorable du Comité social territorial en date du 05 mars 2026,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels de droit public justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général, mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au ütre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Péroy les Gombries et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

> L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

9Commune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet)

ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ; - Le report de jours de repos compensateurs (heures supplémentaire, permanences, astreintes)

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours. Toutefois à titre dérogatoire :

- le nombre de jours inscrits au titre de l'année 2020, sur un CET peut conduire à un dépassement de ce plafond, dans la limite de 10 jours. Le plafond de jours épargnés sur le CET passe ainsi à 70 jours (article 1% du décret n° 2020-723 du 12 juin 2020). Les années suivantes, les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global peuvent être maintenus sur le CET ou être utilisés selon les différentes modalités de droit commun en fonction des situations ; - à compter du 11 janvier 2024, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés

> Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. Le conseil fixe au 31 décembre, la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte et être adressée à l’autorité territoriale. Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du

compte.

> L'utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous la forme de congés, dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 16 mars 2026 après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps

complet.

10Commune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026 2026/6

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Le secrétaire de séance Le Maire, Martine MERCKHOFFER Richard KUBISZ

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QUESTIONS DIVERSES

- le lycée de Dammartin en Goële réclame une participation pour un jeune de Péroy qui est au scolarisé chez eux. Nous n’avons eu aucune information préalable ni demande de prise en charge préalable. Un courrier de refus sera donc envoyé.

- Le marché des producteurs reprendra le 22 mars 2026. Il fête ses 6 ans. Il y aura 19 exposants

de prévu. Il sera à gauche du monument aux morts pour laisser libre le parking à droite qui sera

réservé aux élections. Le café sera offert à tous.

- Le réfrigérateur de la salle des associations est en panne. La mairie va en commander un

nouveau.

- L'association de football organise un loto le 11 avril 2026.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.

Le secrétaire de séance Le Maire, Martine MERCKHOFFER Richard KUBISZ

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11Commune de Péroy les Gombries Conseil municipal du 06/03/2026

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/03/2026

a. : Approuvé / N° d’ordre Objet Refusé

01060326 | Travaux assainissement + VRD Approuvé

Marché public de travaux portant sur la requalification des z 02060326 rues Bourguerin et ex RN2 (partie Eaux Usées) ABprouvé

Marché public de travaux portant sur la requalification des nn EURE rues Bourguerin et ex RN2 (partie VRD) Spprouvé

04060326 | Achat de terrain Approuvé

Création de poste : emploi permanent à temps complet, nr 05060326 rédacteur SGM Approuvé

06060326 | Compte épargne temps Approuvé

Liste des membres présents lors de la séance :

M. KUBISZ, M. VILLIOT, Mme BROUZET, Mme MERCKHOFFER, Mme CHARTOIS, Mme GARRIVET, Mme VAN ASSCHE, M. MULLER, Mme GAZENGEL, M. DE SOUSA, M. TACITE, M. LIETARD, M. GUGNOT, Mme DA CUNHA.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal du 26 mars 2026

Le secrétaire de séance Le Maire, Martine MERCKHOFFER Richard KUBISZ

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