Arrêté - recueil 07 2026 354 recueil du 22 octobre 2026 special 1

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Arrêté - recueil 07 2026 354 recueil du 22 octobre 2026 special 1 Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 par la commune de Banne. Lien du pdf (Arrêté - recueil 07 2026 354 recueil du 22 octobre 2026 special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-354

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2026-10-22-00004 - 20261022 AP police adm 23 au 25 oct 2026 (4 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-10-22-00004

20261022 AP police adm 23 au 25 oct 2026

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-22-00004 - 20261022 AP police adm 23 au 25 oct 2026 3Ex PRÉFET

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses mesures de police administrative

applicables du vendredi 23 octobre au dimanche 25 octobre 2026

sur l’ensemble du département

Le préfet de l’Ardèche,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4, L. 2215-

1, L. 2215-3, L. 2216-1 et L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et

suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1, 222-15-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes

troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TRÉVISANI préfet

de l’Ardèche ;

Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11

du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public,

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires lorsque leur champ d’application excède le

territoire d’une commune ;

Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la France est confrontée à un mouvement

de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d’autres mouvements

revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu’initialement cantonné à

certaines parties du territoire national, ce mouvement s’est étendu à compter du 28 septembre 2026

à l’ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-22-00004 - 20261022 AP police adm 23 au 25 oct 2026 4été accompagnés de dégradations et de violences impliquant de violents affrontements avec les

forces de l’ordre ;

Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d’une journée de mobilisation nationale contre la

vie chère, qui s’inscrivait dans le contexte rappelé ci-dessus du mouvement des lycéens, de violents

affrontements ont opposé sur l’ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes

d’individus animés par la seule volonté d’en découdre et de semer le désordre dans une logique

quasi-insurrectionnelle en s’attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu’au-delà des

attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations

et de pillages de commerces, facilitées par l’absence de sécurisation de ceux-ci, ont été commis par

des individus mettant à profit la mobilisation des forces de sécurité pour sécuriser les

manifestations et attroupement, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la

distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de

dégradation pour un montant s’élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de

millions d’euros ; qu’au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que parmi les forces de l’ordre,

997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;

Considérant que la seule manifestation déclarée en préfecture de l’Ardèche pour la journée du 17

octobre 2026, dont l’objet ne concernait pas le mouvement contre la vie chère, prévoyait un

parcours en centre-ville de la commune d’Aubenas entre 11h00 et 14h00 ; que ce parcours a fait

l’objet la veille, soit hors du délai de préavis de 3 jours francs imposé par l’article L.211-2 du code de

la sécurité intérieure, d’une modification pour étendre le parcours jusqu’au rond-point de Millet ;

Considérant qu’à cette occasion, et malgré les rappels faits à l’organisation par la préfecture de

s’abstenir de tout blocage pour éviter des troubles à l’ordre public, le rond-point, situé au carrefour

de 2 axes majeurs pour le département de l’Ardèche que sont la RN102 et la D104, a été bloqué par

environ 600 manifestants une partie de la journée, ce qui aurait pu gravement entraver l’action

notamment des services de secours et de transport sanitaire ; que le cortège s’est ensuite dirigé de

façon sauvage dans le centre-ville d’Aubenas où des vols ont été commis dans un commerce

alimentaire ;

Considérant par ailleurs que, dans la nuit du vendredi 16 octobre au samedi 17 octobre 2026, des

faits de violences urbaines ont été commis sur la commune d’Annonay, à savoir des incendies de

véhicule et de poubelles par des individus cagoulés, ainsi que des tirs de mortiers d’artifice ; que ces

faits ont nécessité la mobilisation de 20 militaires de la gendarmerie sur un même quartier de la

ville ;

Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public

susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes à l’origine de la manifestation du

17 octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24 octobre prochain et que

le risque de résurgence d’actions préméditées de pillages à l’égard de commerces dont les

devantures ne sont pas sécurisées demeure important ;

Considérant que dans le département de l’Ardèche, six manifestations ont été déclarées en

préfecture pour les journées des 23 et 24 octobre 2026, sur les communes d’Aubenas, Privas,

Annonay, Rosières et Saint Péray. Bien que cinq d’entre elles ne se revendiquent pas du mouvement

contre la vie chère, les participants sont susceptibles de se joindre au mouvement des gilets jaunes

et de renforcer le nombre de manifestants présents ;

Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très

fortement éprouvées pour assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement des lycéens, est

compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les

troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte où la menace terroriste

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-22-00004 - 20261022 AP police adm 23 au 25 oct 2026 5demeure prégnante ainsi qu’en atteste la posture vigipirate qui se situe au niveau « vigilance

renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;

Considérant qu’au sein des quartiers sensibles du département, la période de vacances scolaires est

propice aux jets de pétards, de mortiers d’artifice et aux incendies de poubelles et/ou de véhicules,

comme ce fut le cas dans la nuit du vendredi 16 octobre au samedi 17 octobre 2026 dans la

commune d’Annonay, et que des comportements de défiance sont également observés envers les

forces de sécurité intérieure et les services départementaux d’incendie et de secours appelés sur les

lieux ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les

carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;

Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de

carburants, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif de prévenir

les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par destination

visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de surcroît, les

menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours ;

Considérant que, en application de l’article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut,

à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a

pas été déclarée, interdire le « port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer

une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal » si les circonstances font craindre des troubles

graves à l'ordre public ;

Considérant par ailleurs que la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a notamment

étendu le champ de l'infraction de port ou de transport, sans motif légitime, d’artifices non

détonants à l’ensemble des articles pyrotechniques ; que cette même loi renforce les sanctions

pénales, les contrevenants s’exposant désormais à trois ans d’emprisonnement et 45 000 €

d’amende ; que, par conséquent, la loi tend à mieux encadrer l’utilisation des articles

pyrotechniques et à renforcer les sanctions contre les utilisations détournées de leur objet initial ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont interdits temporairement du vendredi 23 octobre 2026 à 18h00 jusqu’au dimanche

25 octobre 2026 à 12h00, sur l’ensemble du département de l’Ardèche :

- la détention ou le transport de tout carburant par jerricans ou récipients divers, d’acides, de

produits inflammables, chimiques ou explosifs, sauf nécessité, notamment professionnelle, dûment

justifiée et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de

gendarmerie ;

- le port et le transport sans motif légitime, d’armes, munitions ou objets pouvant constituer une

arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément aux

lois et règlements en vigueur.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-22-00004 - 20261022 AP police adm 23 au 25 oct 2026 6Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et

d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale

et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie

sera transmise à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 22/10/2026

Le Préfet,

signé

Benoît TRÉVISANI

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