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Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 374 recueil du 21 novembre 2025 special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aviation,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-374
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalité 2
Davézieux (3 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-11-20-00005
AP captation d'image par drone Finalité 2
Davézieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalité 2 Davézieux 3 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement pouvant se dérouler le vendredi 21 novembre 2025 sur la commune de Davézieux ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde de la vie humaine ;
Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalité 2 Davézieux 4 Considérant les annonces et les publications de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement automobile sur la commune de Davézieux le vendredi 21 novembre 2025 et que ce rassemblement statique, prévu dans la soirée, serait suivi d’un déplacement vers un lieu encore inconnu sur la région Auvergne-Rhône-Alpes pour réaliser des drifts ;
Considérant que dans la nuit du 15 au 16 novembre 2025 sur le parking du supermarché Leclerc situé à Bourg-en-Bresse, un évènement du même type a eu lieu, rassemblant 2 000 personnes et 800 véhicules, qu’il a généré des troubles à l’ordre public, une centaine de manifestants ayant agressé les forces de l’ordre, notamment avec des tirs de mortiers d’artifice, générant une riposte ;
Considérant que de tels rassemblements non déclarés et non sécurisés, nécessitent une forte présence des forces de sécurité intérieure et génèrent d’importants troubles à l’ordre public, eu égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services départementaux d’incendie et de secours ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut provoquer des troubles à l’ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de se commettre des atteintes ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.
Matériel utilisé :
- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;
- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;
- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ; - WESCAM, modèle MX15 installée sur hélicoptère EC-135 avec système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :
- les communes d'Annonay, Davézieux, Serrières, Andance, Peaugres, Boulieu-les-Annonay, St- Marcel-les-Annonay, Roiffieux, Vernosc-les-Annonay, St-Cyr, Félines, St-Désirat et Peyraud.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée du rassemblement, soit le vendredi 21 novembre 2025 de 12h00 au lundi 24 novembre 2025 à 8h00.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalité 2 Davézieux 5 ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
ARTICLE 6: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.
Privas, le 20 novembre 2025
Le préfet
signé
Benoït TRÉVISANI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalité 2 Davézieux 6