Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 352 recueil du 22 octobre 2026 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 352 recueil du 22 octobre 2026 special 1 Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 352 recueil du 22 octobre 2026 special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aviation, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-352

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et

de l'administration generale

07-2026-10-22-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN-RAA (4

pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-10-22-00001

AP captation d'image drone Finalité 1 GN-RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-22-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN-RAA 3PRÉFET

DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens

Le préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît

TREVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-06-22-00001 du 22 juin 2026, portant délégation de signature

à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la demande en date du 20 octobre 2026, formée par le groupement de gendarmerie

départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de

transmettre des images aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des

biens, dans le cadre d'une opération de surveillance de communes du département de

l'Ardèche identifées comme sensibles, au regard des troubles à l'ordre public constatés lors de

récents rassemblement et manifestations ainsi que des violences et dégradations survenues à

l'occasion de précédentes périodes d'Halloween ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-22-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN-RAA 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des

missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé

prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à

la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant qu’au regard de l'état de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national

et de l'instabilité au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuvé l'adaptation de la

posture Vigipirate "été-automne 2026" au niveau "vigilance renforcée", applicable à compter du

22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant que le 10 octobre 2026, des tirs de mortiers d'artifice ont été constatés dans le

quartier de la Rochette à Bourg-Saint-Andéol ; que dans la nuit du 16 au 17 octobre 2026, un

véhicule et des poubelles ont été incendiés et des tirs de mortiers d'artifices ont été signalés

dans les quartiers du Zodiaque et de la Croze à Annonay ; que le samedi 17 octobre 2026 vers

2h50, deux poubelles sont incendiées à Tournon-sur-Rhône ;

Considérant que dans la soirée du 10 octobre 2025, plusieurs feux de poubelles ont été

constatés au sein du quartier de la Violette au Teil et le 12 octobre 2025, un container poubelle

a été calciné dans la nuit, vers 1h00 du matin ;

Considérant que lors de la période de la fête d'Halloween 2025, dans la nuit du 31 octobre au

1er novembre, plusieurs incidents se sont déroulés dans plusieurs communes du département :

• À La Voulte-sur-Rhône, le 31 octobre 2025 vers 21h40, deux containers de tri sélectif ont

été incendiés ;

• À Annonay le 31 octobre 2025 vers 21h45, une poubelle est incendiée ;

• À Charmes-sur-Rhône le 31 octobre vers 22h00, un container poubelle est incendié ;

• Le 1er novembre 2025 vers 01h00, les militaires sont visés par des tirs de mortiers de la

part de plusieurs individus provenant du quartier La Violette au Teil.

Considérant que la demande porte sur l’engagement de dix caméras aéroportées pendant

cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont

susceptibles de se commettre des atteintes ; que la durée de l’autorisation est également

strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la

demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en

grand angle des secteurs concernés, afin de repérer les situations à risque et de faciliter

l’intervention des forces de l’ordre pour prévenir de nouvelles atteintes à la sécurité des

personnes et des biens et que les effectifs de la gendarmerie étant mobilisés sur l’ensemble

des secteurs concernés ne peut être assurée ; que compte tenu de la configuration des

secteurs à surveiller et de la nécessité de pouvoir intervenir rapidement en cas d’incident, le

recours à ce dispositif apparaît nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-22-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN-RAA 5Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec

les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale de l'Ardèche, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés, en

raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression

ou de vol, ainsi que la protection des résidences, des commerces, des bâtiments et installations

publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques

d'intrusion ou de dégradations.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1er est fixé à dix pour cette opération.

Matériel utilisé :

- Deux drones ;

- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones, les axes et les communes

suivantes :

• Quartier de la Croze et du Zodiaque à Annonay ;

• Quartier de la Soric et les grandes Terres à Tournon-sur-Rhône ;

• Commune de Charmes-sur-Rhône ;

• Quartier Hannibal à la Voulte-sur-Rhône ;

• Quartier de la Violette au Teil ;

• Quartier de la Rochette à Bourg-Saint-Andéol.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est valable du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 02 novembre

2026 entre 20h00 et 03h00.

ARTICLE 5 : L’information du public est assurée comme suit :

• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture

• Une information spécifique sera assurée par le groupement de gendarmerie

départementale de l'Ardèche sur les lieux de l’opération.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

ARTICLE 7 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-22-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN-RAA 6ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l'Ardèche .

Privas, le 22 octobre 2026

Pour le préfet,

La secretaire générale,

Signé

Amelle GHAYOU

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-10-22-00001 - AP captation d'image drone Finalité 1 GN-RAA 7