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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 09 22 merged 2 signe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques
CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI,
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME, MME
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME Isabelle TETAZ a donné pouvoir à M. Yves MERCIER
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 août 2022
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-verbal, sachant qu’étaient absents ce
jour-là : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI,
Isabelle TETAZ, Sébastien THERME
Pour : 11
Contre : 0
Abstention :0 2
I – FINANCES – MARCHES PUBLICS
1°) Définition du taux de la taxe d’aménagement de l’O.A.P. de « Champ Verger »
Monsieur le maire informe que par délibération en date du 15 octobre 2012, le conseil municipal a institué sur le
territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2.5 %.
L’article L331.15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être
augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la
création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Les aménagements prévus dans le cadre de l’opération de construction à destination d’habitation sise sur la commune
au lieudit « Champ Verger », zone AUH au Plan Local d’Urbanisme, (PLUI du 09/10/2019) nécessitent, suite à une
étude réalisée, des investissements conséquents impliquant notamment (étude ci-joint annexée) :
- Les études préalables : études de faisabilité – relevés topographiques – études géologiques – études
hydrauliques,
- Les travaux d’aménagements VRD : aménagement de surface (bordures et enrobé) – réseaux (éclairage,
réseaux d’eaux pluviales…), création de carrefours et élargissements
- Les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement et l’élargissement
- Les honoraires divers : maîtrise d’œuvre, frais d’acte, frais financiers et autres.
Les redevables de la taxe sont les personnes des autorisations d’urbanisme ou, en cas de construction sans autorisation
ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de
la construction.
Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou
d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de
construire ou d’aménager, celle de la décision de non opposition à une déclaration préalable ou, en cas de
construction sans autorisation ou en infraction, aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou
d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.
A l’évocation de monsieur le Maire sur le fait que la taxe d’aménagement pourrait passer à l’agglomération, monsieur
GARON-GUINAUD demande si ce serait le cas en totalité. Monsieur le Maire précise que la taxe d’aménagement ne
pourra peut-être plus être majorée et que si l’agglomération pourrait avoir une côte part liée à ses investissements il
ne cache pas qu’il est peu favorable à un tel transfert compte tenu des travaux menés par la commune et de
l’ensemble des infrastructures à entretenir avec une population en augmentation. Madame BERNON et monsieur
GARON-GUINAUD abondent en ce sens en rappelant nombre d’équipements à la charge de la commune pour lesquels
l’agglomération ne participe pas au financement. Monsieur CONVERT rappelle qu’avec 20 K€ de plus, soit près de 410 3
K€, l’apport est non négligeable compte tenu de l’importance des investissements et répond à Madame CHERPIN
qu’en 2021 cette taxe avait rapporté 103 000€ en recettes d’investissement.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
- DECIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
o Dans le secteur de Champ Verger, zone AUH délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe
d’aménagement est fixé à 20 %, représentant la part des travaux rendus nécessaires pour
admettre les constructions sur cette zone.
o Dans le reste du territoire de la commune, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et
s’établit à 2.5%.
- PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein
droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier
alinéa de l’article L331-14 du code de l’urbanisme,
- PRECISE que l’effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1er
janvier 2023,
MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au plan local d’urbanisme
et transmis au service des autorisations d’urbanisme (S.A.U.) de GRAND LAC,
Pour : 14 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
2°) Définition du taux de la taxe d’aménagement de l’O.A.P. du chemin de la Patte d’Oie
Monsieur le maire informe que par délibération en date du 15 octobre 2012, le conseil municipal a institué sur le
territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2.5 %.
L’article L331.15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être
augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la
création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Les aménagements prévus dans le cadre de l’opération de construction à destination d’habitation de l’OAP Patte d’Oie
sise sur la commune au lieudit « Villarcher », zone UD et AUH au Plan Local d’Urbanisme (PLUI du 09/10/2019),
nécessitent, suite à une étude réalisée, des investissements conséquents impliquant notamment (étude ci-joint
annexée) :
- Les études préalables : études de faisabilité – relevés topographiques – études géologiques – études
hydrauliques, 4
- Les travaux d’aménagements VRD : aménagement de surface (bordures et enrobé) – réseaux (éclairage,
réseaux d’eaux pluviales…), création de carrefours et élargissements
- Les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement et l’élargissement
- Les honoraires divers : maîtrise d’œuvre, frais d’acte, frais financiers et autres.
Les redevables de la taxe sont les personnes des autorisations d’urbanisme ou, en cas de construction sans autorisation
ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de
la construction.
Le fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou
d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de
construire ou d’aménager, celle de la décision de non opposition à une déclaration préalable ou, en cas de
construction sans autorisation ou en infraction, aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou
d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.
Monsieur le Maire explique que c’est là le même rapport que pour l’O.A.P. de Champ Verger mais cette fois pour la
Patte d’Oie par un souhait d’harmoniser les taux de ces deux opérations concernées par l’aménagement du même
secteur. Il en précise le contenu avec environ une cinquantaine de logements dont une dizaine de sociaux et quarante
en accession et rappel les autres O.A.P. en instance à Bouvard et à Villarcher Nord.
Sur la base de ces éléments, il est proposé de fixer à un taux de 20 % la taxe d’aménagement sur le secteur de
la zone UD et AUH à l’OAP Patte d’Oie à « Villarcher »(Plan ci-joint).
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
- Annule et remplace la précédente délibération du 15/10/2019 sur ce secteur par la présente délibération,
- DECIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
o Dans le secteur de l’OAP Patte d’Oie à « Villarcher », zone UD et AUH délimité sur le plan ci-
annexé, le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 20 %, représentant la part des travaux rendus
nécessaires pour admettre les constructions sur cette zone.
o Dans le reste du territoire de la commune, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et
s’établit à 2.5%.
- PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein
droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier
alinéa de l’article L331-14 du code de l’urbanisme,
- PRECISE que l’effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1er
janvier 2023,
- MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au plan local
d’urbanisme et transmis au service des autorisations d’urbanisme (S.A.U.) de GRAND LAC, 5
Pour : 14 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
3°) Souscription d’un emprunt dans le cadre des travaux de réalisation de la médiathèque
Monsieur le Maire rappelle l’emprunt inscrit au budget prévisionnel concernant la médiathèque à hauteur de 500 K€. Il
évoque le contexte actuel où l’argent est de plus en plus cher et par conséquent l’intérêt de bloquer un taux fixe
ce soir, qui serait comme proposé à 2.64%, alors qu’ils vont augmenter à partir du 1er octobre. C’est pourquoi, en
énumérant le décompte des différents coûts de ce projet d’un montant d’environ 1.8 M€, et compte tenu de la
situation exposée il propose un emprunt d’1M€ sur dix ans au taux le plus avantageux de l’ensemble des
propositions faites.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Article 1 :
- Autorise le maire à signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole des Savoie, dans les conditions suivantes :
- Montant : 1 000 000 €
- Durée : 10 ans
- Périodicité : Trimestrielle
- Taux fixe : 2.64%
- Frais de dossier : 0.10% du capital emprunté
Article 2 :
Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour : 14 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
4°) Attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’aménagement du parking du complexe Noël
Mercier
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement et d’extension du parking du complexe Noël
Mercier qui vise à un doublement des capacités de stationnement devenu indispensable.
Dans cette perspective des acquisitions foncières ont récemment été réalisées afin de mettre en œuvre ce projet.
Afin de concrétiser ce dernier il est maintenant nécessaire à l’instruction du projet et à l’analyse des offres à
venir de passer un marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’aménagement dudit parking.
Aussi est-il proposé un marché public de maîtrise d’œuvre passé en procédure adaptée en application de l’article 28 6
du code des marchés publics avec l’entreprise de géomètre expert AixGéo, sise à Aix-les-Bains, dont le devis
joint à la convocation précise les conditions et notamment la répartition des honoraires.
Ce marché est directement lié aux travaux d’aménagement VRD pour la création et l’extension du parking du
complexe sportif Noël Mercier et dès lors à cet investissement.
Aussi vous est-il proposé de retenir la société AixGéo pour la maîtrise d’œuvre relative aux travaux d’aménagement
du parking du complexe sportif Noël Mercier,
Soit un montant total de : 19 500€ HT
Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Il rappelle la nécessité de ce projet déjà ancien et qui de ce fait est un peu en retard avec encore des discussions
avec des riverains, relatives aux gens du voyage. Monsieur GARON-GUINAUD demande s’il y a obligation de les
accueillir et sur quel texte de loi ils s’appuient pour occuper le complexe sportif. Monsieur CONVERT répond
qu’ils sont dans l’illégalité, qu’ils ont un terrain sur lequel ils refusent d’aller. Monsieur le maire explique la
procédure d’expulsion auprès de la préfecture qui est tenue de la faire exécuter vu que la Savoie respecte
l’obligation d’avoir quatre aires de grand passage avec celles de Voglans, La Ravoire, Montmélian et Tournon. Il
précise que le Préfet a 24h pour cela puis qu’il y a systématiquement un recours des gens du voyage qui leur
donne encore 24h. Il évoque un rendez-vous prévu avec la Sous-Préfète pour aborder ces problèmes et leur
coût important.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et délibéré :
- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise désignée ci-dessus et pour les montants énoncés.
- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022
Pour : 14 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
II – AMENAGEMENT DE L’ESPACE
5°) Acquisition de tènements chemin de la Patte d’Oie
Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement de la voirie « chemin de la Patte d’Oie », il
est nécessaire pour la commune d’acquérir du foncier en bordure de la voirie existante pour élargissement lié au
projet.
Il présente le plan exposé la semaine dernière aux riverains, en en commentant les aménagements prévus tout le long
du chemin avec les futurs élargissements, trottoirs, éclairages. Monsieur GARON-GUINAUD et madame DEVEZE
soulèvent le problème des camions qui passent dans ce quartier et se retrouvent coincés et demandent de mettre un 7
panneau d’interdiction dès l’entrée du hameau ainsi qu’un plateau surélevé.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition du foncier nécessaire.
Pour : 14 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
Madame CAVALLO présente les différents PC-CU-DP en cours d’instruction 8
III - TRAVAUX
Monsieur BURDET fait un point sur les travaux, notamment ceux de la médiathèque en rappelant le calendrier qui
verra le désamiantage très prochainement les mercredis après-midi, puis le reste aux vacances de la Toussaint étant
donné que les travaux sont espacés par rapport à l’activité scolaire mitoyenne, avec entre-autre, la maçonnerie, le
sciage, les pieux, le cloutage. Les autres tâches sont à jour partout et les rendez-vous de chantier pour le chemin de la
Patte d’Oie ont commencés avec le Département qui de son côté se met en ordre.
IV – ENFANCE JEUNESSE – VIE SCOLAIRE
Madame BERNON présente le bilan de la rentrée qui s’est bien déroulée avec des effectifs de :
74 élèves pour 3 classes en maternelle
139 élèves en élémentaire pour 6 classes
La fréquentation du restaurant scolaire est en moyenne de 100 enfants en élémentaire et 55 en maternelles
(mardi 156 enfants)
L'organisation pour les maternelles a été modifiée, les petits et moyens mangent à 11h45, les grands à 12h30.
Les activités péri-éducatives se déroulent avec 10 groupes d'enfants, une trentaine d'activités différentes sont
proposées.
2 groupes d'études sont organisées de 17h à 18h
Une réunion de la commission vie scolaire est prévue après les élections de parents d'élèves au conseil d'école
41 enfants sont inscrits au transport en bus (17 nouveaux)
Elle évoque le succès du bus scolaire dont l’effet en matière de fluidité de la circulation devant l’école aux heures de
dépose se fait nettement sentir, tout en déplorant l’attitude de certains parents qui se garent devant l’abri bus, devant
le portail, sur le zebra ou sur les places handicapées. Elle rappelle par ailleurs le bon fonctionnement de Planet’jeunes.
V – VIE CULTURELLE ET ASSOCIATIVE
Madame BERNOU rappelle le spectacle proposé à la salle polyvalente qui fut un succès, il n’y avait plus de place, et il a
été très apprécié. Puis elle présente les manifestations à venir. 9
VI - DIVERS
6°) Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche pour l’année 2023
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l’emploi,
introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations
exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui
l’encadrent.
Pour les commerces de détail non alimentaire exceptés les commerces d’ameublement (arrêté préfectoral du 30 mars
1977), des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an
(nouvel article L3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31
décembre pour l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi
Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable
en consultant :
- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
- L’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont la commune est membre,
lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit rendre un avis conforme. A défaut de
délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, soit avant le 31 octobre 2022, cet avis est réputé
favorable.
Pour l’année 2023, au regard des autorisations des années précédentes et après avoir consulté les commerces pour
une ouverture à des actions commerciales (type portes ouvertes), Monsieur le Maire et conformément aux
dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, soumet à l’avis du conseil municipal la liste des dimanches
concernés : 10
- 15 janvier 2023 - 15 octobre 2023
- 12 et 19 mars 2023 - 26 novembre 2023
- 11 et 25 juin 2023 - 03, 10, 17 et 24 décembre 2023
- 17 septembre 2023
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur le calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales.
Pour : 14 (dont 1 pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
Divers :
- Monsieur le Maire évoque le prochain conseil municipal qui devrait avoir lieu le lundi 24 octobre avec le
rapport d’activité de Grand lac pour lequel le président sera reçu préalablement.
Fin de la séance à 21h43