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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département
SAVOIE
Canton
LA MOTTE SERVOLEX République Française
Commune KE CK
VOGLANS
Liberté - Egalité -- Fraternité
KXKKKXKX
N° 02/2021
MAIRIE DE VOGLANS
OBJET : Extension du groupe scolaire-Création de la 7°"° classe
élémentaire- validation des travaux - lancement de la consultation
Le Maire de VOGLANS,
Vu l'article L 2122-22, 20° du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 et notamment son
article 4,
Vu l’article R.2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie
réglementaire du code de la commande publique
CONSIDERANT la nécessité d'agrandir le groupe scolaire de la commune pour
répondre à l'augmentation des effectifs,
CONSIDERANT que 4 autres lots (1 à 4) ont été traités en procédure adaptée car
représentent chacun plus de 20 % de l'estimation globale de 327 000,00 € HT
Les autres lots (5 à 12) ont été traités en consultation directe d'entreprises.
DECIDE
Article 1 : D'ATTRIBUER :
- le lot 5 Menuiserie intérieure bois à l'entreprise RIBEAUD située à Charavines
pour un montant de 9781€ HT
- le lot 6 Cloisons sèches-Isolation-Faux plafonds à l'entreprise CLEMENT DECOR située à Passins pour un montant de 14 169.52€ HT
- le lot 7 Carrelage-Faïence à l’entreprise GAZZOTTI située à Drumettaz Clarafond
pour un montant de 8360.50€ HT
- le lot 8 Electricité- courants faibles à l'entreprise ELEXENS située à la Motte-
Servelex pour un montant de 5995.92€ HT
- le lot 9 Plomberie-Sanitaires à l'entreprise RUSHITI située à Voglans, pour un
montant de 16 855€ HT
- le lot 10 Serrurerie à l'entreprise PETTINI située à Marigny Saint-Marcel, pour un
montant de 14 861€ HT
- le lot 11 Sols collés à l’entreprise CLEMENT DECOR située à Passins, pour un montant de 3803.82€ HT - le lot 12 Peinture à l'entreprise RIERA située à Barberaz, pour un montant de 5852€ HT
Soit un total des 8 lots de 79 678,76€ HT soit 95 614.51€TIC
Article 2 : DE SIGNER les pièces constitutives du marché.
Article 3 :
Monsieur le Maire et Madame la Trésorière de la Motte Servolex sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à VOGLANS, le O5 juillet 2021.
Le Maire, EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-038
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil ee Présents
Municipal
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
01/07/2021
DATE D'AFFICHAGE
01/07/2021
CLELLLLEZLS)
OBJET
de là
DELIBERATION
Cession de parts de la
société Planet Bout
d'Choux au Viviers du Lac
ÉLELLELLES.
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 05 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le cinq juillet à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 en
salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur
Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Cédric POTHIER, Nadia PULLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, J. Claude POULLILLIAN,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME TETAZ DONNE PROCURATION À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KEKEKKKEEXEXX
M. le maire rappelle au conseil municipal le projet d'extension du réseau de
micro-crèches PLANET'BOUT D'CHOUX du canton d'Aix les Bains sud pour
intégrer la commune Le Viviers du Lac.
La micro crèche de Voglans, qui a ouvert ses portes en septembre 2011, a
été la première unité d'accueil de ce réseau ; le deuxième a été celle de
Mouxy en septembre 2012. M. le maire rappelle que cette mutualisation
s'est formalisée au moyen d'une société coopérative d'intérêt collectif, la
société PLANET’ BOUT D'CHOUX, dont les communes sont ou ont vocation
à devenir actionnaires.
Il expose que l'entrée de la structure d'accueil de Le Viviers du Lac dans ce
réseau de gestion mutualisé implique que ladite commune, propriétaire des
équipements constituant l'outil micro crèche, rentre au capital de la SCIC
PLANET’ BOUT D'CHOUX.
Afin de maintenir les pourcentages de détention entre les trois collèges,
collège des salariés 40%, collège des bénéficiaires (parents) 40% et celui
des collectivités publiques 20%, il est proposé pour que la commune de Le
Viviers du Lac devienne associée de la SCIC, que les collectivités
actuellement associées cèdent cinq (5) parts chacune à cette dernière au
prix de 1 euro la part. M. le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la cession, à la commune de LE
VIVIERS DU LAC, de cinq (5) parts sociales de la société PLANET’ BOUT D'CHOUX, société
coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable, ayant son siège à
Voglans (Savoie) 32 chemin de Sonnaz, immatriculée au RCS de Chambéry 533 905 881,
au prix d’un (1) euro la part sociale, soit moyennant le prix global et forfaitaire de cinq
(5) euros.
VU l’article 36 de la Loi n°2001-1624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre
social, éducatif et culturel, insérant un TITRE II ter et un article 28 bis à la Loi n°47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
VU le décret n°2002-240 du 20 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt
collectif,
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU les statuts de la SCIC PLANET' BOUT D'CHOUX,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la cession, à la commune de LE VIVIERS DU LAC, de cinq (5) parts sociales
au prix d'un (1) euro la part sociale, soit un montant global et forfaitaire de cinq (5)
euros de la société PLANET’ BOUT D'CHOUX société coopérative d'intérêt collectif à
responsabilité limitée à capital variable, ayant son siège à Voglans (Savoie) 32 chemin
de Sonnaz, immatriculée au RCS de Chambéry (Savoie) 533 905 881 ;
- MANDATE Monsieur le maire :
- pour encaisser le prix des parts sociales à céder et en donner quittance ;
- faire toute déclaration,
- signer l'acte de cession des parts sociales
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, sihbstituer et
généralement faire le nécessaire.
LE
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE 05 JUILLET 2021
Le Maire,
es MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-0377
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice Présents
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O0
Abstention : ©
DATE DE LA
CONVOCATION
01/07/2021
DATE D'AFFICHAGE
01/07/2021
KKKKEEXEX EX
OBJET
de la
DELIBERATION
Modalités de versement du
CIA pour les agents
intégrant la collectivité au
1°" semestre 2021
AH KOKNNK K K K
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 05 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le cinq juillet à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 en
salle du conseil municipal de la mairie, sous là présidence de Monsieur
Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Cédric POTHIER, Nadia PULLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, J. Claude POULLILLIAN,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME TETAZ DONNE PROCURATION À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
EKXKKKAAEAAX
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 19
décembre 2016 portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) pour les filières administratives, sociales et
animation ainsi que la délibération du 18 décembre 2017 pour les filières
techniques et culturelles.
M. le maire rappelle que les agents municipaux bénéficient d'un régime
indernnitaire (RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) constitué de
2 parties ::
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE),
liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,
- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement
professionnel et à la manière de servir de l'agent. La mise en
œuvre de ce complément est facultative.
Le CIA fait l'objet d'un versement en une seule fois, en juin, en prenant
en compte l’année N-1, et n'est pas reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps
de travail. M. le maire explique à l'assemblée que les derniers
mouvements de personnel ont conduit à avoir une réflexion sur les
modalités de versement de cette prime. En effet, 3 agents ont intégré la
collectivité au 1° trimestre 2021 et ne pourront bénéficier de cette prime
avant juin 2022. Par conséquent il est proposé d'instaurer un système dérogatoire permettant aux agents
nouvellement arrivés (entre janvier et juin de l’année N) de percevoir une partie du CIA
au prorata de la période travaillée et sous réserve qu'ils donnent satisfaction. La 2ème
partie du montant alloué sera perçue en juin 2022.
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,
Vu les délibérations n° 2016-1219-02 et 2017-1218-03,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'APPROUVER les nouvelles modalités de versement du CIA au sein de la collectivité pour les agents intégrant la coliectivité au 1° semestre 2021
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE O5 JUILLET 2021
Le Maire, EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-036
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil : Présents
Municipal °*ÉTCICE
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : CO
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
01/07/2021
DATE D'AFFICHAGE
01/07/2021
CELLLLELLE)
OBJET
de la
DELIBERATION
Recensement de la
population
Création d'un poste de
coordonnateur communal
KE AK EEK AE
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 05 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le cinq juillet à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai
2020 en salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY,
Carmela SICOLI, Cédric POTHIER, Nadia PULLI, Sébastien
THERME
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, J. Claude POULLILLIAN,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME TETAZ DONNE PROCURATION À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
CELLELLLEE)
Le maire informe l'assemblée que le recensement de la population se
déroulera du jeudi 20 janvier au samedi 19 février 2022 et qu'il convient
de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations
du recensement ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Vu le tableau des emplois,
Vu le profil et l'accord d’un adjoint administratif principal 1ère classe pour effectuer cette mission
Sur le rapport du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la nomination d'un agent communal comme coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui devra :
- Assister à la réunion de formation (1 jour en octobre- novembre)
- Préparer le recensement (8 jours environ entre novembre - début de la collecte)
- Encadrer le travail des agents recenseurs (sur la période du 20 janvier au 19 février 2022)
- Utiliser l'outil informatique (application informatique du recensement, communication par mails et outils informatiques de base
Dit que coordonnateur bénéficiera d'une augmentatio TON régime indemnitaire. Y à Dit que les budgets seront prévus au budget.
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS, le 05 JUILLET 2021
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-035
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
n : exercice Présents
19 19 15
Pour : 15 (dont 1
pouvoir)
Contre : O
Abstention : 1
(M.THERME)
DATE DE LA
CONVOCATION
01/07/2021
DATE D'AFFICHAGE
01/07/2021
KXXKKEKEE EX
OBJET
de la
DELIBERATION
Signature d'un protocole
d'accord transactionnel
entre la commune et la
société D2D
KEKEKEXEKEXX
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 05 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le cinq juillet à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 en
salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur
Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Cédric POTHIER, Nadia PULLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, J. Claude POULLILETAN,
Isabelle TETAZ
Pouvoirs : MME TETAZ DONNE PROCURATION À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KEKKEKKXEREEX
M. le maire explique à l'assemblée que la société D2D exploite un
commerce de vente de produits de décoration sur la commune sous
l'enseigne Décor Discount.
Comme tout commerce, elle a signalé son activité par le biais de dispositifs
de publicité extérieure.
Elle est donc redevable à ce titre de la taxe locale sur les enseignes et
publicités extérieures (TLPE), qui est une contribution indirecte instaurée de
façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale,
En 2017, la commune de Voglans semble avoir fait état d’un relevé des
surfaces au titre des enseignes erroné en ce qu'il retenait une superficie
correspondant au cadre du panneau, il a été contesté par la société D2D.
La commune a indiqué que la superficie retenue était fondée au regard de
la note d'information du ministère de l’intérieur relative à la TLPE qui opère
une distinction entre les enseignes peintes sur façade et celles comportant
un lettrage sur panneau.
Malgré ce désaccord persistant, la TLPE 2017 été réglée par la société D2D.
Le 10 septembre 2018, la commune de Voglans a émis un titre exécutoire
pour l'année 2018, d'un montant identique à celui perçu pour 2017, soit
5.970,58 euros.
La société D2D a donc contesté le titre par assignation en date du 6
novembre 2018 devant le Tribunal de Grande instance de Chambéry. VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,
L.1111-2, L.2121-12
VU le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits,
CONSIDERANT la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les
oppose et d'éviter tout recours contentieux,
CONSIDERANT le projet de protocole d'accord transactionnel présenté par M. le maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE Île principe de la conclusion d’un protocole d'accord transactionnel avec la
société D2D pour le règlement de la TLPE
- AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel et à
passer tous les actes nécessaires à l'exécution de celui-ci.
FAIT ET DELIBERE À VOGLANS LE O5 JUILLET 2021
Le Mairé,
Yves MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-034
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
: Présen exercice UE
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O
Abstention : O
DATE DE LA
CONVOCATION
01/07/2021
DATE D'AFFICHAGE
01/07/2021
ÉELELLLELES
OBJET
de la
DELIBERATION
Choix du maitre d'œuvre
pour la construction d’une
médiathèque
CELLLLELLZE)
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 05 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le cinq juillet à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 en
salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur
Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Cédric POTHIER, Nadia PULLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, J. Claude POULLILLIAN,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME TETAZ DONNE PROCURATION À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KRKKEKKXXXEEXX
M. le maire rappelle à l'assemblée la volonté de la collectivité de construire
une nouvelle médiathèque, sur l'actuelle école maternelle, répondant aux
besoins et aux attentes actuelles et à venir des utilisateurs. Elle sera l’un
des équipements structurants de Voglans et permettra à terme de libérer
les locaux de la bibliothèque actuelle pour agrandir la salle de restauration
des enfants de l'école, la population scolaire étant amenée à s'accroitre
dans les années à venir.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1.3 million d'euros.
Pour participer au financement de cette opération, la collectivité sollicitera
toute forme de subvention auprès des partenaires financiers.
Conformément aux règles de la commande publique, la commune a
organisé un concours de maitrise d'œuvre pour désigner l'équipe de
maitrise d'œuvre qui sera en charge de ce projet.
Un avis d'appel public à concurrence a été lancé le 23 mars dernier en vue
de sélectionner 3 candidats devant remettre des prestations au stade de
l'esquisse dite « plus » (ESQ+) sur la base du programme de travaux.
Suite à l’appel d'offres ouvert, 25 candidats ont répondu. A l'issue de la
phase de sélection des candidats et à la commission de la commande
publique du 29 avril dernier, 3 lauréats ont été autorisés à concourir.
Lors de la commission de la commande publique du 30 juin 2021, le jury
de concours a établi le classement suivant : 1. Chambre et Vibert Architecture
2. Loup et Menigoz
3. Remind Architectes
Le lauréat désigné est donc le cabinet Chambre et Vibert Architecture situé à Chambéry.
Les critères de notation étaient les suivants :
- Compatibilité du projet avec l'enveloppe financière (30%)
- Délais proposés pour la réalisation des études et des travaux (20%)
- Qualité de la réponse apportée : fonctionnalité et respect du programme (20%)
- Qualité de la réponse apportée : architecture et insertion dans le site (15%)
- Pertinence en termes de coût global et de développement durable (15%)
Le marché de maitrise d'œuvre est établi comme suit :
- Mission de base (avec EXE) : 165 100€ HT
- Mission SSI : 3500€ HT
- Mission étude de faisabilité des approvisionnements en énergie : 1500€ HT
VU la délibération en date du 03 mai 2021 autorisant le lancement d'un concours de
maitrise d'œuvre pour la création d’une médiathèque sur la commune,
VU l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
CONSIDERANT qu'il est proposé d'attribuer le marché au lauréat du concours désigné
dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le maire à signer le marché de maitrise d'œuvre suite à l'avis et au
classement de la commission de là commande publique avec le cabinet d'architecture
CHAMBRE ET VIBERT, avec les cotraitants suivants : SAS E.T CONCEPT (bureau d'études
Structures) située à Albertville, CETRALP (Fluides et génie climatique), située à Annecy,
Philippe ROBERGEON (Economie de la construction) situé à Aix les Bains et SASU
ETUDAC (Acoustique) située à Seyssinet Pariset.
- AUTORISE que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits
de l'exercice 2021 et suivants.
FAIT ET DELIBERE A VOGELANS LE 05 JUILLET 2021 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2021-033
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
exercice Présents
19 19 15
Pour : 16 (dont 1
pouvoir)
Contre : O
Abstention: ©
DATE DE LA
CONVOCATION
01/07/2021
DATE D'AFFICHAGE
01/07/2021
KHKXKEKEKEEKK EE
OBJET
de la
DELIBERATION
Marché de travaux-
Extension du groupe
scolaire- Création d’une
7ème classe élémentaire
KKKEKKXEEEKEX
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 05 juillet 2021
L'an deux mille vingt et un et le cinq juillet à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, et au vu de l'ordonnance du 13 mai 2020 en
salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur
Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Cédric POTHIER, Nadia PULLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, J. Claude POULLIELIAN,
Isabelle TETAZ
POUVOIRS : MME TETAZ DONNE PROCURATION À MME BERNON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
EKHXKXKKFKAEAK
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée le projet d'extension du groupe
scolaire de la commune avec la création d'une 7è"e classe élémentaire pour
lequel une consultation selon une procédure adaptée avait déjà été menée
et à l'issue de laquelle 2 lots seulement (sur les 4 réglementaires) ont pu
être attribués.
Par conséquent, une 2è"e consultation a été lancée pour les lots suivants :
Lot 3- Etanchéité
Lot 4- Menuiserie-Vitrerie
Toutes les offres ont été jugées selon les critères suivants :
- 50% prix
- 50% valeur technique jugée sur le mémoire technique imposé.
La commission de la commande publique du 30 juin 2021 propose de
retenir :
> Lot 3- Etanchéité
Entreprise ED2S
ZA Plan Cumin, 295 rue de la Jacquère 73800 Les MARCHES
Montant HT : 22 735.82€
> Lot 4 - Menuiserie-vitrerie
Entreprise ALU CONCEPT HABITAT
1300 Boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains
Montant HT : 52 707€ Soit un montant total de marché : 75 442.82€ HT pour les lots 3 et 4.
Les travaux seront réalisés pendant les vacances scolaires.
Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier,
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et délibéré à
l'unanimité,
- ACCEPTE d'attribuer les marchés aux entreprises désignées ci-dessus et pour les
montants énoncés pour chacune d'elles.
- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021.
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 05 JUILLET 2021
Le Maire,
Yves MERCIER