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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 420 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-420
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (36 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-20-00003
Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 3 PRÉFET
DE L'YONNE fonne
Fraternité
Arrêté conjoint n°PREF/CAB/2024-0702
portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Le préfet de l'Yonne, Le président du Conseil départemental
de l'Yonne,
VU la loi n° 2000-614 du Sjuillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiée ;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre
les installations illicites ;
VU le décret n°2001 -540 du 25juin 2001 modifié relatifà la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités locales et aux organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SHBS/UHLS/2021/005 du 22 novembre 2021 fixant la composition et
le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage et ses deux
arrêtés modificatifs n°DDT/SHBS/UHLS/2023/0002 du 13 février 2023 et
n°DDT/SHBS/UHLS/2024/0004 du 29 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SHBS/UHLS/2023/007 du 22 novembre 2021 portant mise en révision
du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
VU la consultation sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
de l'Yonne révisé, engagée auprès des communautés d'agglomération de l'Auxerrois et du Grand
Sénonais, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés
par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, du 31 juillet au 15 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage de l'Yonne
du 2 décembre 2024 sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage de l'Yonne ;
VU l'avis de l'assemblée départementale du 18 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT les avis émis par les collectivités consultées sur le projet de schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Yonne révisé ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général des services du département de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 4 ARRÊTENT
ARTICLE 1: Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, révisé et annexé
au présent arrêté, est approuvé pour une durée de six ans à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
ARTICLE 2 : Les collectivités figurant dans le schéma départemental sont chargées de l'exécution et
de la mise en œuvre de ses dispositions dans leur champ de compétence.
ARTICLE 3 : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au terme
d'une période de six ans à compter de sa publication. Il peut être modifié à tout moment par
avenant à l'initiative d'un ou des signataires.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général des services du
département de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce :
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture et du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 0 DEC, 2024 Fait à Auxerre le 2 Q DEC. 2024
Le préfet de l'Yonne, Pour le président du Conseil départemental
sf de l'Yonne empêché,
Le premier Vice-président,
‘Pascal JAN régory DORTE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication : |
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur
recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 5 LE DÉPARTEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
EH
Ô PRÉFET fonne DE L'YONNE
Schéma départemental
pour l’accueil et l’habitat
des gens du voyage de l’Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 6 Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l’Yonne
Sommaire
ÉDITORIAL CONJOINT DU PRÉFET ET DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'YONNE.....4
PRÉAMBULE..nssnereccnnseneressenmeeceesenennmmeneesennnnneneeeenennnmeneneneenneeeeenrnne eee neneen eee cenennnneeeeceseneesesseneee D
1. AIRES DE GRAND PASSAGE..meneocreronnenmeneeneenmeenesneeeenenneeeenneeerenncecesnsneseseeseessenenecesnsecsene Ô
1.1. LES ORIENTATIONS... nues nsc een e encens eneenccenccnecnccenecncecnneenneceneennecnecnsccneeaenecneeneeneeencens 6
LL ACHONS CRÉAATIONNELRESnrrerenrsenenesenenonuenese en ren mEpenEn nu NE RCRO GE EEE RE ENTRE RETENUE 7
a. Créer une aire de grand passage à Auxerre (CA de l’Auxerrois)............... rer 7
b. Confirmer l’aire de grand passage de Sens (CA du Grand Sénonais)................................... ss 7
c. Mettre à niveau l'aire de grand passage d’Avallon (CC Avallon-Vézelay-Morvan)......................... 8
d. Harmoniser les modalités de fonctionnement et de gestion des aires de grand passage... 8
2. AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL... nr nn r nn en nenneenneneneneneenenesnennneenecneneneenenennecnenennecesee 9
2,1: CES ORIENTATIONS. screens TT 9
Lt: ACTIONS CRÉRATIONNELLES.. sms a 9
a. Maintenir à niveau et réhabiliter les aires d'accueil existantes... 9
b. Créer une nouvelle aire permanente d'accueil à Auxerre (CA de l’Auxerrois).............................. 10
c. Harmoniser les modalités de fonctionnement et gestion des aires d'accueil... 11
3. TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS ET SÉDENTARISATION sem emeenmsesnneenerennsee Nasranune en À
Jul: LES ORIENTATIONS. cccsmmmmemasensmunresmmnsremenaunenecnsrenRnlnscindnae tenta RRRenteasus 12
3.2. ACTIONS OPÉRATIONNELLES:scmmsismmnrenmnnennstascrenerernnnsnns nadia sEnitiete Lada Rs ei 14
a. Créer une offre de terrains familiaux locatifs à Villeneuve-sur-Yonne (CA du Grand Sénonais)............................. 14
b. Réhabiliter les terrains familiaux locatifs de Tonnerre (CC Le Tonnerrois en Bourgogne)... 15
c. Maintenir l'offre en habitat adapté à Auxerre et à Monéteau (CA de l’Auxerrois)................... 15
d. Prendre en compte l’habitat des gens du voyage.dans les politiques locales... 15
4. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (CUS |: 7 ba
4.1: LESOENTATIONS. mccain semence TUE RG 18
4.2. ACTIONS OPÉRATIONNELLES. ue sesresssesneeneenesneeeneennesneeeesnsennesneene eme snesnsenesnnennsnesnnesnnenseneenense .
a. Conduire une réflexion sur la mise en place d’un accompagnement spécialisé pour les gens du voyage au cas pär
(Er. CAR 18
b. Mettre en place des dispositifs de formation et d'échanges à destination des travailleurs sociaux... 19
5 SANTE ET ACCES AUX SOINS LELLELELLELLEE) COCO OOOOOOOOOTO0O0 000000000000 000000000000000 0000000000 000000000000000000 20
5.1. LES ORIENTATIONS... ui... rereereeeeeeeeeeeeeeeeeneenenenennnnennnnnenepeneeeeeenenenneeeneeeeeeene 20
5.2. ACTIONS OPÉRATIONNELLES.............. Een eemenananenssaremnmnnsanmenmemansanmnnanmmenemmamemmnermennmmnemnre 20
a. Définir les actions à mener concernant la santé et l’accès aux soins et impulser leur mise en œuvre... 20
b. Développer des actions de formation à destination des personnels soignants... 21
6. EXERCICE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. rec nennnnnmmemeeerereeeesesnneneneeeceeeeeseesseenmmemeceeeesene ee 22
61: LES ORIENTATIONS screens neenss dns mens Bne ns MR CNET OE en RE ENNEE 22
6.2. ACTIONS OPÉRATIONNELLES creme cecrenmnennnnn en onu den eu ITR GLS eue M 22
_ a. Poursuivre l’accompagnement des travailleurs non-salariés bénéficiaires du RSA... 22
D. AGCOmpagner les publiés Vers IS dispositifs XSTANES... nn ssmmemenmeemenveanNmEEmnEnEERnvEanmenEenene 23
7. SCOLARISATION....nnmssmnsoconesscsmensennéeescsaseses etes nscoc cts oseoese sut u ta éscerecerns soso sacs esecécsescsessence LA
7.1. LES ORIENTATIONS...NE STE PARUS RRNRS RIRES 24
7.2. ACTIONS OPÉRATIONNELLES...n nee e eee ennennneneen ere e eee eememeneneenenenenennnnnneneneneneseeeecceneeneneennenennes 26
a. Formaliser un partenariat local autour de la scolarisation... 26
b. Assurer le lien avec les familles... sense 26
c. Assurer le suivi et l'accompagnement des élèves scolarisés au CNED... 27
d. Poursuivre et développer les actions de formation à destination des enseignants... 27
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 7 Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Yonne
8. GOUVERNANCE ET VIE DU SCHÉMA.nnennrrmssncenmeneseneneennennesnesnesnsennesneeneesneeneeneeneeneseenn eee 28
8.1; LES ORIENTATIONS cccsmerennmesnesrennssneétasssrsuss sééossrensnsonneeneseennesetensons nantes cs ecécéeene see 28
O2: ACTIONS OPÉRATIONNELLES-rsmimranenmnneneenne manne cnsennnennentenienn netRARE 28
a. Réunir la commission départementale consultative et son comité permanent... ee 28 b. Mettre en réseau les gestionnaires d’aires d'accueil à l'échelle départementale... 29 c. Mettre en place et animer un groupe de suivi partenarial à l'échelle des EPCI............... 30 d. Évaluer annuellement et faire connaître les actions mises en Œuvre... 30
LES AIDES SPÉCIFIQUES MOBILISABLES AU 1% JANVIER 2024... nés 33
a. Le financement des aires permanentes d'accueil... seen 33
b. Le financement des aires de grand passage... sise 33
c. Le financement des terrains familiaux locatifs... sise 33
LES AUTRES AIDES... eesn een nenn een menceneenue een cenneceneeneccnneenneenneenceeneccnneen een cenceenecanesneeeneceeeeuneees 34
a. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)............................... usines 34
b. La maîtrise d'œuvre urbaine et sociale... since 34
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 8 Éditorial conjoint
du préfet et du président du Conseil départemental de
l’Yonne
Le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage doit constituer le
cadre d’une action publique concertée et territorialisée pour l'accueil des citoyens
français itinérants (CFI). IL doit offrir un socle de droits et de devoirs, accepté et
opposable pour toutes les parties prenantes.
C’est dans cet esprit que nous avons engagé La révision de ce schéma qui n’apportait plus
les réponses attendues de la population, de ses élus comme des gens du voyage dont
certaines familles s’ancrent parfois durablement dans notre département. Nous avons fait
le choix de la mener conjointement, dans un esprit partenarial avec Les intercommunalités
du territoire et en transparence avec les représentants locaux de la communauté des CF
associés à toutes Les étapes de ce dialogue, noué dès mars 2023.
Cette concertation s’est fondée sur un diagnostic partagé des besoins propres au territoire
icaunais, conduit par un bureau d’étude indépendant qui est allé à La rencontre de tous Les
acteurs.
Pragmatique, ce nouveau schéma 2024-2030 reflète une ambition maïs fixe avant tout un
cap atteignable. IL apporte des solutions au manque d’infrastructures requises pour
l'accueil des CFI avec le souci, d’une part, de permettre un équilibre et une harmonisation
des pratiques à l’échelle du territoire départemental - pour faire progresser les conditions
d'accueil et garantir l'équité - et, d’autre part, de mieux lutter contre les occupations
illicites, source d’incompréhension pour les habitants et de troubles à l’ordre public. Il
_ vise une approche intégrée des questions soulevées par l’accueil de la communauté. Au-
delà du développement et du maintien à niveau des infrastructures essentielles, il établit
des priorités et une méthode pour assurer un accompagnement social adapté et garantir
un accès à la santé, à l'éducation et à l'exercice d’une activité économique dans un cadre
de droit commun.
Aussi faisons-nous le pari de la confiance dans les acteurs du terrain. Le passage de la
vision aux résultats, des engagements aux actes, sera la responsabilité de tous. IL sera
rendu compte des efforts de chaque partie prenante dans le cadre d’une gouvernance
rénovée à l’échelle du département qui doit favoriser une plus grande représentativité
(notamment via Le renouvellement de la commission départementale consultative des gens
du voyage), une véritable coordination à l’échelle du territoire et un pilotage par la
mesure des résultats.
Le préfet de Yonne Pour le président du Conseil TT | départemental de l'Yonne,
Le 1°’ Vice-Président,
Pascal JAN Grégory DORTE
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 9 Préambule
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoire la réalisation d’un schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans chaque département, le
schéma devant être révisé au moins tous les six ans. Ce schéma constitue la base de la
politique d’accueil et d’habitat concernant les « personnes dites gens du voyage et dont
l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil
ou des terrains prévus à cet effet ».
Elle précise, dans son article 2, que « Les communes figurant au schéma départemental et
les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la
publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre ». Ce délai peut être prorogé
de deux ans, si la collectivité manifeste la volonté de se conformer à ses obligations
(délibération ou lettre d'intention, acquisition de terrains où réalisation d’une étude
préalable).
La révision du schéma départemental de l'Yonne repose sur une démarche partenariale
pilotée par l’État et Le Conseil départemental et associant les communes, les EPCI et Les
représentants des gens du voyage.
Depuis 1997, le département de l'Yonne est doté d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, renouvelé par convention en 2002. En 2013, un nouveau schéma d'accueil des gens du voyage à été approuvé. ;
Leur mise en œuvre a permis d’apporter progressivement au territoire des réponses aux
besoins des ménages en termes d’accueil temporaire.
Néanmoins, des mutations profondes impactent les gens du voyage et leur mode de vie et d'habitat, avec notamment une tendance à l’ancrage territorial et à la réduction de l’itinérance, même si leur mode d'habitat peut rester lié à La caravane.
Ce nouveau schéma départemental, établi pour une durée de six ans, doit prendre acte
des évolutions des modes de vie et proposer des réponses qui, outre Le renforcement et La
pérennisation d’une offre destinée à l’itinérance, permettent le développement d’une
offre en matière d'habitat pérenne. L'enjeu est ainsi d'apporter une réponse globale aux
ménages concernés en prenant en compte la diversité de leurs situations, y compris en
prévoyant des actions d'accompagnement adaptées, Le cas échéant.
Parallèlement, il convient de s’assurer de l’amélioration des conditions d'insertion sociale
et professionnelle des voyageurs, en prenant en compte l’hétérogénéité des situations
pour réduire Les obstacles à l’accès aux différents dispositifs de droit commun.
La réussite du schéma départemental repose sur l’implication et l'engagement, dans la
durée, de tous les acteurs, services de l’État et du Conseil départemental, collectivités,
bailleurs, associations et gens du voyage, qui ont participé à la construction de ce nouveau
document. La transversalité des actions menées doit permettre de travailler globalement
le sujet des gens du voyage dans toute sa diversité.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 10 1. Aires de grand passage
1.1. Les orientations
+ Maintenir et compléter le dispositif d'accueil des grands passages
L'offre en aire de grand passage permet globalement d’accueillir les groupes dans le
secteur de Sens.
En revanche, l'offre existante n’est pas adaptée dans le secteur d’Avallon, en lien avec une aire dégradée qui ne répond pas aux réglementations en matière d'aménagement et d'équipement en vigueur (absence d’eau et d’électricité, superficie).
Par ailleurs un besoin impératif de développement de l'offre dans l’arrondissement
d'Auxerre est illustré par la récurrence des stationnements illicites au sein de ce secteur
et le volume important de demandes d'installations pendant la période estivale. La
réalisation d’une aire de grand passage dans ce secteur est un élément nécessaire d’une
réponse globale apportée aux besoins des gens du voyage à l'échelle du département.
En rapport avec les besoins identifiés, il convient de pérenniser les aires existantes, de
garantir leur mise ou maintien en conformité, et de créer de nouvelles places en aire de
grand passage, afin de disposer d’une offre globale constituée de deux aires de grand
passage de 4 hectares permettant d'accueillir jusqu’à 200 caravanes (Auxerre et Sens) et
d’une aire de taille plus réduite (Avallon), permettant l'accueil de groupes de moindre
importance.
L'enjeu est donc de proposer un maillage suffisant et cohérent en aires de grand passage
pour assurer l’accueil des groupes, en cohérence avec le décret du 5 mars 2019 relatif aux
aires de grand passage en ce qui concerne l’aménagement et l'équipement de ces aires.
De plus, le maintien en bon état de ces différentes aires grâce à un entretien régulier
permettrait d’assurer aux différents groupes traversant le territoire un accueil de qualité
et ainsi de favoriser le recours à ces infrastructures et limiter Le recours aux occupations
illicites.
+ Assurer le fonctionnement et la gestion des aires de grand passage
Outre des dispositions relatives à l'aménagement et à l'équipement des aires, le décret du
5 mars 2019 détermine les règles relatives à la gestion et à l’usage de ces équipements. IL
conviendra donc de veiller à la conformité aux réglementations de gestion et de
fonctionnement en vigueur. Cette harmonisation des pratiques de fonctionnement et de
gestion facilite également la compréhension des règles par Les usagers.
En outre, il revient au schéma de fixer la période d’ouverture des aires de grand passage,
en fonction des besoins, une période d’ouverture plus large que la période estivale
permettant d'éviter les installations illicites dans d’autres sites. Le cas échéant, pour des
ouvertures exceptionnelles, il conviendra de s'assurer que l’accueil des groupes peut être
assuré dans de bonnes conditions, notamment en cas d’intempéries.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 11 1.2. Actions opérationnelles
a. Créer une aire de grand passage à Auxerre (CA de l’Auxerrois)
Considérant les besoins observés, l'obligation non réalisée du précédent schéma est.
confirmée : il convient de créer une aire de grand passage de 4 hectares à Auxerre,
répondant aux réglementations en matière d'aménagement et d'équipement prévues par
le décret du 5 mars 2019, notamment en termes de configuration du terrain, d'accès à
l'électricité et à l’eau portable ou d'assainissement.
IL est recommandé de prendre en compte, en lien avec les gens du voyage, les critères
suivants dans la localisation de la future aire de grand passage :
- accès routier, |
-__ desserte par les réseaux d’eau et d'électricité,
- localisation à proximité de l’agglomération, permettant la proximité avec les
commerces et services (offre de santé notamment).
IL conviendra également d'intégrer les réglementations liées aux risques susceptibles de
porter atteinte à La santé et à la sécurité des personnes (risque inondation, sites industriels
et technologiques, pollutions). De plus, il est également recommandé d’accorder une
attention particulière au risque de canicule, afin que le revêtement de l’aire et l’ombrage
soient adaptés en cas de fortes chaleurs.
Une fois créée, il s’agira d’assurer l'entretien de l’aire afin qu’elle joue son rôle d’accueil
de groupes et, également, de veiller à la conformité des équipements au regard de la
législation en vigueur. Pour rappel, la commune d’Auxerre est désignée pour la réalisation
de cet équipement en tant que commune de plus de 5 000 habitants. Pour autant, la
communauté d'agglomération de l’Auxerrois, disposant de la compétence relative à la
création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires de grand passage, peut faire
le choix d'installer l’aire dans une autre commune du territoire communautaire (secteur
géographique d'implantation).
Pilotage : Préfecture
Maîtrise d'ouvrage : communauté d'agglomération de l’Auxerrois
b. Confirmer l’aire de grand passage de Sens (CA du Grand Sénonais)
Compte tenu de sa fréquentation, l’aire de grand passage de Sens (4 hectares) est
maintenue.
L'entretien de l’aire doit être assuré afin de garantir sa mise à disposition des usagers dans
le respect des normes en vigueur et en veillant au bon fonctionnement des équipements.
En raison de l’absence de dispositif de recueil des eaux usées, cette aire devra faire
l’objet d’une mise aux normes en matière d'assainissement.
Pilotage : Préfecture
Maîtrise d’ouvrage : communauté d’agglomération du Grand Sénonais
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 12 c. Mettre à niveau l’aire de grand passage d’Avallon (CC Avallon-Vézelay-
Morvan)
Considérant Les besoins au sud du département de l’Yonne, soulignés par des implantations
récurrentes, il est décidé de maintenir l’aire de grand passage d’Avallon.
L'entretien de l’aire doit être assuré afin de garantir sa mise à disposition des usagers dans
le respect des normes en vigueur et en veillant au bon fonctionnement des équipements.
IL conviendra donc de remettre l'aire aux normes, avec la remise en état d’une
alimentation en eau potable et en électricité (tableau de 250 kVa triphasé) afin de
permettre l’accueil des groupes dans de bonnes conditions.
Pilotage : Préfecture
Maîtrise d’ouvrage : communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan
d. Harmoniser les modalités de fonctionnement et de gestion des aires de grand
passage
Le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 fixe les règles relatives à la gestion et au
fonctionnement applicables aux aires de grand passage. Elles consistent principalement
en :
- (a signature d’une convention d'occupation,
- un règlement intérieur remis aux usagers,
- une tarification du droit d’usage par caravane double essieu,
- Le versement d’un dépôt de garantie calculé par caravane double essieu.
Ce décret constitue un cadre pour la cohérence des modes de gestion et de
fonctionnement.
En termes de durées de séjour, il est décidé de maintenir la durée de 15 jours maximum.
Ces séjours doivent être programmés à l’avance, afin de prévoir, si possible, un temps de
repos du terrain entre deux passages.
Concernant la période d’ouverture, les aires de grand passage de l'Yonne doivent être
ouvertes du 15 avril au 30 septembre.
Néanmoins, étant donné que des besoins d'installation s'expriment ponctuellement toute
l’année (demandes hivernales, groupes en stationnement illicite sur des sites non adaptés
en termes de santé et de sécurité...), il est recommandé de prévoir des possibilités
d'ouverture hors de la période définie, avec l'accord des EPCI concernés.
Les groupes accueillis hors de la période d’ouverture principale devront également signer
une convention d’occupation.
Globalement, l’État intervient auprès des collectivités gestionnaires des aires de grand passage en amont (transmission des courriers de demandes de stationnement...) et tout au long de la période estivale afin d’assurer Le bon déroulement des grand passages.
Pilotage : Préfecture
Maîtrise d'ouvrage : CA de l’Auxerrois, CA du Grand Sénonais, CC Avallon-Vézelay-Morvan
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 13 2. Aires permanentes d’accueil
2.1. Les orientations
+ Pérenniser et développer l’offre de places en aire d’accueil
Le département de l’Yonne dispose d’une offre de 182 places caravanes réparties dans 6
aires d'accueil.
Le diagnostic a mis en évidence que l’offre actuelle ne permet pas de répondre à
l’ensemble des demandes d'installation, ceci étant illustré par la récurrence des
stationnements illicites, particulièrement dans l’arrondissement d'Auxerre.
Parallèlement, il est également fait Le constat que certains ménages séjournent de façon
quasi permanente sur ces équipements destinés aux itinérants, et relèvent de la
problématique de l’habitat pérenne.
L'enjeu est de donc pérenniser les aires existantes et de créer de nouvelles places en
aire d’accueil, afin de constituer un maillage territorial cohérent à l'échelle du
département.
Pour autant, cet objectif est lié à La mise en œuvre d’une réponse sociale adaptée (terrain familial locatif, habitat locatif adapté à la caravane), destinée aux besoins des ménages
locaux ancrés dans les territoires ou occupants de manière permanente des aires d'accueil,
afin que celles-ci puissent retrouver leur vocation d'accueil des ménages itinérants.
L'offre nouvelle devra respecter les dispositions en vigueur en termes d'aménagement
figurant au décret du 26 décembre 2019. Dans Le même temps, il conviendra de s’assurer
de la réhabilitation et de la mise à niveau des équipements existants qui Le nécessitent, dans Le but de s’assurer du confort des usagers, du fonctionnement pérenne des aires et d’une harmonisation en termes de qualité d'accueil dans l’ensemble des aires du département.
+ Créer un cadre commun en termes de fonctionnement et de gestion
IL est nécessaire d’harmoniser les pratiques de fonctionnement et de gestion en lien avec
les dispositions en vigueur figurant dans le décret du 26 décembre 2019. Cette
harmonisation permet de fournir un cadre commun partagé à l’échelle du département aux différents partenaires liés à l’accueil des gens du voyage (collectivités, gestionnaires...)
ainsi qu'aux usagers. Elle contribue à prévenir tout effet de « mise en concurrence » à l'échelle des infrastructures du département.
2.2. Actions opérationnelles
a. Maintenir à niveau et réhabiliter les aires d’accueil existantes
Si les aires d'accueil du département sont globalement en bon état général, la date de
mise en service de ces équipements invite à être attentif à leur entretien.
L'enjeu est donc la maintenance régulière voire la réhabilitation des équipements, le
cas échéant. En effet, la disponibilité et l’état des équipements existant conditionnent l'occupation des aires par les itinérants.
Une attention particulière doit être donnée à la réhabilitation de l’aire permanente
d'accueil de Tonnerre, présentant actuellement un état de dégradation très important
(absence d’alimentation en eau et en électricité), ne permettant donc pas l'accueil de ménages.
En plus de la remise en état de l’alimentation en eau et en électricité, il est recommandé, en termes d'aménagement, de mettre en place de sanitaires individualisés pour faciliter l'entretien et la gestion (responsabilisation des utilisateurs).
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 14 Un programme de travaux doit être défini : travaux de remise en état de l’alimentation en fluides, blocs sanitaires individualisés, etc.
En lien avec La contiguïté des terrains familiaux locatifs, une gestion renforcée de l’aire d’accueil sera recherchée : recrutement d’un agent d'accueil, application du règlement intérieur concernant le paiement des redevances et du dépôt de garantie et la durée d’occupation, etc.
EPCI communes nombre de places Date de mise caravanes en service
CA de l’Auxerrois Auxerre 40 2008
CA du Grand Sénonais Sens 24 2013
CC Avallon-Vézelay-Morvan Avallon 40 2011
CC du Jovinien Joigny 25 2013
CC Le Tonnerrois en Bourgogne Tonnerre 30 2009
CC de l’Agglomération migennoise Migennes 23 2008
Pour avoir une connaissance précise de l’état et du fonctionnement des aires, un état des
lieux des aires du territoire doit être assuré par une visite de conformité tous les deux ans des services de l’État, à savoir une visite approfondie de l’aire d’accueil afin de s’assurer du respect des réglementations techniques applicables.
Pilotage : Préfecture avec l'appui de La DDT
Maitrise d'ouvrage : les 6 EPCI concernés
b. Créer une nouvelle aire permanente d’accueil à Auxerre (CA de l’Auxerrois)
La communauté d’agglomération dispose d’une aire permanente d'accueil de 40 places à Auxerre. Au sein de ce territoire, il est nécessaire de disposer de deux aires d’accueil afin de répondre aux besoins des ménages itinérants.
IL convient donc de créer une nouvelle aire d’accueil de 25 places à Auxerre, répondant aux réglementations d'aménagement et d'équipement prévues par le décret du 26 décembre 2019, notamment en termes de configuration du terrain (des emplacements de 2 places de 75 m’, sol stabilisé et carrossable, au minimum un bloc sanitaire pour un emplacement, etc.), d'accès à l’électricité et à l’eau portable ou d’assainissement.
Pour rappel, La commune d’Auxerre est désignée pour la réalisation de cet équipement en tant que commune de plus de 5000 habitants. Pour autant, la communauté d'agglomération de l’Auxerrois, disposant de la compétence relative à la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires permanentes d'accueil, peut faire le choix d’installer l'aire dans une autre commune du territoire communautaire (secteur géographique d'implantation).
Pilotage : Préfecture avec l'appui de La DDT
Maitrise d'ouvrage : communauté d'agglomération de l’Auxerrois
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 15 c. Harmoniser les modalités de fonctionnement et gestion des aires d’accueil
IL s’agit de s’assurer de La mise en œuvre des dispositions du décret du 26 décembre 2019 relatives à la gestion et au fonctionnement des aires d'accueil, notamment :
- la durée de séjour : 3 mois consécutifs et dérogations dans la limite de 7 mois
supplémentaires pour scolarisation, insertion professionnelle ou hospitalisation ;
-_ Le droit d'usage : droit d'emplacement (cohérent avec le niveau de prestations
offertes et éventuellement modulable en fonction des ressources) et fluides
(facturation de la consommation réelle) ;
- fermeture des aires limitées à un mois (sauf en cas de dérogation préfectorale) et
prise en compte des autres aires du secteur géographique et du département pour
coordonner ces périodes de fermeture ;
- la périodicité du règlement des sommes dues et la remise d’une quittance.
Par ailleurs, il est recommandé de coordonner Les cahiers des charges de consultation des
prestataires, pour préciser Les missions de médiation exercées par ce prestataire, même si
elles sont basiques, entre gens du voyage d’une part et services de droit commun d’autre
part.
Pilotage : Préfecture avec l’appui de La DDETSPP et de la DDT
Maitrise d’ouvrage : les 6 EPCI concernés
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 16 3. Terrains familiaux locatifs et sédentarisation
3.1. Les orientations
+ Répondre à un ancrage de fait dans les territoires pes au PEVSIDAPERON
d’une offre en terrains familiaux locatifs.
Certains ménages sont en situation d’errance sur leur territoire d'ancrage, changeant de
lieu de séjour au gré des opportunités d'installations et des expulsions.
D’autres ménages séjournent de façon quasi permanente sur les aires d’accueil du
département. Une partie d’entre eux peuvent également se trouver en situation d’errance
hors des aires, lorsqu'ils ne veulent ou ne peuvent plus séjourner sur l’aire d’accueil :
durée de séjour autorisé dépassée, infraction au règlement, voire incapacité à faire face
aux coûts de redevance et d’énergie.
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et
aux terrains familiaux locatifs, visant à la réalisation de terrains familiaux locatifs, doit
permettre de répondre à ces besoins relevant de l’habitat « pérenne ».
Des ménages relevant de ces situations sont identifiés dans différents secteurs du
département :
- CA de l’Auxerrois,
- CC Avallon-Vézelay-Morvan,
- CC du Jovinien,
- CC Yonne Nord.
Pour ces ménages, un terrain familial locatif peut constituer une solution d'habitat appropriée.
Pour rappel, le décret du 26 décembre 2019 fixe les obligations techniques et de gestion des terrains familiaux locatifs.
Ces terrains seront à localiser dans des secteurs constructibles et en zone urbanisée, ou
à proximité, afin de permettre la construction du bâti et de favoriser une inscription dans
un quartier ou une ville, en lien avec un accès aisé aux équipements scolaires, sociaux et
culturels ainsi qu’aux commerces et services. Ces terrains pourront également être créés,
à titre exceptionnel, dans des STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées)
en zone agricole ou naturelle et forestière du plan local d'urbanisme (PLU).
Ces secteurs devront être constructibles pour la sous-destination logement du PLU, qui
recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des
ménages ; les terrains familiaux locatifs n’y sont pas expressément mentionnés maïs en
relèvent.
En termes de configuration, il est recommandé d'éviter de rassembler tous les terrains
familiaux devant être mis en œuvre par une collectivité au même endroit, afin de favoriser
une meilleure gestion et inclusion urbaine et sociale. IL est donc déconseillé de regrouper
plus de deux ou trois terrains familiaux locatifs dans Le cadre d’une même opération, soit 6
places caravanes maximum.
Afin de prévenir toute difficulté de gestion, il convient également d’éviter une localisation
des terrains familiaux locatifs à proximité d’autres équipements (aires permanentes
d’accueil ou aires de grand passage).
12
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 17 ° Permettre une alternative en habitat adapté à la réalisation de terrains
familiaux locatifs
Si le terrain familial locatif constitue l’outil prévu pour répondre aux problématiques d'ancrage territorial, il n’est pas la seule réponse aux besoins des familles. L’habitat adapté est une autre forme d’habitat « pérenne », qui peut répondre mieux que les
terrains familiaux locatifs aux besoins de certains ménages.
Pour rappel, les caractéristiques de ces deux produits d'habitat se sont rapprochées
. progressivement, notamment depuis le décret du 26 décembre 2019. Le terrain familial
locatif, articulé autour de la présence de caravanes, dispose désormais d’une pièce de
vie ; l'habitat adapté est un logement répondant aux caractéristiques sociales des ménages
et pouvant être adapté à la résidence mobile.
Par ailleurs, si Le terrain familial est comptabilisé comme logement locatif social au titre
de l’article 55 de La loi SRU (bien qu’il ne relève pas du financement du logement social), la construction d’un habitat adapté est financée par le PLAi (prêt locatif aidé
d'intégration). Les locataires de ce type d'habitat sont éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL), ce qui solvabilise le ménage et sécurise le loyer pour le bailleur. Au contraire, les locataires d’un terrain familial locatif ne peuvent, dans la plupart des cas, pas bénéficier de cette aide au logement.
Considérant que le terrain familial n’est qu’un élément de la réponse aux besoins des
ménages, il convient donc d'offrir La possibilité aux EPCI de réaliser des habitats adaptés en alternative à leurs obligations en termes de places en terrains familiaux locatifs. Ainsi,
le cas échéant, l’EPCI pourra engager la production d’opérations d’habitats adaptés si cela correspond aux aspirations des ménages en termes de logement « pérenne ».
Pour rappel, d’autres solutions d'habitat (habitat privé, terrain familial privé, logement
social) répondent aux besoins des voyageurs.
+ Accompagner le développement d’une offre adaptée à l’ancrage territorial au
sein des collectivités volontaires
Au-delà des objectifs fixés pour répondre à l’ancrage territorial des ménages, il est proposé d’accompagner plus largement le développement d’une offre complémentaire
d'habitat dans le département, afin de répondre à un phénomène de sédentarisation qui se
matérialise par des constructions illicites dans des conditions d’habitat dangereuses pour
les occupants.
Les collectivités volontaires pourront participer au développement de cette offre
complémentaire et seront appuyés par l’État via :
- Le recours possible au dispositif de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS),
prestation d'ingénierie pouvant être mobilisée pour le relogement des gens du
voyage ;
- le soutien de l’État dans La recherche d’un baïlleur social pour porter le projet d'infrastructure et sa gestion.
+ Accompagner l’accès au terrain familial locatif ou au logement
IL convient de préparer et d'accompagner les projets de sédentarisation. Un travail avec
les familles est nécessaire au sujet de l’évolution de leurs conditions d'habitat (terrains
familiaux locatifs, habitats adaptés à La caravane, logements sociaux classiques).
ILest primordial d'accompagner les voyageurs dans leur accès au terrain familial locatif, à l'habitat adapté ou au logement, en prenant en considération leur changement de statut. En effet, initialement usagers d’une aire permanente d'accueil ou occupants illicites, ils deviennent locataires dans ces différents types d’habitat.
Le décret du 6 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains
familiaux locatifs amène à une logique d’attribution de terrains familiaux locatifs via une
commission d’attribution chargée d'examiner les demandes. IL est donc nécessaire de
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 18 prévoir un accompagnement administratif des ménages à la composition d’un dossier de
candidature comportant l’ensemble des pièces justificatives attendues' pour l'examen d’une demande, avec un enjeu d’appropriation du processus administratif par les publics concernés par l'accès à un terrain familial locatif.
Cet accompagnement administratif soutenu doit également être prévu en cas de
réalisation d’habitat adapté ou pour l'accès au logement social classique.
IL conviendra donc de mobiliser Les aides pour l’entrée dans le logement (Fonds Unique de
Solidarité Logement...) et de mettre en place des mesures d’accompagnement
(Accompagnement Social Lié au Logement - ASLL...) Le cas échéant. Une ingénierie sociale
de type MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) pourrait également être mobilisée.
Ainsi, l'enjeu global est l’accompagnement des voyageurs, en lien avec leurs besoins, via
des dispositifs individuels ou collectifs d'accompagnement dans le logement pour assurer la
réussite du parcours résidentiel des ménages accédant au statut de locataire.
3.2. Actions opérationnelles
a. Créer une offre de terrains familiaux locatifs à Villeneuve-sur-Yonne (CA du
Grand Sénonaïis)
Des situations d’ancrage territorial dans des terrains non constructibles au regard du droit
de l’urbanisme sont constatées, notamment à Sens, Villeneuve-sur-Yonne ou encore Malay-
le-Grand. |
Pour rappel, la commune de Villeneuve-sur-Yonne n’a pas satisfait à ses obligations
d’accueil figurant au précédent schéma départemental. Cette précédente obligation est
donc transformée en un objectif de création de 8 terrains familiaux locatifs à Villeneuve-
sur-Yonne.
Les 8 ménages éligibles sont à identifier par les collectivités (commune et EPCI) et les
travailleurs sociaux concernés (CCAS, UTS). Ces projets de terrains familiaux locatifs
doivent être préparés avec les ménages. Au cas par cas, il conviendra également de
s'assurer de leur capacité financière et de déterminer l'accompagnement éventuellement
nécessaire pour assurer l’accès au nouveau terrain familial locatif et à l’accomplissement de leur nouveau statut de locataire, avec Les droits et devoirs afférents.
. La collectivité (ou son opérateur) accède quant à elle à un statut de bailleur (et non de
gestionnaire d’un équipement public).
Pour rappel, la commune de Villeneuve-sur-Yonne est désignée pour la réalisation de cet équipement en tant que commune de plus de 5 000 habitants. Pour autant, la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, disposant de la compétence relative à la création, l'aménagement, l’entretien et la gestion des aires de grand passage, peut faire le choix d’installer l’aire dans une autre commune du territoire communautaire (secteur géographique d'implantation), en lien avec l'avancement des réflexions sur le sujet.
Pilotage : Préfecture avec l’appui de la DDETSPP et de la DDT
Maitrise d'ouvrage : communauté d'agglomération du Grand Sénonais
b. Réhabiliter les terrains familiaux locatifs de Tonnerre (CC Le Tonnerroïs en
Bourgogne)
Le terrain familial locatif de Tonnerre comporte 14 emplacements.
‘ Arrêté du 8 juin 2021, annexe IV : liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées pour l'attribution d’un terrain familial locatif.
14
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 19 IL ne répond pas en termes d'aménagement au décret du 26 décembre 2019, qui mentionne
notamment la taille des emplacements (150 m? pour 2 places caravanes), l'aménagement
d’une pièce destinée au séjour comportant un espace de cuisine et la présence d’un bloc
Sanitaire.
Il convient donc de réhabiliter les terrains familiaux locatifs situés à Tonnerre.
Un programme de travaux doit donc être défini: travaux de remise en état de
l'alimentation en fluides, blocs sanitaires individualisés, etc.
Pilotage : Préfecture avec l’appui de la DDETSPP et de La DDT
Maîtrise d’ouvrage : communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne
c. Maintenir l’offre en habitat adapté à Auxerre et à Monéteau (CA de
l’Auxerrois)
La communauté d'agglomération de l’Auxerrois dispose d’une offre de 17 logements
locatifs adaptés (répartis dans trois sites) à Auxerre et Monéteau.
Cette offre permet de répondre à un besoin d’ancrage territorial au sein de
l’agglomération. Elle est gérée par le bailleur social selon les mêmes modalités que le
reste de son parc ; l’OAH n’observe aucun problème de gestion spécifique lié au public des
gens du voyage.
Il convient donc de maintenir l’offre existante en habitat adapté.
Pilotage : Préfecture avec l’appui de La DDETSPP et de la DDT
Maitrise d’ouvrage : communauté d’agglomération de l’Auxerrois/Office auxerrois de
l'habitat (OAH)
d. Prendre en compte l’habitat des gens du voyage dans les politiques locales
Dans le département, le développement d'installations sur parcelles privées concerneraîit
neuf EPCI couvrant 15 communes, totalisant plus d’une centaine de ménages dans une
vingtaine de sites :
dans l’arrondissement d'Auxerre :
o la CA de l’Auxerrois
o la CC de l’agglomération migennoise
o la CC de l'Aillantais
o la CC de Puisaye-Forterre
o la CC Serein et Armance
dans l’arrondissement d’Avallon
o la CC du Serein
dans l’arrondissement de Sens
o la CC du Gâtinais en Bourgogne
o la CC du Jovinien
o la CC Yonne Nord
Ces installations conduisent à une problématique. d'installation de caravanes et de constructions dans des terrains non constructibles, situés en zone agricole, naturelle ou forestière.
15
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 20 IL convient donc de prévenir et résorber ;
les conflits relatifs à La construction sur propriétés privées,
les conflits relatifs au stationnement des caravanes isolées hors terrain aménagé ou
bâti.
IL est nécessaire de s’assurer de la prise en compte de l’habitat des gens du voyage dans
les documents de planification locale, à savoir les plans locaux d’urbanisme et les
programmes locaux de l’habitat.
La création de STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées), à titre
exceptionnel dans Les plans locaux d’urbanisme (PLU), peut ainsi permettre la construction
ou la régularisation de situations problématiques au regard du droit de l’urbanisme.
Globalement, dans les sites concernés, il convient que l’élaboration ou la révision des PLU,
notamment ceux valant PLH, soit l’occasion d’une réflexion approfondie sur les situations
existantes sur parcelles privées.
Un des enjeux est d’articuler de manière cohérente les politiques communautaires et
communales, quand le document d’urbanisme reste de compétence communale. IL
convient alors de bien veiller à l'association de l’EPCI à l’élaboration ou à la révision du
document d'urbanisme communal.
Le PDALHPD (plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées), outil de droit commun, peut être mobilisé pour porter des actions
à destination des gens du voyage.
Pilotage : Préfecture avec l’appui de La DDETSPP et de la DDT
Maîtrise d'ouvrage : EPCI concernés
16
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 21 Tableau récapitulatif des engagements attendus :
EPCI Commune Actions opérationnelles à engager
Création d’une aire de grand passage
+
Création d’une aire permanente d'accueil (25
CA de l’Auxerrois À places) uxerre :
Maintien de l'aire permanente d’accueil existante
“
Maintien de l’habitat adapté
Mise en conformité de l’aire de grand passage
CA du Grand _ ‘ AU Ar an Maintien de l'aire permanente d'accueil existante Sénonais
Villeneuve sur Yonne Création de terrains familiaux locatifs (8 places)
CC du Jovinien Maintien de l'aire permanente d’accueil existante
en Bourgogne
Joigny
CC de
l'Agglomération Migennes Maintien de l'aire permanente d’accueil existante
Migennoise
Mise en conformité de l’aire de grand passage
CC Avallon Avallon +
Vézelay Morvan Maintien de l'aire permanente d’accueil existante
Mise en conformité de l’aire permanente d’accueil CC le Tonnerrois T
onnerre +
Mise en conformité des terrains familiaux locatifs
17
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 22 4, Accompagnement social global
La réalisation des équipements d’accueil et d'habitat des gens du voyage tient compte des
possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités
économiques. Le schéma comprend donc un volet socio-économique destiné à engager une
démarche d’inclusion des gens du voyage via les dispositifs de droit commun.
Cette démarche doit tenir compte de la diversité des besoins qui naissent de chaque mode
d'accueil et d’habitat (sédentaires, en demande de sédentarisation ou itinérants). De plus,
ce volet du schéma vise notamment les gens du voyage rencontrant des difficultés d'accès
aux droits.
4,1. Les orientations
+ Maintenir et consolider un accompagnement mobilisant les leviers de droit
commun
En termes d'accompagnement, le principe de prise en charge des gens du voyage dans le
droit commun doit être maintenu et consolidé. Cet accompagnement de droit commun est
assuré par les CCAS et les unités territoriales des solidarités dans le cadre de l'accueil
social de proximité.
Pour autant, le diagnostic fait état d’un faible volume d'aides sociales ou
d'accompagnement, avec des publics qui ne sont pas systématiquement suivis par des
travailleurs sociaux à l’exception du service de protection maternelle et infantile (PMI)
(service du Conseil départemental chargé d'assurer la protection sanitaire de la mère et
de l'enfant).
Afin d'améliorer l'accompagnement de droit commun et l’exercice des droits sociaux, il
est nécessaire de favoriser une meilleure connaissance de ce public hétérogène et peu
identifié par les services afin de pouvoir ensuite apporter des réponses adaptées aux
sollicitations des gens du voyage. Il s’agit donc de fournir des outils aux travailleurs
sociaux qui constituent les premières personnes en lien avec les gens du voyage sur
l’ensemble des sujets liés à l’accompagnement social. IL convient de les informer sur la
culture et la diversité du public des gens du voyage et de les sensibiliser à la spécificité de
certains besoins en termes d'accompagnement social (notamment temporalité du suivi).
Ce travail doit permettre de créer un lien de confiance avec les voyageurs, primordial pour
assurer l’accès aux services et aux droits de ce public.
4,2, Actions opérationnelles
a. Conduire une réflexion sur la mise en place d’un accompagnement spécialisé
pour les gens du voyage au cas par cas
Bien que l'accompagnement des gens du voyage dans Le cadre du droit commun soit préconisé, il peut être envisagé, au cours de la mise en œuvre du schéma et pour répondre à des besoins ciblés, la mise en place d’une action sociale spécifique auprès de certains ménages. Une association spécialisée pourrait, dans ce cadre, constituer une interface entre gens du voyage et acteurs locaux de l’action sociale, à savoir Le Conseil départemental (UTS, PMI) et les collectivités Locales (CCAS).
Pilotage : Conseil départemental
Partenaires : services de l'Etat, Les EPCI concernés, CCAS, associations régionales œuvrant
auprès des gens du voyage
18
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 23 b. Mettre en place des dispositifs de formation et d'échanges à destination des
travailleurs sociaux
Afin qu'ils soient en capacité d'accompagner au mieux le public des gens du voyage suivi
dans le cadre du droit commun (suivi des démarches, domiciliation), il s’agit de mettre en
place un travail de formation, de sensibilisation et d'échanges de bonnes pratiques pour
les travailleurs sociaux.
Il s’agira de diffuser aux travailleurs sociaux des apports théoriques sur la culture et le
mode d’habitat des gens du voyage, ainsi que de partager des témoignages et des retours
d'expérience avec tous Les acteurs pouvant intervenir dans Le cadre de l’action sociale.
Le cahier des charges de ces formations sera travaillé par Le Conseil départemental en lien
avec les organismes compétents et mis en œuvre dans Le cadre du plan de formation des
travailleurs sociaux.
Par ailleurs, des référents locaux et départementaux pourront être désignés pour appuyer
les travailleurs sociaux et pérenniser une culture professionnelle spécifique liée à
l'accompagnement des gens du voyage.
Pilotage : Conseil départemental (dont unités territoriales des solidarités et services de
PMI)
Partenaires : CCAS/CIAS, représentants des gens du voyage
19.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 24 5, Santé et accès aux soins
5.1. Les orientations
se |dentifier les besoins en termes de santé
Les problématiques de santé concernant les gens du voyage sont traitées dans des études
ou guides au niveau national ; il n’y a pas d’approche exhaustive de ces problématiques
localement. L’enjeu est d’améliorer là connaissance des problématiques sanitaires des
gens du voyage au sein du département et d'identifier Leurs besoins et leurs attentes ainsi
que les obstacles à l’accès aux soins, afin de mettre en place des actions adaptées,
notamment en termes de prévention.
Cet axe de travail repose sur une mobilisation des acteurs intervenant auprès des gens du
voyage, tout autant qu’une mobilisation des gens du voyage eux-mêmes.
+ Améliorer l’accès des gens du voyage au système de santé
L'amélioration de la santé au niveau global nécessite l’accès au système de santé. Il
s’agira donc de créer les conditions favorables à la continuité du parcours de soins des
gens du voyage, en mettant en avant le rôle du médecin traitant (notamment pour les
sédentaires), ceci permettant de réduire Le recours aux services d’urgence largement
pratiqué par les gens du voyage.
Par ailleurs, les gens du voyage et les professionnels de santé peuvent avoir des
représentations différentes de l'accès aux soins et de la santé, ceci pouvant générer des
incompréhensions mutuelles et constituer un obstacle aux parcours de santé des
voyageurs : il est donc nécessaire d'améliorer les liens entre gens du voyage et
professionnels du domaine de la santé pour favoriser Le recours aux soins.
5.2. Actions opérationnelles
a. Définir les actions à mener concernant la santé et l’accès aux soins et
impulser leur mise en œuvre
‘ Préalablement à la mise en place d’actions spécifiques en matière d’accès aux soins, de
prévention ou de sensibilisation, il est nécessaire d’objectiver les problématiques
rencontrées afin de davantage qualifier Les besoins au niveau local. Ce travail de définition
des besoins pourra s'appuyer sur Les retours d'expérience des acteurs locaux concernés par
le sujet (ARS, travailleurs sociaux des CCAS et des UTS, dont PMI, techniciens des
collectivités) ainsi que sur Les réflexions et observations des gens du voyage.
Pour ce faire, il conviendra de mettre en œuvre un groupe de travail permettant
d'objectiver les constats sur la situation des publics et de déterminer les voies
d'amélioration pour l'accompagnement des publics et la mobilisation des acteurs.
Cette plate-forme de réflexion, en tant que dispositif d'expertise, pourra être mise en
œuvre dans Le cadre d’un groupe de travail thématique dédié à santé et à l'accès aux soins
(voir partie « vie du schéma »).
Les actions définies au sein de ce groupe de travail devront ensuite être mises en œuvre,
pour les publics itinérants et sédentaires selon les besoins identifiés. Ces actions pourront
concerner la prévention, la perte d’autonomie en lien avec l'habitat caravane, Les soins
bucco-dentaires, etc.
20
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 25 b. Développer des actions de formation à destination des personnels soignants
Pour améliorer l’accès des gens du voyage au système de santé, il est nécessaire de
travailler sur les liens entre les gens du voyage et Les personnels soignants. Dans ce cadre,
il convient de former et de sensibiliser les personnels de santé aux problématiques
relatives aux gens du voyage, en lien avec leurs conditions d’habitat, leur mode de vie et
leur rapport à la santé et aux soins. Pour ce faire, des temps de formations ou ateliers
collectifs avec des personnes ressources et des intervenants gens du voyage seront prévus.
Ces moments d’échanges permettront aux professionnels de santé de comprendre les
approches culturelles des gens du voyage au regard de cette problématique.
Pilotage : Agence régionale de santé
Partenaires : unités territoriales des solidarités (dont PMI), EPCI, communes,
représentants des gens du voyage)
21.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 26 6. Exercice des activités économiques
6.1. Les orientations
+ Identifier les besoins en termes d’insertion économique et professionnelle
Les enjeux concernant l'insertion professionnelle des gens du voyage sont divers : des
activité économiques assurées sous Le statut d’indépendant, un illettrisme induisant une
absence de diplôme ou autre certification et des difficultés quant aux démarches
administratives, la professionnalisation des femmes ou encore la valorisation des
compétences et savoir-faire des gens du voyage.
Pour autant, en l’absence d’une approche plus fine des besoins du public en termes
d'exercice des activités économiques, il est difficile d'identifier les axes de travail pour
traiter de cette problématique. Il est donc nécessaire d’identifier ces besoins pour définir
les sujets sur lesquels engager des réflexions et des actions, qui pourront, par exemple,
porter sur l’accompagnement des travailleurs indépendants (appui à La gestion...) ou les
modalités d'insertion économique des plus jeunes.
+ Améliorer la connaissance et la mobilisation par les publics des dispositifs
existants
Outre le dispositif d'accompagnement adossé au RSA, plusieurs dispositifs peuvent être
mobilisables pour accompagner les différents publics vers l'emploi (Contrat engagement
jeune, fonds d’aide aux jeunes, certifications...). Pour autant, ces outils ne sont pas
forcément mobilisés par les gens du voyage. L'enjeu relève à la fois de l'amélioration de la
connaissance de la diversité des dispositifs mais également de l'accompagnement vers les
outils Les plus adaptés en termes de temporälité et de rythme.
6.2. Actions opérationnelles
a. Poursuivre l’accompagnement des travailleurs non-salariés bénéficiaires du
RSA
Des actions d’accompagnement et d’appui des travailleurs non-salariés sont portées par Le
Conseil départemental, via un opérateur ; les gens du voyage peuvent être concernés par
ces actions d'accompagnement. L'accompagnement personnalisé des indépendants issus de
la communauté des voyageurs sera notamment à requestionner dans le cadre de la mise en
place de France Travail.
? La création de France Travail vise à mieux coordonner les acteurs du service public de l’emploi.
Dans cette nouvelle entité remplaçant Pôle emploi, France Travail assure Le rôle de guichet unique
des personnes en recherche d'emploi.
22
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 27 b. Accompagner les publics vers les dispositifs existants
Les gens du voyage n’ont pas forcément connaissance des prestations de droit commun
(dispositifs, formations, certifications...) dont ils peuvent bénéficier.
IL convient de définir les modalités d'orientation et d'accompagnement des publics vers
ces dispositifs, avec la globalité des acteurs pouvant être concernés (Conseil
départemental, DDETSPP, missions locales, Pôle emploi...). Une attention particulière
devra être donnée aux publics itinérants dans Le cadre de leur suivi.
Pilotage : Conseil départemental/France Travail
Partenaires : DDETS, Unités Territoriales de Solidarités (au titre de l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA), France Travail, Missions Locales
23
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 28 7, Scolarisation
7.1. Les orientations
L'objectif majeur est d'améliorer l’assiduité pour favoriser la continuité scolaire et
permettre de garantir les apprentissages des gens du voyage au sein de leurs parcours
scolaires à tous Les niveaux.
Pour rappel, la circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012, relative à la scolarisation et
scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs, « vise à favoriser La
fréquentation régulière d'un établissement scolaire dès l'école maternelle, étape
essentielle de la scolarité, à améliorer la scolarité de ces élèves et à prévenir la
déscolarisation ». Elle constitue donc un cadre de travail de référence.
+ Favoriser la continuité des parcours scolaires et la fréquentation des
établissements
L'enjeu global concernant la scolarisation des enfants du voyage est d’assurer les
conditions favorables propres à assurer la continuité des parcours scolaires des EFIV
(enfants de familles itinérantes et de voyageurs). Il s’agit également de favoriser la
fréquentation des établissements scolaires, ceux-ci constituant un lieu de rencontres et du
vivre ensemble. En plus de l’apprentissage des savoirs fondamentaux, elle est également
un moyen de promouvoir la santé (prévention, bien-être, sport) et permet l’accès à la
culture (spectacles, musées....), ce qui n’est possible qu'avec la fréquentation des
établissements. La présence des gens du voyage à l’école permet également de travailler
Le lien entre Les familles et Les personnels éducatifs.
. Pour ce faire, il convient d’assurer de bonnes conditions d'accueil dans les établissements
scolaires. Ainsi, il convient d’adapter celles-ci en cas d’afflux ponctuels d’élèves soumis à
l'obligation scolaire, par exemple durant la période des grands passages (mai, juin et
septembre).
Par ailleurs, l'absence d’un réseau local structuré associant les différents acteurs
concernés (services de l'Éducation nationale, communes, EPCI) et le déficit de
connaissance mutuelle des différents acteurs ont été mis en lumière. IL s’agit donc
d'améliorer la coordination de l’ensemble des acteurs locaux afin d'accompagner au mieux
les familles dans la démarche de scolarisation des enfants. L'animation de ce partenariat
doit permettre d’assurer une bonne synergie des actions en faveur de la scolarisation
(communication autour des dispositifs mobilisables par exemple, rencontres régulières et
institutionnalisées).
En complément, il est nécessaire d’assurer une présence au poste de référent EFIV au sein
de l'Éducation nationale (CASNAV), afin de disposer d’un ou plusieurs interlocuteurs permanents, permettant de pérenniser les travaux, actions et formations entrepris. En effet, le peu de moyens spécifiques sur Le sujet des EFIV a constitué une difficulté dans la prise en compte du sujet des gens du voyage aux niveaux local et départemental. Pour les EPCI, un référent sur la scolarisation des EFIV permettrait ainsi de disposer d’informations concernant la scolarisation (nombre d'enfants par niveau, établissements d’accueil, difficultés...), étant donné qu'ils ne disposent pas de la compétence relative à l’enseignement public du premier degré, qui relève de La commune.
24
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 29 + Lutter contre la rupture scolaire au collège
La rupture de la scolarité au niveau collège pour les EFIV est un constat établi et partagé
par les acteurs locaux (élus et techniciens des EPCI, travailleurs sociaux des unités
territoriales des solidarités, Education nationale, association Confluences nomades).
Pour améliorer la scolarité à ce niveau scolaire, il est nécessaire d'accompagner les
familles et de Les sensibiliser à l'importance de la poursuite de la scolarité de leurs
enfants. Des arguments doivent être mis en avant auprès des familles pour inciter à la
fréquentation du collège (accès à des stages ou autres formations qualifiantes, passage de
l'attestation scolaire de sécurité routière...). L'enjeu est d’expliquer aux familles:
l’ensemble des possibilités offertes à ce niveau scolaire. Des temps de rencontre,
permettant d’assurer un travail de médiation entre les familles et les équipes
enseignantes, pourront être envisagés pour créer des relations de confiance et améliorer la
passerelle entre école élémentaire et collège.
Dans le même temps, il s’agit de donner une perspective aux enfants EFIV après Le collège
afin de donner du sens à une scolarisation à ce cycle du second degré. Un travail sur
l'orientation professionnelle pourra être envisagé dans ce cadre pour les élèves et familles
qui Le souhaiteraient. En effet, pour rappel, l'instruction obligatoire est prolongée par une
obligation de formation pour tous les jeunes de 16 à 18 ans.
De plus, afin d’assurer leur réussite au collège, il convient d’assurer l’accès des EFIV aux
actions d'accompagnement de soutien scolaire et d’aides aux devoirs mises en place par
l'Éducation nationale ou par d’autres structures locales, Le cas échéant. Plus largement, il
s’agira de valoriser les actions existantes au sein du département en matière de lutte
contre le décrochage scolaire.
_ L'objectif global de cette orientation est la construction d’un parcours scolaire adapté
pour chacun au collège, avec une prise en charge adaptée dans les établissements pour
que les élèves s’y sentent à l’aise.
e Définir les modalités d'accompagnement des élèves scolarisés par le CNED
Le recours au CNED (centre national d’enseignement à distance), fréquent pour les
voyageurs collégiens, constitue une difficulté en ce qu’il ne permet pas une continuité dans les parcours scolaires, en lien avec l’absence de suivi de l’assiduité et de contrôle des
devoirs effectués. |
En lien avec l’objectif de lutter contre la rupture scolaire au collège, il convient donc de
soutenir et d'accompagner les élèves itinérants scolarisés par le CNED pour s’assurer de
leur progression dans les apprentissages.
IL est donc nécessaire de communiquer à propos des dispositifs d'accompagnement
existants, dont notamment la possibilité d’une double inscription CNED/établissement
scolaire dans le cadre d’une scolarité partagée (circulaire n°2017-056 du 14 avril 2017 sur
l'instruction dans la famille). IL conviendra de choisir Les dispositifs Les mieux adaptés aux
profils et aux parcours scolaires des EFIV.
+ Accompagner les enseignants et les personnels éducatifs
IL est utile d'améliorer la connaissance par les enseignants et par l’ensemble des
personnels éducatifs des enfants du voyage, en leur donnant des éléments de la culture
? L'objectif d’une convention de scolarité partagée est de permettre le retour progressif en
établissement d’un élève antérieurement scolarisé à distance au CNED en classe complète réglementée. Une convention de scolarité partagée s’adresse ainsi à des élèves précédemment “scolarisés au CNED, généralement depuis au moins une année scolaire. Dans le cadre d’une convention de scolarité partagée, l’élève suit une scolarité à titre principal au CNED et peut suivre certains enseignements ou bénéficier des infrastructures et des activités de l’établissement scolaire (https://www.cned.fr). :
25
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 30 des gens du voyage et en leur assurant un appui pédagogique adapté à la mobilité et à La
scolarisation temporaire de ce public au sein des établissements. IL peut notamment s’agir
d'aborder, dans le cadre de ces formations, Le mode de transmission des savoirs et des
apprentissages aux EFIV ou la scolarisation des élèves en situation de discontinuité
scolaire.
7.2. Actions opérationnelles
a. Formaliser un partenariat local autour de la scolarisation
Les partenaires de l’action en faveur de la scolarisation sont nombreux, dans leur rôle et
leurs actions. Le lien entre l’ensemble de ces partenaires est important et il convient donc
d'améliorer le cadre partenarial local, afin d'accompagner au mieux les familles du voyage
dans la démarche de scolarisation des enfants.
Des rencontres régulières et institutionnalisées permettront des échanges sur les actions
menées, des retours d'expérience, chacun dans son domaine de compétence, pour assurer
une bonne synergie des actions autour de la scolarisation des enfants. Ces rencontres
pourront être mises en œuvre dans le cadre d’un groupe de travail partenarial au niveau
local permettant d’aborder les problématiques liées à la scolarisation. Cette instance
locale rassemblera Les EPCI, Les communes concernées, des représentants des usagers, les
services de l'Éducation nationale, des représentants des établissements scolaires, les partenaires de l’action sociale (UTS, CCAS), la gendarmerie ou la police (voir partie « vie du schéma »). Ce groupe de travail partenarial favorisera l'émergence d’une culture commune sur la question des gens du voyage au plan local. IL aura pour objet d’identifier des solutions à mettre en œuvre en cas de difficultés (non-scolarisation ou absentéisme) et d'informer les différents acteurs sur la situation de La scolarisation des gens du voyage au niveau local.
En complément, un groupe de travail thématique dédié à la scolarisation au niveau
départemental (voir partie « vie du schéma ») permettra d’enrichir le travail mené au
niveau local, d’impulser la mise en œuvre des objectifs du schéma et de faire état des
difficultés récurrentes rencontrées à la maille des territoires.
b. Assurer le lien avec les familles
L'implication des familles est nécessaire à La réussite scolaire des enfants. Des temps de
rencontre entre les familles et Les équipes enseignantes pourront donc être créés. Ils
doivent permettre de travailler sur la représentation de l’école qu'ont les gens du voyage
et de sensibiliser les parents aux enjeux de la scolarité pour progresser vers un cadre
éducatif parental nécessaire à la réussite scolaire.
ILest donc nécessaire d'informer sur l’obligation scolaire dès l’âge de 3 ans et de mobiliser
les parents pour la scolarisation en école maternelle et pour éviter la rupture scolaire au
collège. Ces temps de rencontre (échanges, visites d’établissements) doivent être
envisagés pour créer des relations de confiance et ainsi réduire Le risque de rupture
scolaire (notamment au collège). Le format de ces rencontres devra être élaboré par les
services de l'Éducation nationale et Le CASNAV, qui pourront mobiliser des représentants
des gens du voyage Le cas échéant.
En complément, le lien avec Les familles peut également être assuré par la mobilisation
d'outils de l'Éducation nationale comme « la Mallette des Parents »4 ou tout autre
déclinaison adaptée aux familles de gens du voyage.
* Le site internet « Mallette des Parents » est dédié aux parents et aux professionnels de
l'éducation. Il y figure des conseils, des ressources et des outils pour mieux comprendre les enjeux
de l’école.
26
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 31 c. Assurer le suivi et l’accompagnement des élèves scolarisés au CNED
La scolarisation via le CNED est mobilisée par de nombreuses familles, notamment au
collège.
Si l'objectif est de favoriser la fréquentation des établissements scolaires par les EFIV, il est nécessaire d’assurer le suivi et l’accompagnement des élèves scolarisés au CNED dans . une logique de continuité pédagogique et de cohérence des parcours scolaires. I conviendra donc de s’appuyer sur les dispositifs et outils existants (partenariats CNED- collège et double inscription CNED-établissement scolaire) pour améliorer le suivi des publics itinérants.
IL s'agira également d’assurer le suivi du travail réalisé avec le CNED (évaluations écrites
et orales) afin de vérifier les acquisitions des élèves inscrits. Pour ce faire, il est nécessaire
de préciser les modalités du contrôle de l’assiduité des élèves ; elles devront être
partagées par le CASNAV et la direction des services départementaux de l'Éducation
nationale de l'Yonne (effectifs scolarisés au CNED, rendu des devoirs, appréciations,
évaluations) afin d’avoir un retour sur la réussite des élèves et prévoir des dispositifs
d'accompagnement le cas échéant.
d. Poursuivre et développer les actions de formation à destination des
enseignants
L'Éducation nationale prévoit la formation continue des enseignants et des personnels éducatifs afin de leur donner des compétences professionnelles indispensables à l'accompagnement des élèves, dans le cadre du plan académique de formation (PAF), des formations de circonscriptions ou des aides négociées de territoires (ANT) notamment.
Dans le cadre du développement des actions de formation à destination des enseignants, il
conviendra de construire ces formations en collaboration avec Le CASNAV. Ces formations
devront être accessibles aux personnels enseignants et éducatifs de l’ensemble des
- établissements situés à proximité des équipements d’accueil. Les établissements concernés
devront informer leurs équipes de ces possibilités de soutien et de formation.
Ces actions doivent permettre une formation professionnelle adaptée des personnels
concernés par l'accueil des gens du voyage ainsi que l'enrichissement des outils
pédagogiques à mettre en œuvre pour la transmission des savoirs et des apprentissages aux
EFIV.
En complément, Le CASNAV pourra, le cas échéant, porter la mise en place de groupes de
travail réunissant les personnels éducatifs de divers établissements du département afin
d'assurer un bon niveau d’échange et un partage d’expériences, ceci pouvant permettre
d'ajuster Le contenu de certaines formations, en fonction de besoins identifiés.
Pilotage : Éducation nationale (direction des services départementaux), CASNAV
Partenaires : EPCI, communes, unités territoriales des solidarités (UTS), gestionnaires des
aires, représentants des gens du voyage (associations...)
27
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 32 8. Gouvernance et vie du schéma
8.1. Les orientations
Le schéma départemental formalise l'engagement des partenaires sur la politique
d'accueil et d’habitat des gens du voyage sur une période de six ans. Pour assurer la mise
en œuvre et la pérennité des actions identifiées, il doit définir les modalités de pilotage,
d'animation et de suivi du schéma.
+ Mettre en place les instances de mise en œuvre et de pilotage à l’échelle
départementale
Les instances de mise en œuvre et de suivi du schéma sont définies par la loi du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et précisées par le décret du 25
juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage.
Dans ce cadre, il convient de s’assurer de la bonne tenue au moins deux fois par an de la
commission départementale consultative, conformément à l’article 3 du décret du 25 juin
2001, pour évaluer la mise en œuvre du schéma et réorienter ses objectifs, le cas échéant.
Cette instance de pilotage s’appuiera sur un comité permanent, instance technique qui
suivra la mise en œuvre des actions définies dans le cadre du schéma. La commission peut
aussi créer des groupes de travail thématiques sur des sujets précis ou sur un territoire
déterminé.
L'enjeu est donc d’assurer la continuité de ces dispositifs départementaux prévus par la
législation, afin de formaliser l’engagement des partenaires dans la mise en œuvre des
objectifs du schéma et de garantir l'efficacité et La pérennité de la démarche. Ce pilotage
départemental est une nécessité, en ce qu’il permet de créer une cohérence des actions
menées. Il constitue également le cadre d’une solidarité des territoires du département.
+ Améliorer la coordination au niveau local
Plusieurs acteurs locaux sont impliqués dans l’accueil et l'accompagnement des gens du
voyage, en lien avec la variété des thématiques touchant à ce sujet : Les EPCI (création,
entretien et gestion des équipements), Les communes (action sociale et contrôle de la
scolarisation), l'Éducation nationale (obligation d'instruction scolaire), les travailleurs : sociaux des unités territoriales des solidarités du Département (dont les services de protection maternelle et infantile) ou encore les services de police et de gendarmerie (sécurité publique).
L'enjeu est d'améliorer la coordination locale à l’échelle des EPCI, ceux-ci constituant
l'échelon compétent en ce qui concerne les équipements d’accueil et d'habitat des gens
du voyage.
8.2. Actions opérationnelles
a. Réunir la commission départementale consultative et son comité permanent
Associée à l’élaboration du schéma, la commission départementale consultative l’est
également à sa mise en œuvre. Elle est présidée conjointement par le représentant de
l'État dans le département et par le président du Conseil départemental.
Au sein de la Commission départementale consultative, un comité permanent sera mis en
place, comprenant, entre autres, des représentants de l'État et du Conseil départemental. IL assurera la coordination avec les EPCI et Les partenaires, ainsi que l’évaluation du schéma. Conformément à l’article 5-1 du décret du 25 juin 2001, cette instance prépare les réunions de la commission départementale consultative. Le comité permanent
28
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 33 préparera également un bilan annuel des actions du schéma départemental à présenter en
commission départementale consultative.
En complément, la commission pourra créer des groupes de travail thématiques, pouvant
porter sur un territoire ou sur des sujets déterminés parmi lesquels :
- le suivi de l'offre et des modalités d’accueil et d'habitat (règlements intérieurs,
gestion des aires, etc.),
- la préparation et le bilan des grands passages,
- (a gestion des stationnements illicites,
- l'accompagnement social global (accès aux droits, domiciliation, insertion
professionnelle, santé),
- la scolarisation et le soutien à la parentalité.
Ces groupes de travail constituent un lieu d'échange d’expérience et de proposition
d’actions à l’échelle départementale, afin d'améliorer le dispositif d'accueil et d’habitat,
d'accompagnement socio-économique, et de bilan des actions conduites. Ils apporteront
toute proposition utile à l'enrichissement et à la réorientation des objectifs du schéma
départemental dans leur domaine de compétence. Le comité permanent sera le relai de
ces éventuelles propositions.
En plus des services de l’État et du Conseil départemental, ces groupes de travail associent des partenaires institutionnels et associatifs concernés par l'accueil, l'habitat et l'accompagnement des gens du voyage, pour certains, membres de la commission départementale consultative des gens du voyage. D’autres experts identifiés pourront être mobilisés.
Ils se réunissent au moins une fois par an. Pour chaque groupe, un pilote titulaire sera
désigné (préfecture, DDT, DDETSPP ou Conseil départemental). Le cas échéant, les sujets
abordés par ces groupes de travail pourront être redéfinis, pour s’adapter au mieux aux
problématiques identifiées par les acteurs locaux ou départementaux. Ces groupes de
travail se réuniront pendant toute la durée du schéma.
Chaque groupe pourra définir des indicateurs de réalisations et de résultats : l’enjeu sera
de relancer la mise en œuvre de certains volets en cas de difficulté, voire de réorienter
certains objectifs, le cas échéant.
Pour rappel, les gens du voyage (représentants des usagers des aires, gens du voyage
« sédentarisés, etc.) seront associés à la mise en œuvre du schéma et seront parties
prenantes de ces différentes instances”.
| Pilotage : Conseil départemental et Préfecture avec l’appui de la DDETSPP et de la DDT
b. Mettre en réseau les gestionnaires d’aires d’accueil à l’échelle
départementale |
IL s’agit de mettre en réseau les gestionnaires d’aires, que ce soit les EPCI ou des
prestataires, afin de favoriser les échanges autour des expériences de chacun, la gestion
des difficultés ou encore l’évolution des pratiques, et ainsi de créer une culture commune
dans le département. Le gestionnaire est, en effet, en interface directe avec les usagers
des aires. IL peut ainsi faire état de difficultés dans La gestion quotidienne ou ARRET des
bonnes pratiques dans les modalités de gestion d’un équipement.
Ce réseau se réunira au moins une fois par an.
La première réunion de cette instance pourrait être lancée par les services de l’État, avant
qu’un EPCI ne se charge de l’organisation de cette instance, avec, par exemple, un
fonctionnement tournant.
* Article 5-1 du décret du 25 juin 2001
29
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 34 En complément, afin de favoriser un échange continu d’informations, une plate-forme
collaborative d'échanges pourrait être mise en place, selon des modalités à définir par les
partenaires concernés.
Pilotage : Préfecture avec l’appui de la DDETSPP et de la DDT
Partenaires : EPCI, gestionnaires
c. Mettre en place et animer un groupe de suivi partenarial à l’échelle des EPCI
Au sein de chaque EPCI concerné par un équipement d’accueil ou d’habitat des gens du
voyage (aire d'accueil, aire de grand passage, terrain familial locatif, habitat adapté),
un groupe de suivi local sera mis en place. IL associera les partenaires et acteurs
concernés.
Outre l’EPCI, seront mobilisés : Les communes concernées, des représentants des usagers,
l'Éducation nationale, des représentants des établissements scolaires, Les partenaires de l’action sociale (UTS, CCAS), la gendarmerie ou La police.
IL s’agit d'échanger autour des bilans d’activités des différents équipements afin d’assurer
leur suivi, identifier les besoins et les difficultés et mieux coordonner les actions et
stratégies futures au bénéfice des usagers des aires et des habitants. Ce groupe de travail
partenarial se réunit au moins une fois par an, chaque EPCI devant définir ses propres
modalités de travail. Pourront être abordés au sein de cette instance :
les bilans d’activités des différents équipements : aire d’accueil, aire de grand
passage, production de terrains familiaux locatifs et d’habitats adaptés, le cas
échéant ;
- le rapport de visite des aires d’accueil par les services de l’État, le cas échéant ; - Les problématiques et difficultés quotidiennes ;
la scolarisation et l’accompagnement social global ;
les besoins et perspectives identifiés par le maître d’ouvrage et les différents
partenaires de l’EPCI ;
les retours des gens du voyage usagers des aires, qu’il est nécessaire d’associer à La
démarche.
Pilotage : CA de l’Auxerrois, CA du Grand Sénonais, CC du Jovinien, CC de l’Agglomération
migennoise, CC Avallon-Vézelay-Morvan, CC Le Tonnerrois en Bourgogne
Partenaires : représentants des usagers des aires, communes, Éducation nationale,
travailleurs sociaux (CCAS/CIAS et Unités Territoriales de Solidarités), services de police ou
de gendarmerie, DDT/DDETSPP, autres acteurs locaux concernés, gestionnaire de l’aire le
cas échéant
d. Évaluer annuellement et faire connaître les actions mises en œuvre
Les actions relatives aux gens du voyage, qu’elles émanent de l'Etat ou des collectivités
locales, sont conséquentes et sont à faire connaître auprès des voyageurs eux-mêmes.
Le schéma fixe donc quelques indicateurs d'évaluation simples, alimentés par les groupes
de travail thématiques ou le comité permanent, dont la fréquence pourrait être annuelle,
triennale (mi-schéma) ou sur 6 ans (durée du schéma).
30
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 35 annuel intermédiaire : 2 à 5 ans 6 ans
(fin de schéma)
bilans annuels des aires aires réalisées
“ d'accueil aires mises aux normes ou
= bilans annuels des aires de grand réhabilitées
E: passage terrains familiaux locatifs réalisés
# stationnement illicite : nombre, habitats adaptés réalisés
E fréquence, localisation, mise en conformité et
S évolution. harmonisation des règlements
Ê intérieurs
T £ : 0 nombre de formations et de mise en place d’un
ñ travailleurs sociaux formés accompagnement spécialisé et = bilan
e & Le)
e © on on
G
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E O
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= réunion du groupe de travail et nombre et types
F compte-rendu d’expérimentations destinées aux
= nombre de formations et de gens du voyage concernant la
£ professionnels de santé formés santé
© Lol
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[0
SU dt
C
Lis)
un
Exercice des activités
4
économiques
nombre de travailleurs non
salariés bénéficiaires du RSA
accompagnés
bilan et
évaluation du
schéma en vue
de sa révision
31
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 36 Scolarisation
réunion du groupe de travail et
compte-rendu
nombre d’enfants scolarisés par
niveau scolaire et nombre
d'écoles accueillant les enfants
du voyage
nombre d'élèves scolarisés au
CNED, par niveau
niveau de scolarisation et bilan
par aire d'accueil
nombre de formations pour les
enseignants et objet
mise en place de dispositifs
d'échanges avec les
(temps d'échanges,
d'établissements, etc.)
familles
visites
Gouvernance et vie du schéma
réunion de la CDC et compte-
rendu
réunion du comité permanent et
compte-rendu
groupes de travail thématiques
et compte-rendu
réunion du réseau des
gestionnaires d’aires d’accueil
et compte-rendu
réunion partenariale par EPCI et
compte-rendu
32
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 37 Annexe
Les aides spécifiques mobilisables au 1° janvier 2024
Les aides ici décrites sous mobilisables sous réserve des crédits annuels affectés, des
conditions d'éligibilité et de l’évolution des financements.
IL convient de se référer directement aux informations des financeurs.
a. Le financement des aires permanentes d’accueil
Pour faire face aux dépenses d’investissement, l’État prend en charge une partie des dépenses nécessaires à l'aménagement des aires d’accueilf.
Les aires nouvellement inscrites au schéma départemental peuvent bénéficier de la
subvention de l’État.
Ce financement est plafonné à hauteur de 70 % d’un plafond de dépense de 15 245 € hors
taxe par place caravane”, soit 10 671 € de subvention effective par place caravane.
Les réhabilitations d’aires permanentes d’accueil sont également éligibles à une
subvention, plafonnée à hauteur de 70 % d’un montant plafond de 9 147 € hors taxe par
place caravane’, soit 6 402 € de subvention effective par place caravane.
Pour bénéficier de cette subvention, les dépenses d’investissement doivent être
engagées dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental’.
b. Le financement des aires de grand passage
IU n'existe pas d’aide spécifique à l'investissement pour la création d’une aire de grand passage.
Pour autant, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobilisée
par les collectivités locales sous conditions (cf. section « Les autres aides »).
c. Le financement des terrains familiaux locatifs
Pour faire face aux dépenses d’investissement, l’État prend en charge une partie des dépenses nécessaires à l'aménagement des terrains familiaux locatifs.
Seuls les terrains familiaux locatifs figurant en prescription au schéma départemental peuvent bénéficier de la subvention de l’État.
Ce financement est plafonné à hauteur de 70 % d’un plafond de dépense de 30 000 € hors
taxe par place caravane, soit 21 000 € de subvention effective par place caravane"°.
Pour bénéficier de cette subvention, les dépenses d’investissement doivent être
engagées dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental.
Par ailleurs, Le décret du 26 décembre 2019 prévoit la mise en conformité des terrains familiaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans. Ainsi, à titre exceptionnel, durant cette période, pour Les terrains familiaux existants, La
$ Loi du 5 juillet 2000, article 4
7 Décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinée aux gens du voyage, article 1
8 Idem
? Loi du 5 juillet 2000, article 4
1 Circulaire du 10 janvier 2022
33
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 38 r9anne
pièce destinée au séjour peut faire l’objet d’une demande de subventions. Le montant de
la subvention est de 3 500 £ par place maximum.
Les autres aides
a. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
La DETR est un concours financier destinés aux communes et au groupement de communes
qui souhaitent entreprendre des travaux d’investissement divers dont la liste des
catégories prioritaire est définie et renouvelée chaque année par un collège d’élus
territoriaux.
Les opérations doivent entrer dans la compétence de la collectivité territoriale ou du
groupement éligible à La DETR.
Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
e Les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants ;
e les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas
20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois
le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes du
département.
e les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
x dont la population n’excède pas 50 000 habitants ;
x dont le territoire est d’un seul tenant et sans enclave ;
x ne contenant pas de communes membres de plus de 15 000 habitants.
b. La maîtrise d’œuvre urbaïne et sociale
La MOUS a pour objectif de promouvoir l'accès et le maintien dans le logement des
personnes défavorisées. Elle correspond à une prestation d’ingénierie permettant la prise
en compte de situations très diverses comme, par exemple, le relogement de gens du
voyage. Ainsi, une MOUS peut aboutir à la réalisation d'un logement adapté ou un terrain
familial locatif pour les gens du voyage.
Les MOUS sont en général conduites par les collectivités territoriales (département,
intercommunalité, commune).
La circulaire du 2 août 1995 définit La part maximale de la subvention de l’État à 50 % de
la dépense totale (hors taxe non plafonnée).
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-20-00003 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 39