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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 211 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Éducation, Animaux, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-211
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024 Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-07-02-00002 - Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et 4ème
(2 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-06-24-00001 - abrogation d'un arrêté portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine. (2 pages) Page 6
89-2024-06-24-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel de
tuberculose bovine (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-01-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant habilitation
de la "SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale. (2 pages) Page 12
89-2024-07-01-00003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant habilitation
de la société "PRAXIDEV" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale. (2 pages) Page 15
89-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0068 portant habilitation
de la société "CEDACOM" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale. (2 pages) Page 18
2 Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-07-02-00002
Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et
4ème
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-07-02-00002 - Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et 4ème 3 ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE DIJON de l‘Yonne
Liberté
Egalité
Fraternité
L'INSPECTEUR D’'ACADEMIE,
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L’YONNE
- Vule Code de l'éducation notamment l’article D321-8
- _ Vule décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la
réussite des élèves à l'école
- Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à
l'école primaire
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la commission d'appel de fin de 6ème 5ème 4ème est la suivante :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES
Président : M. MATHIRON Jean-Christophe, principal du collège Jean Roch Coignet à Courson les
Carrières, représentant de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Yonne
Monsieur COFFRE Gilles, principal du collège Maurice Clavel à Avallon
Madame PETIT Sandra, principale du collège Claude Debussy à Villeneuve la Guyard
Madame CHEMINOT Céline, professeure d'espagnol au collège Paul Bert à Auxerre
Monsieur MAURI Julien, professeur d'éducation physique et sportive au collège Jacques Prévert à
Migennes
Madame JOGUIN Magalie, conseillère principale d'éducation au collège Jean Bertin à Saint Georges
sur Baulche
Madame GUILLEROT Laëtitia, Directrice du CIO d’Auxerre
REPRESENTANTS DES PARENTS D’ELEVE
Madame ALOUI Samira, représentante de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE)
N....... représentant de l'Association des Parents d’Elèves de l'Education Publique (PEEP)
MEMBRES SUPPLEANTS
N...... représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'élèves (FCPE) |
, FE représentant de l'Association des Parents d’Elèves de l'Education Publique (PEEP)
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-07-02-00002 - Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et 4ème 4 Article 2 : La commission d'appel peut s'adjoindre en tant que de besoin les services de Madame
BOUTRON Marie, assistante sociale, du collège Paul Bert à Auxerre et de Madame BRISON Yveline,
infirmière au collège Jean Bertin à Saint Georges s/Baulche.
Article 3 : Les membres de la commission d'appel sont désignés pour la durée d’un an. Le présent
arrêté prend effet à sa date de publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique de la DSDEN de l’Yonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site web de la DSDEN de l’Yonne ainsi qu’au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 juillet 2024
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Yonne,
Bi : Jean-"AARESS LEP 4
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-07-02-00002 - Commission d'appel de fin de 6ème - 5ème et 4ème 5 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-06-24-00001
abrogation d'un arrêté portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00001 - abrogation d'un arrêté portant déclaration d'infection d'un rucher par la loque américaine. 6 PREFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L'YONNE et de la protection des populations de l’Yonne Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0134
ABROGATION D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INFECTION D'UN RUCHER PAR LA LOQUE AMÉRICAINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, et notamment ses articles L.221-1 à L.223-8 et R.223-21 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l'arrêté du 11 août 1980 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur l'ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHII,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne:
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia RABHI
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0038 portant déclaration d'infection d’un rucher par la Loque Américaine ;
Considérant l'enquête épidémiologique réalisée par le vétérinaire sanitaire mandaté, le docteur Barassin de la
Clinique Vétérinaire de la Carrière ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp u vonne vour Îr— Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00001 - abrogation d'un arrêté portant déclaration d'infection d'un rucher par la loque américaine. 7 PREFET .__ Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L'YONNE et de la protection des populations de l’Yonne Liberté Égalité
Fraternité
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2024-0038 du 19 février 2024 est abrogé.
Article 2 : exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le maire de la commune concernée et le vétérinaire
sanitaire spécialisé, le Docteur Eric BARASSIN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté. |
AUXERRE, le 21 juin 2024
Pour La Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé et
Protect, gpimnel ASURENENt
Maxime Vétégneire Officiel
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
DDETSPP |
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddcispnau sonne sou fr Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00001 - abrogation d'un arrêté portant déclaration d'infection d'un rucher par la loque américaine. 8 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-06-24-00002
levée de mise sous surveillance d'un cheptel de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine 9 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités Égalité et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0135
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre II, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
. populations de l'Yonne ; |
-MU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
1/2 Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine 10 l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-
Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3751 3004, par
le vétérinaire inspecteur à l’'abattoir de MIGENNES (89);
SUR proposition Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
. ARRETE
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin de l'EARL des Ormes (N°89 249 502), situé 9 Rue de la Côte
Sainte Anne 89210 MERCY, est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0130 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de Sens, la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le Maire de la
commune de Mercy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 24 juin 2024
Pour la Directrice,
Le Chef du Service Vétérinaire, Santé
et Protection Animales et Environnement,
h SSAING __ maxime CHASS Maxime CHASSAING
CT D]
vétérinaire officiel
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-06-24-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel de tuberculose bovine 11 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-01-00002
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant
habilitation de la "SARL Olivier Fouqueré
Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant habilitation de la "SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de 12 Es PREFET
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066
portant habilitation de la « SARL Olivier Fouqueré Consulting-Cabinet EMPRIXIA » à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de
Signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 19 avril 2024 par M. FOUQUERÉ Olivier, Directeur et gérant de la « SARL Olivier
Fouqueré Consulting-Cabinet EMPRIXIA»;
CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code du
commerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :
ARRETE
Article 1: La société « Olivier Fouqueré Consulting-Cabinet EMPRIXIA», dont le siège social est situé 61
boulevard Robert Jarry — 72 000 LE MANS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6
du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 06-2024-02.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant habilitation de la "SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de 13 Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout
moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans les
quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux
mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le 02 JUIL.
2024
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale des
territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la
présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0066 portant habilitation de la "SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de 14 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-01-00003
Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant
habilitation de la société "PRAXIDEV" à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant habilitation de la société "PRAXIDEV" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 15 E
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0067
portant habilitation de la société « PRAXIDEV » à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation
commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 30 avril 2024 par Mme LE RAY Astrid, co-gérante et responsable du pôle urbanisme
commercial de la société PRAXIDEV,;
CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l’article R-752-6-1 du code du
commerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : La société « PRAXIDEV)», dont le siège social est situé 2 rue Louis Broglie — 56 000 VANNES, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers
déposés dans l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 06-2024-03.
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant habilitation de la société "PRAXIDEV" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 16 Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de
la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout
moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans les
quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux
mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le Q2: JUIL, 2024
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale des
territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la
présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00003 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0067 portant habilitation de la société "PRAXIDEV" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 17 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-01-00004
Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0068 portant
habilitation de la société "CEDACOM" à réaliser
les analyses d'impact exigées dans la
composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0068 portant habilitation de la société "CEDACOM" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 18 Es PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT/SAAT/2024/0068
portant habilitation de la société « CEDACOMh» à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d'exploitation
commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de
signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 28 mai 2024 par M. DELPORTE Patrick, gérant de la « SARL CEDACOM»;
CONSIDERANT que le dossier présenté est complet et répond aux exigences de l'article R-752-6-1 du code du
commerce ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : La société « CEDACOM », dont le siège social est situé 105 Boulevard Eurvin, Bât E — 62 200
BOULOGNE-SUR-MER, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de
commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 06-2024-04,.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-01-00004 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0068 portant habilitation de la société "CEDACOM" à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation 19 Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce. L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Fait à Auxerre, le 02
JUIL, 2026
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire Générale,
Pauline GIRARDOT
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale des
territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la
présente habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification ; |
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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