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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le 18/12/2023
ID
: 009-210900320-20231206-D2023_12_6-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMIES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 DÉCEMBRE
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
30
novembre
2023,
sous
la présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU,
Isabelle
GUERY
(arrivée
à
18H06),
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Hélène
ROUZAUD. Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mr
Alain
PIBOULEAU
a donné
procuration
à Mme
Valérie
ADEMA.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Alain
MAYODON.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2023
12
6
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
12
Procurations
1
Votants
13
OBJET
:
CRÉATION
D'UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
POUR
CERTAINS
AGENTS
PUBLICS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE.
Le
décret
N°
2023-1006
du
31
octobre
2023
porte
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5 décembre
2023,
Modalités
d'application
:
Le
décret
ci-dessus
fixe
le
barème
applicable
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le plafond
de
rémunération
pour
l'éligibilité
au
dispositif
étant
fixé
à 39
000
euros
bruts
(tableau
ci-
dessous). Il précise
les
éléments
de
rémunération
exclus
de
l'assiette
de
la
rémunération
prise
en
compte
pour
déterminer
l’éligibilité
à
la
prime
et
le
montant
versé.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent. Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le 18/12/2023
BErSEr (CLS
ID
: 009-210900320-20231206-D2023_12_6-DE
Conditions
d'application
:
Pour
bénéficier
de
la prime,
les
agents
publics
concernés
doivent
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
- Avoir
été
employés
et
rémunérés
au
30
juin
2023
- Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1°"
janvier
2023
- Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
au
titre
de
la
période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
mentionnée
correspond
à
celle
définie
à
l’article
L.
136-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
de
laquelle
sont
déduits
les
éléments
suivants
de
rémunération
versés
au
titre
de
la période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30 juin
2023
:
Ÿ_ L’indemnité
mentionnée
à l'article
1°
du
décret
du
6 juin
2008
susvisé
(indemnité
GIPA)
Ÿ_
Les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
1°
du
décret
du
25
février
2019
susvisé,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts
Par
conséquent,
les
éléments
suivants
seront
déduits
de
la rémunération
brute
prise
en
compte
pour
le
calcul
de
la
prime
:
Ind.
horaires
pour
travaux
supplémentaires
Exo
Ind,
horaire
pour
travaux
sup.
d'enseignement
Exo
Ind.
de
sujétions
et
travaux
supp.
Fil
tech
Exo
Heures
complémentaires
Exo
Heures
supplémentaires
Exo
Heures
supplémentaires
Exo
(AM)
ind.
d'intervention
hors
filière
technique
Exo
Ind.
de
surveillance
des
cantines
scolaires
Exo
Heures
complémentaires
Exa
(AM)
Ind.
garantie
indiv.
de
pouvoir
d'achat
ind.
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
Exo
Prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
(décret
2023-702)
il
s'agit
de
la prime
qui
est
ici mise
en
place
LKKKKKK SK SKK KK
Lorsque
plusieurs
employeurs
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
public
au
cours
de
la
période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
le
dernier
employeur.
Lorsque
plusieurs
employeurs
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
public
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
employeur,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
premier
alinéa
du
Il pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la prime
: Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le 18/12/2023
ID
: 009-210900320-20231206-D2023_12_6-DE
-Les
agents
publics
éligibles
à la
prime
prévue
au
| de
l’article
1er
de
la loi
n°
2022-
1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat - Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation
- Les
agents
publics
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la
valeur
(PPV)
et
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
liés
par
convention
- Les
vacataires
(1)
- Les
apprentis
- Les
agents
contractuels
de
droit
privé
exerçant
dans
le
périmètre
des
établissements
prévus
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
- Les
volontaires
du
service
civique
- Les
collaborateurs
occasionnels
du
service
public
(1)
Versement
de
la prime
:
La
prime
sera
versée
en
décembre
2023
en
une
seule
fois
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
emploient
et
rémunèrent
l’agent
public
au
30
juin
2023,
chaque
employeur
verse
la prime
selon
les
modalités
prévues
à l’article
4, après
avoir
corrigé
la rémunération
selon
les
modalités
prévues
au
Ill
de
l’article
Montant
de
la prime
:
Ajustement
de
la rémunération
pour
les
agents
non
rémunérés
sur
une
partie
de
la
période
de
référence.
Lorsque
l'agent
public
n’a
pas
été
employé
et
rémunéré
sur
la
totalité
de
la
période
de
référence
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
son
employeur
au
30
juin
2023
calcule,
à
partir
de
la
rémunération
perçue
durant
la
période
effective
d'emploi,
le
montant
de
la
rémunération
de
référence,
en
rétablissant
donc
la
rémunération
perçue
sur
une
durée
sur
douze
mois.
Le
montant
de
la prime
sera
calculé
au
prorata
de
la
période
effective
d'emploi.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le
barème
suivant,
l'organe
délibérant
détermine
le
montant
de
la
prime
prévue
à
l'article
1°, Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le 18/12/2023
ID
: 009-210900320-20231206-D2023_12_6-DE
inférieure ou égale à 23 700 €
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Monsieur le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'accorder
le versement
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
à certains
agents
de
la fonction
publique
territoriale
selon
les
modalités
précisées
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
ACCORDE
le
versement
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
à
certains
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
selon
les
modalités
précisées
ci-
dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
-—
au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 14
décembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Alain
MAYODON