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Procès Verbal - DELB 20230372 01
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230372 01)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
AVENANT N° 4 A LA CONVENTION N°63.22.03
ENTRE
La Ville du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Adjoint au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, Vice-présidente du Conseil départemental de la Seine Maritime, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2023, désignée ci-après par "la Ville",
D’UNE PART,
ET
L’association Trait d’Union, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 19 juin 1991 sous le n° 91/126, ayant son siège social 9 rue Maurice Tronelle 76620 LE HAVRE, représentée par Madame Agathe CAHIERRE, Présidente dûment habilitée à signer la présente, désignée ci-après par « l'Association »,
D’AUTRE PART,
VU la délibération n°20210473 du conseil municipal du 13 décembre 2021, autorisant le Maire à signer la convention d’objectif n° 63.22.03 au titre des exercices 2022, 2023 et 2024 ;
VU la délibération n°20220123 du conseil municipal du 4 avril 2022, autorisant le Maire à signer l’avenant 1 de la convention d’objectif n° 63.22.03 ;
VU la délibération n°20230020 du conseil municipal du 30 janvier 2023, autorisant le Maire à signer l’avenant 2 de la convention d’objectif n° 63.22.03 ;
VU la délibération n°20230105 du conseil municipal du 3 avril 2023, autorisant le Maire à signer l’avenant 3 de la convention d’objectif n° 63.22.03 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’article 4 « Moyens mis à disposition et modalités de versement de la subvention » pour l’exercice 2023,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Jusqu’au 31 décembre 2022, la Caisse d’Allocation Familiale formalisait son partenariat avec la ville du Havre par la signature d’un Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ). En 2023, le partenariat entre la Ville et la CAF se traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Dans le cadre de cette nouvelle convention, les modalités de versement des subventions de la CAF aux associations sont modifiées.
En effet, dorénavant les subventions CAF (Bonus Territoire) sont versées directement aux associations subventionnées et non plus directement à la Ville.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :2
L’article 4 - « Moyens mis à disposition et modalités de versement de la subvention » est modifié par ce qui suit :
La subvention 2023, relative au fonctionnement de l’Association a été versée à 75%. Celle-ci est recalculée sur la base du montant de la subvention 2023 moins le CEJ, à savoir :
- Montant prévu pour l’année 2023 = 58 601 euros
- Montant de 75% déjà versé = 43 951 euros
- Montant du CEJ à déduire = 21 279.90 euros
- Montant hors CEJ = 37 321.10 euros
- Trop perçu de 6 629.90 euros
Suite à votre demande de subvention exceptionnelle de fonctionnement, la Ville, déduction faite du trop- perçu de 6 629.90 euros, vous accorde la somme de 10 000 euros.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Une nouvelle convention sera rédigée pour les exercices 2024-2025 et 2026.
Fait en un exemplaire
Fait à ……………, le …………… Fait à Le Havre, le ………… Pour l’Association Pour la Ville du Havre
Agathe CAHIERRE Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Présidente Adjoint au maire chargée des affaires sociales, de la solidarité
et de la santé
Vice-Présidente du Conseil départemental
de la Seine-Maritime