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Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130547 01)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
CONVENTION
DE CONTRIBUTION FINANCIERE AU
FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
2013
Vu :
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement,
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux lib ertés et responsabilités locales notamment l’article 65 transférant aux Départements la responsabilité du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement,
Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fo nds de Solidarité Logement
La délibération du Département de Seine-Maritime, en date du 14 juin 2005 relative à la gestion par le Département du Fonds de Solidarité Logement,
La délibération de la Commission Permanente du 14 novembre 2005 relative à l’adaptation du règlement du Fonds de Solidarité Logement,
La délibération du Département de Seine-Maritime, en date du 14 octobre 2008 adoptant le 4ème Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées,
La délibération du Département de Seine-Maritime, en date du 11 octobre 2011 relative à l’évolution du règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement et à la gestion du Fonds de Solidarité Logement,
La délibération de la Commission Permanente du 11 février 2013 portant sur les conventions relatives au concours financier des collectivités locales et leurs groupements au Fonds de Solidarité Logement
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
LE DEPARTEMENT de Seine Maritime, représenté par son Président, Didier MARIE.
Et :
D’autre part,
LA VILLE DU HAVRE représentée par Madame Valérie EGLOFF, Adjoint au Maire chargée de l’Action Sociale, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2013, désignée ci-après par « la Commune »Préambule
La présente convention a pour objet de préciser l’engagement des signataires pour la mise en œuvre de l’objectif fixé par l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 consolidée au 16 juillet 2006.
♦ Celle-ci dispose que le Fonds de Solidarité Logement accorde dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou subventions, pour accéder à un logement ou s’y maintenir aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyer, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ou qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’énergie et d’eau.
♦ Il prend en charge des mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives lorsqu’elles sont nécessaires à l’installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la contribution financière des partenaires et l’engagement des signataires pour la mise en œuvre de l’objectif fixé par l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 consolidée au 16 juillet 2006.
ARTICLE 2 : CONTEXTE DE LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS
Le fonctionnement du dispositif est défini par le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement validé par le comité responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées, en date du 12 octobre 2009 et voté par l’Assemblée Plénière du Conseil Général le 20 octobre 2009.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Le Département gère et coordonne le dispositif :
- Réceptionne et étudie les différentes demandes en provenance des services instructeurs,
- Déclare irrecevables les dossiers non conformes aux critères du règlement,
- Décide directement de l’attribution des aides pour les dossiers conformes aux critères définis dans le règlement,
- Présente en commission locale les dossiers faisant l’objet d’une demande de dérogation aux critères du règlement,
- Assure le suivi des décisions (notifications, paiement, etc.) et remboursement des prêts,
- Assure l’organisation et le secrétariat des commissions locales (dossiers dérogatoires),
- Assure le suivi statistique de l’activité du Fonds de Solidarité Logement.Dans un cadre partenarial (commune ou E.P.C.I, Caisses d’Allocations Familiales etc.), le Département contribue, à travers notamment les comités locaux « habitat dégradé » et le programme d’intérêt général départemental « habitat dégradé », au repérage et au signalement des logements non conformes aux critères de décence et de salubrité, et au traitement des dossiers de non décence.
A l’initiative du Département, un comité technique des financeurs est réuni, une à deux fois par an, afin de suivre la situation budgétaire du Fonds. La commune peut y être invitée.
Chaque année, le Département présente au comité responsable du Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées, le bilan statistique et financier du Fonds de Solidarité Logement. Il communique annuellement aux partenaires les données statistiques relatives aux aides, dans la limite du secret statistique et dans le respect de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune fournit à chaque demandeur d’aide du Fonds de Solidarité Logement qui s’adresse à lui toutes les informations utiles pour saisir le dispositif et accompagne éventuellement les ménages dans l’établissement des dossiers.
La commune, en collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales de son ressort géographique, contribue au repérage et au signalement des logements non conformes aux critères de décence et de salubrité. Ces dossiers seront d’abord traités par les dispositifs locaux quand ils existent (OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et PIG : Programme d’Intérêt Général communal ou intercommunal) ou à défaut orientés vers les comités locaux « habitat dégradé ». Le secrétariat de ces comités est assuré par le service Habitat du Département (DAH).
Les partenaires sont représentés aux Commissions Locales du Fonds de Solidarité Logement. Un représentant de la commune est invité lorsqu’un dossier dérogatoire au règlement y est examiné.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT FINANCIER DES PARTENAIRES
Pour l’année 2013, le montant total du budget prévisionnel du Fonds de Solidarité Logement s’élève à 7 720 000,00 euros.
La participation financière proposée aux communes est de 0,76 € par habitant.
La commune s’engage à la participation suivante :
0,76 € X 178 070 habitants = 135 333 €
Le versement de la contribution financière s’effectue en un seul versement qui a lieu au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. Elle donne lieu à l’émission d’un titre de recettes permettant de porter la participation au compte du Département.ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION.
La présente convention, établie en quatre exemplaires, est conclue pour l’année 2013.
ARTICLE 7 : AVENANTS ET RENOUVELLEMENT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1.
Fait à , le Fait à Rouen, le
La Ville du Havre
Valérie EGLOFF
Adjoint au Maire
Le Président du Département,
Didier MARIE