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Procès Verbal - DELB 20230413 01
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230413 01)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
L’EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT DE 44 BERCEAUX
DESTINE A L’ACCUEIL D’ENFANTS AGES DE 10 SEMAINES A 5
ANS
---------
AVENANT N°2
ENTRE
La ville du Havre
Représentée par son maire en exercice ou son représentant conformément à la délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2023.
Ci-après désignée « le Délégant » ou « la ville du Havre »
d’une part,
ET
La société Léa & Léo
Représentée par M. THOMAS, Président
Ci-après désignée « le Délégataire »
d’autre part,IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par Convention de Délégation de Service Public (ci-après « la Convention ») signée le 6 janvier 2020 entre les Parties, la ville du Havre a confié au Délégataire l’exploitation et la gestion d’un établissement de 44 berceaux destinés à l’accueil d’enfants âgés de 10 semaines à 5 ans révolus et a décidé du lancement de la procédure devant aboutir à la désignation d’un délégataire, pour une durée de 20 ans à compter du 1er février 2020.
Les principaux objectifs assignés par le Délégant au Délégataire pour l’exploitation de l’établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE) sont la programmation, la réalisation, l’exploitation, la gestion, ainsi que l’entretien et la maintenance d’un service public d’accueil collectif de 44 berceaux.
Un avenant n°1 notifié le 22 février 2023, a décalé la date de mise en service de l’établissement au 1 er septembre 2022 et décalé la date de fin du contrat au 30 septembre 2040. Il a également intégré une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité issus de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le contrat comporte des obligations du délégataire liées au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) conclu entre le délégant et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui intègre les 44 berceaux de l’établissement. Cette intégration a un impact sur la compensation financière (CF) versée par le délégant au délégataire : la prestation au titre du CEJ était perçue par le délégant et reversée au délégataire dans la CF. A partir du 1 er janvier 2023, le partenariat entre la CAF et le délégant se traduit par la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG). Dans le cadre de la CTG, la subvention, Bonus Territoire (BT), sera versée directement par la CAF au délégataire. Il convient donc de déduire de la CF à verser le montant maximum du BT pouvant être perçu par le délégataire.
Par ailleurs, le délégataire ne prépare plus les repas sur site mais fait livrer les repas. Il convient donc de modifier le contrat.
Le présent avenant a pour objet :
- D’intégrer l’impact du passage à la CTG et au BT
- De prendre en compte la livraison des repas
Cet avenant est justifié par les dispositions des articles L.3135-1 et R.3135-7 du code de la commande publique.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Impact du passage à la CTG et au BT
En raison du passage à la Convention Territoriale Globale (CTG) et au Bonus Territoire (BT), les parties acceptent de déduire de la contribution forfaitaire ) à verser le montant maximum du BT pouvant être perçu par le délégataire.
Cela a un impact sur plusieurs articles du contrat.
a) L’article 17 est modifié de la façon suivante :Article 17 – Intégration à la Convention Territoriale Globale et au Bonus Territoire « Le délégataire s’engage à respecter les obligations liées à l’intégration des 44 berceaux dans la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et le délégant. Cette dernière prévoit que le Bonus Territoire (BT) sera versé directement au délégataire, via une convention « Bonus Territoire » signée entre le délégataire et la CAF.
Le délégataire s’engage à :
- Atteindre un taux d’occupation des places de 70% minimum
- Encadrer ses dépenses et optimiser ses accueils pour se rapprocher du prix plafond préconisé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) (pour exemple : année 2017 : 8,37€ de l’heure pour l’accueil collectif) avec un taux de facturation inférieur à 107% avec fournitures des couches et repas.
Le délégataire fournira au délégant toute notification de la CAF reçue au titre du Bonus Territoire. »
Ce passage au BT a un impact sur le compte d’exploitation prévisionnel. Ainsi, une nouvelle annexe 9 remplace la précédente annexe au contrat.
b) Le dernier alinéa de l’article 30 – Rémunération du délégataire est modifié de la façon suivante :
« Le montant de la compensation financière sera versé en début de chaque semestre selon les modalités suivantes :
Pour l’année N :
1er semestre :
(montant de la compensation indexée – Bonus Territorial n-1)/2
2ème semestre :
(montant de la compensation indexée – Bonus Territorial n-1) /2
Pour la 1ere année (2023), le montant maximum du BT est déduit sur le montant de la compensation financière versée au 2eme semestre.
Pour l’année N+1 :
Dès réception de la notification de la CAF concernant la régularisation du BT, le délégataire transmet l’information à la Ville. La compensation financière sera régularisée sur le semestre suivant.
La Ville émet un titre exécutoire à cet effet. »
c) Un article 41-bis – Transmission de la notification du BT perçu est créé :
« Dès réception de la notification par la CAF du BT perçu au titre de l’année N-1, le délégataire en transmet une copie au délégant. »
d) L’article 37.1 – Compte rendu annuel technique et financier/Partie financière est complété par un nouvel alinéa :
- « Le montant de BT versé par la CAF »e) L’article 39 – Prévisions d’exploitation est complété par un nouvel alinéa :
- « Le montant du BT versé par la CAF »
Article 2– Livraison des repas
Le délégataire ne prépare plus les repas sur site mais les fait livrer par un prestataire. L’article 18-6 est donc modifié de la façon suivante :
L’alinéa 2 est remplacé par : « Les repas seront livrés préparés. »
L’alinéa 3 est supprimé.
L’alinéa 4 est modifié comme suit : « Le délégataire s’assure que le prestataire choisi pour la préparation et la livraison des repas présente toutes les garanties réglementaires : contrôle diététique, contrôles microbiologiques prévus par la réglementation, contrôle de l’hygiène et application de la méthode Hazard Analysis Critical Control Pont ou système d’analyse des dangers et de maîtrise des points critiques (H.A.C.C.P.). »
L’alinéa 7 est modifié de la façon suivante : « Le délégataire s’assure que le prestataire choisit privilégie les produits frais, de saison, issu de l’agriculture biologique et durable et dits de filière courte. »
Une nouvelle annexe 5-2 remplace la précédente annexe au contrat.
Article 3 - Exécution de bonne foi
Chaque Partie reconnaît les efforts et la bonne foi de l’autre Partie dans la gestion du dossier et
les discussions qui ont permis d’aboutir à la conclusion du présent avenant.Article 4 - Portée et entrée en vigueur
Les autres articles de la Convention, de ses annexes et de ses avenants non expressément
modifiés par le présent avenant demeurent inchangés et applicables.
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification qui intervient après transmission au
contrôle de légalité.
Annexe au présent avenant
- Annexe 5-2 – Organisation de la restauration
- Annexe 9 – Compte d’exploitation prévisionnel
Fait au Havre, en 2 exemplaires,
Le………………………..
Pour le Délégant Pour le Délégataire