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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention Mme Scharer
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention Mme Scharer)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Médias,
= PaYs
/ Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
Madame Manuela SCHARER
Entre
Madame Manuela SCHARER, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Madame Manuela SCHARER, lauréate de l’édition 2022 de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Madame Manuela SCHARER dans le cadre de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Madame Manuela SCHARER est installée en maraîchage depuis 2020, sur une parcelle d’une surface de 0,7 ha. Madame Manuela SCHARER pratique la technique du maraîchage sur sol vivant, dont les deux principes fondamentaux sont l’arrêt complet du travail du sol et un apport massif de matière organique pour booster la vie biologique du sol. L’exploitation est certifiée en Agriculture Biologique. La totalité de la production est vendue dans un rayon de 10 km, en circuit court.
L’objectif de Madame Manuela SCHARER est d’améliorer le système d’irrigation de la ferme. En effet, jusqu’à maintenant elle utilisait l’eau traitée provenant du réseau de la ville pour irriguer. Le projet présenté consiste donc en l’acquisition d'une citerne souple de 60 m3 pour stocker l’eau de pluie, ainsi qu’un système d'irrigation en goutte à goutte relié à la citerne afin de maitriser la distribution de l’eau. La citerne récupèrera par écoulement gravitaire l'eau de la toiture de la maison et, par le biais d’une pompe, l’eau du chéneau de la serre. Les enjeux principaux de ce projet pour la ferme sont l'économie et l'autonomie en eau. Pour le territoire, les enjeux principaux sont la préservation des ressources en eau, ainsi que
l'obtention de références quant à l'autonomie en eau atteint par une petite ferme en maraichage fonctionnant avec une citerne de 60 m°.
Le budget prévisionnel du projet global s'élève à 6 590,86 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet de Manuela SCHARER dans le cadre de l'appel à projets 2022 intitulé « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
Elle s'engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 6 590,86 € HT et pour un montant de subvention maximal de 2 636,34 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l'assiette éligible :
Dépenses | Dépenses non BESOINS Coût total (£ HT) éligibles éligibles
Matériels aménagements du terrain
(Bidim, concassé, remblai) 1 633,10 1 633,10
Location mini pelle (6 jours) 1 597,93 1 597,93 Citerne (60 m3) 2147,17 2147,17 Matériel d'irrigation 1 212,66 1 212,66
TOTAL PROJET 6 590,86 6 590,86 Aide proposée (40 %) 2 636,34
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Le programme subventionné devra être engagé dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la convention.
Seul le programme réalisé avant le 31 décembre 2024 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de Madame Manuela SCHARER
Madame Manuela SCHARER s'engage à :
o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d'achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d'une information officielle à la
Communauté d'Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,
o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
Communauté d'Agglomération durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation
seront partagés (sur une durée de 2 ans d’expérimentation),
o valoriser les résultats de l'expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de
démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la Communauté
d'Agglomération,
Convention 2022 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 2 sur 4 Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 4
o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
3.3 Engagements des parties sur les données
La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.
Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projets fournira à la Communauté d’Agglomération à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :
Indicateurs Année 1 Année 2 Année 3
Consommation d’eau provenant du réseau de la ville (m3)
Quantité d’eau de pluie réceptionnée dans la citerne (m3)
Consommation d’eau de pluie provenant de la citerne (m3)
Charge de l’exploitation pour l’achat d’eau de la ville
Nombre de jour d’irrigation
Nombre de légumes/fruits produits (en tonne)
4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET CONTROLE FINANCIER
La subvention est versée au compte de Madame Manuela SCHARER de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation : • d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
• des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation
:
• de l'attestation de fin des travaux,
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
• des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention. Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 4
5. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
6. COMMUNICATION
Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » sont disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La représentante légale, La Vice-Présidente,