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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention GAEC Bixartea Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention GAEC Bixartea)Thèmes du document : Médias, Agriculture et alimentation, Assurance, = PaYs

/ Basque

eUSKAL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 6

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

GAEC BIXARTEA

Entre

Le GAEC BIXARTEA,

dénommé ci-après «

GAEC BIXARTEA », d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le GAEC BIXARTEA, lauréat de l’édition 2022 de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier du GAEC BIXARTEA pour son projet d’ « Installation d’un séchage en grange avec des panneaux photovoltaïques ».

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Le GAEC BIXARTEA à Ayherre a été créé en 2013 et a pour gérants . L’exploitation, d’une surface de 30 hectares,

dont 20 hectares de prairie, possède un troupeau de 300 brebis Manex Tête Rousse. Le lait de brebis produit est labellisé Ossau Iraty et est valorisé en tommes, produits laitiers frais. L’exploitation est labellisée IDOKI.

C’est dans ce cadre que le GAEC BIXARTEA a présenté à la Communauté d’Agglomération un projet de mise en place d’un système de séchage en grange couplé à une installation de panneaux photovoltaïques (récupération de chaleur entre la couverture bac acier et les panneauxphotovoltaïques). Le bâtiment de séchage qui sera construit aura une superficie de 360 m?, sera constitué de 2 cellules de 89 m? chacune et aura une capacité de séchage de 50 tonnes de matière sèche, soit 100 tonnes au total. Le GAEC envisage avec ce projet le développement de ses cultures de luzerne et une meilleure gestion des prairies avec des fauches plus précoces.

Les enjeux principaux du projet pour le GAEC BIXARTEA sont :

la recherche d'autonomie fourragère et protéique maximale sur la ferme (augmentation

de la productivité de l'herbe, augmentation de l'autonomie protéique, économie

d'aliments complémentaires, amélioration des prairies, diminution de la fertilisation

minérale permise par les légumineuses, etc.),

- la recherche de qualité nutritionnelle de la production (récolte au stade végétatif optimal,

sécurisation de la récolte et de la conservation, séchage naturel et performant, meilleure

conservation des propriétés, réduction du temps de séchage, etc.),

- L'adaptation au dérèglement climatique,

- l'amélioration des conditions et du temps de travail et la recherche d’une installation

efficiente (rendement optimisé, économie d'énergie, exploitation facilitée ; etc.).

Plus largement, le développement de systèmes de séchage en grange présente de nombreux enjeux pour le territoire, notamment :

- la nécessité d'améliorer les systèmes en place face à l’hydrométrie élevée du Pays

Basque et face au dérèglement climatique,

- le besoin d'acquisition de références sur les différents systèmes de séchage.

Le budget prévisionnel du projet global s'élève à 488 892,40 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque

La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet du GAEC BIXARTEA dans le cadre de l’appel à projets 2022 intitulé « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».

Elle s'engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 50 000 € HT et pour un montant de subvention maximal de 20 000 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l'assiette éligible :

BESOINS Coût total (£ HT) | Dépenses éligibles CÉERREn

ne 237 342,40 52 000,00 185 342,40

Terrassement 5 800,00 5 800,00

Maconnerie 53 180,40 53 180,40

Aménagement intérieur séchage 45 000,00 45 000,00

Charpente métallique et couverture du 65 262,00 41 500,00 23 762,00 bâtiment ju / ju

Ventilateur / griffe 60 500,00 8 500,00 52 000,00

Etude détaillée de dimensionnement et 2 000,00 2 000,00 conseil à réalisation

Bureau d'étude dimensionnements 4 400,00 4 400,00

Permis de construire 1 200,00 1 200,00

Convention 2022 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 2 sur 6CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE (800m°- 220kwa/h) 251 550,00 1 000,00 250 550,00

Centrale : générateur photovoltaïque 169 482,40 169 482,40 (panneaux)

Centrale : distributeur électrique 14 737,60 14 737,60

Centrale : mise en service 330,00 330,00

Centrale : raccordement au réseau 30 000,00 30 000,00

Centrale : remplacement de la couverture 36 000,00 36 000,00 de la bergerie

Etude d'opportunité technique et

économique de réalisation d'une centrale

photovoltaïque avec autoconsommation 1 000,00 1 000,00 relié au réseau (vente en surplus)

TOTAL PROJET 488 892,40 53 000,00 435 892,40

Aide proposée (40 %) 20 000 € (plafond)

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Le programme subventionné devra être engagé dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la convention.

Seul le programme réalisé avant le 31 décembre 2024 sera subventionné.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements du GAEC BIXARTEA

Le GAEC BIXARTEA s'engage à :

o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d'achat. Toute

modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la

Communauté d'Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,

o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

Communauté d'Agglomération durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation

seront partagés (sur une durée de 2 ans d’expérimentation),

o valoriser les résultats de l'expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de

démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la Communauté

d'Agglomération,

© fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,

o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l'ensemble des collectivités publiques,

o faire connaître l'intervention financière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

3.3. Engagements des parties sur les données

La Communauté d'Agglomération a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L'objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l'expérimentation pourront être intégrées à l'Opendata. La Communauté d'Agglomération s'engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.

Convention 2022 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 3 sur 6Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 6

Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projets fournira à la Communauté d’Agglomération à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation :

Opération Indicateurs Année N Année N+1 Année N+2

Prairies

Calendrier des récoltes : date, météo,

durée de séchage sur le sol

Quantité d'herbe récoltée

Quantité d’intrants (engrais, fumier,

produits phytosanitaires etc.)

Carburant, ficelle, film plastique etc.

Nombre de coupe/an

Séchage en grange

Quantité de fourrage séché/an

Nombre de jour de séchage par coupe

Analyse qualité du foin

Temps passé (tracteur/griffe)

Consommation électrique du système de

séchage

Atelier ovin

Marges brutes de l'atelier ovin

Analyse qualité du lait

Achats aliments extérieurs (foins, luzerne,

correcteurs azotés)

Frais vétérinaires

Fertilité des ovins (taux de fertilité)

4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET CONTROLE FINANCIER

La subvention est versée au compte du GAEC BIXARTEA de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation : • d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

• des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation

:

• de l'attestation de fin des travaux,

• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

• d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

• des derniers documents comptables certifiés.Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 5 sur 6

Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

6. COMMUNICATION

Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » sont disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 6 sur 6

Bayonne, le

Pour le GAEC BIXARTEA, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

La représentante légale, La Vice-Présidente,