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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention Mme Itcaina
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 Annexe AAP FIPA Convention Mme Itcaina)
Thèmes du document : Médias, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
= PaYs
/ Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 5
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
MADAME GERMAINE ITCAINA
Entre
Madame Germaine ITCAINA, d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Madame Germaine ITCAINA, lauréate de l’édition 2022 de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Madame Germaine ITCAINA pour son projet de « Rénovation de la châtaigneraie à la ferme Menta ».
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
La ferme est une ferme historique , des générations de paysans s’y sont succédées dans l’élevage ovin et porcin. Elle dispose d’environ 13 ha de terres et de châtaigneraies anciennes sur environ 3 ha. Ces zones mixtes, auparavant pâturées et productrices de fruits de qualité, jouaient un rôle incontournable dans l’autonomie alimentaire des paysans et en complément fourrager pour leurs bêtes. L’intensification des pratiques, l’évolution des races d’élevage et la déprise agricole en font aujourd’hui des friches qui ont été délaissées et souvent même se sont reboisées d’accrus naturels.
Madame Germaine ITCAINA, à l’heure où la question d’une alimentation locale et de qualité se fait de plus en plus pressante, souhaite réhabiliter ce patrimoine pour le préserver, élargir les produits issus de la ferme et participer à l’augmentation de la résilience territoriale.
Les travaux nécessaires à une remise en production de châtaigneraie à moyen terme (5 ans) ont été divisés en deux catégories : - _ Reconquête :
o création ou réouverture de de desserte et d'accès mécanisés, o désignation et détourage des réserves de châtaigniers. (env 75/ha),
o élimination des accrus ligneux (abattage + vidange),
o broyage et/ou débroussaillage des semi-ligneux et adventices.
- Réhabilitation :
o création d’une clôture et de portails,
o élagage/taille des sujets sains (remise en production),
o greffage de baliveaux de franc pied et/ou plantation de porte greffes sélectionnés dans les trouées,
o achat de matériel d'entretien, de récolte, et éventuellement de transformation.
Bien que Madame Germaine ITCAINA sollicite cette aide à titre individuel, elle est membre de l'association « Gaztaina Elkartea ». Cette association a pour objet de développer ou redévelopper progressivement cette production ancestrale qui dans le contexte actuel, prend des allures de diversification agricole innovante et pleine d'avenir. Dans le cadre d'une filière
naissante de châtaignes bio, extensives et locales en Pays Basque, il est souhaité localement de mieux valoriser la production en communiquant autour des valeurs de l'association et des conditions de productions artisanales, en circuits courts. À moyen terme, une plus grosse valeur
ajoutée pourra être recherchée par de la transformation à la ferme ou via des outils collectifs. Ce projet fait donc partie d'une phase d'étude dite « pilote » afin de mesurer les possibilités techniques et économiques d’une telle filière. Des indicateurs de suivi des récoltes, de qualité des fruits, et de commercialisation seront proposés à l’automne/hiver prochain par la structure accompagnatrice : Euskal Herriko Laborantza Ganbara.
Les enjeux principaux de ce projet pour le territoire sont d'obtenir des indicateurs de suivi des récoltes, de qualité des fruits, et de commercialisation afin de développer la filière.
Le budget prévisionnel du projet global s'élève à 18 043.49 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet de Germaine ITCAINA dans le cadre de l'appel à projets 2022 intitulé « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ».
Elle s'engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 5 946.65 € HT et pour un montant de
subvention maximal de 2 378.66 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l'assiette éligible :
BESOINS SRE Ilot 1 : Clôture 800mI 10 400,00 10 400,00
Ilot 1 : Portail 4 unités 1135,20 1 135,20
Ilot 1 : Elagage de 10 arbres 1 200,00 1 200,00
Ilot 2 : Clôture électrique mobile 150ml 561,64 561,64
Ilot 2 : Réouverture 6500m° 1 500,00 1 500,00
Ilot 2 : Elagage / Réhabilitation de 20 arbres 2 400,00 2 400,00
Global : Achat matériel (débroussailleuse) 577,69 577,69
Global : Achat matériel (filets de récolte) 268,96 268,96
TOTAL PROJET 18 043,49 5 946,65 12 096,84
Aide proposée 2 378,66
Convention 2022 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 2 sur 5 Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 5
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Le programme subventionné devra être engagé dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de la convention.
Seul le programme réalisé avant le 31 décembre 2024 sera subventionné.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de Madame Germaine ITCAINA
Madame Germaine ITCAINA s’engage à :
o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,
o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
Communauté d’Agglomération durant lesquels des indicateurs de l’expérimentation
seront partagés (sur une durée de 2 ans d’expérimentation),
o valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de
démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la Communauté
d’Agglomération,
o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de cet appel à projets,
o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
3.3. Engagements des parties sur les données
La Communauté d’Agglomération a développé une plateforme Opendata (données ouvertes) nommée « ZABAL » dédiée aux données agricoles du Pays Basque. L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessible des données sur l’agriculture du territoire. Les données issues de l’expérimentation pourront être intégrées à l’Opendata. La Communauté d’Agglomération s’engage à anonymiser, rendre fiable et qualifier la donnée du présent projet.
Dans ce cadre, le porteur de projet lauréat du présent appel à projets fournira à la Communauté d’Agglomération à l’issue de son projet les données suivantes sur son expérimentation : Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 5
Année 1 Année 2
Opérations Indicateurs
Méthodologie de
réhabilitation d’une
châtaigneraie
- Liste des partenaires techniques
compétents pouvant intervenir dans
des travaux de réhabilitation
- Approche des coûts de réhabilitation
par poste de travaux
- Identification des financements
mobilisables pour la réhabilitation et
des éventuels partenariats à
développer
Données technico-
économiques et
organisationnelles au
niveau de chacune des
étapes succédant la
réhabilitation d’une
châtaigneraie
Cultures et entretien
Récolte
Transformation
Commercialisation
4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET CONTROLE FINANCIER
La subvention est versée au compte de Germaine ITCAINA de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation : • d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
• des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation
:
• de l'attestation de fin des travaux,
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
• des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
5. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention. Convention 2022 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 5 sur 5
6. COMMUNICATION
Les résultats de l’appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » sont disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La représentante légale, La Vice-Présidente,