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Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2431 20 INDEMNITE ELUS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. |2020 | 2431
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
13/11/2020 En exercice Présents Votants
19 17 19
L'an deux mille vingt, le dix-neuf novembre à 18h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est
réuni en visio-conférence, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes, ARTUS, DUPONT, DUVAL, HENNOCQ, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT et NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, LAVAUD, RABY et SCHMIDT
Absents ayant donné procuration à :
Mme DELANGUE a donné pouvoir à Mme DUPONT
Mme MARCADÉ a donné pouvoir à Mme DUVAL
Mme HENNOCQ 3 été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET: VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE, AUX MAIRES-ADIJOINTS ET AUX CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,
VU l’article L. 2123-23, modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92, qui fixe le taux
maximum des indemnités de fonction des Maires, des adjoints et des conseillers municipaux,
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant
l’élection du Maire et de 4 adjoints,
VU les arrêtés municipaux en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints et aux
conseillers délégués,
VU la délibération 2396-20 en date du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a entériné le
montant des indemnités de fonctions du Maire, des Maires-adjoints et des conseillers délégués,
Considérant que pour une commune de 2 149 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en
pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser
51.60%,
Considérant que pour une commune de 2 149 habitants, le taux maximal de l'indemnité des
Maires- adjoints et des conseillers délégués en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 19.80%,
Considérant l'observation émise le 07 octobre 2020 par la Responsable du Centre des Finances Publiques
de Dourdan qui recommande aux collectivités le visa de l'indice brut terminal de la Fonction Publique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201119-2431-20-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020 FIXE le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Maires-adjoints et des conseillers délégués,
dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixé sur la
base d’un barème établi en pourcentage et proposé comme suit :
+ Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Ÿ Maire ë 34,26 % de l'indice brut terminal
Ÿ 1‘ adjoint 2 11,95 % de l'indice brut terminal
vÿ”_ 2°me adjoint ; 10,24 % de l'indice brut terminal
3°" adjoint : 10,24 % de l'indice brut terminal
ÿ”_ 4ÿ"e adjoint à 10,24 % de l'indice brut terminal
1‘ conseiller délégué : 10,24 % de l'indice brut terminal
ÿ_ 2°"e conseiller délégué : 3,84 % de l'indice brut terminal
ÿ”__3îme conseiller délégué : 3,84 % de l'indice brut terminal
ÿ”_ 4ème conseiller délégué : 3,84% de l'indice brut terminal 5ème conseiller délégué : 3,84% de l'indice brut terminal
avec effet au 24 mai 2020 pour le Maire, au 25 mai 2020 pour ses quatre Maires-adjoints et à compter
du 29 mai 2020 pour ses conseillers délégués.
PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus aux articles 6531, 6533, 6534 du budget communal.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
Le Maire”
| Éd C
EN LA À | eh
DT | | Thierry DEGIVRY.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20201119-2431-20-DE
Date de télétransmission : 25/11/2020
Date de réception préfecture : 25/11/2020