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Déliberation - Delib AR 2396 20 Taux Indemnites DES Elus
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - Delib AR 2396 20 Taux Indemnites DES Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune de Fontenay-lès-Briis
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
|Réf. | 2020 | 2396 J
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
25.05.2020 02.06.2020
19 18 18
L'an deux mille vingt, le vingt-huit mai, à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
en séance publique, salle des Marronniers, 2 rue de l’ancienne ferme école à Fontenay- lès- Briis, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mmes ARTUS, DELANGUE, DUPONT, DUVAL, HENNOCOQ, JALABERT, JOAO, MAINGONNAT, MARCADÉ
et NORDBERG
MM. BRUNEL, CIPRES, DEGIVRY, FRAPIER, GOBLET, JACQUET, RABY et SCHMIDT
Absent : M. LAVAUD
Mme Eléanore HENNOCQ a été désignée secrétaire de séance.
OBJET: VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE, AUX MAIRES-ADJOINTS ET AUX
CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,
VU l'article L. 2123-23, modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92, qui fixe le taux
maximum des indemnités de fonction des Maires, des adjoints et des conseillers municipaux,
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant
l'élection du Maire et de 4 adjoints,
VU les arrêtés municipaux en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints,
VU la délibération n°2395 votée au cours de cette même séance et indiquant les fonctions des cinq
conseillers délégués,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
CONSIDÉRANT que pour une commune de 2 149 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en
pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut
dépasser 51.60%,
-b
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200528-2396-20-DE
Date de télétransmission : 03/06/2020
Date de réception préfecture : 03/06/2020 CONSIDÉRANT que pour une commune de 2 149 habitants, le taux maximal de l'indemnité des
Maires-adjoints et des conseillers délégués en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle
indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 19.80%,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 15 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mmes ARTUS et JOAO et M. RABY),
FIXE le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Maires-adjoints et des conseillers délégués,
dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixé sur la
base d’un barème établi en pourcentage et proposé comme suit :
+ Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Ÿ Maire : 34,26 % de l'indice brut 1027
Ÿ 1 adjoint 11,95 % de l'indice brut 1027
2°" adjoint 10,24 % de l'indice brut 1027
_ 3ÿme adjoint 10,24 % de l'indice brut 1027
4" adjoint 10,24 % de l'indice brut 1027
1‘ conseiller délégué : 10,24 % de l'indice brut 1027
2°" conseiller délégué : 3,84 % de l'indice brut 1027
3ème conseiller délégué : 3,84 % de l'indice brut 1027
ÿ”_ 4f"® conseiller délégué : 3,84 % de l'indice brut 1027
ÿ”_ 5° conseiller délégué : 3,84 % de l'indice brut 1027
avec effet au 24 mai 2020 pour le Maire, au 25 mai 2020 pour ses quatre Maires-adjoints et à compter du 29 mai 2020 pour ses conseillers délégués.
PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus aux articles 6531, 6533, 6534 du budget communal.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20200528-2396-20-DE
Date de télétransmission : 03/06/2020
Date de réception préfecture : 03/06/2020