Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 07 convention ADS avenant 3
Déliberation - Avenant 3 convention ADS
Déliberation - Texte avenant n° 3 convention service ADS nov 2022
Conseil Municipal - Annexe 3 Avenant la convention ADS
Déliberation - DEC20230628 24 METRO avenant convention ADS 2022 2
unknown - 2020 45 annexe convention groupement
Déliberation - 2024 71 Avenant convention CCO OM hameaux tampon
Déliberation - 2022 28 V3 restauration de leglise avenant au marc
Déliberation - 2022 10 annexe convention SIEPAF MAD ATSEM
Déliberation - 2021 06 annexe convention
Déliberation - 2022 07 annexe avenant 3 convention ADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 annexe avenant 3 convention ADS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2022
Affiché le 07/08/2022
ee
ID
: 038-213802374-20220304-DEL
2022
07-DE
F
1)
em
AOISAN
7e
CONVENTION
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
SERVICE
COMMUN
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
AVENANT
N°3
VU
l’article
L5211-4-2
du
CGCT
autorisant,
en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
une
ou
plusieurs
communes
membres
à se
doter
de
services
communs
pour
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
Maires
au
nom
de
la commune
ou
de
l'Etat, VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
l’Oisans
en
date
du
18
décembre
2014,
approuvant
la
création
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Oisans
en
date
du
9
avril
2015,
approuvant
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
entre
les
communes
et
la
Communauté
de
communes
de
l’Oisans,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
l’Oisans
en
date
du
24
mars
2016,
approuvant
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
entre
les
communes
et la Communauté
de
communes
de
l’Oisans, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
l’Oisans
en
date
du
10
décembre
2020,
approuvant
l'avenant
n°2
à
la convention
de
mise
en
œuvre
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
entre
la
commune
de
Clavans-en
Haut-Oisans
et
la
Communauté
de
communes
de
l’Oisans,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
l’Oisans
en
date
du
9
décembre
2021,
approuvant
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
entre
la
communes
de
Livet
et
Gavet
et
la
Communauté
de
communes
de
l’Oisans.
VU
la
délibération
2021-07-16
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Livet
et
Gavet
en
date
du
21
décembre
2021,
approuvant
le
transfert
de
l’urbanisme
de
la
commune
de
Livet
et
Gavet
à
la
Communauté
de
communes
de
l’Oisans
et
l’adhésion
au
bureau
commun.
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
-1
bis
rue
Humbert
BP
50
38520
Le
Bourg
d'Oisans
tél.
04
76
110109
- accueil@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164
mme Envoyé
en
préfecture
le 97/03/2022
ü 2 2
Reçu
en
orétecture
le 07/08/
RE
LUE
2
NN
At
Affiché
le 07/03/2022
ID
: 638-2193802374-20220304-DEL
2022
97-DE
PREAMBULE La
communauté
de
communes
de
l’Oisans
rappelle
la
convention
de
mise
en
œuvre
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
mise
en
place
par
délibération
du
conseil
.Communautaire
le
18
décembre
2014,
approuvée
le
9 avril
2015,
modifiée
par
avenant
n°1
le
24
mars
2016
et
par
avenant
n°2
le
10
décembre
2020.
Depuis,
16
communes
du
territoire
l’ont
adoptée
pour
bénéficier
d’un
accompagnement
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols.
La
commune
de
Livet-et-Gavet
souhaite
aujourd’hui
adhérer
au
service
commun
pour
bénéficier
d'un
accompagnement
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme
sur
sa
commune. Le
président
rappelle
les
échéances
réglementaires
du
1°
janvier
2022
en
relation
à
la
dématérialisation
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
:toutes
les
communes
devront
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
sous
forme
électronique
et
celles
de
plus
de
3500
habitants
devront
aussi
assurer
leur
instruction
sous
forme
dématérialisée.
La
convention
en
vigueur
doit
ainsi
être
actualisée
:c'est
l’objet
de
l'avenant
n°3.
ARTICLE
À
: OBJET
DE
L'AVENANT
N°3
A
LA
CONVENTION
Le
présent
avenant
n°3
à la convention
a pour
objet :
-
d’acter
l'adhésion
de
la
commune
de
Livet-et-Gavet
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la Communauté
de
communes
de
l’Oisans
;
-_
d’actualiser
la convention
en
intégrant
les modifications
apportées
par
les avenants
n°1
et n°2,
ainsi
que
les
obligations
réglementaires
liées
à
la
dématérialisation
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
;
ARTICLE
2
: CHAMP
D'APPLICATION
- DESCRIPTION
DU
SERVICE
COMMUN
La
présente
convention
s'applique
à toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
sa
période
de
validité.
Elle
porte
sur
l’ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes
dont
il
s'agit,
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
commune
jusqu'à
la
notification
par
le
Maire
de
sa
décision.
Communauté
de
communes
de
fl'Oisans
-1
bis
rue
Humbert
BP
50
38520
Le
Bourg
d'Oisans
tél.
0476
1
0108
- accuell@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164 Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2022
Reçu
en
orétecture
le
07/08/2022
Affiché
le 07/03/2022
ER
ID :
098-213802374-20220304-DEL
2022
07-DE
Le
service
instructeur
n'assurera
pas
le suivi
des
travaux,
la police
de
l'urbanisme
et il ne
dressera
pas
de
procès-verbaux
d'infraction.
Les
autorisations
et
actes
dont
le service
commun
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
pourra
être
amené
à
assurer
l'instruction
sont,
selon
les
choix
de
la
commune :
°
Permis
de
construire
(PC)
°
Permis
de
démolir
(PD)
+
Permis
d'aménager
(PA)
°
Certificats
d'urbanisme
opérationnels
(Cub)
+ __ Déclarations
préalables
(DP)
La
structure
mise
à disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et ce
en
fonction
de
l’évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
Le
service
commun
est
actuellement
constitué
de
deux
agents.
Le
retour
d'expérience
du
service
a
établi
la nécessité
de
redéfinir
les moyens
humains
pour
répondre
aux
obligations
réglementaires
liées
à la dématérialisation
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
ainsi
qu’aux
besoins
en
augmentation
des
communes
du
territoire.
la
Loi
Elan
de
2018
entérinant
la
possibilité
que
la
procédure
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
puisse
être
externalisée
et
confiée
à
des
prestataires
privés,
la
Communauté
de
communes
de
l’Oisans
se
laisse
la possibilité
de
faire
appel
à un
prestataire
extérieur
de
son
choix
pour
déléguer
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
au
besoin.
ARTICLE
3
: CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
PERSONNEL-
OBLIGATIONS
- DISCIPLINE
ET ORGANISATION
DU
SERVICE
Les
agents
du
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
président
de
l'EPCI
qui
exerce
le pouvoir
disciplinaire
sur
ces
agents.
Le
service
commun
sous
la
direction
et
l'autorité
du
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
prend
en
charge
l'organisation
générale
du
fonctionnement
du
service.
Les
évolutions
ainsi
que
toutes
les
modifications
fonctionnelles
du
service
sont
sous
l'entière
responsabilité
du
Président
de
la Communauté
de
communes
de
l'Oisans.
Le
responsable
du
service
commun
détermine
les
missions
du
service
et la répartition
de
ces
missions
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
- 1 bis
rue
Humbert
BP
50
38520
Le
Bourg
d'Oisans
tél.
04
76
1101
09
- accueil@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164 INANDN
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2022
Reçu
en
gréfecture
le
07/08/2
Affiché
le 07/03/2022
ID
: 638-2193802374-20220304-DEL
2022
97-DE
entre
les
agents.
Le
responsable
du
service
dresse
un
bilan
annuel
des
réalisations
du
service
commun,
en
lien
avec
les
missions
du
service,
et redéfinit,
en
lien
étroit
avec
les agents
et les
Maires
concernés,
les
missions
du
service
commun
et la répartition
de
ses
missions.
ARTICLE
À
: LES
ATTRIBUTIONS
DE
LA
COMMUNE
ET
LA
RESPONSABILITE
DU
MAIRE
La
commune
reste
le guichet
unique.
Pour
tous
les
actes
et autorisations
relatifs
à l'occupation
du
sol
relevant
de
sa compétence
et entrant
dans
le cadre
de
la présente
convention,
ie
Maire
assure
les tâches
suivantes :
a)
Phase
préalable
au
dépôt
de
la demande
La
commune
accueille
les opérateurs
(particuliers,
professionnels,
candidats
à la construction...)
qui
la
sollicitent
pour
obtenir
un
avis
de
principe
sur
la faisabilité
de
leur
projet.
A
cette
occasion,
elle
peut
exposer
les objectifs
communaux
en
matière
d'aménagement
et de
construction,
de
manière
a ce
que
le
pétitionnaire
puisse
réaliser
le
montage
du
projet
en
adéquation
avec
ces
objectifs.
Elle
expose
également
les
informations
réglementaires
liées
aux
documents
d'urbanisme
en
vigueur
(PLU,
carte
communale,
RNU),
La
commune
renseigne
sur
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'urbanisme
et
informe
le pétitionnaire
sur
les différentes
modalités
de
dépôt,
au
choix
du
pétitionnaire
:
-
sous
forme
électronique
(procédure
dématérialisée
via
le
téléservice
mis
en
place
par
le
service
commun
d'instruction
de
la Communauté
de
communes
de
l’Oisans)
:
-
en format
papier
(remise
au
besoin
des
imprimées
de
demande
d'autorisation
en
rappelant
le
nombre
de
dossiers
nécessaires
à l'instruction).
b)
Phase
de
dépôt
de
la demande
Dépôt
en
format
papier.
La
commune
vérifie
le
nombre
de
dossiers
fournis,
conformément
aux
exigences
fixées
par
l'article
R.423-2
et
R.410-2
du
code
de
l'urbanisme.
La
commune
affecte
un
numéro
d'enregistrement
et délivre
un
récépissé
au
pétitionnaire.
La
commune
enregistre
toutes
les
informations
et
scanne
toutes
les
pièces
constitutives
du
dossier
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
-1
bis
rue
Humbert
BP
50
38520
Le
Bourg
d'Oisans
tél.
04
76
110109
- accuell@ccoisans.fr
- www.cooisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164 Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2022
Affiché le 07/08/2022
ee
ID
: 038-213802374-20220304-DEL
2022
07-DE
(Cerfa,
plans,
autre...)
dans
le logiciel
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
La
commune
affiche
en
Mairie
un
avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
conformément
à l'article
R.423-6
modifié
du
code
de
l'urbanisme.
La
commune
conserve
un
exemplaire
complet
et
transmet
immédiatement
les
exemplaires
nécessaires
au
service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
dans
un
délai
maximum
de
7 jours
après
le dépôt
du
dossier
en
mairie.
Si
nécessaire,
la
commune
transmet
également
dans
ce
même
délai
de
7
jours
un
exemplaire
du
dossier
à
l'ABF
(Architectes
des
Bâtiments
de
France)
ainsi
qu'aux
différents
concessionnaires
de
réseaux. Le
Maire
transmet
également
au
service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
l'ensemble
des
informations
nécessaires
et
utiles.
En
cas
de
pièces
manquantes
au
dossier,
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
informera
la
commune,
notifiera
ensuite
la liste de
ces
pièces
au
pétitionnaire,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et/ou
par
voie
dématérialisée,
avant
la fin
du
1°
mois.
A
réception
des
pièces
complémentaires,
la commune
devra
effectuer
las tâches
suivantes
:
a.
délivrance
d'un
récépissé
au
pétitionnaire,
b.
saisie
informatique
de
la date
de
réception
sur
le logiciel
d'instruction,
c.
si nécessaire,
transmission
immédiate
des
pièces
aux
services
de
l'ABF,
d.
transmission
immédiate
(par voie
dématérialisée
et/ou
papier)
de
ces
pièces
au
service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans.
La
commune
rappelle
le
numéro
d'enregistrement
du
dossier
et
la
date
de
réception
sur
chaque
pièce.
Dépôt
sous
forme
électronique.
La
commune
réceptionne
le dossier
dans
le logiciel
d'instruction,
affecte
un
numéro
d'enregistrement
et délivre
un
récépissé
au
pétitionnaire.
La
commune
affiche
en
Mairie
un
avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
conformément
à l'article
R.423-6
modifié
du
code
de
l'urbanisme.
Si
nécessaire,
la
commune
transmet
dans
un
délai
maximum
de
7 jours
après
le
dépôt
du
dossier
un
»
exemplaire
du
dossier
à
l'ABF
(Architectes
des
Bâtiments
de
France)
ainsi
qu'aux
différents
concessionnaires
de
réseaux.
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
-1
bis
rue
Humbert
BP
50
38520
Le
Bourg
d'Oisans
tél.
04
76
110109
- accueil@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
74500164
sc mmmmmmmammmmnee Envoyé
en
préfecture
le 97/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2022
ME
HU,
ee
Nue
AE
Affiché
le 07/03/2022
ID
: 638-2193802374-20220304-DEL
2022
97-DE
Le
Maire
transmet
également
au
service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
l'ensemble
des
informations
nécessaires
et utiles.
En
cas
de
pièces
manquantes
au
dossier,
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
informera
la
commune,
notifiera
ensuite
la liste de
ces
pièces
au
pétitionnaire
par
voie
dématérialisée,
avant
la fin
du
1°
mois.
A
réception
des
pièces
complémentaires,
la commune
devra
effectuer
las tâches
suivantes
:
a.
délivrance
d'un
récépissé
au
pétitionnaire,
b.
saisie
informatique
de
la date
de
réception
sur
le logiciel
d'instruction,
c.
sinécessaire,
transmission
immédiate
des
pièces
aux
services
de
l'ABF,
c)
Notification
de
la décision
et suite
Après
l'instruction
décrite
à l'article
5,
le Maire
ou
le membre
du
conseil
municipal
délégué
à cet
effet
prend
la
décision,
sous
sa
responsabilité,
au
vu
de
la
proposition
du
service
instructeur
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans.
Il
notifie
sa
décision
au
pétitionnaire,
avant
la fin
du
délai
d'instruction,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et/ou
par
voie
dématérialisée.
Simultanément,
le
Maire
transmet
une
copie
de
sa
décision
au
service
instructeur
de
la Communauté
de
communes
de
l'Oisans.
La
commune
transmet
également
la
décision
et
l'ensemble
des
pièces
du
dossier
au
Préfet
pour
l'exercice
du
contrôle
de
légalité,
dans
un
délai
de
15 jours
à compter
de
la signature.
La
commune
affiche
la
décision
et
l'inscrit
dans
le
registre
chronologique,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.424-15
du
code
l'urbanisme.
La
commune
réceptionne
la
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
et
la
Déclaration
Attestant
d'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
accompagnée
des
attestations
réglementaires,
scanne
tous
les
documents
et saisit
les
dates
dans
le
logiciel
d'instruction.
La
commune
archive
le
dossier.
d)
Le
contrôle
de
conformité
des
travaux
(récolement)
Le récolement
est
assure
par
les
moyens
propres
de
la commune.
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
- 1 bis
rue
Humbert
BP
50
38520
Le
Bourg
d'Oisans
tél. 04
76
110109
- accueil@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164 Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2022
Reçu
en
orétecture
le
07/08/2022
Affiché
le 07/03/2022
ER
ID :
098-213802374-20220304-DEL
2022
07-DE
e)
Gestion
fiscale
La
commune
transmet
les dossiers
dont
elle
garde
l'instruction
au
Pôle
Fiscalité
des
services
de
l'Etat
pour
liquidation
des
taxes
dans
les
conditions
fixées
par
le
R.331-10
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
5
: LES
ATTRIBUTIONS
DU
SERVICE
INSTRUCTEUR
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'OISANS
Le
service
instructeur
de
la Communauté
de
communes
de
l'Oisans
assure
l'instruction
réglementaire
de
la demande,
depuis
sa
transmission
par
la
commune
jusqu'a
la
préparation
et
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
il assure
les tâches
suivantes :
a)
Phase
d'instruction
Le
service
instructeur
récupère
les
dossiers
déposés
dans
le
logiciel
d'instruction
et
vérifie
leur
caractère
complet.
Le
service
détermine
le délai
d'instruction
au
vu
des
consultations
obligatoires
éventuelles.
En
cas
de
pièce
jugée
manquante
ou
de
délai
d'instruction
supérieur
au
droit
commun,
le
service
propose
au
Maire
de
notifier
ces
informations
au
pétitionnaire,
avant
la fin
de
la 3°"
semaine,
sauf
si
le
Maire
a
procédé
à
une
délégation
de
signature
(à
son
choix}
aux
agents
instructeurs,
portant
ainsi
le délai
à un
mois.
Dans
ce
cas,
le
service
instructeur
notifie
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et/ou
par
voie
dématérialisée
la
liste
des
pièces
manquantes
et
la
modification
du
délai
d'instruction
avant
la fin
du
premier
mois
et
il transmet
au
Maire
une
copie
de
ce
courrier.
Le
service
instructeur
procède
à
l’examen
technique
du
dossier,
vérifiant
notamment
le
respect
des
règles
d'urbanisme,
des
servitudes
d'utilité
publique,
des
risques
naturels,
applicables
au
terrain
concerné. Le
service
instructeur
consulte
les
services
intéressés,
il agit
ensuite
en
concertation
avec
le Maire
sur
les
suites
à
donner
aux
avis
recueillis.
Ainsi,
il informe
de
tout
élément
de
nature
à
entrainer
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à la déclaration.
Communauté
de
communes
de
lOisans
- 1 bis
rue
Humbert
BP
60
38520
Le
Bourg
d'Oisans
tél.
04
76
110109
- accueil@ccoisans.fr
- www.cooisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164 Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2022
Reçu
en
orétecture
le 07/08/
Affiché
le 07/03/2022
ID
: 638-2193802374-20220304-DEL
2022
97-DE
BY
ee
b)
Phase
de
pré-instruction
Au-delà
de
sa
mission
d'instruction,
le
service
ADS
peut
apporter
son
conseil
sur
le
projet.
Dans
ce
cadre,
sur
demande
expresse
de
la
commune
et
en
cas
de
projets
particuliers,
le
service
instructeur
peut
accompagner
le Maire
pour
recevoir
et conseiller
le pétitionnaire.
c)
Phase
de
décision
Le service
instructeur
rédige
un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et des
avis
recueillis.
Dans
les cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'ABF
et si celui-ci
est
négatif,
il propose :
-
Soit
d'une
décision
de
refus,
-
Soit
d'une
décision
de
prolongation
de
deux
mois
du
délai
d'instruction,
si le
Maire
décide
d'un
recours
auprès
du
Préfet
de
région
contre
cet avis
(art
R.423-35
du
CU).
Le
service
instructeur
transmet
cette
proposition
au
Maire,
accompagnée
le
cas
échéant
d'une
note
explicative,
ainsi
que
les
éléments
nécessaires
à la complétude
du
dossier
pour
le contrôle
de
légalité
(avis
des
services
en
particulier).
Dans
certains
cas,
le service
instructeur
peut
être
amené
à
proposer
une
décision
divergente
avec
la
volonté
ou
l'interprétation
communale.
Le
service
instructeur
proposera
toujours
la
décision
qui
présente,
au
regard
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
ia meilleure
sécurité
juridique.
Si
la
commune
n'adhère
pas
à cette
proposition,
elle
reprendra,
sous
sa
responsabilité,
la décision
qui
lui convient
sans
pouvoir
demander
au
service
instructeur
de
modifier
son
propre
avis.
Elle
informera,
par
contre,
le
service
instructeur.
Dans
cette
hypothèse,
le
service
instructeur
pourra,
si
besoin,
apporter
ses
conseils. ARTICLE
6
: LES
MODALITES
DES
ECHANGES
ENTRE
LE
SERVICE
INSTRUCTEUR
ET
LA
COMMUNE
Dans
le souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les transmissions
et échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiés
entre
la
commune,
le service
instructeur
et
les services
consultés
dans
le cadre
de
l'instruction.
La
commune
aura
accès
au
logiciel
de
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
et
pourra
suivre
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
- 1 bis
rue
Humbert
BP
60
38620
Le
Bourg
d'Oisans
tél.
04
76
110109
- accueil@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164 Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2022
Reçu
en
orétecture
le
07/08/2022
Affiché
le 07/03/2022
ID
: 638-2193802374-20220304-DEL
2022
97-DE
SR
SH
Ken
ANUS
l'évolution
de
ses
dossiers
à distance.
ARTICLE
7
: TRANSMISSION
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
OPPOSABLES
ET
DES
ELEMENTS
NECESSAIRES
A L'INSTRUCTION
Le
Maire
informe
sans
délai
le
service
instructeur
de
toutes
décisions
prises
par
la
commune
concernant
l'urbanisme
et ayant
une
incidence
sur
le droit
des
sols
: institution
de taxes,
modifications
de
taux,
modifications
ou
révision
du
document
d'urbanisme,
droit
de
préemption...
La
commune
devra
fournir
sans
délai
au
service
instructeur
un
exemplaire
papier
et
un
exemplaire
numérique
du
document
d'urbanisme
lors
de
chaque
modification
ou
révision.
Le
dossier
transmis
au
service
instructeur
sera
l'exemplaire
complet,
approuvé
et visé
par
la préfecture.
Elle
devra
également
fournir
toute
autre
information
nécessaire
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
notamment
les
dossiers
et
délibérations
relatifs
à
l'institution
des
droits
de
préemption,
à
l'instauration
de
mode
de
financement
des
équipements
publics
ou
à
des
opérations
d'aménagement
dont
elle
est
à l'origine.
De
plus,
pour
la
partie
cartographique,
la commune
se
rapprochera
du
service
de
la Communauté
de
communes
de
l'Oisans
chargé
du
SIG
pour
convenir
des
modalités
de
transmission
des
données
numériques. ARTICLE
8
: CLASSEMENT
- ARCHIVAGE
- STATISTIQUES
Un
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
d'urbanisme,
instruit
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
classé
et
archivé
a
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans,
ainsi
qu'à
la
commune.
La
commune
reste
toutefois
seule
responsable
de
l'archivage
selon
les
règles
en
vigueur.
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
ou
après
un
délai
de
5 ans,
les
dossiers
précités
sont
restitués
à la commune.
Le
service
instructeur
assure
la
fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistiques
demandés
à
la
commune
en
application
de
l'article
R.1614-20
du
CGCT,
pour
les
actes
dont
l'instruction
lui
a
été
confiée.
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
-1bis
rue
Humbert
BP
50
38520
Le
Bourg
d'Oisans
téf,
04
76
11
0108
- accuell@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164 Envoyé
er
préfecture
le 07/03/2082
n
Reçu
en
orétecture
le 07/08/
Affiché
le 07/03/2022
ID
: 638-2193802374-202
ARTICLE
9
: RECOURS
GRACIEUX
ET
CONTENTIEUX
- LITIGES
Les
procédures
contentieuses
relatives
aux
autorisations,
déclarations
et actes
instruits
par
le service
instructeur
sont
assures
et
pris
en
charge
financièrement
par
la
commune.
A la demande
du
Maire,
le service
instructeur
peut
lui apporter
le cas
échéant,
et seulement
en
cas
de
recours,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amené
à
établir
sa
proposition
de
décision.
Toutefois,
le
service
instructeur
n'est
pas
tenu
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est différente
de
la proposition
faite
par
lui en
tant
que
service
instructeur
et,
d'une
manière
générale,
en
cas
d'incompatibilité
avec
une
mission
assurée
par
ailleurs
par
la Communauté
de
communes
de
l'Oisans.
Le
service
commun
d'instruction
des
demandes
d'urbanisme
disposera
de
sa
propre
assurance
pour
couvrir
l'exercice
de
l'ensemble
de
ses
missions.
Les dispositions
de
ce
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la période
de validité
de
la présente
convention. ARTICLE
10
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
Pour
l’année
2015,
la
participation
des
communes
pour
couvrir
les
frais
engagés
fin
2015
(solde
de
l’année)
a été
calculée
sur
la moyenne
des
actes
des
3 dernières
années.
À
compter
de
l’année
2016,
la
Communauté
de
communes
de
l’Oisans
a
pris
en
charge
à
hauteur
de
50
%
le coût
du
service,
les
50
%
restants
étant
à la charge
des
communes
adhérentes.
Par
ailleurs,
il a
été
mis
en
place
une
pondération
des
différents
types
d'actes
d'urbanisme
estimée
sur
le temps
passé
sur chaque
type
de
dossier
par
rapport
à l'instruction
d’un
permis
de
construire
afin
d'évaluer
de façon
plus
juste
l’activité
réelle
de
chaque
commune.
Ce
nombre
d’actes
pondérés
est
calculé
sur
la
base
d’un
Equivalent
Permis
de
Construire
(EPC)
de
la manière
suivante
:
ACTES
EPC
Certificat
d'Urbanisme
opérationnel
0.4
#
Déclaration
préalable
de
travaux
0.5
#5
Permis
de
construire :
-
de
1 à 3
logements
1
-
de
4à
19
logements
1.8
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
- 1 bis
rue
Humbert
BP
60
38620
Le
Baurg
d'Oisans
tét.
04
76
110108
- accueil@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164 Envoyé
en
préfecture
le 97/03/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2022
Affiché
le 07/03/2022
SR
SH
Ken
ANUS
ID : 688-213802874-20220804-DEL
2022 07-DE
-__plus
de
20
logements
1.9
-__
permis
de
construire
complexes
2.1
-_
modificatif
1.2
-_
transfert,
retrait
et
prorogation
0.5
“
Permis
d'aménager
2
“
Permis
de
démolir
1
a
Etablissement
recevant
du
public
2
a
Remontées
mécaniques
-
Autorisation
de
mise
en
exploitation
15
-
Autorisation
d'exécution
de
travaux
2
La
facturation
de
l’année
N
se
fera
l’année
N+1
en
fonction
de
la
nature
des
actes
réellement
instruits
pour
le compte
des
communes.
La
répartition
des
frais
logistiques :
-
Locaux
: mis
à disposition
à titre
gratuit
par
la Communauté
de
communes
de
l’Oisans.
-
Equipement
mobilier
et
informatique
: acquisitions
par
la
Communauté
de
communes
de
l’Oisans,
frais
compris
dans
la refacturation.
-__
Fonctionnement
: impressions,
copies,
papèteries,
affranchissements
postaux...
Frais
compris
dans
la refacturation.
- _
Déplacements
: mise
à disposition
des
véhicules
de
la
Communauté
de
communes
de
l’Oisans,
frais
intégrés
dans
la
refacturation.
Les
communes
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à leurs
obligations
respectives.
ARTICLE
11
: DATE
DE
PRISE
D'EFFET
- RESIDENCE
ADMINISTRATIVE
- MODIFICATION
- RESILIATION
- LITIGE Le
présent
avenant
n°3
à la convention
prend
effet
à compter
de
son
approbation
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
de
l’Oisans.
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
peut
toutefois
être
dénoncée
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
à
l'issue
d'un
préavis
de
6
mois. La
résidence
administrative
du
service
commun
est
située
au
siège
de
la Communauté
de
communes
de
l'Oisans,
1bis
Rue
Humbert
- BP
50
- 38520
Le
Bourg
d'Oisans.
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relevant
de
la seule
compétence
du
Communauté
de
communes
de
FOisans
-1bis
rue
Humbert
BP
60
38520
Le
Bourg
d'Oisans
tél.
04
76
110109
- accuell@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164 Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2022
Affiché le 07/08/2022
ee
ID
: 038-213802374-20220304-DEL
2022
07-DE
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
le respect
des
délais
de
recours.
La
responsabilité
civile
du
service
commun
est
garantie
par
l'assurance
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Oisans.
Fait à Bourg
d’Oisans
en
deux
exemplaires
originaux,
le 28
décembre
2021.
Pour
la
commune
de
Livet
et
Gavet
Pour
la
communauté
de
communes
de
l’Oisans
Le
Président,
Guy
VERNEY
Communauté
de
communes
de
l'Oisans
-1
bis
rue
Humbert
BP
50
38520
Le
Bourg
d'Oisans
tél.
04
76
110109
- accueil@ccoisans.fr
- www.ccoisans.fr
- SIRET
243
800
745
00164
eme
mmene