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Déliberation - Texte avenant n° 3 convention service ADS nov 2022
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Briennon.
Lien du pdf (Déliberation - Texte avenant n° 3 convention service ADS nov 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Page 1 AVENANT N°2 CONVENTION DE CRÉATION DE SERVICE COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE BRIENNON ET CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTÉ POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION DU SOL PREAMBULE L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi 2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, permet désormais à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences. ENTRE LES SOUSSIGNES : La commune de BRIENNON ci-après dénommée "La Commune", agissant en cette qualité, représentée par son Maire, Jean FAYOLLE, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2022, d'une part et, Charlieu-Belmont Communauté ci-après dénommée « La Communauté», représentée par son Président, Monsieur René VALORGE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération prise le.................................. L’avenant n° 2 modifie l’article 9 comme suit : Article 9 – Dispositions financières La Communauté prendra en charge les dépenses d’investissements la 1 ère année et le coût du service pendant sa phase préparatoire. Le service commun ADS sera alors financé à hauteur de 85 % par les communes adhérentes et à hauteur de 15 % par la Communauté. Modalité de calcul : la Commune paiera à terme échu (année N+1) en fonction du nombre d’actes réalisés sur l’année N et sur la base du budget annexe réellement exécuté. Le coefficient temps/difficulté par types d’actes a été modifié comme suit en supprimant les 3 types de déclarations préalables pour n’en laisser qu’un. Il est également ajouté la tarification pour les autorisations de travaux sur ERP : Types d’actes Pondération Permis de Construire 1 Permis d’Aménager 1,2 Déclaration Préalable 0,7 Permis de Démolir 0,4 Certificat d’Urbanisme b 0,6 Autorisation de travaux (ERP) 200 €/dossier Modalité de règlement : en avril de l’année N (après le vote du budget), la Communauté demandera à la Commune un acompte égal à 30% de la participation de l’année N-1. Puis, le solde sera demandé en février de l’année N+1. Prise d’effet à compter du 1 er janvier 2023 Les autres articles restent inchangés Page 2 Fait à BRIENNON Le En deux exemplaires Charlieu-Belmont Communauté La commune de BRIENNON René VALORGE, Président Jean FAYOLLE, Maire