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Déliberation - DELIB09 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB09 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 C [
Publié le 03/03/2026 C
ID : 013-211300975-20260226-DELIB09_2026-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PR O VE N C E
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 26 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-six février à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANCON Julien - CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert — ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel — RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine - PAULIN Joëlle - BALBIS Caïherine - HERVE Alexia — LISSOIR Anaïs - GOURGUES Laurent - SALVAT Rachel — FALCHERO Guillaume - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absents excusés avec pouvoir : Mme et MM. BEAUMONT Anne - LIOZON Jorris- BONO Guy - ROSSITTO David
Absents excusés : Mmes GIBERT Elia - FERREIRA Alice
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 31
Vote pour : 31
Vote contre : /
Abstention : /
N° 09/26 — Mise à disposition exclusive d’une partie du chemin communal de l'Ilon à
ses riverains
Rapporteur : M. BESANÇON
Le chemin de l'Ilon est une voie classée dans le domaine public communal, qui pari de la route départementale n°27 et rejoint le territoire de la commune d'Arles. Elle Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 013-211300975-20260226-DELIB09_2026-DE
constitue un chemin de randonnée. Au lieudit «La TaUtere nr -Eememoverse es
propriétés de Madame BRÜNEL, Monsieur BEN CHAABANE et FLORIN en passant au
milieu du corps de bâtiments des dites propriétés.
Afin de préserver leur sécurité et leur tranquillité, les riverains ont sollicité l'usage exclusif
de la partie du chemin passant entre leurs habitations, et la redirection des Usagers
sur une voie privée leur appartenant et déjà empruntée par les randonneurs.
— Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 : — Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1,L.2121-1 et L.2122-1 ef suivants ;
— Vule Code de la voirie routière ;
— Vule Code civil, et notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes ; — Vule plan de situation et de délimitation joint en annexe de la délibération ;
Considérant que le chemin communal dénommé « Chemin de l'Ilon » appartient au
domaine public communal et est, à ce titre, affecté à l'usage du public ;
Considérant que ce chemin communal traverse un ensemble restreint d'habitations,
générant des difficultés récurrentes en matière de sécurité des personnes, de
tranquillité des riverains et de cohabitation entre les usages privés et les usages de
circulation douce ;
Considérant que les propriétaires riverains ont sollicité la commune afin de bénéficier
d'une sécurisation durable des abords immédiats de leurs habitations, par la limitation
de l'accès du public à la portion du chemin communal concernée ;
Considérant que l'un des propriétaires concernés a proposé, en contrepartie, la
création au profit de la commune d'une servitude conventionnelle de passage sur un
chemin privé situé sur sa propriété, cadastrée section A n°6 à Saint-Martin-de-Crau et
section D n°931 à Maussane-les-Alpilles, permettant d'assurer un itinéraire alternatif
continu, notamment pour les piétons et les randonneurs, en contournant les
habitations par le nord et rejoignant le chemin communal ;
Considérant que la mise en place d'un tel itinéraire de substitution permet de garantir
la continuité des cheminements et de préserver l'intérêt général, tout en améliorant
la sécurité et la tranquillité publiques ;
Considérant que l'occupation privative d'une dépendance du domaine public
communal est possible dès lors qu'elle est :
+ formalisée par une convention,
* limitée dans son objet, son périmètre et sa durée,
«< compatible avec l'affectation générale du domaine public ;
Considérant qu'en l'espèce, l'affectation à l'usage du public est maintenue par la
création simultanée d'un cheminement alternatif ouvert aux usagers ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la commune, d'encadrer strictement les
conditions d'occupation, d'entretien, de responsabilité et de révocation des droits
consentis; Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L O7
ID : 013-211300975-20260226-DELIB09_2026-DE
Je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver le principe de l'octroi d'une autorisation d'occupation privative du
domaine public communal, à titre personnel et révocable, au bénéfice des
propriétaires riverains, portant sur la portion du chemin communal de l'Ilon (Plan
annexé à la délibération).
2. Approuver la création, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Crau ef de ses
Usagers, d'une servitude conventionnelle de passage sur le chemin privé situé
notamment sur les parcelles cadastrées section À n°6 à Saint-Martin-de-Crau et
section D n°931 à Maussane-les-Alpilles, destinée aux déplacements piétons et
usages de randonnée.
3. Préciser que cette autorisation :
e _n'emporte ni déclassement ni cession du domaine public communal,
. est accordée à titre précaire et révocable,
. ne confère aucun droit réel aux bénéficiaires,
° pourra être retirée à tout moment pour un motif d'intérêt général.
4. Autoriser Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération, et notamment la convention de mise à disposition qui
précisera les modalités d'usage.
5. Charger Monsieur le Directeur Général des Services de l'exécution de la présente
délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 31 voix
Conire : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 26 février 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire LAN; 2ème Adjointe au Maire
La Présidente de séance P'é La secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L Gr
ID : 013-211300975-20260226-DELIBO9_2026-DE Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 03/03/2026 ad
ID : 013-211300975-20260226-DELIB09_2026-DE
Tracé indicatif à ajuster dans la convention.
—— emprise du chemin de l’Ilon objet de la mise à usage privatif
tracé de la servitude consentie par les riverains sur chemin privé à définir précisément dans la convention après mesure
CS
© © DGFIP - cadastrel mise à jour 2025
Nomenclature : 3.5