Déliberation - DELIB25 2026

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Déliberation - DELIB25 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, SAINT-MARTIN-DE-CRAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 21 MARS 2026

Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

Publié le 23/03/2026 S L 64

ID :013-211300975-20260321-DELIB25 2026-DE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à 10H00, le conseil municipal de ceïte commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Mme DELLANEGRA Séverine — Maire de la commune

Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine - BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline - MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - CHARNOZ Isabelle - IMBERT Frédéric - ORIOL Anne-Ciaire - ISNARD Robert - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne - INVERNON Patrice - MEIFFRE André - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - LAPORTE Jean-Michel - ENDERLE Patricia - RIPOLL Fabien - RAMELLA- BAGNERI Stéphanie - PRIEGO Sandrine - LIOZON Jorris - PAULIN Joëlle - BALBIS Cathy - HAINY Isabelle - MAGNIER Stéphanie - HERVE Alexia

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir : /

Absent(s) excusé(s) : Mme et MM. CANDELA Marlène - SANCHO Thierry - GUIGUE Annie - PERRET Christophe - TEIXIER Tania

Le secrétariat a été assuré par : Mme HERVE Alexia

Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33

Nombre de Membres en exercice : 33

Nombre de suffrages exprimés : 28

Vote pour : 28

Vote contre : /

Abstention : /

N° 25/26 - Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : MME LE MAIRE

Nomenclature : 5.2Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

Publié le 23/03/2026 S L O7

ID :013-211300975-20260321-DELIB25 2026-DE

Résumé :

La présente délibération a pour objet d'approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Ce règlement intérieur constitue un acte obligatoire au sein de la commune. || précise les modalités relatives au fonctionnement du Conseil municipal et il permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci.

La présente délibération a pour objet d'approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Ce règlement intérieur constitue un acte obligatoire au sein de la commune. Il précise les modalités relatives au fonctionnement du Conseil municipal et il permet d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci.

Vu l'article 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Considérant que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation :

Considérant qu'après approbation par délibération du Conseil Municipal, le présent règlement sera applicable dès sa réception en Préfecture ;

Considérant que les dispositions du présent règlement sont applicables pendant toute la durée du mandat et jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement lors du renouvellement général de l'assemblée délibérante :

Considérant que le règlement intérieur du Conseil Municipal peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un liers des membres en exercice de l'assemblée communale ;

Je vous demande de bien vouloir :

1 - Adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

2 - Noter que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés

Pour : 28 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voix

Ne prend pas part : 0 voix

Fait et délibéré à SAINT-MARTIN-DE-CRAU, le 21 mars 2026.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,

DELLANEGRA Séverine HERVE Alexia Le Maire Conseillère municipale La Présidente de séance La secrétaire de séance

Nomenclature : 5.2Envoyé en préfecture le 25/03/2026

F U D Ps

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SAINT-MARTIN-DE-CRAU

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Règlement intérieur du Conseil Municipal

PREAMBULE

Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, qui a rendu obligatoire, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’élaboration d’un règlement intérieur.

Vu la délibération n°25/26 du 21 mars 2026,

Figureront dans ce règlement, les spécificités propres au fonctionnement du Conseil Municipal de St-Martin de Crau.

SOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal Page 3

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocation et ordre du jour

Article 3 : Accès au dossier

Article 4 : Questions diverses

Chapitre II : Organisation politique Page 4

Article 5 : Commissions municipales

Article 6 : Bureau municipal

Article 7 : Groupes politiques

Chapitre III : Tenue des séances Page 4

Article 8 : Présidence

Article 9 : Quorum

Article 10 : Pouvoirs

Article 11 : Secrétariat de séance

Article 12 : Accès et tenue du public

Article 13 : Enregistrement des débats

Article 14 : Séance à huis clos

Article 15 : Police de l’assembléeEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

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Publié le 23/03/2026

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Chapitre IV : Débats et votes des délibérations Page 6

Article 16 : Déroulement de la séance

Article 17 : Prises de parole

Article 18 : Suspension de séance

Article 19 : Conditions d’organisation du rapport d’orientations budgétaires Article 20 : Votes

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions Page 6

Article 21 : Procès-verbaux

Article 22 : Communication des documents du Conseil Municipal

Chapitre VI : Dispositions diverses Page 7

Article 23 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 24 : Bulletin d’information générale

Article 25 : Droit d’expression

Article 26 : Modification du règlement

Article 27 : Application du règlementEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

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CHAPITRE I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre en séance publique pour le vote des délibérations.

Article 2 : Convocation et Ordre du jour

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour (art. L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Toute convocation est faite par le Maire et contient l’indication du jour, de l’heure, du lieu de ces réunions et est accompagnée des projets de délibération. La convocation est transmise aux Conseillers Municipaux de manière dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix et via l’application i.delibre ou adressée par écrit de préférence dans leur casier de correspondance en Mairie ou à leur domicile, pour ceux qui en ont fait expressément la demande, cinq jours francs au moins, avant le jour de la séance publique.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’urgence invoquée par le maire.

L’ordre du jour est publié sur le site internet de la ville ou affichée dans le hall de la mairie 5 jours francs avant la séance publique.

Article 3 : Accès au dossier

Les conseillers municipaux peuvent consulter les projets de contrats de délégation de service public et de marchés publics accompagnés de l’ensemble des pièces qui font l’objet d’une délibération, aux heures ouvrables, dans les services compétents, dans un délai de 5 jours précédant la séance publique.

Article 4 : Questions diverses

Les conseillers municipaux peuvent formuler en cours de séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Le texte des questions est adressé au Maire par mail, à l’adresse le-maire@stmartindecrau.fr, 4 jours ouvrables au moins avant une réunion du Conseil Municipal. Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées en fin de séance. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la Commune et de ses services.Envoyé en préfecture le 25/03/2026

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CHAPITRE II : Organisation politique

Article 5 : Commissions municipales

Des commissions thématiques sont créées le cas échéant. Le rôle de ces commissions est consultatif. Elles instruisent les dossiers relevant de leurs compétences et émettent des avis sur les projets soumis au Conseil Municipal.

Article 6 : Bureau municipal

Le bureau municipal comprend le Maire et les adjoints délégués qui se réuniront autant que nécessaire afin d’examiner les affaires courantes et préparer les décisions qui sont du ressort du Conseil Municipal.

Article 7 : Groupes politiques

Les élus du Conseil Municipal peuvent se constituer en groupes selon leurs tendances politiques. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais ne peut faire partie que d’un seul.

Les groupes doivent remettre au Maire une déclaration comportant la liste des membres, leurs signatures et le nom de leur Président ou délégué.

CHAPITRE III : Tenue des séances

Article 8 : Présidence

Le Maire, qui a la qualité de Président, ouvre les séances, vérifie le quorum, la validité des pouvoirs et dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met fin, s’il y a lieu, aux interruptions des séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Article 9 : Quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance (17 membres). Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation.

Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Les pouvoirs doivent être remis au Maire avant la séance publique ou, au plus tard, au début de la séance.

Article 10 : Pouvoirs

Le conseiller municipal remet (ou fait remettre) son pouvoir au secrétaire de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseillerEnvové en oréfeciure le 25/03/2626

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obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 11 : Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal nomme un secrétaire de séance. Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 12 : Accès et tenue du public

Les réunions du Conseil Municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, lors de ces séances. Durant toute la séance, le public doit garder le silence. Toutes les marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

En dehors des membres du Conseil Municipal, sont autorisés à assister aux séances dans la partie de la salle où siègent les Conseillers Municipaux, le Directeur Général des Services, les responsables de services, tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concernée par l’ordre du jour et invitée par le Maire.

Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur demande expresse du Maire et sont soumis à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la Fonction Publique Territoriale.

Un emplacement dans la salle du Conseil Municipal est réservé aux représentants de la Presse.

Article 13 : Enregistrement des débats

Les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances publiques du Conseil municipal sont autorisés, sous réserve qu’ils ne perturbent pas le bon déroulement de la séance. Le Maire peut, en cas de trouble, demander l’interruption de l’enregistrement ou faire déplacer le dispositif.

Article 14 : Séance à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 15 : Police de l’assemblée

Le Maire fait observer et respecter le présent règlement. Il rappelle à l’ordre, les membres ou le public qui s’en écarterai(en)t.Envové en oréfeciure le 25/03/2626

B

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CHAPITRE IV : Débats et vote des délibérations

Article 16 : Déroulement de la séance

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal nomme un secrétaire de séance. Le secrétaire de séance procède à l’appel nominal des conseillers. Le Maire fait approuver le procès-verbal du Conseil Municipal précédent. Le Maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription. Chaque projet de délibération est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.

Le Maire rappelle que la liste des décisions leur a été transmise et demande s’il y a des observations.

Article 17 : Prises de parole

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement lorsqu’il estime que le temps de parole a été suffisant.

Article 18 : Suspension de séance

Le Maire autorise la suspension de séance et en fixe la durée.

Article 19 : Conditions d’organisation du rapport d’orientations budgétaires Ce débat, qui a lieu en séance publique, après inscription à l’ordre du jour, fait l’objet d’une délibération et d’un vote. Il est enregistré au procès-verbal de la séance.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a lieu dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget principal de la Commune ainsi que des budgets annexes utilisant la nomenclature M57. Concernant les budgets annexes utilisant d’autres nomenclatures, leur adoption s’applique toujours dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.

Il ne peut pas avoir lieu le même jour que la séance au cours de laquelle est adopté le budget primitif.

Article 20 : Votes

D’ordinaire, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le secrétaire de séance. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Conformément à l’article L.2121– 21 du CGCT.

CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 21 : Procès-verbaux

Les séances publiques donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui figure dans le registre des délibérations.

Ce document constitue le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions de l’assemblée délibérante.

Le procès-verbal de chaque séance est approuvé au commencement de la séance suivante.Envové en oréfeciure le 25/03/2626

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La signature du Président et du secrétaire de séance est apposée sur la dernière page du procès-verbal, après l’ensemble des délibérations.

Article 22 : Communication des documents du Conseil Municipal Les divers documents (délibérations, procès-verbal, budgets, ...) sont publiés sur le site internet de la ville et sont consultables sur place sur demande.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 23 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Dans les communes de 10.000 habitants et plus, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale et constitués en groupe politique peuvent, à leur demande, disposer d’un local administratif permanent. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à accueillir des réunions publiques.

Article 24 : Bulletin d’information générale

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.

Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le Conseil Municipal. Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Article 25 : Droit d’expression

Un espace est consacré à la libre expression au sein du journal « Infos Saint Martin ».

Si le nombre de groupe d'élus constituant le Conseil Municipal est inférieur ou égal à 4, chacun disposera d'un espace de 3 000 caractères avec photo (répartis sur une page pour un ou deux groupes et sur deux pages pour 3 ou 4 groupes).

Si le nombre de groupes d'élus constituant le Conseil Municipal est supérieur ou égal à cinq, les 12 000 caractères disponibles pour les deux pages de libre expression seront partagés de manière égalitaire entre eux (2400 caractères pour 5 groupes, 2000 caractères pour 6, etc.).

Le nombre de caractères s'entend espaces et signatures compris (nom, prénom, fonction et délégations éventuelles). Tous les effets de styles (puces, gras, couleurs, tableaux, graphiques, noms communs en majuscules…) ne sont pas autorisés.

Le texte devra être fourni dans un format modifiable permettant de facilement le récupérer. Si les retours à la ligne sont trop nombreux pour que le texte s'insère dans l'espace imparti, le maquettiste pourra être amené à réduire la taille de la police de caractères (ou l'espacement interligne) du groupe concerné. Aucune retouche de texte ou de ponctuation ne sera donc apportée sauf dans le cas où le texte fourni dépasse le nombre de caractères autorisés. Dans ce cas précis, la fin du texte sera tronquée pour retirer les caractères en surnombre.Envové en oréfeciure le 25/03/2626

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La photo d'identité aura pour format 2,4 x 3,4 cm.

Compte tenu des délais et contraintes de conception, d’impression et de distribution, les textes devront être transmis au service Communication selon un calendrier précis auquel il doit lui aussi se soumettre. Ce calendrier peut être amené à évoluer en cours d’année en fonction des exigences et impératifs des différents prestataires.

Passé les dates et horaires mentionnés sur ce calendrier, le Directeur de la publication disposera librement des espaces non utilisés. Aucun rappel ne sera effectué par le service Communication.

Pour chaque parution, un accusé sera délivré par le service Communication pour confirmer la bonne réception des textes (dans le cas contraire, c'est qu'ils n'auront pas été reçus).

Enfin, en cas de force majeure, il pourra être décidé d'annuler, sans préavis, un ou plusieurs numéros du journal ou d'en regrouper plusieurs.

Article 26 : Modification du règlement

Ce règlement peut, à tout moment, faire l’objet de modification, à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 27 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable après transmission au contrôle de légalité.

Fait à Saint Martin de Crau, le 21/03/2026

LE MAIRE

Séverine DELLANEGRA