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Déliberation - DELIB09 25 Annexe tampon
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB09 25 Annexe tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
d CU f Reçu en préfecture le 12/02/2025
SE ea [e] Publié le 12/02/2025 7 ID :013-211300975-20250206-DELIBO9_25-DE
PERSO 0e Consultants Finances
Note technique
20 juin 2024
Le règlement des fonds de
concours d'investissement
v
Document d'analyse en économie financière locale
Amélie ORY
Communauté d'agglomération
An Ales Crau Camargue Montagnette
24n0AOR0207 SOMMAIRE
@
lESSOUrCES
Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le 12/02/2025
Publié le 12/02/2025 ©
ID : 013-211300975-20250206-DELIBOS_25-DE
Préambule
1. Le réglement des fonds de concours d'investissement
ie Objet du fonds de concours
3
4
4
1.2 Enveloppe du fonds de concours 5
1.3. Règle d'encadrement obligatoire du fonds de concours 5
1.4 Dossier d'attribution du fonds de concours 5
1.5. Conditions de versement du fonds de concours 6
1.6 Publicité du fonds de concours 6
2: Montant du fonds de concours par commune 7
24n0AOR0207 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 12/02/2025 0
ID : 013-211300975-20250206-DELIBOS_25-DE
Le pacte financier et fiscal pré voit la mise en œuvre de fonds de concours d'investissement
à destination des communes.
Les fonds de concours ont pour vocation d'inscrire la communauté d'agglomération en
«cofinanceuse » des projets d'investissement des communes.
Les projets d'investissement éligibles sont :
- La rénovation d'équipements publics ou patrimoine communal avec ou sans finan-
cement par les partenaires publics,
PREAMBULE
@
- La création de nouveaux équipements publics subventionnés par les partenaires
publics.
Les fonds de concours ne peuvent porter sur des travaux de voirie, y compris embellissement
de la voirie, et de réseaux, ni sur l'acquisition de matériels.
ressources Note technique — 24noAOR0207 3/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
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1. LE REGLEMENT DES FONDS DE
CONCOURS D'INVESTISSEMENT
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
. Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un
équipement {la promotion d'un événement sportif est par exemple exclue),
"Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors sub- ventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
“Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Extrait de l'article L521 T:
«VI. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concemés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours. »
1.1. Objet du fonds de concours
Les fonds de concours sont attribués pour une ou plusieurs opérations d'investissement.
Les projets d'investissement éligibles sont :
- La rénovation d'équipements publics ou patrimoine communal avec ou sans financement par les
partenaires publics,
- La création de nouveaux équipements publics subventionnés par les partenaires publics.
Les fonds de concours ne peuvent porter sur des travaux de voirie, y compris embellissement de la voirie, et
de réseaux, ni sur l'acquisition de matériels.
Les versements des fonds de concours débutent en 2024, ils peuvent porter sur des opérations lancées mais
non achevées au 01/01/2024 et sur des projets lancés jusqu'au 31/12/2025.
Les projets d'investissement doivent être achevés dans les 2 ans à compter de la date de délibération
d'octroi des fonds de concours.
Le fonds de concours versé par la communauté doit représenter à minima 5% du financement HT.
lessOUrces Note technique - 24noAOR0207 4/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le PRES L
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ID : 013-211300975-20250206-DELIBOS_25-DE
1.2. Enveloppe du fonds de concours
L'enveloppe est fxée à 500k£€/an de 2024 à 2026, soit Un total de 1.5M€ de 2024 à 2026. Cette enveloppe
est maintenue sous réserve qu'ACCM conserve une épargne nette supérieure à 2M€.
Pour les communes ayant moins de 100 000€ de fonds de concours sur trois ans, il est possible de cumuler les
fonds de concours des trois exercices pour un même projet.
1.3. Règle d'encadrement obligatoire du fonds de concours
«Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours » (article L5216-5 du CGCT).
Par conséquent, le montant du fonds de concours :
+ Ne doit pas entraîner un dépassement du montant total des aides accordées de 80 % du coût total du financement,
+ Ne doit pas dépasser la part versée par la commune dans le financement du projet.
1.4. Dossier d'attribution du fonds de concours
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du
Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
Le Conseil communautaire se prononcera au vu du dossier de demande d'octroi sur le montant de la parti- cipation d'ACCM ; pour être examiné par le Conseil communautaire, le dossier devra comporter les pièces suivantes :
“Un courrier de demande d'attribution de fonds de concours,
“Une délibération du Conseil Municipal sollicitant l'attribution d'un fonds de concours,
"Une notice explicative présentant le projet,
“Un plan de financement prévisionnel, comprenant l'ensemble des subventions des partenaires fi- nanciers du projet concerné,
“Un calendrier prévisionnel de réalisation dans le cas de travaux,
"Les devis ou factures si le projet est en cours.
Le dossier doit parvenir complet à la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette
avant le 31/01/N pour les fonds de concours de l'année N.
Sila commune se voit accorder des subventions non inscrites dans le plan de financement prévisionnel après
avoir déposé son dossier, elle doit en informer par courrier la communauté d'agglomération Arles Crau Ca-
margue Montagnette et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel.
La demande de fonds de concours accordée pour un projet pourra être reportée sur un autre projet, après
demande écrite de réaffectation de la part de la commune, examen et validation par le Conseil commu-
nautaire.
Une prorogation exceptionnelle du délai d'attribution, d'un an maximum non renouvelable, pourra être ac-
cordée sur demande justifiant les raisons du retard d'exécution.
lessOUrces Note technique - 24noAOR0207 5/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
Reçu en préfecture le RS G L
Publié le 12/02/2025 O
ID : 013-211300975-20250206-DELIBOS_25-DE
1.5. Conditions de versement du fonds de concours
Un acompte est possible pour les communes dont le fonds de concours annuel est supérieur à 50 000 €.
L'acompte est fixé à 50 % du montant total à verser. Il sera attribué sur présentation par la commune de
l'état récapitulatif des factures acquittées corespondant au moins à la moitié du coût des dépenses éli-
gibles (état récapitulatif des mandats payés visé par le Maire et le Comptable).
Le solde ou le montant du fonds de concours sera versé à l'achèvement du projet sur la base d'un décompte
définitif des dépenses mandatées par la commune {état récapitulatif des mandats payés visé par le Maire
et le Comptable). Si les dépenses d'investissement devaient être inférieures, il serait nécessaire d'actualiser
le taux de financement maximal des aides accordées pour le projet selon la règle d'encadrement détaillée
au 1.8.
1.6 Publicité du fonds de concours
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation d'ACCM au projet
concerné {documents et publications officielles de la commune, panneaux de chantiers).
ressources Note technique - 24noAOR0207 6/7 Envoyé en préfecture le 12/02/2025
ID : 013-211300975-20250206-DELIBOS_25-DE
Reçu en préfecture le PRES L
Publié le 12/02/2025 O
L]
2. MONTANT DU FONDS DE
CONCOURS PAR COMMUNE
Le montant attribué par commune est forfaitaire. Les montants estimés pluriannuels 2024/2026 sont fixes.
Les communes de Boulbon et Saini-Pierre-de-Mézoargues peuvent demander le montant du fonds de con-
cours triennal en lieu et place d'une demande annuelle, sous réserve des conditions ci-avant présentées.
Commune Fonds de concours 2024| Fonds de concours 2024-2026
ARLES 250 000 750 000
BOULBON 20 000 60 000
SAINT-PIERRE-DE-MEZOARGUES 10 000 30 000!
LES SAINTES-M ARIES-DE-LA-MER 40 000 120 000
SAINT-M ARTIN-DE-CRAU 90 000 270 000
TARASCON 90 000 270 000
Total 500 000 1 500 000
lessOUrces Note technique - 24noAOR0207 7/7