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Arrêté - 1032326 22910
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marle.
Lien du pdf (Arrêté - 1032326 22910)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de ia légalité DE L'AISNE
Liberté Égalire
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/078 portant convocation
du conseil municipal de la commune de MARLE pour
l'élection des délégués et des suppléants en vue des
élections sénatoriales du 27 septembre 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code électoral, notamment ses articles L.280 à L.293, LO.286-1, LO.286-2, R.131 à R.148 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 à L. 2121-18, L.2121-
26 et L.2122-17 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ; °
VU le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de
l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU la circulaire NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté n° DCL-BRGE-2026/052 du 12 juin 2026 établissant le tableau des électeurs pour l'élection
des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de l'Aisne ;
VU le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 juin 2026 portant annulation des opérations électorales organisées le 5 juin 2026 dans la commune de Marle et de leurs suppléants;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1” : En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, la commune de Marle procédera à
nouveau, à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants compte tenu de
l'annulation par le tribunal administratif d'Amiens de leurs élections du 5 juin 2026.
Article 2 : Le conseil municipal devra se réunir pour procéder à de nouvelles élections le 08 juillet 2026
selon le mode de scrutin défini à l’article L. 289 du code électoral et pour un nombre de poste de
délégués et de suppléants à désigner conformément au tableau annexé à l'arrêté n° DCL-
BRGE-2026/041 du 26 mai 2026.
us Ho Û ed CS 20656 FA EPréfète de l'Aisne A (Gjeprefet02
Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet ‘ : 4 £ - des services de l'État dans l'Aisne : www. aisne gouv.fr Bureau de la réglementation générale et des élections 1/2 ; Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint lors de la séance du 8 juillet 2026, le conseil municipal
devra se réunir le 13 juillet 2026 en respect des dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Marle sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sans délai à la porte de la mairie et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture. ll sera en outre notifié par écrit à tous les membres
du conseil municipal en exercice par les soins du maire qui leur précisera le lieu et l'heure de la réunion.
À Laon,le 9 6 JUIN 2026 TT
2 F
e LÉ degat: 5
fire genèrale,
(à our ta prêté
La SECIPT
Isabelle BURE.
2/2 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternisé
Laon, le 26 JUIN 2226
£a préfète de l'Aisne
a
Monsieur le maire de MARLE
1 place François Mitterand
02250 MARLE
Objet: Élections sénatoriales - Annulation de l'élection des délégués et des suppléants organisée le
5 juin 2026
PL: Arrêté portant convocation du conseil municipal le 08 juillet 2026
Par jugement en date du 17 juin 2026, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations
électorales organisées dans votre commune le 5 juin dernier pour la désignation des délégués et des
suppléants des délégués du conseil municipal aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026.
L'article R148 du code électoral précise qu'en cas d'annulation des élections dans leur ensemble, il est
procédé à une nouvelle élection qui doit avoir lieu au plus tard six semaines avant la date d'élection
des sénateurs et dont le jour est fixé par arrêté préfectoral.
Vous trouverez ci-joint mon arrêté en date de ce jour portant convocation du conseil municipal de
votre commune le mercredi 08 juillet 2026 pour l'élection des délégués et de leurs suppléants.
Il convient d'afficher cet arrêté, dès réception, à la porte de la mairie et le notifier par écrit à tous les
membres du conseil municipal en teur précisant le lieu et l'heure de la réunion.
Vous trouverez les documents nécessaires aux opérations électorales sur le site internet des services de
l'État dans l'Aisne (https:/www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-politiques/Elections-
senatoriales-2026/Designations-des-delegues-des-conseils-municipaux-et-de-leurs-suppleants).
À l'issue de l'élection, l'original du troisième exemplaire du procès-verbal, ainsi que les pièces annexes,
devront être transmis par mél le jour même sur la boîte fonctionnelle: pref-
2, rue Paul Doumer- BP 20104
02000 LAON . CARE PP Les v rar
DCL/Bureau de la réglementation générale et des élections en de l'Aisne ac" “ag & Affaire suivie par : Christelle POLLET
Tél. : 03 23 21 83 10
Mél. : pref-bureau-elections@aisne.gouv.fr 1/2
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr elections2026@aisne.gouv.fr et remis au poste de police de la préfecture au plus tard 3 jours après le
scrutin.
Pour le bon déroulement de ces élections, je vous invite à vous reporter aux dispositions de la Circulaire
ministérielle NOR/INTP/2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants.
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