Déliberation - Deliberation 24 12 Convention reservation logements et gestion de flux bailleur Var Habitat 2023 2026

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Déliberation - Deliberation 24 12 Convention reservation logements et gestion de flux bailleur Var Habitat 2023 2026 Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 12 Convention reservation logements et gestion de flux bailleur Var Habitat 2023 2026)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, . REGÇU EN PREFECTURE

le 22/82/2424

a Application agrée E-Hrqake com

A8 _DE-UR5-2 18500 SES 04 (ES DELIE 2024

VILLE DE GASSIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt quatre

le : quinze février

Le Conseil Municipal de la Commune de Gassin dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie WANTART, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 février 2024

PRÉSENTS : MM Didier SILVE, Hervé BERNE Elisabeth DIGNAC, Anne-Marie

MARCELLINO, Philippe MURET, Serge VOTA, Sylvie BRUNET, Patrice REYNAUD),

Florence BEC, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sébastien BRUNO, Solène PESCH.

Nombre de Conseillers : , | Absents ayant donné pouvoir :

en exercice 22

présents 14 Madame Agnès MARTIN à Madame Anne-Marie WANIART, votants 21 Monsieur François MATTON à Monsieur Hervé BERNE, Madame Séverine VILLETTE à Madame Sylvie BRUNET,

Certifié exécutoire compte | Madame Chantal SIMONTI à Madame Elisabeth DIGNAC,

tenu de la réception en Monsieur Grégory HERMELIN à Monsieur Sébastien BRUNO, Sous-Préfecture Monsieur Anthony AMSTER à Monsieur Didier SILVE, le : 1 2 FEV. 2074 Madame Caroline FUCHS à Monsieur Florian MARQUES. et de la publication sur le

site internet Absent : Monsieur Karim JERIBI

le: 22 FEV. 20% Secrétaire de séance : Madame Solène PESCH.

OBJET : CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX ENTRE LA COMMUNE DE GASSIN ET LE BAILLEUR VAR HABITAT POUR LA PÉRIODE 2023- 2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l’échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 441-1-6 et pour la partie règlementaire les articles R 441-5,! REÇU EN PREFECTURE Î

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Application agrée E-keqabre den

43 DE-063-2158300655-20240220-DELIB 2024

—.— EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS n° 24/12 DU 15 FEVRIER 2024 (SUITE)

VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable,

VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux,

VU les articles R. 441-5-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation prévoyant qu’une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur et définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre,

VU l'arrêté préfectoral n°24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,

VU l'arrêté préfectoral n°124/2021-BCLI du 16 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez,

VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2026 adopté par délibération n°2020/07/29-66 du Conseil Communautaire le 29 juillet 2020,

VU la délibération n°2021/09/29-22 du 29 septembre 2021 du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez engageant la procédure d’élaboration

de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),

VU Ia convention ci-annexée,

CONSIDERANT qu’au regard des évolutions des caractéristiques du parc social, du profil des demandeurs, des obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et des objectifs de mixité sociale, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social,

CONSIDERANT que la politique de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions »,

CONSIDERANT que cette dernière, visant à accroître transparence, efficacité des processus d’attribution des logements sociaux et mixité sociale au sein des territoires, place l’intercommunalité chargée de la réalisation du Programme Local de l’Habitat au centre du dispositif et favorise ainsi l’articulation de la politique de production de logements avec celle de peuplement,

CONSIDERANT que les objectifs ainsi visés portent à une plus grande souplesse de la gestion du parc social, à l’optimisation de l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle, notamment l’accès au logement des plus défavorisés, et enfin au renforcement du partenariat entre bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire,1 REÇU EN PREFECTURE

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49_DE-053-218300655-20240220-DEL15 2024 |

ro S EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS n° 24/12 DU 15 FEVRIER 2024 (SUITE)

CONSIDERANT que la convention annexée fixe les principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent.

CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune de signer une convention avec les différents bailleurs sociaux dans le cadre du périmètre d’administration du réservataire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouf l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à LA MAJORITÉ des suffrages exprimés :

ARTICLE 1

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée.

ARTICLE 2

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec le baïlleur social Var Habitat, possédant un parc locatif social sur le territoire de la commune.

ARTICLE 3

DIT que le budget de la commune de Gassin ne sera pas impacté.

Synthèse :

La politique de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions ». La généralisation de la gestion en flux des contingents est un volet majeur de cette réforme. Elle permet de sortir d’une approche cloisonnée par filière de réservation, de lever les freins liés à des logements réservés identifiés qui ne correspondraient plus aux priorités des réservataires, d’optimiser la mise en regard offre/demande, d’orienter le logement libéré vers le réservataire le plus adapté en tenant compte de la localisation du logement et des enjeux d’équilibre social.

Compte tenu des ambitions portées dans le cadre de cette réforme et de l’engagement de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez qui s’est investie dans la mise en œuvre de la gestion en flux en lançant la procédure d’élaboration de la Conférence Intercommunale du Logement dans sa séance du 29 septembre 2021.

Il convient donc aujourd’hui de procéder à la signature de la convention avec le bailleur Var Habitat permettant la mise en œuvre de la gestion en flux du contingent de la commune.

La présente délibération peut faire

l’objet d’un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif de

Toulon dans le délai de deux mois à

compter de sa publication.

Copie conforme au registre des délibérations.

Fait et délibéré en séance le 20 février 2024

Le Maire,

Anne-Marie WANIART

Ba ice' REGÇU EN PREFECTURE

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99 DE-053-215300655-20240220-DEL15 2024 :

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commune

HABITAT

Convention relative à la gestion de la réservation communale

au sein du parc de l’organisme Var Habitat

La politique de gestion de la demande locative sociale et d'attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de

« réforme des attributions ».

Outre la mise en place d’une instance de concertation : la Conférence intercommunale du logement (CIL), cette réforme consacre l'adoption d’un document cadre : la Convention intercommunale des attributions (CIA) qui arrête les orientations locales, et sa déclinaison opérationnelle: le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) qui vient parachever l'architecture de la politique de peuplement du

logement social.

Cette réforme vise à accroître la transparence et l'efficacité des processus d'attribution des logements sociaux,

favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale au sein des territoires.

L'intercommunalité, échelle correspondant au bassin de vie et d'emploi de la population, est placée au centre du dispositif : collectivité chargée de la réalisation du Programme Local de l'Habitat, en mesure d’articuler la politique de production de logements avec celle de peuplement de façon à favoriser la fluidité des parcours résidentiels.

Au regard des ambitions portées dans le cadre de cette réforme, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-

Tropez s'en est pleinement emparée avec la Conférence Intercommunale du Logement dont la procédure a été engagée le 29 septembre 2021 et la prescription du plan partenarial de gestion de la demande et d'information

du demandeur (PPGDID) en cours d'élaboration.

Enfin, la loi Elan, dernier pilier de la réforme, modifie également les modalités de gestion des réservations de

logements sociaux. Elle généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. En effet, les évolutions des caractéristiques du parc social, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluant, la gestion en stock est

apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social.

Les objectifs ainsi visés par la mise en œuvre de la gestion en flux portent sur les points suivants :

- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social

- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés, - Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions

au service de la politique du logement du territoire.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi-

cation de l’action publique locale (3DS), a acté le report de la date butoir pour la conversion en flux des conventions

de réservation en stock signées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Elan au 24 novembre 2023 (initiale- ment prévue au 24 novembre 2021 par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des

réservations de logements locatifs sociaux).8 REGÇU EN PREFECTURE |

Le 22/42/2624

% Application agrée Ekqaiie LT à

A4 _DE-063-LA85 00658-20024 VRLU-OELIÉ 2024

Ainsi, la présente convention vise à fixer des principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer

pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent.4 REÇU EN PREFECTURE 1

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Visas 49_DE- 043

- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR

- Loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC

- Loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux,

faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux

- Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l'échéance de

cette mise en place au 23 novembre 2023

- Articles L441-1 et suivants-du code de la construction et de l'habitation précisant les ménages prioritaires au

logement

- Articles R. 441-5-2 et suivants-du code de la construction et de l'habitation prévoyant qu’une convention de

réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs

sociaux et l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre

- Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit

au logement opposable

- Décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la ges-

tion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de la

gestion en flux : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, taux du

préfet, bilans, etc et des collectivités locales

- Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l’article R441-5-2 du code de la construction et de l'habitation.

La présente convention est établie entre

- La commune de Gassin, représentée par Mme Anne-Marie WANIART, Maire, dénommée «réservataire»

et

- l'organisme Var Habitat, représenté M. Martial AUBRY, son Directeur Général, dénommé « bailleur »l REÇU EN PREFECTURE Î

le 22/82/9424

m Application agréés Edeqalte corn __àï

9 _DE-VE5-LISS NOR 20e US U-OELIE 20

Table des Matières

1. Objet de la convention... issues 6

2. Échelle de la convention ere. 6

3. Les publics concernés par la présente convention... ss 6

3.1. Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires » 6

3.2. Les publics priorisés par la CIA iii 6

4. Le patrimoine concerné par la convention... ss 6

4.1. Patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux... ss 6

4.2. Détermination du pourcentage de logements réservés au titre du contingent du réservataire 7

4.3. Étape retenue dans le décompte du flux... idees 8

4.4. Rythme de mise à disposition des logements 8

4.5. Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire..…..............…..……. 8

4,5.1. La localisation et la typologie... ses 8

4.5.2. Le financement iii iiiiiieéscssnenensseesesesreeeeeeescsserneeeee essences 8

4.6, Logements neufs proposés au réservataire esse 8

4.6.1. Volume des logements... iii 8

4.6.2. Répartition des logements... sisi 9

5. Modalité de gestion de la réservation : gestion directe... 9

6. Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d’un logement à la signature du bail 9

6.1. Modalité de mise à disposition d’un logement vers un réservataire spécifique 9

6.2. Moyen de transmission des informations ses 9

6.3. Fiche de présentation des caractéristiques du logement... ss 9

6.4. Désignation de candidats par le réservataire 10

6.4.1. Nombre de candidats présentés... issus 10

6.4.2. Qualité des candidats présentés... sisi 10

6.4.3. Délai de transmission des candidats... 10

6.5. L'instruction des dossiers des demandeurs... 10

6.6. Les moyens d'accompagnement et articulation avec les autres dispositifs... 11

6.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf... 11

(OR EYE 10] 11

6.8.1. Transmission de l’ordre du jour ses 11

6.8.2. Décisions de la CALEOL iii esreeeseeseeeneeeeeresns 11

6.8.3. Transmission du procès-verbal... ss 12

6.9. Information des candidats postérieurement à la CALEOL.. 12

6.9.1. Notification des attributions... suisses 12

6.9.2. Situation du logement en cas d'absence d'attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL des

attributaires ss ssiiiiiisisssesseneereeeeeeneeeeeesseseineenesee eee 128 REÇU EN PREFECTURE Î

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6.10. Mise à jour du SNE par le bailleur. ET TEINTE

7... COMMISSIONS... ii niinsseinessnee esse esne essence sance esneesneesene cesse 12

8. Évaluation du dispositif... irnrnnenennnnee 13

8.1. Bilan principal... issues essnesscesrneessseceesseneeneecesseneessnnn 13

8.1.1 Objectif et modalités de restitution du bilan principal... iii 13

8.1.2 Contenu du bilan principal... iiiiiiiiieieeneeneeereeeececcreseeenresseseeseeceeeesnes 13

8.1.3 Non atteinte des objectifs... iii 14

8.2. Autres bilans... sise 14

9. Résiliation... iii eseenssseneeeneceseneeenese 14

9.1. Résiliation pour non-respect des engagements usines 14

9.2. Modalité des règles de litige iii eee 15

10. Durée de la convention... sisi 15

11. Annexes de la convention iii 15

ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L’ECHELLE DU RESERVATAIRE............. 16

ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE 17

ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT... 18ô REÇU EN PREFECTURE

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ü Application agrée E-eqalte con

1 Objet de la convention 49 _DE- 05-218 NOR 2 0 SU -DELIÉ 204

Les textes susvisés précisent les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu

au réservataire, mentionnées au dernier alinéa de l’article R 441-5 du CCH. Il est stipulé qu’une convention entre

le réservataire et chaque bailleur social doit être établie.

En application de l’article 114 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des

réservations de logements locatifs sociaux modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, les logements

réservés par les collectivités sont gérés en flux.

En conséquence, toute précédente convention de réservation est abrogée.

La convention tient compte des objectifs et obligations des réservataires. Elle comporte également des

stipulations compatibles avec :

« les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) ainsi qu'avec les

engagements souscrits par les bailleurs et réservataires dans la convention intercommunale d'attribution

(ÉTAE

* l'objectif légal d'attribution en faveur des publics prioritaires assigné par la loi au réservataire.

2. Échelle de la convention

La convention est établie sur le périmètre d'administration du réservataire. En l'espèce, cette convention porte sur

le périmètre de la commune de Gassin.

3. Les publics concernés par la présente convention

Tout usager disposant d’une demande de logement social active parmi lesquels :

3.1. Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires »

Les logements sont attribués prioritairement aux DALO en application des articles L441-1 et L441-2-3 du CCH.

3.2. Les publics priorisés par la CIA

La communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ne dispose pas encore de Convention Intercommunale

d'Attribution. Lors de sa mise en œuvre, les publics prioritaires listés dans le cadre de la CIA seront pris en compte.

4. Le patrimoine concerné par la convention

4.1. Patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux

Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine concerné par l’ensemble

des dispositions des chapitres let 11 du titre IV du livre IV du CCH dont notamment les logements appartenant ou

gérés par le bailleur :

- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives

aux attributions de logements locatifs sociaux;

- non conventionnés mais construits, améliorés où acquis et améliorés avec le concours financier de l’État

(financement antérieur à 1977);

- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l’article L411-6 du CCH ;

Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi

Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :

- les logements des sociétés d'économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL;

6u REÇU EN PREFECTURE !

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À l PEER

- les structures médico-sociales, les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Samedes3& Ü tk sen ibgnss

de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;

- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds propres ou

prêts banalisés ;

- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ;

les logements réservés par les établissements publics de santé.

t Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente

Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention de démolir ou bien de celles

figurant en Comité Nationale d’'Engagement.

Conformément au décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2020-145 du 20 février

2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, sont soustraits :

- les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement urbain

conventionnées avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

- les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (DRCOD)

mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;

- les relogements en cas d'interdiction d’habiter dans les bâtiments insalubres (art. L.521-3-1 à L. 521-3-3

du CCH) ;

- les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux

du locataire.

- les attributions réalisées au profit des mutations de locataires du parc social de l'organisme de logement

social (exclusion faite des mutations inter-bailleurs).

Les dispositions établies par la présente convention ne valent pas remise en cause des objectifs de solidarité inter-

bailleurs et de mobilisation du réservataire dans leurs contributions respectives au relogement lié aux opérations

ANRU, ORCOD et LHI (Lutte contre l'Habitat Indigne).

Le bailleur, qu'il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s'engage à participer à la

dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les documents cadres existants / à venir et au

titre de la gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.

Le réservataire s'engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention, des incidences sur

l'assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages concernés par les programmes de

réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat (NPNRU, ORCOD, LHI).

Les logements sortis au titre de ces cinq points sont arrêtés annuellement au sein de l’annexe 2 de la présente

convention.

4.2. Détermination du pourcentage de logements réservés au titre du contingent du réservataire

Selon les articles R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le bénéficiaire des

réservations de logements locatifs sociaux est une commune, un EPCI (...), la convention de réservation porte sur

le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un

autre territoire.

Dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux, le bailleur fait état de la répartition de son patrimoine

éligible au flux entre les réservataires sur le périmètre de la convention. Cette répartition est alors exprimée en

pourcentage et détermine pour la première année la part relative de chaque réservataire.

La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière

des emprunts par les réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.

Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l’État, aux collectivités territoriales et aux

établissements publics les groupant par les organismes d'HLM, en contrepartie d'un apport de terrain où d'un

financement.

pl afin agrée Ekqate con

SÉSD PNA QLDELIE TUEl RECU EN PREFECTURE !

le 22/02/2024

| plcaionagrse E-cqabte con j

La détermination du volume des droits du réservataire ne prend pas en compte d'évéanfrits-Biiftist ent feRisDERIE 2024

rotation sur le contingent dudit réservataire.

Le calcul des droits du réservataire pour l’année n+1 est précisé dans l’annexe 2 qui sera actualisée chaque année

en fonction des livraisons, des compensations négociées suite à des fins de droits, des ventes s’il il y a lieu ainsi

que du trop ou pas assez perçu de l’année n-1 au regard des objectifs.

4.3. Étape retenue dans le décompte du flux

Le bailleur décomptera les droits du réservataire au moment de la mise à disposition, sous réserve de prévoir des modalités opérationnelles permettant à ce dernier de présenter assez de candidats (délai d’un mois, ou si le bailleur réalise une seule CALEOL mensuellement a minima 2 passages en CALEOL, et/ou possibilité de présenter plus de 3 dossiers). Le bilan annuel transmis par le bailleur fait apparaitre les résultats aux différentes étapes:

mise à disposition, désignation, attribution, et bail signé.

4.4, Rythme de mise à disposition des logements

Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se peut, être lissées

sur l’ensemble de l’année.

4,5, Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire

Les logements proposés par le bailleur au titre du contingent du réservataire ne sont plus, systématiquement, des

logements identifiés comme relevant de celui-ci dans le Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS). Le bailleur s'engage à tendre vers les objectifs qualitatifs exposés dans l’annexe 2 portant sur la localisation communale dont la répartition QPV/hors QPV, le financement (PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des logements

proposés.

4,5,1. La localisation et la typologie

Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent doivent

tendre vers les besoins identifiés dans l'annexe 2.

4,5.2. Le financement

Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent doivent

tendre vers les besoins identifiés dans l’annexe 2.

Par ailleurs, en cas de besoin, les logements PLS et PLUS majorés peuvent faire l’objet d’une bourse collective : en

cas de vacance, ils seront adressés à l’ensemble des réservataires. Le premier réservataire proposant des candidats

sur ce logement verra son droit décompté au titre de ce logement.

Si aucun réservataire ne se propose, le bailleur reprendra le logement au titre du contingent non réservé.

4.6. Logements neufs proposés au réservataire

4.6.1. Volume des logements

Le nombre de logements proposés au réservataire sur le programme neuf, uniquement lors de sa livraison, est

proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation

(garantie d'emprunt, octroi de terrain, de subvention, ..). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).Ÿ RECU EN PREFECTURE |

le 22/02/2924

Again on agrée E-ogubtæiccenn

4.6.2. Répartition des logements 99_DE-083-218300855-20240220-DEL IE 2024 |

En amont des programmes neufs, le bailleur transmet les caractéristiques de l’ensemble des logements aux

réservataires concernés. Ces derniers retournent leurs souhaits (typologie, financement, accessibilité, …) au

bailleur.

Sur cette base, le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires. Une réunion de concertation, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires, détermine la répartition finale. En cas d'échec de la concertation, le bailleur arrêtera la répartition finale.

Celle-ci est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.

5. Modalité de gestion de la réservation : gestion directe

Le réservataire assure la gestion directe de sa réservation pour tout le parc existant et pour toutes les livraisons de logements à l'échelle de son périmètre.

Les désignations sont ainsi faites directement par le réservataire pour les logements mis à disposition par le bailleur.

6. Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d’un logement à la

signature du bail

6.1. Modalité de mise à disposition d’un logement vers un réservataire spécifique

Dans le respect du 4.5.2, les logements sont orientés par le bailleur, via son outil informatique, et propose une orientation vers le réservataire le plus éloigné de son objectif annuel ; en cas d'égalité vers le réservataire disposant du plus petit contingent.

La mise à disposition générée tient compte des souhaits mentionnés par le réservataire en annexe 2 dans la mesure des capacités de l'outil informatique. A défaut, le bailleur peut, exceptionnellement, modifier la mise à disposition afin de mieux correspondre aux besoins particuliers dudit réservataire.

6.2. Moyen de transmission des informations

Les échanges d’information entre le réservataire et le bailleur concernant les demandeurs de logement social sont soumis au respect du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et de

la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés. La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit par mail (préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement).

Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications concernant leurs

interlocuteurs respectifs. Ils s'engagent à tous les stades de la procédure à une information mutuelle et réciproque.

6.3. Fiche de présentation des caractéristiques du logement

Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu'il lui oriente selon les termes de l’annexe 3 (fiche de présentation).' REÇU EN PREFECTURE

le 22/02/2024

Appleation agree E-qalteion

6.4. Désignation de candidats par le réservataire 99_DE-085-2185 00885-20248 1220-DEL IE 2024

6.4.1. Nombre de candidats présentés

Le réservataire sélectionne trois demandeurs correspondant à l'offre, sauf en cas d'insuffisance du nombre de

candidats sur justification, conformément à l’article R441-3 du CCH.

En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit de l'insuffi-

sance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé dans le respect de la politique d'attribution du réservataire.

Le choix du candidat retenu sera alors déterminé par la décision souveraine de la CALEOL. Quel que soit l’attribu- taire, le logement sera décompté du flux du réservataire.

6.4.2, Qualité des candidats présentés

Le réservataire présente des candidats relevant des catégories évoquées dans l’article 3. Il s'engage à ce que les capacités financières et les besoins des ménages proposés correspondent aux caractéristiques des logements (notamment typologie et quittance totale) au regard des éléments enregistrés dans le SNE et des éléments portés à sa connaissance par les ménages eux-mêmes ou par les travailleurs sociaux qui les

accompagnent dans leurs démarches.

6.4.3, Délai de transmission des candidats

Sur les remises à la location : le réservataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux bailleurs à compter

de la transmission de la mise à disposition d’un logement.

Dans le cadre d’une collaboration destinée à permettre au réservataire la présentation de candidatures de substitution, sans dépasser le délai imparti d’un mois, les bailleurs s'engagent à le saisir en cas d'éventuelles difficultés de mobilisation des candidats dans les délais lui permettant ainsi de compléter les candidatures, sans

écarter les premières désignations qui doivent, dans tous les cas, être examinées en CALEOL. En l'absence de désignation dans ce délai, le droit de tirage du réservataire concernant ce logement est considéré

comme perdu, conformément à l’article 4.3.

Sur les programmes neufs : suite à la réception du relevé de décision prévu à l’article 4.6.2, le réservataire dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses candidats.

6.5, L’instruction des dossiers des demandeurs

Avant la commission d'attribution, le bailleur prend contact avec chacun des candidats pour la constitution du

dossier (conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de logement locatif

social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande). Le bailleur doit être en mesure d'apporter la preuve par tous moyens que tout a été mis en œuvre pour contacter l'intéressé (courrier, courriel, téléphone, contact avec le travailleur social, voire lettre en recommandé avec accusé de réception). Le bailleur laisse un délai minimal de huit jours ouvrables à chaque candidat pour compléter son dossier. Si ce délai n’est pas respecté et qu’au moins un des candidats n’a pu constituer son dossier en vue de la CALEOL, le logement concerné sera présenté lors d’une CALEOL ultérieure permettant d’une part le respect du délai et du maintien des candidats à présenter, et d’autre part le maintien du réservataire vers lequel le logement a été orienté.

Pour mémoire, en application de la charte du dossier unique validée en Comité régional de l'habitat et de

l'hébergement (CRHH) du 20 avril 2016, le bailleur s'engage à vérifier, compléter et mettre à jour les données et les pièces justificatives des dossiers des demandeurs dans le SNE, au regard des pièces dont il dispose dans le cadre de l'instruction des demandes de logement (rapprochement offre/demande) et à ne réclamer auprès des demandeurs que les pièces manquantes ou obsolètes.

10RECU EN PREFECTURE |.

le 22/82/2624

Application agrée E-kqabre con

6.6. Les moyens d'accompagnement et articulation avec les autres disposithsne-183-215300655-20240220-0EL 18 2024 |

Pour les candidatures qui le nécessitent, en partenariat avec le réservataire, et en amont de la CALEOL, le bailleur

prend contact :

- soit avec le SIAO 83 afin de demander la réalisation d’un diagnostic permettant la mise en place d’une mesure FNAVD). ;

- soit avec le service FSL du département du Var afin de mobiliser la mesure idoine ;

- soit avec une association conventionnée avec le bailleur qui réalise un diagnostic permettant le déclenchement d’une mesure d'accompagnement.

En aucun cas, un ménage ne peut faire l’objet d’une attribution sous condition de la mise en place d’un

accompagnement.

6.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf

Le bailleur a la charge, en amont de la première mise en service d’un programme, d'organiser un échange entre les réservataires concernant les désignations prévisionnelles.

6.8. CALEOL

6.8.1, Transmission de l’ordre du jour

Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du jour, au plus tard 3 jours ouvrables avant la tenue de la CALEOL (48h en cas de CALEOL hebdomadaire).

6,8.2, Décisions de la CALEOL

Tous les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL, même en cas de refus préalable à la CALEOL ou de non constitution de leur dossier.

Les commissions d'attribution des bailleurs examinent prioritairement le candidat classé en numéro 1 sauf en cas

de refus, dossier incomplet, candidat ne s'étant pas manifesté. Puis elles étudient dans les mêmes conditions le candidat numéro 2, avant le 3%" candidat, et ainsi de suite.

Pour chaque candidat, la CALEOL prend l'une des décisions suivantes en application de l’article R. 441-3 du CCH et

en informe le réservataire :

-__ Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité : le bailleur informe le réservataire du rang de classement établi par la CALEOL (rang 2 / rang 3 … ou suppléant 1 / suppléant

2...);

- Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative,

relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution : le bailleur informe le réservataire de la suite donnée par le candidat et, en l’absence de complétude du dossier, des pièces justificatives manquantes ;

- _Non-attribution au candidat du logement proposé pour inadaptation candidat/logement: le bailleur

précise au réservataire les motifs de non-attribution du logement au candidat, en indiquant les éléments fondant la décision de la CALEOL (calcul du taux d'effort en cas de ressources insuffisantes, typologie nécessaire au regard de la composition familiale en la détaillant...)

- Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au

logement social : le bailleur précise au réservataire les conditions législatives et réglementaires qui ne sont

pas remplies par le demandeur pour accéder au logement social.

Li' RECU EN PREFECTURE !

le 22/92/2024

Application agree E-kequiteiconn

99 _DE- 053-218500655-20240220-DEL16. 2024

En cas de refus injustifié par la commission d’attribution de loger un ménage reconnu DALO, ie Préfet prononce

une attribution par arrêté préfectoral, en application de l’alinéa 19 de l’article L.441-2-3 du CCH.

6.8.3. Transmission du procès-verbal

Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par tous moyens

(courriel ou SYPLO).

Le réservataire est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu'ils soient exprimés préalablement à

la CALEOL ou après attribution en CALEOL.

Dans les 7 jours ouvrables suivant une commission d'attribution, le bailleur adresse au réservataire (service

correspondant) par courrier où courrier électronique, le procès-verbal des décisions prises par la commission

d'attribution ainsi que le résultats des commissions précédentes (refus des candidats après propositions ,...).

6.9. Information des candidats postérieurement à la CALEOL

6,9,1. Notification des attributions

Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire

d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti

de 10 jours équivaut à un refus.

Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R

441-16-3 du CCH).

6.9.2. Situation du logement en cas d'absence d'attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL des

attributaires

Le logement n'ayant pas en CALEOL fait l’objet d'attribution sera décompté du flux dans le respect de l’article 4.3. Ce logement sera, à la discrétion du bailleur, soit réorienté vers un autre réservataire, soit inclus dans le quota

bailleur dans le respect des objectifs du flux de chaque réservataire.

6.10. Mise à jour du SNE par le bailleur

En application de l’article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système national d'enregistrement

en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé.

7. Commissions

Le bailleur s'engage également à participer aux commissions qui pourront être mises en place sur le territoire

(commission de mutation inter-bailleurs, commission de coordination, ..).

128. Évaluation du dispositif 99 DE-083-218900858-20240220-DEL IE 2024.

RECU EN PREFECTURE

le 22/02/2624

Aggication agrée E-kovabre con

8.1. Bilan principal

8.1.1 Objectif et modalités de restitution du bilan principal

Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d'étapes et d'une évaluation

annuelle partagée entre le réservataire et le bailleur signataire.

Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de l'année écoulée établi

avant le 28 février de chaque année.

Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à :

> examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc,

> questionner l’évolution par réservataire entre taux d'orientation des logements, taux d'attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés

> revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de relogement et, le cas échéant, l'effort de rattrapage des

logements manquants imputables sur l'année N+1

En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le bailleur doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l'avancement, en cours d'exercice annuel ou en fin d'année.

Les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux.

Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence intercommunale du Logement.

8,1.2 Contenu du bilan principal

Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir :

- le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/n-1 ; - le nombre de logements libérés sur l’année n;

- le nombre de logements sociaux livrés sur l’année n ;

- le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année n ;

- le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de rénovation urbaine sur l’année n;

- le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en cause le

droit au maintien dans les lieux du locataire prévues sur l’année n

Ces éléments sont ventilés :

- par typologie de logement,

- par type de financement,

- par la localisation : commune et hors/en QPV

- par date de construction de la résidence,

- par accessibilité (PMR, UFR)

Également, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataire. Il doit donc faire apparaitre en valeur et en volume a minima:

- le nombre de logements mis à disposition,

- le nombre de logements attribués,

- le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ;

- le niveau d'atteinte de l'objectif du flux fixé par réservataire.

Ces éléments sont ventilés :

- par typologie de logement,

- par type de financement,

15' REÇU EN PREFECTURE

le 22/02/2824

hi Application agrée E-cartes

E par la localisation : commune et hors/en QPV 99_DE-083-218300855-2 024 0220-DEL 1B_2 024

- par réservataire à l'échelle du périmètre de l’EPCI par date de construction de ia résidence, - par accessibilité (PMR, UFR).

Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de programmes neufs et ventilé selon

les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.

8.1.3 Non atteinte des objectifs

Si, suite au bilan, il apparaît que l'organisme n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire

et l'organisme afin d'établir les raisons de la non atteinte des objectifs.

- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats du

bailleur social pourront être validés.

- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux.

8.2,Autres bilans

La loi n°2017-86 relative à légalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des réservations des

collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de réservation des bailleurs doivent être attribués

à des ménages prioritaires.

Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des

conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces autres contingents

réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.

Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par réservataire) devra être

réalisé annuellement par le bailleur.

Ces éléments sont ventilés :

- par typologie de logement,

- par type de financement,

- par la localisation : commune et hors/en QPV

- par réservataire à l'échelle de l’EPCI

Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué. Plus précisément, ces éléments sont ventilés :

-_ par typologie de logement,

- par type de financement,

- par la localisation : commune et hors/en QPV

- par motif de la demande de mutation.

9. Résiliation

9.1. Résiliation pour non-respect des engagements

En cas de non-respect par l'une des parties des obligations réciproques convenues à la présente convention,

celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. Par ailleurs, le réservataire en informera le Préfet.

14u REÇU EN PREFECTURE

le 22/92/2624

de ation agrive Esqakte co

9.2. Modalité des règles de litige 43_DE-083-218900685-2 024 0220-DELIE 2024

Le tribunal administratif compétent pour le Var est :

Tribunal Administratif de TOULON,

5 Rue Racine

BP 40510

83041 TOULON Cedex 9

10. Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et peut être modifiée par voie d’avenant en accord entre les parties.

11. Annexes de la convention

Les annexes font partie intégrante de la convention:

- l'annexe 1 précise l’état des lieux du bailleur à l’échelle du réservataire

- l'annexe 2 précise le calcul des droits du réservataire

-__ l’annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement

Les annexes T et 2 sont modifiées annuellement par voie d’avenant afin de tenir compte des éléments de bilans,

des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs au logement.

À Gassin ,le

Le réservataire Le bailleur

153 RÉGÇU EN PREFECTURE Î

le 22/82/2024

PE ain agréèe Efrquite cor

Ü-CELIE 2024 ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L'ECHELLE DU RESSPE-022182) DESSUS LT

Au 1°’ janvier 2023, le bailleur et le réservataire disposent d’un parc réparti selon le tableau suivant :

PATRIMOINE DU BAILLEUR A CONTINGENT DU

L'ECHELLE DU RESERVATAIRE RESERVATAIRE

En volume En % En volume En %

LOGEMENTS SOUMIS A LA GESTION EN FLUX 88 100 24 27,27

T1

T2 17 19,32 6 25,00

73 42 47,73 12 50,00

T4 25 28,41 5 20,83 PO ? /

TYPOLOGIE TS 4 4,55 1 4,17

T6

T7

T8

QPV

LOCALISATION HORS QPV 88 100 24 100

PLAI 9 10,23

FINANCEMENT PLUS 79 89,77 24 100

PLS

VENTES 0

EVOLUTION DU LIVRAISONS 0

PATRIMOINE FINS DE DROITS 0

DURANT COMPENSATIONS

L'ANNEE N* NEGOCIEES SUITE A 0

PERTE DE DROITS

* cette partie du tableau ne sera remplie qu'à compter de la seconde année de la gestion en flux

16N REÇUEN PREFECTURE Î

le 22/92/2424

Apple ain agrée E-lécalte corn à ht

ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE 53 6e-ñ65-218500666-2 024 022 0-0ELI6 2024

1. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition par le bailleur pour

l’année 2024 à l'échelle du réservataire

Le nombre de logements réservés est celui issu de l’état des lieux remis à jour chaque année.

Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s'obtient selon le tableau ci-dessous :

a Nombre de logements RPLS au 1er janvier 2023* 88

D Logements identifiés comme n'étant pas légalement dans o

l'assiette (PLI, démolitions, ventes, etc...)

C Assiette (a) — (b) 88

d Taux de rotation 2022** du bailleur (dans l'assiette) 4,55%

e Flux annuel (c) x (d) 4

6 Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020 - dont mutations : O0

(mutations internes, relogements ANRU, ORCOD IN, LH) - dont ANRU:0

Autres logements à déduire

B (sous réserve accord préfectoral) 0

h Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition | 4

* à partir de la deuxième année de flux, prendre en compte le nb de logement RPLS au 1° janvier de l’année N

** à partir de la deuxième année de flux, prendre en compte le taux de rotation N-1

2. Part du réservataire pour l’année 2024

Au regard du bilan N-1, le réservataire a disposé d’un trop perçu / pas assez perçu de XX % qui est pris en

compte dans le calcul de sa part pour l’année N***.

| Taux de logements du réservataire

| | , 27,27% (figurant dans l'annexe 1)

| Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition 1.09

: du réservataire {h) x (i) ’

*** Phrase à introduire à partir de la deuxième année de flux.

3. Intentions qualitatives

Le bailleur et le réservataire déterminent des objectifs qualitatifs en matière de mises à disposition de logements

afin que ces derniers correspondent le plus possible aux caractéristiques des ménages à loger.

Dans ce cadre, le réservataire souhaite tendre vers :

- le maintien de la répartition qualitative observée dans l'annexe 1

178 REGU EN PREFECTURE

le 22/02/2094

agrée Eteqabte con

ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DE t8-m1Ra0iess-202+h220-DELIE EN

La fiche de caractéristique du logement

Nom de la résidence

- Identification (n° RPLS, référence bailleur, groupe, n° du logement)

- Date de disponibilité (éventuels travaux achevés)

- Date prévisionnelle de passage en CALEOL

- Financement initial du logement

- Typologie et surface

- l'adresse {numéro rue commune code postal) du logement

- La localisation en ou hors OQPV

- La période de construction de l'immeuble

- Année de mise en location

- Montant du loyer charges

- DPE

- Accessibilité PMR/étage/ascenseur

- Garage ou place de parking

- Cave / balcon prévoir 3 cases oui / non / non renseigné

- Nom et coordonnées {dont adresse mail) de la personne en charge de la relocation

Spécificité concernant les programmes neufs :

En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :

- le plan du logement avec plan de masse

- la notice de commercialisation

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